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6.12.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/25 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 1er décembre 2005
modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
(2005/866/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2005/10 de la Banque centrale européenne du 26 octobre 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est arrivé à expiration et ne sera pas renouvelé. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005. |
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(3) |
La Central Bank and Financial Services Authority of Ireland a sélectionné Deloitte & Touche comme nouveau commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2005, et la BCE estime que celui-ci remplit les conditions requises pour être désigné. |
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(4) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le mandat du commissaire aux comptes extérieur ait une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation. |
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(5) |
Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil (2) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. La désignation de Deloitte & Touche en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank and Financial Services Authority of Ireland est approuvée à compter de l'exercice 2005 pour une durée de trois ans, avec possibilité de prorogation du mandat.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la Banque centrale européenne.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er décembre 2005.
Par le Conseil
Le président
A. MICHAEL
(1) JO C 277 du 10.11.2005, p. 30.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/512/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 20).