<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.1100417301.case.xml"><NO.CASE>319/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0319</NO.CELEX><NO.SEQ>0008.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>4174</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>4185</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>12</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19831214">14.12.1983</DATE> — AFFAIRE 319/82</LEFT><RIGHT>SOC. DE VENTE DE CIMENTS ET BÉTONS / KERPEN &amp; KERPEN</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 319/82,</P><P>ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CEE, par l'Oberlandesgericht de Sarrebruck, et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA</P></PLAINTIFS><AGAINST>et</AGAINST><DEFENDANTS><P>Kerpen &amp; Kerpen GmbH &amp; Co. KG,</P></DEFENDANTS></PARTIES><P>une décision à titre préjudiciel relative à l'interprétation de l'article 85 du traité CEE,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>composée de MM. T. Koopmans, président de chambre, K. Bahlmann, P. Pescatore, A. O'Keeffe et G. Bosco, juges,</P><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL>rend le présent,</PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="4175"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI></TITLE><P>La requérante est une firme ayant son siège en France et dont l'activité consistait à vendre du ciment. A l'heure actuelle elle se trouve en liquidation. La défenderesse a son siège en république fédérale d'Allemagne.</P><P>En mars 1978, les parties ont conclu un contrat pour la livraison annuelle d'environ <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes de ciment durant une période de cinq ans. Le contrat engageait la défenderesse à</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>ne pas vendre dans le Land de Sarre le ciment acquis auprès de la requérante, et</P></ITEM><ITEM><P>lors de livraisons dans la région de Karlsruhe, ménager les intérêts de l'usine Wössingen en Allemagne, dans laquelle la requérante détient une participation.</P></ITEM></LIST><P>Le contrat prévoyait en outre que si l'une des deux parties était privée d'un élément essentiel du contrat pour des raisons de politique de prix, le contrat serait suspendu d'un commun accord.</P><P>La défenderesse a reçu une partie des <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes convenues pour 1978, cette quantité ayant fait l'objet d'un paiement au comptant. Entre le <DATE ISO="19780821">21 août 1978</DATE> et le <DATE ISO="19781031">31 octobre 1978</DATE>, la défenderesse a reçu en tout <FT TYPE="DECIMAL">6051,29</FT> tonnes de ciment, dont le prix d'achat se montait à <FT TYPE="DECIMAL">392224,42</FT> DM. Dans le présent litige devant l'Oberlandesgericht de Sarrebruck, la requérante réclame cette somme. Elle appuie ses prétentions sur le fait qu'elle a livré la quantité de ciment en question sur la base du contrat du <DATE ISO="19780330">30 mars 1978</DATE>. La défenderesse fait valoir que le contrat est nul pour infraction à l'article 85 du traité.</P><P>L'Oberlandesgericht de Sarrebruck, saisi du litige en appel, a par ordonnance du <DATE ISO="19821201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1982</DATE> soumis à la Cour en application de l'article 177 du traité les questions suivantes:</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 85 du traité CEE doit-il être interprété en ce sens qu'il faut regarder comme nulle une convention prévue pour cinq ans et comportant des quantités de livraisons annuelles d'environ <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes, par laquelle une entreprise ayant son siège en république fédérale d'Allemagne s'engage vis-à-vis d'une firme ayant son siège en France et dont l'activité consiste à vendre du ciment à ne pas livrer le ciment acquis par ce biais dans l'État de la Sarre et à ménager les intérêts de la filiale de la firme française à Wössingen en Allemagne lors des livraisons dans la région de Karlsruhe, ainsi qu'à n'acquérir de nouveaux clients dans cette dernière région qu'après en avoir avisé la firme française?</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="4176"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse où l'on devrait qualifier la convention décrite ci-dessus de contrat-cadre et où elle serait nulle conformément à l'article 85, paragraphe 2, du traité CEE, les contrats d'achats individuels formés en exécution du contrat-cadre doivent-ils également être considérés comme nuls?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la question 1, l'article 85, paragraphe 2, du traité CEE doit-il être interprété en ce sens que la nullité qui y est prévue est de nature à affecter les opérations sur les biens liées à l'exécution du contrat d'achat obligatoire, en ce sens que le fournisseur, dans la mesure où il a effectué des livraisons, ne devrait pas pouvoir exiger le rétablissement de la situation antérieure au contrat d'achat nul en république fédérale d'Allemagne, selon les principes de l'enrichissement sans cause?