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RÈGLEMENT (CEE) No 3331/82 DU CONSEIL

du 3 décembre 1982

concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) no 2750/75

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 235,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

considérant que l'aide alimentaire est fournie à des fins humanitaires et qu'elle constitue l'un des aspects essentiels de la politique communautaire de coopération avec les pays en voie de développement;

considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un véritable instrument de la politique communautaire de coopération avec les pays en voie de développement, permettant notamment à la Communauté de s'engager pleinement dans des projets de développement de caractère pluriannuel;

considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays en voie de développement à fournir des quantités minimales de produits dans le cadre de programmes pluriannuels spécifiques ainsi qu'à l'égard des organisations internationales, étant entendu que de tels engagements pluriannuels ne devraient pas représenter plus d'une part raisonnable du volume de l'aide;

considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des pays bénéficiaires, il convient d'améliorer les procédures de décision et de mise en oeuvre;

considérant que, pour faciliter l'application de certaines des dispositions envisagées, il convient de prévoir une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de l'aide alimentaire;

considérant que ces procédures et les décisions subséquentes tiennent compte de la répartition des compétences entre les institutions telle que prévue par le traité;

considérant qu'il apparaît opportun que la Commission, après consultation du comité de l'aide alimentaire, détermine les quantités et la nature des produits de céréales dont les États membres assurent la disponibilité pour des actions d'urgence; que, à cet effet, il y a lieu de modifier le règlement (CEE) no 2750/75 (3); que, pour le reste, le présent règlement n'affecte pas les règles générales en matière de mobilisation des produits agricoles arrêtées dans le cadre des organisations communes de marché;

considérant que les pouvoirs d'action spécifiques requis à cet effet n'ont pas été prévus par le traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE PREMIER

Objectifs et orientations générales de l'aide alimentaire

Article premier

Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en voie de développement, la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire.

Article 2

1. Les actions d'aide alimentaire visées à l'article 1er ont notamment pour objectif:

- de relever le niveau nutritionnel des populations bénéficiaires,

- d'intervenir dans des situations d'urgence,

- de contribuer au développement économique et social équilibré des pays bénéficiaires.

2. L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en premier lieu sur une évaluation objective des besoins réels justifiant cette aide. À cette fin, les trois critères ci-après sont pris en considération sans exclure d'autres considérations pertinentes:

- les besoins alimentaires fondamentaux,

- le revenu par habitant,

- la situation de la balance des paiements.

3. L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné à la mise en oeuvre de projets de développement annuels ou pluriannuels et en priorité de ceux qui visent à favoriser la production alimentaire dans les pays bénéficiaires. Le cas échéant, l'aide peut contribuer directement à la réalisation de ces projets. Cette complémentarité peut être assurée grâce à l'utilisation des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la Communauté est destinée à la vente.

4. L'objectif de l'aide alimentaire est de répondre à des besoins alimentaires immédiats. Néanmoins, afin d'améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en voie de développement et d'assurer la couverture de leurs besoins, l'aide alimentaire peut être accordée, cas par cas, en vue de la constitution de stocks de céréales par les bénéficiaires, à condition qu'une telle aide ne représente qu'un pourcentage résiduel du schéma communautaire et que la priorité soit donnée aux besoins de consommation immédiate.

5. En vue de concourir à la réalisation des actions d'urgence visées à l'article 6 et pour que la Communauté puisse remplir ses obligations en ce qui concerne la réserve internationale d'urgence, les États membres tiennent à la disposition de la Commission certaines quantités de céréales.

Ces quantités sont mises à la disposition de la Commission dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement (CEE) no 2750/75.

Article 3

1. La mobilisation des produits est effectuée conformément aux règles et aux procédures prévues dans le cadre des organisations communes de marché.

Toutefois, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché communautaire, les produits fournis à titre d'aide peuvent être achetés dans un pays en voie de développement appartenant si possible à la même région géographique que le pays bénéficiaire.

2. La Communauté peut fournir à titre d'aide alimentaire des produits de première transformation. Elle peut en outre fournir, à la demande des pays bénéficiaires, des quantités limitées de produits de deuxième transformation, notamment à base de céréales.

3. Les fournitures de produits de première transformation sont imputées sur les quantités globales de produits de base fixées par le Conseil en vertu de l'article 4, sur la base d'un coefficient technique. Les fournitures d'aides en riz et en produits de deuxième transformation le sont selon un critère d'équivalence fondé sur la valeur desdits produits.

