24.4.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 121/4

1.

Lors de l’établissement d’un contrat de crédit lié à l’indice des prix à la consommation conformément à ce qui est autorisé par la loi, et en vertu duquel, par conséquent, la somme prêtée varie en fonction de l’inflation, le fait que le calcul du coût total du crédit, et du taux effectif annuel global, qui est montré au consommateur lors de l’établissement du contrat, soit fondé sur une inflation à 0 %, et non sur le taux d’inflation connu le jour où le crédit est signé, est-il compatible avec les dispositions de la directive 87/102/CEE du Conseil en matière de crédit à la consommation, modifiée par la directive 90/88/CEE et la directive 98/7/CE?

2.

Est-il compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs que la législation d’un État de l’EEE permette d’inclure dans un contrat de consommation des dispositions selon lesquelles les remboursements du prêt sont liés à un indice prédéterminé?

3.

Dans le cas où la réponse à la deuxième question est que l’indexation des remboursements des prêts à la consommation est compatible avec les dispositions de la directive 93/13/CEE, la troisième question est la suivante: cette directive limite-t-elle la faculté de l’État de l’EEE concerné de déterminer, que ce soit par voie législative ou au moyen de mesures administratives, les facteurs qui entraîneront une modification de l’indice prédéterminé, ainsi que les méthodes selon lesquelles cette modification doit être mesurée?

4.

Dans le cas où la réponse à la troisième question est que la directive 93/13/CEE ne restreint pas la faculté de l’État de l’EEE concerné, la quatrième question est la suivante: considère-t-on qu’une clause contractuelle a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive lorsque: a) le contrat de crédit signé par le consommateur pour contracter l’emprunt stipule que la créance est soumise à l’indexation et que l’indice de base qui sera utilisé pour calculer les variations de prix est précisé dans le contrat de crédit? b) le contrat de crédit est accompagné d’un échéancier qui présente les remboursements estimés et détaillés qui doivent être effectués aux dates d’échéance du prêt et qui indique que ces estimations peuvent varier conformément à la clause d’indexation figurant dans le contrat de crédit? et c) le consommateur et le prêteur signent l’échéancier en même temps et dans le cadre de la signature du contrat de crédit par le consommateur?

5.

Considère-t-on que le mode de calcul des variations du prix appliqué dans les contrats de crédit a été explicitement décrit au consommateur au sens du paragraphe 2, point d), de l’annexe de la directive 93/13/CEE lorsque les circonstances sont telles que décrites dans la quatrième question?

6.

Lors de la transposition de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE, un État partie à l’accord EEE peut-il choisir entre les deux options suivantes: prescrire, dans sa législation nationale, que des clauses contractuelles abusives au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la directive peuvent être déclarées non contraignantes pour le consommateur, ou prescrire, dans sa législation nationale, que de telles clauses sont, en tout état de cause, non contraignantes pour le consommateur?