</TXT></NP></ITEM></LIST><P>Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE, des observations écrites ont été déposées par la requérante au principal, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Radü, avocat près le Landgericht Freiburg et l'Oberlandesge-richt Karlsruhe, et par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Norbert Koch, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté par M. Ingolf Pernice, membre du service juridique.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable. Par ordonnance du <DATE ISO="19830622">22 juin 1983</DATE>, la Cour, en application de l'article 95, paragraphes 1 et 2, du règlement de procédure, a décidé de renvoyer l'affaire devant la quatrième chambre.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">requérante au principal</HT> est d'avis que le contrat litigieux ne tombe pas sous le coup de l'interdiction énoncée par l'article 85 parce qu'il n'affecterait que de façon insignifiante le marché, eu égard à la faible position des parties sur le marché des produits en cause. La quantité de <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes à retenir en l'espèce serait bien inférieure aux normes précisées par la Commission dans sa communication du <DATE ISO="19700527">27 mai 1970</DATE> concernant les accords d'importance mineure non visés par les dispositions de l'article 85, paragraphe 1, du traité (<REF.DOC.OJ COLL="C" NO.OJ="064" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="1">JO C 64, 1970, p. 1</REF.DOC.OJ>).</P><P>Le seuil de 25 % indiqué dans cette communication ne devrait pas être approché, compte tenu du niveau du volume d'affaires réalisé selon la requérante dans les régions plus ou moins concernées en l'espèce. En 1982, le volume d'affaires en Rhénanie-Palatinat s'élèverait à environ 2,6 millions de tonnes et en Bade-Wurtemberg à environ 5,2 millions de tonnes. Pendant l'année 1982, environ <FT TYPE="NUMBER">330000</FT> tonnes auraient toutefois été importées de France en république fédérale d'Allemagne. En 1978, les chiffres auraient été plutôt encore plus élevés.</P><P>Par conséquent, la quantité de <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes par an prévue au contrat serait si faible qu'elle ne pourrait avoir d'incidence sur le marché.</P><P>En outre, l'accord n'aurait pas pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.</P><?PAGE NO="4177"?><P>La partie défenderesse au principal n'aurait acheté au total que <FT TYPE="DECIMAL">14195,44</FT> tonnes de ciment en 1978. Dès lors, on ne pourrait pas dire que le contrat a eu pour effet réel d'exercer une influence à l'intérieur du marché commun. En outre, le contrat n'aurait pas eu pour objet de porter atteinte à la concurrence à l'intérieur du marché commun. La requérante aurait voulu établir des relations commerciales avec la partie défenderesse.</P><P>Il n'existerait pas d'élément susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Une coopération entre entreprises faussant le jeu de la concurrence ne relèverait de l'interdiction énoncée par l'article 85, paragraphe 1, que si elle est en même temps susceptible d'affecter le commerce entre États membres. L'article 85, paragraphe 1, ne viserait pas à protéger la concurrence pour elle-même ou pour garantir la liberté <HT TYPE="ITALIC">des</HT> parties intéressées, mais à supprimer, par la concurrence, les barrières du marché. L'article 85, paragraphe 1, ne serait pas susceptible de s'appliquer en l'espèce car on ne pourrait en aucun cas parler de l'idée que le <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>bon fonctionnement du marché commun<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> serait affecté de façon défavorable par une exécution complète du contrat.</P><P>Les exemples formulés à l'article 85, paragraphe 1, sous les lettres de a) à e), ne s'appliqueraient pas non plus.</P><P>Aux termes du contrat en cause, la partie défenderesse se serait engagée à ne pas livrer en Sarre le ciment acheté. Il n'y aurait pas lieu de s'opposer à ce que le fournisseur d'une marchandise convienne avec l'acheteur que ce dernier ne livre pas dans la région dont le fournisseur s'occupait jusqu'à présent. L'obligation de <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>ménager les intérêts<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> de la requérante au principal dans l'usine de Wössingen serait très vague et ne pourrait pas être appréhendée comme une entente territoriale illicite.