Au cours de la dernière quinzaine de décembre 1975, M. Full a rendu visite à M. Schreiber. Au cours de la rencontre, M. Full a décrit les conditions accordées par Melchers au commerce de détail, et il a remis à M. Schreiber la liste des prix de Melchers en vigueur à l'époque, c'est-à-dire la liste de prix n° 8/75. M. Full a rencontré M. Schreiber, une seconde fois, au cours du mois de janvier 1976, et à cette occasion, il s'est référé aux nouvelles conditions appliquées par Melchers à compter de février 1976, en vertu de la liste de prix n° 1/76. Cette dernière liste contenait, entre autres, un rabais de 3 % pour grossistes.

M. Schreiber a gardé des notes concernant les deux rencontres avec M. Full. La teneur de ces notes a été éclaircie par M. Schreiber lors de l'audition des témoins le 18 septembre 1981. La question de savoir si M. Full a donné l'impression à M. Schreiber que Melchers avait accepté Gruoner comme client est contestée par les parties (voir ci-dessous, point 20).

Le même jour, M. Weber a informé M. Iffli par téléphone que la plus grande partie de sa commande de matériel Pioneer avait déjà été envoyée à Rommelshausen et il lui a adressé une lettre, énumérant ceux des articles commandés par M. Iffli que Melchers avait déjà expédiés, disait-il, à Gruoner, ainsi que ceux qui seraient réservés pour M. Iffli dans l'entrepôt de l'importateur à Hambourg. Les articles énumérés par M. Weber, comme ayant déjà été expédiés à Rommelshausen ou comme ayant fait l'objet d'une réservation à Hambourg, correspondent à ceux commandés par M. Schreiber le 20 janvier 1976.

M. Schreiber a déclaré, au cours de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, avoir informé M. Weber des quantités de matériel Pioneer qu'il avait commandées auprès de Melchers le 20 janvier 1976. M. Schreiber n'aurait cependant pas informé M. Weber qu'une partie des marchandises commandées avait déjà été expédiée par Melchers. D'après M. Schreiber, M. Weber doit avoir écrit sa lettre à M. Iffli le 20 janvier 1976, pour ne pas perdre la commande de celui-ci.

M. Weber a expliqué, au cours de l'audition des témoins, que les informations sur la livraison du matériel Pioneer, qu'il avait communiquées à M. Iffli par sa lettre du 20 janvier 1976, provenaient de M. Schreiber. Pensant que ces informations étaient correctes, il aurait même établi les factures d'exportation et préparé d'autres documents relatifs à la transaction.

M. Iffli a effectué, le 19 janvier 1976, une déclaration d'importation à la douane française pour du matériel Pioneer sur la base de factures pro forma et il a obtenu, les 21 et 22 janvier 1976, des licences d'importation. Pioneer en a été informé par MDF et a transmis l'information à Melchers.

Une conversation téléphonique avec M. von Bonin, directeur des ventes de la représentation allemande de Pioneer, a donné les résultats suivants:

Le bureau de Pioneer-Europe, à Anvers, est déjà informé de la licence pour l'importation d'appareils Pioneer. La succursale allemande a reçu l'ordre de n'approvisionner en aucun cas l'entreprise Jung.

Nous ne pouvons être approvisionnés que si nous nous engageons à ne pas exporter.

Dans ces conditions, Melchers refuse de livrer.

Dans une lettre du 29 janvier 1976, M. Weber a informé M. Iffli de la conversation téléphonique précitée que M. Schreiber aurait eue avec M. von Bonin.

La question de savoir si M. von Bonin a effectivement eu cette conversation avec M. Schreiber est contestée par les parties (voir ci-dessous, point 23).

Le 18 février 1976, M. Schreiber a envoyé à M. Weber le télex suivant:

L'entretien avec les dirigeants de l'entreprise Melchers, à Brème, concernant la vente d'appareils Pioneer, a permis de clarifier les points suivants :

M. Schreiber a écrit, le 19 février 1976, un mémorandum concernant la réunion de Rommelshausen, dans lequel il précise entre autres: Après les discussions avec... Melchers..., rien ne s'oppose plus à une collaboration... Le lien entre le télex et la réunion ainsi que la signification des termes du mémorandum sont contestés par les parties (voir ci-dessous, point 24).

Gruoner a passé une nouvelle commande à Melchers dans les semaines suivantes. Gruoner est devenu le principal client individuel de Melchers.

D'après la Commission, M. Schreiber n'a pas eu cette impression lors de ses discussions avec M. Full, puisqu'il a envoyé une commande à Melchers le 20 janvier 1976.

Au cours de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, M. Schreiber a expliqué que Melchers n'avait pas établi de conditions pour grossistes au moment de sa première rencontre avec M. Full. Les deux grossistes qui étaient approvisionnés à l'époque par Melchers, à savoir Brömmelhaupt et Weide, auraient bénéficié des conditions les plus favorables appliquées au commerce de détail. A propos de la remarque Bonus für GH (bonus pour négociants de gros) figurant dans ses notes manuscrites sur la première réunion avec M. Full, M. Schreiber a déclaré: on avait apparemment créé pour le commerce de gros une solution transitoire, la pratique était probablement la même dans le cas de Brömmelhaupt. M. Schreiber n'a pas pu donner plus de détails sur le sens de sa remarque.

M. Schreiber a expliqué en outre que la deuxième réunion avait eu lieu entre M. Full et lui-même avant qu'il ait passé sa commande à Melchers le 20 janvier 1976. M. Schreiber a enfin expliqué qu'il avait considéré les informations reçues de M. Full comme constituant une offre de la part de celui-ci et que l'offre qu'il avait lui-même faite à Iffli était basée uniquement sur leş informations reçues lors de la première réunion, tandis que la commande passée à Melchers se référait aux nouveaux prix de 1976, dont l'existence lui avait été notifiée lors de la seconde réunion.

