Attendu que les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>Le requérant au principal, ressortissant belge, a fait des études d'ingénieur en Belgique de 1950 à 1954, et en France de 1954 à 1956. Ayant accompli son service militaire en Belgique, il a travaillé en France de 1958 à 1960. Après avoir poursuivi ses études aux États-Unis de 1960 à 1963, il a de nouveau travaillé en France, en 1964 et 1965. Entre 1966 et 1970, il a travaillé aux États-Unis, et depuis 1971 en Belgique.
La loi belge donne la possibilité à un travailleur d'obtenir, dans le cadre du régime général de pensions pour travailleurs salariés, l'assimilation à des périodes d'emploi de celles pendant lesquelles il a fait des études, à charge pour ledit travailleur de verser les cotisations correspondantes. Se fondant sur ces dispositions, M. Liégeois a introduit auprès de l'organisme belge compétent, l'Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS), défendeur au principal, une demande de régularisation de ses deux périodes d'études (1. 1. 1951 au 31. 8. 1956 et 1. 9. 1960 au 31. 8. 1963).
Par décision du 23 janvier 1974, l'ONPTS a rejeté cette demande, au motif que l'intéressé ne remplissait pas l'une des conditions requises par la législation belge pour bénéficier de la faculté de rachat de périodes d'études: avoir exercé en premier lieu après ses études une occupation le soumettant à la législation belge en matière de pension des travailleurs salariés.
Le 21 février 1974, M. Liégeois a introduit un recours contre la décision de l'ONPTS auprès du tribunal du travail de Charleroi, en prétendant que, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, ses périodes d'assurance accomplies en France immédiatement après ses périodes d'études devaient être considérées comme des périodes d'assurance accomplies en Belgique.
L'article 9, paragraphe 2, du règlement no 1408/71 dispose que
si la législation d'un État membre subordonne l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance, les périodes d'assurance accomplies sous la législation de tout autre État membre sont prises en compte, dans la mesure du nécessaire, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation du premier État.
Le tribunal du travail de Charleroi, estimant que la solution du litige au principal était liée à l'application de certaines dispositions de droit communautaire, a décidé, par jugement du 9 septembre 1976, de surseoir à statuer et, conformément à l'article 177 du traité CEE, de renvoyer à la Cour de justice les questions préjudicielles suivantes:
- 1.La condition prévue par l'article 7, paragraphe 1, 1o, de l'arrêté royal belge du 21 décembre 1976 portant règlement général du régime de pension, de retraite et de survie des travailleurs salariés et consistant dans l'obligation pour le travailleur qui désire régulariser des périodes d'études, d'apporter la preuve de l'exercice, en premier lieu après celles-ci, d'une activité professionnelle entraînant l'application de l'arrêté royal belge no 50 du 24 octobre 1967 relatif aux mêmes pensions est-elle visée par l'article 9, alinéa 2, du règlement (CEE) no 1408/71 de la Communauté économique européenne, comme étant une clause qui subordonne l'admission à une assurance volontaire ou facultative continuée à l'obligation d'accomplir une période d'assurance, ou par une autre disposition réglementaire européenne?
- 2.Dans la négative, le travailleur salarié de nationalité belge peut-il revendiquer, soit l'égalité de traitement au sens de l'article 3, 1), du règlement (CEE) no 1408/71, soit la prise en considération de la période d'assurance accomplie en France comme s'il s'agissait d'une période accomplie sous la législation belge au sens de l'article 45, 1), du même règlement, c'est-à-dire pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations de l'assurance vieillesse et décès (pensions), ou au sens de toute autre disposition communautaire?
Le jugement de renvoi est parvenu à la Cour le 28 septembre 1976.
La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Résumé des observations écrites déposées devant la Cour</TXT></NP></TI>Le requérant au principal fait remarquer que sa situation est celle d'un travailleur salarié se déplaçant à l'intérieur de la CEE. La régularisation de périodes d'études en vue de la détermination des droits à la pension du travailleur salarié constituerait bien un cas d'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée. En subordonnant cette admission à la preuve de l'exercice, en premier lieu après les études, d'une activité professionnelle entraînant l'application de l'arrêté royal belge no 50, l'article 7, paragraphe 1, 1o, de l'arrêté royal belge du 21 décembre 1967 subordonnerait effectivement l'admission à l'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement d'une période d'assurance. Il y aurait dès lors lieu d'appliquer l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71.
Il y aurait lieu également d'appliquer l'article 45 du règlement (CEE) no 1408/71 — modifié par le règlement CEE no 2864/72, articles 1-13 —, la législation belge subordonnant à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations de l'assurance vieillesse et pension. Aux termes de cette réglementation communautaire, il devrait être tenu compte de la même façon de toute période accomplie sous la législation d'un autre État — en l'espèce la France.
