02017R1019 — FR — 18.06.2017 — 001.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION du 16 juin 2017 (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6) |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1439 DE LA COMMISSION du 8 août 2017 |
L 206 |
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9.8.2017 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION
du 16 juin 2017
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage. Les barres et tiges d'armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D'autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus. Le produit est originaire de la République de Biélorussie et relève actuellement des codes NC ex 7214 10 00 , ex 7214 20 00 , ex 7214 30 00 , ex 7214 91 10 , ex 7214 91 90 , ex 7214 99 10 et ex 7214 99 95 (codes TARIC: 7214100010 , 7214200020 , 7214300010 , 7214911010 , 7214919010 , 7214991010 , 7214999510 ).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l'Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 10,6 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent.
Article 2
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires conformément au règlement d'exécution (UE) 2016/2303 sont définitivement perçus. Les montants déposés au-delà du taux définitif et du champ d'application des mesures antidumping sont libérés.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.