M. Full a déclaré, au cours de l'audition des témoins, avoir dit à M. Schreiber, lors de leur premier entretien, que Melchers n'avait pas élaboré de conditions pour grossistes. De telles conditions n'auraient pas non plus existé au moment de la deuxième réunion entre M. Schreiber et M. Full, qui a eu lieu, selon ce dernier, après la commande de Gruoner du 20 janvier 1976 (voir ci-dessous, point 23).

En outre, les parties ne sont pas d'accord sur la remarque Il faut empêcher les livraisons parallèles. Belgique!, figurant dans les notes manuscrites de M. Schreiber.

Selon la Commission, cette remarque démontre que la question des exportations parallèles à partir de l'Allemagne avait déjà été évoquée au cours des discussions entre M. Full et M. Schreiber.

Melchers fait observer que le souhait d'empêcher des livraisons parallèles peut avoir été exprimé par M. Schreiber dans le souci d'empêcher des importations parallèles en Allemagne à partir de la Belgique, qui était à l'époque la source principale des importations parallèles sur le continent, notamment de matériel provenant de Grande-Bretagne. D'après Melchers, la même préoccupation pourrait être à la base des mots pas de réimportation figurant dans le mémorandum de M. Hauser du 16 décembre 1975, concernant la visite de M. Iffli à Gruoner, du 12 décembre 1975.

Au cours de Yaudition des témoins, M. Schreiber a confirmé l'interprétation donnée par Melchers de la phrase précitée contenue dans ses notes manuscrites. Quant à la remarque de M. Hauser, M. Schreiber a dit qu'il supposait que M. Hauser voulait dire qu'il avait eu des discussions avec M. Iffli sur la question de savoir si des marchandises achetées par celui-ci seraient effectivement commercialisées en France ou si elles pouvaient réapparaître sur le marché allemand.

M. Schreiber a expliqué en outre que, le 6 février 1976, à l'occasion du télex de M. Weber à MM. Schmidt et Hauser de Gruoner portant la même date, il a discuté avec M. Full la question des importations parallèles en France de produits Pioneer provenant d'Allemagne. Ce serait M. Full qui lui aurait donné les informations qu'il a notées sur le télex de M. Weber (voir ci-dessus, point 8, et ci-dessous, point 24).

M. Full a déclaré, au cours de l'audition des témoins, qu'il était improbable qu'il ait donné ces informations à M. Schreiber.

Pour Melchers, il est difficile de croire que la commande de M. Iffli n'était pas acceptable, alors que la commande réduite de M. Schreiber l'était. Melchers considère plutôt comme peu claires les raisons pour lesquelles M. Schreiber a réduit la commande de M. Iffli.

Dans la déchration qu'il a faite, le 18 mai 1977, aux inspecteurs de la Commission, M. Schreiber a expliqué qu'il avait réduit la commande de M. Iffli en pensant que sa composition donnerait à Melchers l'impression qu'elle était destinée à être exportée vers la France, ce qui pourrait donner lieu à des difficultés dans les rapports avec Melchers. Au cours de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, il a maintenu cette explication tout en affirmant, en même temps qu'il avait réduit la commande de M. Iffli parce qu'il était convaincu que Melchers n'avait pas en stock les marchandises commandées par Iffli.

Selon la Commission, tous les produits commandés par Gruoner auraient pu être expédiés au plus tard le 10 février 1976; en outre, Melchers aurait pu s'approvisionner non seulement chez Pioneer à Anvers, mais aussi au Japon.

La Commission analyse le télex du 23 janvier 1976 comme une acceptation de la commande du 20 janvier. A son avis, il est improbable qu'une étudiante, à son deuxième jour de travail, ait envoyé un télex sans qu'on lui ait donné des instructions en ce sens. Il serait de toute façon sans importance que Melchers ait rompu ou non le contrat au sens commercial; ce qui importe serait le fait que Melchers a considéré le télex de Gruoner du 20 janvier comme une commande normale jusqu'au 23 janvier, mais a, ensuite refusé de livrer.

M. Schreiber a expliqué, lors de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, qu'il avait compris le télex du 23 janvier 1976 comme une acceptation de sa commande, puisque ce télex mentionnait déjà le transporteur.

Mlle Hammer a expliqué au cours de l'audition des témoins qu'elle avait seulement eu l'intention d'accuser réception du télex du 23 janvier 1976. Elle n'a pas pu se rappeler si quelqu'un lui avait apporté le télex de M. Schreiber en lui demandant d'en accuser réception ou si elle avait agi ainsi de sa propre initiative. Mlle Hammer a déclaré en outre n'avoir pas vu la commande de M. Schreiber du 20 janvier 1976 avant d'envoyer le télex du 23 janvier 1976.

La Commission maintient que M. von Bonin a dit, au cours d'une conversation téléphonique qu'il a eue avec M. Schreiber vers le 27 janvier 1976, que Melchers refusait de livrer faute d'avoir reçu l'assurance que le matériel commandé ne serait pas exporté. La Commission s'appuie notamment sur le télex que M. Schreiber a adressé à M. Weber le 28 janvier 1976 (voir point 7, ci-dessus). La Commission rappelle en outre que le conseil de Melchers a écrit, dans sa réponse à la communication des griefs: Au lieu de contacter M. Full, M. Schreiber a téléphoné à M. von Bonin. De plus, le conseil de Melchers aurait reconnu, au cours de l'audition qui s'est tenue à la Commission à Bruxelles le 21 novembre 1978, que M. von Bonin avait téléphoné à Gruoner, probablement le 27 janvier 1976.

Selon Melchers, M. von Bonin a parlé à M. Schreiber pour la première fois à la réunion du 11 février 1976 à Rommelshausen. Tous les contacts entre Melchers et Gruoner avant cette réunion auraient en effet eu lieu uniquement par l'intermédiaire de M. Full.

