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10.8.1976 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 217/1 |
RÈGLEMENT (CEE) NO 1976/76 DU CONSEIL
du 20 juillet 1976
portant approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
considérant qu'il convient de modifier le protocole no 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la république d'Islande (1) et d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres négocié à cet effet,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant le protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord, à l'effet d'engager la Communauté.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1976.
Par le Conseil
Le président
M. van den STOEL
(1) JO no L 301 du 31. 12. 1972, p. 164.
Bruxelles, le ...
Monsieur l'Ambassadeur,
L'article 1er paragraphe 1 du protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, prévoit une réduction progressive du droit de douane de 15 % appliqué à l'importation des filets de poissons de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun.
À la suite d'une décision prise en 1972 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, les filets crus, panés, congelés de poissons relèvent désormais des sous-positions 16.04 C et G (préparations et conserves de poissons).
Afin d'éviter que, du fait de cette modification, les filets de poissons panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des dispositions dudit article, il conviendrait de modifier formellement le texte de cet article. Ces modifications qui figurent en annexe, sont applicables à partir du 1er juillet 1976.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma plus haute considération.
An nom du Conseil des Communautés européennes
ANNEXE
Modifications à apporter au protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
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1. |
Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant:
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2. |
Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 3, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant:
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Bruxelles, le ...
Monsieur ...,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
« L'article 1er paragraphe 1 du protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande, signé le 22 juillet 1972, prévoit une réduction progressive du droit de douane de 15 % appliqué à l'importation des filets de poissons de la sous-position 03.01 B II b) du tarif douanier commun.
À la suite d'une décision prise en 1972 par le comité de la Nomenclature du tarif douanier commun, les filets crus, panés, congelés de poissons relèvent désormais des sous-positions 16.04 C et G (préparations et conserves de poissons).
Afin d'éviter que, du fait de cette modification, les filets de poissons panés des sous-positions 16.04 C et G soient exclus du bénéfice des dispositions dudit article, il conviendrait de modifier formellement le texte de cet article. Ces modifications qui figurent en annexe, sont applicables à partir du 1er juillet 1976.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ces modifications. »
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie d'agréer, Monsieur ..., l'assurance de ma plus haute considération.
Pour le gouvernement de la république d'Islande
ANNEXE
Modifications à apporter au protocole no 6 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande
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1. |
Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 1, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant:
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2. |
Au tableau figurant à l'article 1er paragraphe 3, le libellé de la position 16.04 est remplacé par le texte suivant:
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