</P><P>La disposition contractuelle en vertu de laquelle la partie défenderesse devrait être obligée de ménager lesdits intérêts ne contiendrait pas de déclaration pertinente du point de vue de l'acte juridique et ne prévoirait pas de sanctions en cas de violation.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> observe tout d'abord que, dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 177, la Cour ne pourrait se prononcer sur la nullité d'un accord concret. Elle pourrait toutefois indiquer au tribunal de renvoi les critères applicables pour apprécier l'accord en cause au regard de l'article 85.</P><P>Conformément à l'article 85, seraient incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises qui seraient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun.</P><P>Des clauses qui, dans les contrats de livraison, restreindraient la liberté de l'acheteur d'utiliser la marchandise sous contrat sans tenir compte des intérêts de tiers et en fonction de ses propres calculs économiques, dans le cadre de ce que la loi autorise, et notamment de décider s'il revend la marchandise, à qui il la revend, et où la revente aurait lieu, constitueraient des restrictions de concurrence au sens de l'article 85 du traité: la Cour l'aurait expressément constaté à propos de restrictions de la revente à certains groupes commerciaux (arrêt du <DATE ISO="19721017">17. 10. 1972</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="8/72" YEAR="1972" PAGE.ECR="977">8/72, Cementhandelaren, Recueil 1972, p. 977</REF.DOC.ECR>) et l'aurait admis implicitement pour des restrictions territoriales<?PAGE NO="4178"?> (arrêt du <DATE ISO="19750216">16. 2. 1975</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="43/73" YEAR="1975" PAGE.ECR="1663">43/73, Suiker Unie, Recueil 1975, p. 1663</REF.DOC.ECR>). Cette jurisprudence serait donc applicable à plus forte raison à des accords qui limiteraient de façon générale la liberté de l'acheteur de revendre la marchandise sous contrat, puisqu'ils lui interdiraient aussi toute participation à la concurrence commerciale.</P><P>L'article 85 ne s'appliquerait qu'à des accords qui seraient susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour remplir cette condition</P><P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>l'accord dont il s'agit doit, sur la base d'un ensemble d'éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d'envisager avec un degré de probabilité suffisant qu'il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle (c'est-à-dire sensible) sur les courants d'échanges entre États membres<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19801211">11. 12. 1980</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="31/80" YEAR="1980" PAGE.ECR="3775">31/80, L'Oréal/De Nieuwe AMCK, Recueil 1980, p. 3775, 3791</REF.DOC.ECR>).</P><P>Un accord portant sur la livraison de marchandises de France en république fédérale d'Allemagne serait de nature à affecter les échanges entre États membres. Comme la Cour l'aurait constaté, l'accord devrait, en outre, affecter le commerce</P><P><QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>dans un sens qui pourrait nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19710506">6. 5. 1971</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/71" YEAR="1971" PAGE.ECR="351">1/71, Cadillon/Höss, Recueil 1971, p. 351</REF.DOC.ECR>).</P><P>Cet effet pourrait être présent même si l'accord <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>favorise une augmentation, même considérable, du volume du commerce entre États<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, dès lors qu'il contiendrait des restrictions de la liberté de l'acheteur ou de tiers, qui affecteraient le commerce entre États membres (affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="56/64+58/64" YEAR="1966" PAGE.ECR="429">56 et 58/64, Consten et Grundig/Commission, Recueil 1966, p. 429</REF.DOC.ECR>).</P><P>Il appartiendrait au tribunal national d'examiner dans quelle mesure les obligations imposées à la défenderesse au principal auraient été de nature à produire de tels effets. Cet examen devrait notamment tenir compte de ce que :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>l'obligation faite à la demanderesse d'utiliser les livraisons pour ses propres besoins pouvait aller jusqu'à exclure totalement la réexportation de la marchandise sous contrat,</P></ITEM><ITEM><P>l'interdiction de revendre dans le Land de Sarre exclurait la réexportation éventuelle des marchandises sous contrat de cette région vers la France,</P></ITEM><ITEM><P>l'obligation d'acquérir le ciment destiné à être vendu dans la région de Karlsruhe auprès de l'usine allemande dans laquelle la requérante détient une participation, après l'en avoir avisé au préalable, pourrait avoir une incidence, au moins indirecte, sur le volume ou le circuit des importations en provenance de la France.