M. von Bonin a confirmé ce qui précède au cours de l'audition des témoins. Après réception de la commande, M. Full aurait été chargé d'expliquer à Gruoner qu'on ne pouvait pas effectuer à l'époque une telle commande.

M. Schreiber a expliqué à cette occasion qu'il avait menti en déclarant à M. Weber ainsi qu'aux inspecteurs de la Commission que M. von Bonin lui a dit que Melchers refusait de livrer faute d'avoir reçu l'assurance que le matériel Pioneer ne serait pas exporté. Il aurait inventé cette explication après avoir découvert que les prix offerts par lui à M. Iffli étaient trop bas et parce que M. Iffli menaçait d'attaquer Gruoner en justice. Par contre, M. Schreiber a maintenu avoir appelé M. von Bonin, mais celui-ci aurait simplement expliqué au cours de la conversation que Melchers n'était même pas encore parvenu à décider s'ils voulaient approvisionner Gruoner.

M. Full a expliqué, dans une déclaration écrite du 22 février 1980, que M. von Bonin lui a dit, le 20 janvier 1976, que la commande de Gruoner ne peut pas être exécutée en raison de l'insuffisance des stocks. Même des livraisons partielles poseraient à Melchers des difficultés insurmontables, parce que le commerce de détail spécialisé, que nous approvisionnons, devrait alors attendre. J'ai reçu comme directive de me mettre en rapport avec M. Schreiber et de lui expliquer la situation, en attirant l'attention sur le fait qu'il n'existait pas encore dé relations commerciales. M. Full a déclaré en outre que, lors d'une visite, fin janvier 1976, M. Schreiber lui avait dit que sa commande était destinée à la France. M. Full a déclaré ensuite, à propos de cette dernière visite: J'ai tenté d'expliquer à M. Schreiber qu'une livraison ne pouvait pas intervenir avant une décision de politique générale (approvisionnement en principe du commerce de gros) de Brème et, deuxièmement, qu'une commande de cet ordre de grandeur ne pouvait pas être exécutée à court terme... Mon entrepôt à Karlsruhe... était presque vide à cette époque... Notre entrepôt à Brème devait encore faire face à des retards considérables pour des commandes de nos détaillants spécialisés allemands. J'ai déclaré à M. Schreiber que des livraisons partielles non plus ne pourraient pas être effectuées si la question Gruoner oui-non recevait une réponse positive dans un délai bref, parce que le peu de marchandises dont nous disposions, nous devions l'utiliser pour approvisionner d'abord et exclusivement le marché allemand qui nous intéressait. Nous attendions la même attitude de la part de Gruoner lors de transactions futures.

Au cours de l'audition des témoins, M. Full a expliqué comme suit la signification de cette dernière phrase: J'attendais donc aussi de la firme Gruoner qu'elle approvisionne le marché allemand conformément à nos directives. Je n'ai pas écrit que nous attendions également de la firme Gruoner qu'elle n'exporte pas...

Pour dire que la commande de Gruoner a été discutée à la réunion de Rommelshausen, la Commission s'appuie notamment sur le télex de M. Schreiber à M. Weber du 18 février 1976, dans lequel M. Schreiber résume l'entretien avec les dirigeants de... Melchers... ainsi que sur la première phrase du mémorandum de M. Schreiber du 19 février 1976, relatif à ladite réunion, qui est libellée comme suit: Il n'existe plus aucun obstacle à une collaboration entre nous. La Commission compare cette phrase avec les notes manuscrites de M. Schreiber, relatives aux entretiens avec M. Full, et elle conclut que la principale question non réglée, entre Melchers et Gruoner, au moment de la réunion de Rommelshausen, était celle des exportations, car toutes les autres auraient été réglées au cours de leurs entretiens. La Commission souligne que l'exécution de la commande de Gruoner ne nécessitait point l'établissement de relations commerciales régulières entre Melchers et Gruoner. Elle ne peut donc pas accepter l'argument de Melchers, selon lequel le mot obstacles se référait à l'établissement de relations commerciales régulières. La Commission renvoie en outre à la réponse de Melchers à la communication des griefs, où Melchers admet que la commande de Gruoner a été discutée à la réunion de Rommelshausen.

Melchers prétend que la réunion de Rommelshausen n'a pas été organisée pour discuter la commande de Gruoner, mais dans le seul but de négocier les conditions de base des relations commerdales entre Gruoner et Melchers, ce qui confirmerait que la commande de Gruoner a été passée à un moment où ces conditions n'avaient pas encore été fixées.

Melchers se fonde sur le mémorandum de M. Schreiber du 19 février 1976. Il ressortirait de sa première ligne que le mot obstacles se référait aux obstacles nés du fait qu'il n'y avait pas encore eu d'accord réel entre les parties sur les prix, la livraison, la garantie, etc. Selon Melchers, le télex de M. Schreiber du 18 février 1976, par lequel celui-ci a transmis à M. Weber des informations reçues apparemment de Melchers, concernant des réexportations d'Allemagne, ne saurait étayer la thèse de la Commission, puisqu'il a été envoyé en réponse à une lettre et à deux télex de M. Weber, respectivement du 3 et du 6 février 1976, et ne se réfère pas spécifiquement à la réunion de Rommelshausen.