TITRE II

Procédures de mise en oeuvre des actions d'aide alimentaire

Article 4

1. Dans le domaine de l'aide alimentaire, le Conseil:

- décide, les quantités globales annuelles et pluriannuelles par produit,

- répartit entre actions communautaires et actions nationales les aides en céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire,

- répartit entre les États membres les actions nationales en céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire,

- détermine les pays et organismes susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire annuelles et pluriannuelles,

- définit les produits de base faisant l'objet de l'aide en tenant compte des stocks disponibles des produits en question,

- détermine les produits dérivés susceptibles de faire l'objet d'actions d'aide alimentaire,

- établit les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob.

2. À cet effet, le Conseil statue, sur proposition de la Commision et après avis de l'Assemblée, à la majorité qualifiée dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 premier, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets et à l'unanimité dans l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 deuxième et troisième tirets.

Article 5

La Commission, après consultation du comité prévu à l'article 7 et suivant la procédure prévue à l'article 8:

- fixe la répartition entre les pays et organismes bénéficiaires, désignés conformément à l'article 4 paragraphe 1 quatrième tiret, des quantités disponibles dans le cadre des programmes annuels et pluriannuels ainsi que, dans ce même cadre, le volume des réserves, - modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de l'exécution des programmes annuels et pluriannuels en fonction de la capacité d'absorption de l'aide par les bénéficiaires,

- définit, en ce qui concerne les céréales, les quantités et la nature des produits dont les États membres assurent la disponibilité pour des actions d'urgence et pour des réserves internationales.

Article 6

Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article 4 et des décisions prises en vertu de l'article 5, la Commission décide

a) les actions d'urgence en faveur de pays ayant à faire face à des difficultés graves résultant de calamités naturelles soudaines et imprévisibles, et en informe les États membres;

b) les actions d'urgence en faveur de pays ayant à faire face à des difficultés graves résultant de circonstances extraordinaires comparables à des calamités naturelles, après consultation des États membres par télex leur accordant un délai de 48 heures pour la formulation d'éventuelles objections;

c) les conditions de fournitures d'aide et notamment les clauses générales applicables à l'égard des bénéficiaires.

Au sens des points a) et b), il faut entendre par « urgence » une situation imprévisible caractérisée par une famine ou un risque de famine mettant sérieusement en danger la vie ou la santé des populations dans un pays qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire par ses propres moyens et ressources.

Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas particulier est limité aux quantités nécessaires aux populations affectées pour faire face à la situation pendant une période n'excédant pas trois mois.

Article 7

1. Il est institué un comité de l'aide alimentaire, ci-après dénommé « comité », présidé par un représentant de la Commission et composé de représentants des États membres. Le secrétariat du comité est assuré par la Commission.

2. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 8

1. Au cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet des projets de décisions à prendre. Le comité émet son avis sur ces projets dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à l'examen. Il se prononce à la majorité de quarante-cinq voix, les voix des États membres étant affectées de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission prend des décisions qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité ou si celui-ci n'émet pas d'avis, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère de deux mois au plus, à compter de ladite communication, l'application de ses décisions. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai de deux mois.

Article 9

Les États membres décident de leurs programmes d'actions nationales d'aide alimentaire et les notifient à la Commission. Suite à la demande du président du comité ou d'un représentant d'un État membre, la coordination des actions communautaires et nationales d'aide alimentaire fait l'objet d'un examen au sein du comité

Article 10

Le Comité peut examiner toute autre question relative à l'aide alimentaire evoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un représentant d'un État membre.

Article 11

L'Assemblée est informée de la gestion de l'aide alimentaire par la communication, dès leur d'adoption, des décisions visées aux articles 4, 5 et 6 et par la transmission annuelle des rapports sur l'état d'avancement des différentes actions pour les exercices respectifs.

Les décisions visées aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports visés au premier alinéa sont communiqués en même temps au Conseil.

Article 12

Le règlement (CEE) no 2750/75 est modifié comme suit:

1) à l'article 7 le paragraphe 5 est abrogé; 2) à l'article 7 le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Les modalités d'application du présent article, et notamment les critères selon lesquels la Commission prend les décisions visées au paragraphe 4, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8 du règlement (CEE) no 3331/82. »

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 décembre 1982.

Par le Conseil

Le président

Ch. CHRISTENSEN

(1) JO no C 26 du 30. 1. 1979, p. 2.

(2) JO no C 93 du 9. 4. 1979, p. 75.

(3) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 89.