</P></ITEM></LIST><P>Le tribunal devrait examiner si <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> entraves éventuelles sont perceptibles. Ce qui serait déterminant, à cet effet, c'est de savoir si l'accord en question serait susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres, compte tenu de la position des intéressés sur le marché des produits en cause, des quantités éventuellement affectées par la restriction, de l'existence éventuelle d'accords similaires conclus avec d'autres acheteurs (arrêt du <DATE ISO="19710605">5. 6. 1971</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="1/71" YEAR="1971" PAGE.ECR="35">1/71, Cadillon/Höss, Recueil 1971, p. 35</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19690709">9. <FT TYPE="NUMBER">71969</FT></DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="5/69" YEAR="1969" PAGE.ECR="295">5/69, Volk, Recueil 1969, p. 295</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19711125">25. 11. 1971</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="22/71" YEAR="1971" PAGE.ECR="949">22/71, Béguelin, Recueil 1971, p. 949</REF.DOC.ECR>). Il ne<?PAGE NO="4179"?> serait pas nécessaire pour cela qu'il soit établi que l'accord en cause ait, en effet, sensiblement affecté les échanges; il suffirait qu'il soit de nature à avoir un tel effet (arrêt du <DATE ISO="19780201">1. 2. 1978</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="19/77" YEAR="1978" PAGE.ECR="131">19/77, Miller, Recueil 1978, p. 131</REF.DOC.ECR>).</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la deuxième question</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> exprime des doutes sur le point de savoir si la deuxième question, tout comme la troisième question, doit être tranchée par la Cour parce qu'il serait généralement admis que le problème des effets de la nullité relève du droit national et pas du droit communautaire.</P><P>Elle estime que les contrats de vente individuels conclus en exécution du contrat-cadre ne devraient pas être considérés comme nuls. Si on part de l'idée que les commandes individuelles sont des contrats de vente individuels, ceux-ci jouiraient d'une autonomie telle qu'une éventuelle nullité du contrat-cadre ne les affecterait pas. En application des principes régissant les contrats successifs, on devrait considérer qu'une éventuelle nullité au titre de l'article 85, paragraphe 2, n'affecte pas, en principe, les contrats d'exécution ou des contrats successifs.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> fait valoir que, dans un accord concernant la livraison de marchandises d'un État membre dans un autre, les seules conventions ou parties de l'accord qui pourraient être, en principe, frappées de la nullité prévue à l'article 85, paragraphe 2, seraient celles qui contiendraient une restriction de la concurrence relevant du paragraphe 1 de l'article 85 (arrêt du <DATE ISO="19660630">30. 6. 1966</DATE>, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="56/65" YEAR="1966" PAGE.ECR="337">56/65, Société Technique minière/Maschinenbau Ulm, Recueil 1966, p. 337</REF.DOC.ECR>; arrêt du <DATE ISO="19660630">30. 6. 1966</DATE>, affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="56/64+58/64" YEAR="1966" PAGE.ECR="429">56 et 58/64, Consten et Grundig/Commission, Recueil 1966, p. 429</REF.DOC.ECR>). La mesure dans laquelle la nullité des clauses interdites d'un accord entraînerait la nullité de l'ensemble de cet accord ou invaliderait même d'éventuelles conventions conclues en exécution de cet accord, et qui ne contiendraient pas de telles clauses, serait une question relevant du droit national et échapperait à l'appréciation de la Cour.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur la troisième question</P></TI></TITLE><P>La <HT TYPE="ITALIC">partie requérante</HT> fait valoir que l'article 85, paragraphe 1, ne serait pas d'un caractère tel qu'elle appréhendrait l'opération de disposition réelle en exécution du contrat d'achat obligatoire, en ce sens que le fournisseur, pour autant que la livraison aurait été effectuée, ne serait pas censé pouvoir demander que l'on revienne sur l'exécution du contrat frappé de nullité. En l'espèce, la deman- ^ deresse demanderait ni plus ni moins le règlement de la somme qui lui revient au titre des marchandises livrées depuis longtemps et que la partie défenderesse ne conteste pas avoir reçu. Eu égard à l'impossibilité de garantir les livraisons réceptionnées, on aboutirait à un résultat incompatible avec le principe de l'équité si, de surcroît, la partie défenderesse ne devait pas, maintenant, payer le ciment reçu.