Selon les explications que M. Schreiber a données au cours de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, ses notes manuscrites ne concernent pas la réunion de Rommelshausen. M. Schreiber a dit également, au cours de cette audition, que la commande de M. Iffli n'a pas été discutée à la réunion de Rommelshausen. Il a par conséquent admis que la déclaration qu'il a faite le 18 mai 1977 aux inspecteurs de la Commission n'était pas correcte dans la mesure où il a déclaré, en ce qui concerne la réunion de Rommelshausen, qu'il a invité Melchers à Rommelshausen en vue de discuter le refus de vendre de celui-ci. M. Schreiber a également admis que les informations sur les ventes par Melchers à des entreprises qui exportaient en France, qu'il a données à M. Weber par télex le. 18 février 1976, ne provenaient pas de la réunion de Rommelshausen, mais d'un entretien qu'il a eu avec M. Full le 6 février 1976, à la suite du télex de M. Weber à MM. Schmidt et Hauser de Gruoner du même jour (voir ci-dessus, points 8 et 20).

M. von Bonin a également dit, au cours de l'audition des témoins, que la commande de M. Iffli n'a pas été discutée au cours de la réunion de Rommelshausen.

A l'appui de cette allégation, Melchers invoque la déclaration de M. Schreiber du 5 septembre 1980, disant: Il est exact que nous n'avions pas de tarifs de Melchers à Brème, étant donné qu'à l'époque, Melchers n'envisageait pas de livrer au commerce de gros et que nous n'avions donc aucune relation d'affaires avec Melchers. Nous avions uniquement le tarif de Melchers valable en 1975, remis par le représentant Full, et nous connaissions, par des conversations avec M. Full, les ristournes valables pour le commerce de détail... Nous avons supposé à tort que le remboursement de la TVA entraînerait une diminution de prix et n'aurait pas, par exemple, un effet neutre sur le prix.

Melchers a tenté de reconstituer le calcul fait par M. Schreiber.

Selon la Commission, il est peu probable que M. Schreiber ait commis la prétendue erreur de TVA.

Elle relève, à cet égard, que l'application aux haut-parleurs de la méthode de calcul suivie, selon Melchers, par M. Schreiber aboutit à la constatation que celui-ci n'as pas commis d'erreur pour les haut-parleurs. Pour la Commission, il est inconcevable que M. Schreiber ait fait une erreur de calcul pour quelques produits seulement et pas pour tous.

La Commission ajoute que M. Iffli aurait encore été intéressé par le matériel Pioneer à des prix supérieurs de 11 % à l'offre de Gruoner, puisque ceux-ci auraient toujours été inférieurs de 32 à 8,5 % à ceux pratiqués par MDF. De même, si Melchers avait consenti des rabais supplémentaires, de 11 %, elle aurait retiré un profit considérable de la transaction, puisque sa marge bénéficiaire brute se situait entre 41 et 74 %. La méthode de calcul prétendument suivie par M. Schreiber serait en outre étrange, dans la mesure où celui-ci aurait déduit d'abord les rabais, puis la TVA. Les calculs de rabais et de marges bénéficiaires devraient en effet être effectués sur les prix nets, TVA non comprise, faute de quoi le chiffre obtenu comprendrait des rabais sur la taxe elle-même, ce qui serait absurde. Par conséquent, si M. Schreiber avait réellement pensé que la TVA était incluse dans le prix figurant sur la liste de prix de Melchers — ce qui serait'très improbable, étant donné que cette liste mentionne très clairement au bas de la page 2 que la TVA n'est pas incluse —, il aurait d'abord déduit 11 °/o de TVA et, ensuite seulement, il aurait fait entrer dans le calcul les rabais et la marge bénéficiaire.

La déduction que Melchers tire de la prétendue erreur de M. Schreiber est due, selon la Commission, à un autre rabais. Elle renvoie, à cet égard, aux notes manuscrites de M. Schreiber, d'où il ressortirait que Melchers offrait des rabais de quantité, ainsi que des rabais pour les ventes aux grossistes, qui s'appliquaient à tous les produits, à l'exception, justement, des haut-parleurs et des casques d'écoute.

M. Schreiber, a confirmé, au cours de l'audition des témoins du 18 septembre 1981, qu'il a déduit à tort, des tarifs de Melchers, 11 % au titre de la TVA allemande. En reconstituant ses calculs devant la Cour, il n'a cependant pas déduit 11 % des tarifs de Melchers moins les rabais, comme Melchers l'a fait, mais il a déduit 11 % de ces tarifs sans rabais. Il a en outre ajouté un profit de 5,5 %, conformément au mémorandum de M. Hauser du 16 décembre 1975 (voir point 20, ci-dessus), alors que Melchers s'est basée sur un profit de 6 %. Il n'a pas non plus déduit 4 % à titre de bonus annuel, comme Melchers l'a fait. Ce faisant, il n'est cependant pas arrivé aux chiffres figurant dans son offre à Iffli. Pour l'amplificateur SA-5300, il est en effet arrivé au prix de 236,20 DM (le prix offert à Iffli était de 234,90 DM). Pour le haut-parleur CSE 220, il est arrivé au prix de 81,79 DM (le prix offen à Iffli était de 84,30 DM). Il a souligné qu'il avait également commis une erreur de TVA en ce qui concerne les haut-parleurs.

Répondant à une question posée par la Cour, M. Schreiber n'a pas pu expliquer pourquoi il a déduit 11/100 et non 11/111, compte tenu du fait que le taux de TVA, à savoir les 11 %, est à calculer sur le prix sans TVA.

Selon les explications données par M. Schreiber le 18 septembre 1981, la raison pour laquelle Gruoner n'a pas livré les marchandises commandées par Iffli était le fait qu'à cause de l'erreur de TVA, il n'était plus en mesure de livrer aux prix offerts à Iffli le 31 décembre 1975.

De l'avis de la Commission, cette explication ne saurait être correcte étant donné qu'en vertu de son accord avec Pioneer, Melchers n'était tenue d'assurer un service après-vente qu'en Allemagne.

