Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 juillet 2007 – Commissioon / Royaume-Uni(affaire C‑155/06)

«Manquement d’État – Directive 96/29/Euratom – Protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants – Absence de transposition complète dans le délai prescrit»

Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. points 18-20)

Objet

Manquement d'État - Défaut d'avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 54 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (JO L 159, p. 1) - Manque de dispositions permettant la mise en oeuvre de toute intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique ou de l'exercice d'une pratique ou d'une activité professionnelle passée ou ancienne.

Dispositif

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour permettre une intervention appropriée dans toutes les situations conduisant à une exposition durable aux rayonnements ionisants résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle passée ou ancienne, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 53 de la directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.

2)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.