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> estime que le problème des effets de la nullité (partielle) d'un accord sur la relation juridique existant entre les intéressés, y compris sur les opérations déjà effectuées en exécution de l'accord, serait un problème de droit national ne relevant pas de l'appréciation de la Cour.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>La Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Friedrich<?PAGE NO="4180"?> Radii, avocat près le Landgericht Freiburg et l'Oberlandesgericht Karlsruhe, la firme Kerpen &amp; Kerpen, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Heinz Rowedder, avocat près l'Oberlandesgericht Karlsruhe, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Norbert Koch, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté par M. Ingolf Pernice, membre du service juridique, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du <DATE ISO="19831005">5 octobre 1983</DATE>.</P><P>Dans ses observations orales, la partie défenderesse au principal a relevé qu'elle était d'accord avec l'avis de la Commission sur la première question. Elle a tout d'abord signalé que la Société de vente de ciments-et de bétons de l'Est, a eu, en 1979, un chiffre d'affaires de 475 millions de francs français. Elle a fait valoir, par ailleurs, qu'on ne peut aborder le problème du jeu de la concurrence sur le plan quantitatif mais également considérer son aspect qualitatif.</P><P>S'il s'agissait simplement de <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes de ciment par an, cela supposerait que l'industrie française performante, qui a peu de débouchés, ne fournirait à la république fédérale d'Allemagne que des quantités réduites. Il faudrait se demander pourquoi des quantités peu importantes seraient stipulées dans un contrat par la suite résilié, parce que le ciment n'aurait pas été utilisé par l'acheteur mais revendu par lui. Il s'agirait là d'une limite quant à l'utilisation de ce ciment. Les problèmes fondamentaux se trouveraient dans l'industrie du ciment, lorsqu'une firme serait en mesure de cloisonner le marché en sa faveur par des conventions portant sur de petites quantitées.</P><P>La deuxième et la troisième question pourraient faire l'objet d'une décision dans le cadre du droit national.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19831116">16 novembre 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par ordonnance du <DATE ISO="19821201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1982</DATE>, parvenue à la Cour le <DATE ISO="19821215">15 décembre 1982</DATE>, l'Oberlandesgericht Saarbrücken a posé, en vertu de l'article 177 du traité CEE, trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation de l'article 85 du traité, en vue d'apprécier la compatibilité avec cette disposition d'un contrat de vente et de livraison, et les conséquences d'une éventuelle nullité du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la Société de vente de ciments et bétons de l'Est SA, ayant son siège en France, demanderesse au principal, dont l'activité consiste à vendre du ciment, et la firme<?PAGE NO="4181"?> Kerpen &amp; Kerpen GmbH &amp; Co. KG, ayant son siège en république fédérale d'Allemagne, défenderesse au principal, au sujet d'un contrat, conclu le <DATE ISO="19780330">30 mars 1978</DATE>, portant sur la livraison annuelle d'environ <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes de ciment durant une période de cinq ans.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>Aux termes de ce contrat, la défenderesse au principal, désignée comme importateur exclusif en république fédérale d'Allemagne, s'engageait à:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>utiliser principalement le ciment livré pour couvrir <HT TYPE="ITALIC">ses</HT> propres besoins;</P></ITEM><ITEM><P>ne pas vendre dans le Land de Sarre le ciment acheté à la requérante;</P><P>et</P></ITEM><ITEM><P>pour des livraisons dans la région de Karlsruhe, ménager les intérêts de l'usine de Wossingen en Allemagne, dont la demanderesse au principal détenait une participation, et n'acquérir de nouveaux clients dans cette région qu'après en avoir avisé au préalable la demanderesse.</P></ITEM></LIST></P></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Après que la Société Kerpen &amp; Kerpen a pris livraison et payé comptant une partie de la quantité prévue pour 1978, elle a reçu d'août à octobre 1978, sans toutefois les payer, d'autres livraisons pour un total de <FT TYPE="DECIMAL">6051,29</FT> tonnes de ciment d'une valeur de <FT TYPE="DECIMAL">392224,42</FT> DM. Le <DATE ISO="19781031">31 octobre 1978</DATE>, la demanderesse au principal a résilié le contrat du <DATE ISO="19780330">30 mars 1978</DATE> et a demandé le paiement de la somme de <FT TYPE="DECIMAL">392224,42</FT> DM précitée. La défenderesse au principal a fait valoir que les prétentions de la demanderesse étaient compensées par une créance réciproque découlant de la dénonciation du contrat, et que le contrat du <DATE ISO="19780330">30 mars 1978</DATE> serait nul pour infraction à.l'article 85 du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le Landgericht Saarbrücken ayant fait droit à la demande de la demanderesse, la défenderesse a fait appel. Estimant que la solution du litige dépendait de l'interprétation du droit communautaire, l'Oberlandesgericht Saarbrücken a posé les questions préjudicielles suivantes:</TXT><?PAGE NO="4182"?