M. Full a expliqué, au cours de l'audition des témoins, qu'il avait pris l'initiative de demander à EVB de confirmer qu'elle ne vendrait pas de matériel dans la Communauté, pour s'assurer que EVB respectait l'engagement verbal qu'elle lui avait donné d'exporter la marchandise vers la Turquie. M. Full aurait pris cette initiative parce que la réimportation en Allemagne de marchandises exportées vers d'autres pays du marché commun aurait, dans le passé, causé des problèmes considérables à Melchers. Il serait improbable qu'un exportateur ayant accompli les formalités d'importation en Turquie fasse revenir la marchandise dans, la Communauté. M. Full a déclaré en outre qu'il avait discuté la question des réimportations avec M. von Bonin. Il ne se rappelait pas l'avoir discutée avec M. Schreiber et tenait cela pour improbable.

La Commission a ensuite chargé Mackintosh Consultants Co., à Londres, d'établir un rapport sur le volume du marché hifi dans les États membres en cause. Sur la base de ce rapport et des chiffres d'affaires des deux requérantes en ce qui concerne les produits Pioneer, la Commission a évalué la part du marché hifi français en 1976 à 11,5%, et celle du marché britannique à 10,5 %, Pour cette raison, la Commission a maintenu, au point 25 de sa décision, les chiffres indiqués dans la communication des griefs.

Une partie du rapport précité a été communiquée aux requérantes le 6 mars 1980, soit après l'adoption de la décision; le reste du rapport a été communiqué, respectivement le 26 et le 27 janvier 1982, à Pioneer GB et à MDF, qui font valoir que leurs droits de la défense ont été violés à cause de cette communication tardive.

d'avoir exclu toutes les chaînes compactes du marché hifi, ce qui aurait conduit à une déformation de l'estimation de celui-ci;

Pioneer GB estime que sa part du marché hifi au Royaume-Uni était de 3,18 % en 1976. MDF évalue la part des produits Pioneer sur le marché hifi français en 1976 à 3,38 %, sur la base de l'étude SIERE. Sur la base de l'étude BREF, qui concerne le marché français en 1975, ladite part serait de 4,33 %.

Le rapport établi par Mackintosh Consultants Co., sur lequel la Commission se base, concerne le marché des éléments de chaîne hifi, à savoir les haut-parleurs, les platines, les enregistreurs à cassettes, les tuners et les amplificateurs, exprimé en prix-usine. Le rapport évalue ce marché, en 1976, à 70 millions de UKL au Royaume-Uni et à 670 millions de FF en France.

En ce qui concerne le chiffre d'affaires de Pioneer GB, la Commission prend en compte le chiffre d'affaires total des produits Pioneer en 1976, à savoir 7,3 millions de UKL.

Pioneer GB, pour sa part, estime qu'il faut déduire du montant précité le chiffre d'affaires des produits qui ne sont pas des produits hifi, à savoir celui des chaînes compactes, des chaînes peu chères et des autoradios. Dans ces conditions, Pioneer évalue son chiffre d'affaires au Royaume-Uni, en 1976, à 3,3 millions de UKL. Pour rendre ces chiffres, qui sont calculés sur la base des prix de vente aux détaillants, comparables aux chiffres qu'elle donne pour le marché hifi total au Royaume-Uni, exprimés en prix de vente courants, Pioneer GB les augmente de 125 % et arrive ainsi à un chiffre d'affaires de 4,13 millions de UKL.

En ce qui concerne l'ampleur du marché hifi, Pioneer GB se base sur le Mackintosh Yearbook of West European Electronics data de 1978, selon lequel le chiffre d'affaires hifi au Royaume-Uni, en 1976, était de 130 millions de UKL. Le Mackintosh Yearbook se base sur les prix de vente courants.

Ce chiffre concerne les ventes de chaînes hifi et d'enregistreurs à bandés. Il comprend les chaînes complètes, plus les amplificateurs vendus séparément, les tuners, amplificateurs et les meubles, mais non les autoradios, batteries et radios, radio-enregistreurs, combinés radio et tourne-disques portatifs. Pioneer GB admet que le chiffre précité contient quelques produits mid-fi mais elle ajoute que la définition sur laquelle il est basé est la définition utilisée dans des chiffres publiés qui se rapproche le plus de celle avancée par Pioneer GB en 1976.

En ce qui concerne le chiffre d'affaires de MDF, la Commission se base sur le chiffre de 77 millions de FF.

MDF se fonde sur le chiffre de 50660000 FF qui constitue, selon elle, son chiffre d'affaires pour les produits hifi Pioneer.

En ce qui concerne l'ampleur du marché hifi français, MDF se base en premier lieu sur l'étude SIERE, qui évalue ce marché à plus de 1500 millions de FF en 1976. Ce chiffre comprendrait les 20 °/o des chaînes compactes qui sont susceptibles d'être dénommées hifi. Le rapport SIERE inclurait dans le marché hifi, d'une part, les éléments de chaînes (tuner, enceinte, table de lecture, platine, magnétocassettes et platine magnétobobines) ainsi que les chaînes stéréo compactes combinées, les amplificateurs et les préamplis, ainsi que les tuners ampli, à condition que ces éléments répondent à la norme DIN 45-500. MDF se fonde, d'autre part, sur l'étude BREF qui comprendrait, quant à elle, des bandes magnétiques ainsi que des cassettes et des chaînes compactes.

Pioneer estime également que la Commission a surestimé les parts de marché des produits Pioneer. A son avis, l'amende devrait par conséquent être réduite.

Pioneer (Europe) invoque des arguments similaires pour montrer que la pratique concertée n'a pas eu la durée affirmée dans la décision (voir également point IX-10, ci-dessous).

