C-295/9861998O02950003.000111211165CJORDONNANCE DU 11. 1. 2000 — AFFAIRE C-295/98ITALIE / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="20000111">11 janvier 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-295/98,

République italienne, représentée par M. le professeur U. Leanza, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, assisté de M. D. Del Gaizo, avvocato dello Stato, et par M. G. Castellani Pastoris, ambassadeur, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l'ambassade d'Italie, 5, rue Marie-Adélaïde,

partie requérante,contre

Commission des Communautés européennes, représentée par M. F. R Ruggeri Laderchi, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation partielle de la décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998, relative à l'apurement des comptes des États membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour l'exercice 1994 (JO L 163, p. 28), en tant qu'elle a effectué des corrections financières relatives à certaines dépenses déclarées par la République italienne,

LA COUR,

composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward, L. Sevón et R. Schintgen, présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet (rapporteur) et V. Skouris, juges,

avocat général: M. S. Alber,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, la République italienne a, en vertu de l'article 173, premier alinéa, du traité CE (devenu, après modification, article 230, premier alinéa, CE), demandé l'annulation partielle de la décision 98/358/CE de la Commission, du 6 mai 1998, relative à l'apurement des comptes des Etats membres au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie, pour l'exercice 1994 (JO L 163, p. 28, ci-après la décision attaquée), en tant qu'elle a effectué des corrections financières relatives à certaines dépenses déclarées par la République italienne.2Conformément à l'article 91 du règlement de procédure, la Commission a, par acte séparé du 30 novembre 1998, soulevé l'irrecevabilité de la requête.3Selon la Commission, en vertu des dispositions combinées de l'article 173, cinquième alinéa, du traité, de l'article 81 du règlement de procédure et de l'annexe II du même règlement, le délai pour former un recours en annulation est de deux mois à compter de la notification de l'acte attaqué, auquel s'ajoutent, pour l'Italie, dix jours en raison de la distance. En l'espèce, la lettre du secrétariat général de la Commission notifiant la décision attaquée aux autorités italiennes porterait la date du 15 mai 1998, en sorte que la requête en annulation, déposée le 28 juillet 1998, serait irrecevable comme tardive.4À la demande de la Cour, la Commission a transmis l'accusé de réception de la décision attaquée par la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne, duquel il ressort que ladite décision a effectivement été notifiée le 15 mai 1998.5Dans ces conditions, l'exception soulevée par la Commission doit être retenue.6Il convient donc, en application de l'article 92 du règlement de procédure, de rejeter le recours de la République italienne comme manifestement irrecevable.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>7Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République italienne et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs,

LA COUR

ordonne:

1)Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.2)La République italienne est condamnée aux dépens.

Fait à Luxembourg, le 11 janvier 2000.

Le greffier

R. Grass

Le président

G. C. Rodríguez Iglesias