79/578/CEE: Décision du Conseil, du 19 juin 1979, modifiant la cinquième décision 76/538/CEE concernant l' équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences, effectuées dans les pays tiers
Journal officiel n° L 158 du 26/06/1979 p. 0013 - 0014
**** ( 1 ) JO NO 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2309/66 . ( 2 ) JO NO L 350 DU 14 . 12 . 1978 , P . 27 . ( 3 ) JO NO L 162 DU 23 . 6 . 1976 , P . 1 . ( 4 ) JO NO L 52 DU 2 . 3 . 1979 , P . 14 . DECISION DU CONSEIL DU 19 JUIN 1979 MODIFIANT LA CINQUIEME DECISION 76/538/CEE CONCERNANT L ' EQUIVALENCE DES INSPECTIONS SUR PIED DES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES , EFFECTUEES DANS DES PAYS TIERS ( 79/578/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE 66/402/CEE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE CEREALES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 78/1020/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 1 SOUS A ), VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE , PAR LA DECISION 76/538/CEE ( 3 ), MODIFIEE PAR LA DECISION 79/234/CEE ( 4 ), LE CONSEIL A CONSTATE QUE LES INSPECTIONS SUR PIED EFFECTUEES DANS 22 PAYS TIERS POUR LES CULTURES PRODUCTRICES DE SEMENCES DE CERTAINES ESPECES REPONDENT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ; CONSIDERANT QUE CETTE CONSTATATION D ' EQUIVALENCE CONCERNE EGALEMENT ISRAEL POUR CERTAINES ESPECES ; CONSIDERANT QUE L ' EXAMEN DES REGLES DU PAYS PRECITE AINSI QUE DE LEUR APPLICATION A PERMIS DE CONSTATER QUE LES INSPECTIONS SUR PIED PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE ET DU RIZ , REPONDENT AUX CONDITIONS FIXEES A L ' ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 66/402/CEE ; CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE L ' EQUIVALENCE ACCORDEE A ISRAEL SOIT ETENDUE AUX CEREALES , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER DANS LE TABLEAU FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA DECISION 76/538/CEE , LE NUMERO D ' ORDRE 4 EST COMPLETE PAR LE TEXTE FIGURANT A L ' ANNEXE DE LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 2 LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 JUIN 1979 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT P . MEHAIGNERIE **** ANNEXE // // NUMERO D ' ORDRE // PAYS // SERVICE // ESPECES // CONDITIONS PARTICULIERES // // 1 // 2 // 3 // 4 // 5 // // 4 // ISRAEL ( IL ) // SEED AND NURSERY STOCK INSPECTION SERVICE // CEREALES , A L ' EXCEPTION DU SEIGLE , DE L ' ALPISTE ET DU RIZ // 1 , 3 , 4 , 5 //