Pioneer GB estime que ses droits de la défense ont été violés, parce que la Commission n'a communiqué, avant l'adoption de la décision, qu'une partie sans aucune pertinence de la déclaration de M. Mason. La Commission a, en effet, communiqué par lettre du 9 octobre 1978 les points 1 et 2 de la déclaration, ainsi que la signature. Les points pertinents, à savoir les points 3, 4 et 5, ont été communiqués à Pioneer GB par Comet vers le 21 novembre 1978 (date de l'audition à la Commission). La Commission n'a communiqué le texte entier qu'avec sa lettre à la Cour du 6 avril 1981.

Pioneer (Europe) invoque le même argument.

Pioneer GB estime en outre que ses droits de la défense ont été violés, parce que le rapport que l'inspecteur de la Commission a rédigé concernant sa visite chez Comet ainsi que les autres preuves, y compris les factures de Cornet sur lesquelles la Commission s'est basée pour dire que Comet a cessé d'exporter à la suite de la lettre de M. Todd, ne lui ont pas été communiqués avant l'adoption de la décision.

Selon la Commission, les propos de M. Mason ne peuvent pas être utilisés pour établir que l'absence de produits Pioneer dans les exportations de Comet était due uniquement à des raisons commerciales, car ces raisons se seraient appliquées de la même manière aux autres marques de produits hifi que Comet continuait d'exporter.

Selon la Commission, il s'agit, à quelques exceptions près s'élevant à 13678 UKL, de toutes les exportations de matériel Pioneer qu'Audiotronic a effectuées à destination d'autres entreprises qu'Allwave.

Les notes manuscrites que l'inspecteur en question a prises lors de son entretien avec MM. Smith et Keighley ont été communiquées pour la première fois, respectivement, avec la lettre de la Commission à la Cour du 6 avril 1981 et avec celle du 11 juin 1981.

Pioneer et Pioneer GB demandent à la Cour de déclarer inadmissibles, en tant que preuves, les déclarations de MM. Smith et Keighley, étant donné que ceux-ci n'ont pas fait de déclarations écrites, que les notes des inspecteurs n'ont été communiquées qu'après la duplique et qu'elles ne sont ni datées, ni signées, ni approuvées par la personne à laquelle elles sont attribuées. Au cas où la Cour considérerait que les notes en question sont admissibles en tant que preuves, Pioneer fait observer que leur contenu n'étaye pas les allégations de la Commission citées ci-dessus.

La Commission estime que les déclarations de MM. Smith et Keighley sont admissibles en tant que preuves et qu'elles étayent les conclusions qu'elle en a tirées.

Pioneer GB fait valoir, en outre, que ses droits de la défense ont été violés en ce que les notes précitées, le rapport de l'inspecteur de la Commission sur sa visite chez Audiotronic ainsi que toute autre preuve sur laquelle la Commission se base pour dire qu'Audiotronic a cessé d'exporter du matériel Pioneer à la suite de la lettre de M. Todd, ne lui ont pas été communiqués avant l'adoption de la décision. Pioneer GB relève enfin que ses droits de la défense ont été violés en ce que l'information, selon laquelle Audiotronic aurait reçu des commandes pour 150000 UKL, mais ne les aurait exécutées que pour 55000 UKL, figure pour la première fois dans la décision.

Un grand nombre de questions auraient été discutées lors de la réunion d'Anvers. M. Setton aurait réitéré ses plaintes concernant les importations parallèles en France. M. Todd lui aurait conseillé de baisser ses prix, mais rien ne permettrait de dire qu'il y a eu, à cette occasion, une concertation entre Pioneer, MDF et Pioneer GB.

M. Todd aurait écrit ses lettres à Audiotronic et à Cornet dans l'espoir que M. Setton le laisserait en paix, et non pas à la suite d'une concertation avec Pioneer et MDF. Il n'y aurait donc pas eu, entre ce comportement et la réunion d'Anvers, l'interdépendance nécessaire à la constation d'une pratique concertée au sens de l'article 85, paragraphe 1, du traité.

La Commission renvoie à l'arrêt du 29 octobre 1980 (Fedetab e.a./Commission, 209 à 215 et 218/78, Recueil 1980, p. 3125), dans lequel la Cour a déclaré que la Commission n'est pas un tribunal au sens de l'article précité.

La Commission répond qu'en refusant de communiquer l'avis précité, elle n'a fait qu'appliquer l'article 10, paragraphe 6, du règlement 17/62, selon lequel un tel avis n'est pas rendu public. L'objectif de cette disposition serait de garantir l'impartialité et l'indépendance des membres du comité.

Pioneer (Europe) utilise le même argument.

MD.F fait observer, en outre, que dans la mesure où les prix moyens de MDF calculés par la Commission dans les tableaux annexés à son mémoire en défense ne sont pas pondérés en fonction du volume des ventes, les calculs sont faussés à la base et que les chiffres de la Commission relatifs aux différences entre les prix offerts par Gruoner à M. Iffli et ceux de MDF ne tiennent compte ni de la TVA et d'autres frais affectant le prix allemand, ni des rabais de quantité accordés, la cas échéant, par MDF.

Pioneer (Europe) se sert également de ce dernier argument. Dans les mémoires déposés par Pioneer au cours de la procédure écrite, celle-ci estime que c'est à tort que la Commission s'est basée sur les prix unitaires facturés par les distributeurs au lieu de se baser sur les prix applicables aux ventes en grandes quantités. Après les longs échanges de mémoires qui ont succédé à la réunion préparatoire du 3 décembre 1981, Pioneer a admis qu'il est très difficile d'évaluer les prix applicables à de telles ventes sur une base comparable et que la tendance reste la même dans l'un et l'autre cas.

Pioneer remarque de plus que les tableaux établis par la Commission ne font pas apparaître les modifications de prix pour 1977, alors que soit MDF, soit Shriro auraient modifié leurs prix au cours de cette période.

MDF relève enfin que les prix de Shriro étaient excessivement bas et ne pouvaient donc pas être considérés comme un point de comparaison valable, et que les prix français indiqués par la Commission comprenaient également une marge bénéficiaire pour les sous-distributeurs qui, très souvent, vendent à un prix nettement inférieur au prix de catalogue.