><P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>L'article 85 du traité CEE doit-il être interprété en ce sens qu'il faut regarder comme nulle une convention prévue pour cinq ans et comportant des quantités de livraisons annuelles d'environ <FT TYPE="NUMBER">40000</FT> tonnes, par laquelle une entreprise ayant son siège en république fédérale d'Allemagne s'engage, vis-à-vis d'une firme ayant son siège en France et dont l'activité consiste à vendre du ciment, à ne pas livrer le ciment acquis par ce biais dans l'État de la Sarre et à ménager les intérêts de la filiale de la firme française à Wössingen en Allemagne lors des livraisons dans la région de Karlsruhe, ainsi qu'à n'acquérir de nouveaux clients dans cette dernière région qu'après en avoir avisé la firme française?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse où l'on devrait qualifier la convention décrite ci-dessus de contrat-cadre et où elle serait nulle conformément à l'article 85, paragraphe 2, du traité CEE, les contrats d'achats individuels formés en exécution du contrat-cadre doivent-ils également être considérés comme nuls?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Dans l'hypothèse d'une réponse positive à la première question, l'article 85, paragraphe 2, du traité CEE doit-il être interprété en ce sens que la nullité qui y est prévue est de nature à affecter les opérations sur les biens liées à l'exécution du contrat d'achat obligatoire, en ce sens que le fournisseur, dans la mesure où il a effectué des livraisons, ne devrait pas pouvoir exiger le rétablissement de la situation antérieure au contrat d'achat nul en république fédérale d'Allemagne, selon les principes de l'enrichissement sans cause?</TXT></NP></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la première question</P></TI></TITLE><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Il ressort de la jurisprudence de la Cour que des clauses, dans des contrats de livraison, restreignant la liberté de l'acheteur d'utiliser la marchandise livrée en fonction de ses propres intérêts économiques constituent des restrictions de la concurrence au sens de l'article 85 du traité. Un contrat qui impose à l'acheteur l'obligation d'utiliser les livraisons pour ses propres besoins, de ne pas revendre les marchandises dans une région déterminée, et de n'acquérir des clients dans une autre région déterminée qu'après en avoir avisé le vendeur, a pour objet d'empêcher le jeu de la concurrence dans le marché commun.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Un tel contrat est donc interdit par l'article 85, paragraphe 1, s'il est susceptible d'affecter le commerce entre États membres.</TXT></NP><?PAGE NO="4183"?><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La demanderesse au principal fait valoir que, en l'espèce, le contrat ne tombe pas sous l'interdiction de l'article 85, eu égard à la faible position des parties sur le marché des produits en cause. A cet égard, il a été dit au cours de la procédure, sans être contesté, que les exportations françaises de ciment vers la république fédérale d'Allemagne à l'époque en cause s'élevaient à environ <FT TYPE="NUMBER">350000</FT> tonnes par an. La quantité couverte par le contrat litigieux représentait donc plus de 10 % des exportations françaises vers la République fédérale. Dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> conditions, on ne saurait estimer qu'un tel contrat ne pouvait affecter sensiblement le commerce entre États membres.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre à la première question que les dispositions d'un contrat conclu entre un exportateur français et un importateur établi en république fédérale d'Allemagne, qui imposent à l'acheteur, désigné par le contrat comme importateur exclusif, l'obligation d'utiliser les livraisons pour ses propres besoins, de ne pas vendre la marchandise vendue dans une région déterminée, et de n'acquérir des clients dans une autre région déterminée qu'après en avoir avisé le vendeur, les deux régions étant situées en République fédérale, ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Elles sont donc contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité et nulles lorsque le contrat est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Lorsqu'un tel contrat porte sur environ 10 % des exportations de la marchandise en cause vers la République fédérale en provenance de France, il est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les deuxième et troisième questions</P></TI></TITLE><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Par ces questions, la juridiction nationale vise à savoir quelles sont les conséquences qui découlent de la nullité affectant un tel contrat, en vertu de l'article 85, paragraphe 2, du traité, en particulier en ce qui concerne des commandes passées et des livraisons effectuées sur la base du contrat.