La partie défenderesse au principal s'en remet à la sagesse de la Cour. Elle fait seulement remarquer que M. Liégeois, ayant été soumis au versement de la sécurité sociale française, remplirait les conditions exigées pour être admis a régulariser ses périodes d'études au cas où la Cour estimerait que les périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un État membre doivent être considérées comme accomplies sous la législation de tout autre État membre en application des articles 9, paragraphe 2, et 45, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71.
La Commission constate tout d'abord que le seul problème qui se poserait dans le cas de l'espèce au principal serait celui de savoir si la condition d'avoir été assujetti en premier lieu à titre obligatoire à la législation belge de sécurité sociale immédiatement après la fin des études peut être, compte tenu de l'application du règlement (CEE) no 1408/71, opposée à un travailleur, pour lui refuser la possibilité de racheter ses périodes d'études en vue de les assimiler à des périodes d'activité, lorsque ce travailleur a été assujetti en premier lieu après ses études à titre obligatoire à la législation en matière de sécurité sociale d'un autre État membre de la Communauté.
Alors que, selon la législation belge, les étudiants ne seraient pas affiliés à tritre obligatoire au régime général de la sécurité sociale, ils le seraient aux termes de la loi française. Les périodes de service militaire seraient assimilées selon le droit belge à des périodes d'activité comme travailleur, pour l'application du régime général des pensions, à la condition que l'intéressé ait été occupé comme travailleur en Belgique au moment de son incorporation dans l'armée ou qu'il ait eu la qualité de travailleur dans les trois ans qui ont suivi la fin du service militaire, et cela pendant un an au moins.
Il apparaît à la Commission que, dans le cadre de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et dans un régime de coordination des législations de sécurité sociale des États membres, la condition d'être soumis à la législation belge, qui se comprendrait du fait du système de calcul des cotisations, pour le rachat des périodes d'études, serait un obstacle à la libre circulation des travailleurs.
L'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 soulèverait deux problèmes. Tout d'abord, l'article 7 de l'arrêté royal belge du 21 décembre 1967 devrait-il être considéré comme une assurance volontaire? Cette notion ne ferait l'objet d'aucune définition dans les règlements communautaires. Mais il conviendrait de constater que le paiement de cotisations pour le rachat de périodes d'études serait laissé au libre choix de l'intéressé. Le caractère volontaire d'un tel rachat ne ferait donc aucun doute.
Mais alors, l'exigence de l'affiliation obligatoire à la législation belge lors de la première occupation après les études pourrait-elle être considérée comme subordonnant l'admission à cette assurance à l'accomplissement de périodes d'assurance, selon les termes dudit article 9, paragraphe 2? La seule condition exigée pour l'application de ce dernier serait d'avoir été à un moment quelconque travailleur dans l'État membre en cause. L'article 1, alinéa a) iii), du règlement (CEE) no 1408/71, qui précise qu'est travailleur au sens du règlement toute personne assurée à titre volontaire, à condition qu'elle ait été assurée antérieurement à titre obligatoire contre la même éventualité dans le cadre d'un régime applicable aux travailleurs salariés du même État, ne s'opposerait pas à une telle interprétation, car cette disposition aurait justement pour seul but de prouver la qualité de travailleur; il n'existerait pas de disposition permettant de traiter différemment les périodes accomplies avant l'assujettissement de celles accomplies postérieurement.
En conséquence, la Commission estime que la réponse à donner au juge de renvoi pourrait être la suivante:
En l'absence de toute disposition expresse dans la réglementation communautaire qui permettrait de coordonner les législation des États membres pour l'assimilation des périodes d'études à des périodes d'occupation effective, il convient de considérer, afin que la libre circulation des travailleurs soit assurée, les dispositions d'une législation nationale qui permet cette assimilation par versement de cotisations à titre volontaire pour lesdites périodes, comme une assurance volontaire, à laquelle l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil est applicable.
Attendu que, au cours de la procédure orale, la défenderesse au principal a fait valoir que l'assimilation de périodes d'études à des périodes d'emploi ne constituerait pas l'admission à l'assurance volontaire et que l'article 9, paragraphe 2, ne s'appliquerait qu'aux périodes d'assurance volontaire ou facultative continuée accomplies après une période d'assurance obligatoire;
attendu que le requérant au principal, représenté par Me Dom, la défenderesse au principal, représentée par Me Pettot, et la Commission des CE, représentée par Mlle Jonczy, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs observations orales à l'audience du 9 février 1977;
que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 2 mare 1977;