La Commission rappelle que la commande de 550000 DM, que Melchers a reçue de Gruoner, représentait 2,5 % du chiffre d'affaires annuel de Melchers en produits Pioneer et était donc suffisamment importante pour que l'on puisse considérer que la pratique concertée a eu une influence directe sur les courants d'échange entre États membres. L'influence directe et potentielle de la pratique concertée sur les courants d'échange entre États membres pourrait être envisagée avec un degré de probabilité suffisant, dans le sens de l'arrêt du 9 juillet 1969 (déjà cité sous VI-C-7): M. Iffli aurait obtenu de Jung des factures pro forma pour une somme supplémentaire de 1300000 DM, et M. Iffli aurait déclaré aux inspecteurs de la Commission que s'il avait pu s'approvisionner librement aux prix offerts par Gruoner, il aurait eu en quelques mois un chiffre d'affaires d'environ 5 millions de FF en matériel Pioneer. Melchers aurait proposé les produits Pioneer à Gruoner quelque 25 % moins cher que sa liste de prix normale.

La Commission se retranche derrière la jurisprudence de la Cour dans l'arrêt du 13 février 1979 (Hoffmann-La Roche/Commission, 85/76, Recueil 1979, p. 461) ainsi que dans l'arrêt Fedetab (cité au point 4).

La Commission répond que la notification constitue la condition sine qua non pour que la disposition citée s'applique. De plus, une exemption n'aurait pas été possible, même si la pratique avait été notifiée.

la déposition que M. Setton a faite au cours de l'audition à la Commission et selon laquelle la réunion avait été organisée pour discuter des chaînes compactes;

Le fait que M. Todd a écrit à Audiotronic et à Comet qu'il avait été convoqué à Anvers pour discuter des importations parallèles (voir point VI-A-2, ci-dessus) aurait eu pour seul but de renforcer sa demande.

Si la réunion d'Anvers avait été convoquée pour discuter des importations parallèles, le distributeur italien, qui s'était plaint, lui aussi, auprès de Pioneer au sujet de telles importations, et le distributeur belge (dont le pays était une des principales sources d'importations parallèles en Franc) auraient été invités, alors que le distributeur suisse, qui n'avait aucun intérêt aux importations parallèles, ne l'aurait pas été.

Pioneer et Pioneer GB prétendent encore que la communication des griefs n'indiquait pas que la réunion d'Anvers avait pour objet de discuter des importations parallèles ou que Pioneer était invitée à expliquer pourquoi il n'existait pas de trace écrite de la réunion d'Anvers dans ses archives. Selon Pioneer et Pioneer GB, cette irrégularité procédurale devrait entraîner l'annulation de la décision.

L'absence d'enregistrements écrits serait tout à fait normale pour les réunions de distributeurs dites ad hoc, comme celle de l'espèce. Pour les réunions régulières, les participants recevraient une invitation écrite et une copie de l'ordre du jour; pour les réunions ad hoc, ils ne recevraient d'habitude aucune invitation écrite ni aucun ordre de jour. Par ailleurs, Pioneer ne dresserait pas de procès-verbal et ne conserverait pas non plus de notes concernant ce qui se dit au cours d'une réunion, qu'elle soit régulière ou ad hoc.

Pioneer explique ces documents par le fait que, bien qu'il ne soit pas usuel d'envoyer des convocations ni un ordre du jour pour des réunions ad hoc, cette procédure a pu être suivie à certaines occasions. Pour ce qui est de la réunion concernant Technics, celle-ci aurait été convoquée à l'occasion d'une réunion régulière. Puisqu'une convocation écrite avait été envoyée aux personnes invitées à participer à la réunion régulière et puisqu'il était entendu qu'une réunion ad hoc se tiendrait en même temps et au même endroit, il aurait été tout à fait normal que la convocation à cette réunion soit également faite par écrit. En outre, dans le cas de cette réunion, chaque distributeur se serait vu assigner une tâche préalable à la réunion: vérifier les activités de Technics sur son territoire.

Pioneer conclut que les circonstances relatives à la réunion d'Anvers ne révèlent aucun comportement illégal. On ne pourrait en effet soutenir que la simple discussion d'un problème équivaut à un accord prévoyant que le problème sera résolu par le recours à des moyens illégaux.

Il n'existerait pas de preuve que, lors de la réunion d'Anvers, Pioneer a fait davantage qu'écouter les plaintes de M. Settori et lui conseiller de réduire ses prix. Tous les participants à cette réunion nieraient en effet qu'un comportement concerté a été proposé par Pioneer, que celle-ci a marqué son accord sur un tel comportement, qu'elle a fait pression sur ses distributeurs, ou même qu'elle a demandé leur assistance en vue de freiner les importations parallèles.

Rien ne prouverait que Pioneer a contribué à la conclusion du gentleman's agreement entre M. Todd et M. Setton (voir ci-dessus, point VIB).

Pioneer ne peut pas marquer son accord sur la déclaration de la Commission concernant son pouvoir de contrôler l'activité de ses distributeurs. Elle renvoie au fait qu'elle n'est même pas assez forte pour contraindre ses distributeurs en France et au Royaume-Uni à accepter un contrat écrit.

Sur la question de savoir si le comportement de Pioneer a constitué une participation à une pratique concertée, la Commission conteste que Pioneer se soit bornée à autoriser passivement ses distributeurs à discuter entre eux des importations parallèles. Pioneer avait le pouvoir de s'assurer que les distributeurs faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour empêcher les importations parallèles. Ce serait pour régler ce problème que Pioneer aurait convoqué la réunion et organisé les discussions.

