Attendu que les faits du litige et le déroulement de la procédure peuvent se résumer comme suit :

L'autorité investie du pouvoir de nomination n'ayant pas réagi dans les deux mois, le requérant a introduit le présent recours, déposé au greffe de lu Cour le 9 juin 1971.

Dans sa requête le requérant précise, sur la base d'un nouveau rapport médical, que le taux d'invalidité dont il est atteint est de 30 %, et demande, entre autres, la réunion d'une commission d'invalidité qui, sur base des renseignements fournis par les deux parties, établirait le taux d'invalidité.

Attendu que la partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

Attendu que la partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour :

Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent se résumer comme suit :

Le requérant rappelle qu'au moment où il a été engagé par la Commission, il a passé un examen médical constatant son état de parfaite santé, et qu'il est tombé malade après avoir exercé son activité dans un local du sous-sol, mal ventilé, où il devait employer des solvants pour le nettoyage des machines. La commission d'invalidité, instituée en 1968 suite aux nombreux congés de maladie intervenus depuis 1964, aurait reçu comme mission de déterminer si le requérant était atteint d'une invalidité permanente totale, le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et cela en vue de l'application éventuelle de l'article 78 du statut. A une telle question la commission aurait répondu par la négative. Elle aurait toutefois relevé, dans son rapport, l'existence d'une bronchite spastique, et aurait précisé que sans leur attribuer un rôle unique, on peut admettre en toute bonne foi, que les conditions de travail qu'a connues pendant 8 ans M. Vellozzi, sont intervenues pour une bonne partie comme cause de sa bronchite.

Il s'ensuivrait de ce rapport que, si le requérant n'est pas atteint d'une invalidité permanente totale — ce qu'il n'aurait d'ailleurs jamais soutenu — il serait toutefois frappé d'une maladie professionelle, dont seul le taux d'invalidité, qui en est la conséquence, n'aurait pas été fixé, parce que que la fixation de ce taux ne rentrait pas dans la mission qui avait été impartie à la commission d'invalidité. Ce serait donc à bon droit que le requérant a demandé, d'abord dans sa réclamation du 12 février 1971, ensuite dans son recours, que l'autorité investie du pouvoir de nomination procède à cette fixation, et lui accorde le bénéfice de l'article 73, paragraphe 2, c, du statut.

La défenderesse précise que, dans le rapport de la commission d'invalidité, dont le requérant se bornerait à extraire quelques phrases choisies à l'appui de ses conclusions, en omettant de la produire devant la Cour — alors qu'il l'aurait produit en annexe à sa réclamation du 12 février 1971 —, il serait constaté que M. Vellozzi ne présentait à l'époque de l'examen que des signes discrets de bronchite, contrairement à ce qu'avaient constaté antérieurement d'autres médecins.

Elle fait par ailleurs valoir que l'autorité investie du pouvoir de nomination aurait mis en œuvre les procédés propres à déterminer les droits éventuels invoqués par le requérant dans son recours, afin de rendre celui-ci sans objet. Le refus du requérant de se présenter devant la commission d'invalidité mettrait cette autorité dans l'impossibilité de lui donner satisfaction en ce qui concerne ses droits éventuels. Le requérant aurait ainsi pris une attitude contradictoire par rapport à l'objet et à la cause de son recours, attitude qui, considérée conjointement avec les mesures mises en œuvre par la Commission, priverait le recours de son objet et dénierait tout intérêt à agir au requérant.

Le requérant conteste le bien-fondé de ces conclusions, en faisant remarquer que l'objet principal du recours serait la reconnaissance, fondée sur le rapport de la commission d'invalidité de 1968, de l'existence d'une maladie professionnelle et, par voie de conséquence, l'application à son égard de l'article 73, paragraphe 2, c, du statut, après fixation du taux d'invalidité résultant de cette maladie. Le fait, par contre, que la commission d'invalidité dernièrement instituée ait reçu pour mission de déterminer s'il est atteint d'une invalidité permanente totale, prouverait que la défenderesse n'a pas encore admis l'existence en l'espèce d'une telle maladie. La mission confiée à cette commission sortirait ainsi du cadre de la réclamation du 12 février 1971 et du présent recours, si bien que celui-ci garderait sa cause et son objet.

La défenderesse persiste à affirmer que le requérant se déroberait systématiquement devant les procédés propres à déterminer ses droits éventuels. Elle souligne à cet effet, outre le refus opposé par le requérant à l'invitation de se rendre à la réunion de la commission d'invalidité, le refus d'autoriser la transmission à cette commission de son dossier médical.

Par ailleurs, à l'appui de son action, le requérant se limiterait à extraire une phrase du rapport de la commission d'invalidité de 1968, en l'isolant du contexte et sans indiquer nullement ce qu'il entend par maladie professionnelle.

La réglementation prévue à l'article 73 du statut n'aurait pas encore été arrêtée. Néanmoins, conformément aux droits nationaux de la fonction publique et à la position prise par la Commission dans ses recommandations des 23 juillet 1962 et 20 juillet 1966, il serait raisonnable d'admettre que : Le terme maladie professionnelle désigne toute affection ou lésion survenue au cours et par le fait de l'exercice des fonctions au service des Communautés européennes, lorsqu'il est établi que l'exercice des fonctions a constitué la cause essentielle ou prépondérante de la maladie ou de l'aggravation d'un état maladif préexistant.

La formule employée par le rapport de la commission d'invalidité de 1968 serait nuancée et semblerait indiquer que cette commission n'a pas estimé pouvoir placer les conditions de travail au rang de cause essentielle ou prépondérante de la maladie, mission qu'elle n'aurait d'ailleurs pas reçue à l'époque. Cette attitude de la commission d'invalidité paraîtrait donc justifier la prudence de l'administration et, de ce fait, un nouvel examen par une commission d'invalidité chargée de se prononcer, entre autres, sur l'origine professionnelle ou non de la maladie. En outre, le rapport de la commission d'invalidité de 1968 indiquerait que les examens n'ont révélé que des signes discrets de bronchite, contrairement à ce qui aurait été constaté antérieurement par plusieurs médecins. La question pourrait légitimement se poser de savoir si l'amélioration constatée s'est poursuivie à tel point qu'il n'y aurait aujourd'hui plus de maladie.

Ainsi, un nouveau contrôle médical du requérant s'avérerait-il nécessaire, de même que l'examen de son dossier médical. Ces examens, notamment celui du dossier médical, permettraient également de déterminer les frais médicaux et pharmaceutiques éventuellement imputables à la maladie reconnue comme professionnelle.

Par ailleurs, le refus du requérant d'autoriser la transmission de son dossier médical à la commission d'invalidité ne trouverait aucune justification dans les articles 26 du statut et 9 de l'annexe II du statut. La première de ces dispositions ne viserait que le dossier personnel du fonctionnaire; la seconde stipulerait uniquement que les travaux de la commission sont secrets, ce qui assurerait précisément le respect du secret médical par la commission d'invalidité, lorsque celle-ci a besoin de consulter le dossier médical de l'intéressé pour pouvoir se former une opinion sérieuse sur le cas qui lui est soumis.

Enfin, le requérant n'aurait nullement été en droit de discuter la convocation de la commission d'invalidité et de s'y soustraire, les conditions d'application de l'article 59, paragraphe 1, du statut étant en l'espèce réunies.