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Dans son arrêt du <DATE ISO="19711125">25 novembre 1971</DATE> (Béguelin, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="22/71" YEAR="1971" PAGE.ECR="949">22/71, Recueil 1971, p. 949</REF.DOC.ECR>) la Cour a dit pour droit qu'un accord relevant de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, du traité, est nul, et que la nullité ayant un caractère<?PAGE NO="4184"?> absolu, l'accord n'a pas d'effet dans les rapports entre les contractants. Il ressort de cette même jurisprudence de la Cour, notamment de l'arrêt du <DATE ISO="19660630">30 juin 1966</DATE> (Société Technique minière/Machinenbau Ulm, affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="56/65" YEAR="1966" PAGE.ECR="337">56/65, Recueil 1966, p. 337</REF.DOC.ECR>), que la nullité de plein droit prévue à l'article 85, paragraphe 2, ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1. Les conséquences de cette nullité pour tous autres éléments de l'accord ne relèvent pas du droit communautaire. Il en est de même en ce qui concerne des commandes éventuelles passées et des livraisons effectuées sur la base d'un tel accord, et les obligations de paiement qui en découlent.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Il y a donc lieu de répondre aux deuxième et troisième questions que la nullité de plein droit prévue par l'article 85, paragraphe 2, du traité ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1. Les conséquences de cette nullité pour tous autres éléments de l'accord, et pour des commandes éventuelles passées et des livraisons effectuées sur la base de l'accord, et les obligations de paiement qui en découlent, ne relèvent pas du droit communautaire. Ces conséquences sont à apprécier par la juridiction nationale selon son propre droit.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Les frais exposés par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (quatrième chambre),</P><P>statuant sur les questions à elle soumises par l'Oberlandesgericht Saarbrücken, par ordonnance du <DATE ISO="19821201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1982</DATE>, dit pour droit:</P></INTRO><?PAGE NO="4185"?><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les dispositions d'un contrat conclu entre un exportateur français et un importateur établi en république fédérale d'Allemagne, qui imposent à l'acheteur, désigné par le contrat comme importateur exclusif, l'obligation d'utiliser les livraisons pour ses propres besoins, de ne pas vendre la marchandise vendue dans une région déterminée, et de n'acquérir des clients dans une autre région déterminée qu'après en avoir avisé le vendeur, les deux régions étant situées en République fédérale, ont pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun. Elles sont donc contraires à l'article 85, paragraphe 1, du traité et nulles lorsque le contrat est susceptible d'affecter le commerce entre États membres. Lorsqu'un tel contrat porte sur environ 10 % des exportations de la marchandise en cause vers la République fédérale en provenance de France, il est susceptible d'affecter de manière sensible le commerce entre États membres.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La nullité de plein droit prévue par l'article 85, paragraphe 2, du traité ne vise que les dispositions contractuelles incompatibles avec l'article 85, paragraphe 1. Les conséquences de cette nullité pour tous autres éléments de l'accord, et pour des commandes éventuelles passées et des livraisons effectuées sur la base de l'accord, et les obligations de paiement qui en découlent, ne relèvent pas du droit communautaire. Ces conséquences sont à apprécier par la juridiction nationale selon son propre droit.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Koopmans</P><P>Bahlmann</P><P>Pescatore</P><P>O'Keeffe</P><P>Bosco</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le <DATE ISO="19831214">14 décembre 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier par ordre</P><P>H.</P><P>A. Rühl</P><P>administrateur principal</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la quatrième chambre</P><P>T. Koopmans</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>