Dans le cas d'espèce, la concertation, à savoir la première condition nécessaire à l'existence d'une pratique concertée, aurait été la rencontre des participants à la réunion d'Anvers, laquelle avait pour but d'influencer le comportement total des participants. Pioneer aurait participé activement à cette rencontre. Le comportement pratique des participants, à savoir la deuxième condition nécessaire à l'existence d'une pratique concertée, ressortirait des faits: les participants auraient créé des conditions de concurrence qui ne correspondent pas aux conditions normales du marché. A l'appui de sa thèse, la Commission cite les arrêts de la Cour du 14 février 1972 (ICI/Commission, 48/69, Recueil 1972, p. 618, attendus 64 à 67), du 16 décembre 1975 (Suiker Unie e.a./Commission, 40 à 48, 50, 54 à 56, 111, 113 et 114/73, Recueil 1975, p. 1663, attendus 26 ainsi que 173 et 174).

Selon MDF et Pioneer, le seul fait que MDF s'est plainte — ce qui constituerait un acte unilatéral — ne saurait constituer le début d'une pratique concertée, notamment parce que Pioneer a répondu à ces plaintes en disant qu'elle ne pouvait rien y faire. Cette pratique n'aurait donc pu commencer que les 19 et 20 janvier 1976, lors de la réunion d'Anvers.

La Commission répond que MDF s'est plainte auprès de Pioneer de l'existence d'importations parallèles en France à la fin de 1975, et que Pioneer reconnaît avoir transmis l'information relative aux importations parallèles à Melchers à l'époque.

De même, il ressortirait des paragraphes 43 à 46 de la décision qu'au début du mois de décembre 1975, l'Office pour le développement de l'acoustique appliquée à Rungis, près de Paris, dont le capital est détenu, pour 95 %, par MDF, a procédé à des achatstests destinés à prouver l'existence d'importations parallèles en provenance du Royaume-Uni. Ce fait, qui n'est pas nié par Pioneer, montrerait que MDF et Pioneer avaient eu connaissance antérieurement de l'existence d'importations parallèles et que MDF avait tenté d'y faire obstacle. Il montrerait également qu'en 1975 il existait déjà une pratique concertée visant à empêcher les exportations, et que MDF savait qu'à partir du moment où elle aurait la preuve que les exportations avaient lieu, elle pourrait utiliser cette preuve pour obliger Shriro à agir.

Selon Pioneer, une telle pratique concertée visant à empêcher les importations parallèles continue seulement aussi longtemps que les parties prennent des mesures visant à l'appliquer.

Pioneer et Melchers font observer que la prétendue pratique concertée entre MDF, Pioneer et Melchers a été perpétrée le 27 janvier 1976, lorsque M. von Bonin aurait dit à M. Schreiber que Melchers ne livrerait pas la marchandise; elle aurait donc duré au maximum huit jours.

Pour le cas où la Cour accepterait la thèse de la Commission résumée au point 10, Pioneer fait observer que même après que MDF avait augmenté ses prix en avril 1976, l'écart entre les prix de MDF et ceux de Melchers n'était pas plus intéressant qu'en janvier et, en tout état de cause, insuffisant pour rendre les importations parallèles en France à partir de la république fédérale d'Allemagne rentables (voir également ci-dessous, points 12 à 14, et ci-dessus, point VII-7).

La Commission fait observer à cet égard que si on fait abstraction, en ce qui concerne le calcul de Pioneer relatif au mois d'avril 1976, des trois modèles pour lesquels les prix de MDF étaient temporairement inférieurs aux.prix de Melchers, le prix moyen de MDF pour les modèles restants étaient supérieurs de 13,33 % aux prix correspondants de Melchers, ce qui, selon la Commission, constitue une différence suffisante pour rendre des importations parallèles profitables.

Enfin, les requérantes prétendent qu'il n'existe aucune preuve que la prétendue pratique concertée entre MDF, Shriro et Pioneer a duré deux années (voir ci-dessus, points VI-6 et 8—12). Pioneer ajoute qu'en août et septembre 1976, les différences de prix s'étaient réduites au point que les importations parallèles n'étaient plus profitables (voir également ci-dessous, points 12 à 14, et ci-dessus, point VII-7).

Les requérantes reprochent en outre à la Commission d'avoir violé l'article 4 du règlement n° 99/63 de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 17 du Conseil (JO du 20. 8. 1963, p. 2268), en ce que la durée des infractions indiquée dans la communication des griefs était plus courte que celle sur laquelle la décision se fonde.

le profit qu'Audiotronic et Cornet réalisaient en vendant au Royaume-Uni aurait été plus élevé que celui qu'elles auraient réalisé en vendant à un importateur parallèle français;

MDF souligne notamment, à cet égard, que les acheteurs français de produits. provenant des importations parallèles bénéficiaient des avantages, offerts par elle, MDF, qui ne leur refusait pas son service après-vente.

La Commission répond que, d'après les renseignements dont elle dispose, cela n'est pas exact.

La Commission estime que les consommateurs français avaient le droit de choisir entre payer un prix élevé et bénéficier ainsi de services et de garanties, et payer un prix moins élevé et risquer alors de devoir payer un peu plus cher les services ou réparations éventuellement nécessaires plus tard.

La Commission soutient en outre que les frais de transport sont très faibles par rapport à la valeur des produits hifi et que la marge bénéficiaire de l'importateur parallèle en question, à savoir Euro-Electro, était minime.

les importations parallèles à partir du Royaume-Uni seraient restées inchangées en volume;

La Commission répond que les interdictions imposées à des distributeurs ont des effets également sur la concurrence entre les marques.

La Commission répond qu'un distributeur peut souhaiter empêcher les exportations, en prévoyant qu'il pourrait lui-même empêcher ultérieurement les importations parallèles, et qu'un industriel a toujours intérêt à laisser à ses distributeurs des marges bénéficiaires stables.