COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 28.4.2023
COM(2023) 219 final
2023/0117(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en oeuvre (2023-2027)
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Madagascar a été signé le 19 décembre 2007 et a été appliqué provisoirement à partir du 1er janvier 2007. Il est renouvelable tacitement par périodes de 6 ans de partir de son entrée en vigueur.
Le dernier protocole de mise en œuvre de cet accord de partenariat a été signé le 23 décembre 2014 et s’est appliqué du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, date de son expiration.
Sur la base des directives de négociation pertinentes 1 , la Commission a mené des négociations avec Madagascar sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’Union européenne et Madagascar, incluant un nouveau protocole de mise en œuvre de cet accord. L’objectif est de permettre aux navires de l’Union d’accéder à la zone de pêche de Madagascar et d’y pêcher des thonidés et espèces associées, sous mandat de gestion de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI). À l'issue de ces négociations, un nouveau texte d’accord et un nouveau texte de protocole de mise en œuvre ont été paraphés le 28 octobre 2022.
Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant. Il couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 19, à savoir le 1er juillet 2023, sous réserve de sa signature par les parties, ou la date de cette signature si elle intervient après le 1er juillet 2023.
Le nouveau protocole couvre une période de 4 ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 19, suivant les mêmes dispositions que l’accord.
La proposition vise à autoriser la conclusion de l’accord et de son protocole de mise en œuvre.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’objectif principal du nouvel APPD est de fournir un cadre actualisé qui prenne en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension extérieure. Cela contribuera à la poursuite et au renforcement du partenariat stratégique entre l’Union européenne et Madagascar. Le nouvel APPD leur permettra de collaborer plus étroitement afin de promouvoir une politique de la pêche durable, conformément à l’objectif de conservation des ressources biologiques de la mer, tel qu’il est reconnu par le droit de l’Union, et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Madagascar. Il soutiendra aussi le développement d’une économie océanique durable, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera également à des conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans les eaux de Madagascar, le cas échéant dans les limites du reliquat disponible. Il repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et sur les recommandations formulées par la CTOI qui est l’organisation régionale de gestion des pêches chargée de la gestion des stocks de poissons grands migrateurs, dont les décisions sont pleinement applicables, ainsi que rappelé dans l’accord (article 4.3). Les mesures de gestion que la CTOI adopte figurent également dans les dispositions pertinentes de la Politique Commune de la Pêche applicables à la zone CTOI, notamment celles du règlement annuel établissant les possibilités de pêche 2 .
La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2015-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes.
Le protocole prévoit les possibilités de pêche suivantes pour la pêche aux poissons grands migrateurs:
–32 thoniers senneurs;
–13 palangriers de surface d’une jauge brute supérieure à 100;
–20 palangriers de surface d’une jauge brute inférieure ou égale à 100,
–ainsi que des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CTOI.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouvel APPD s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et tient compte, en particulier, des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
L’Union et Madagascar sont également parties à l’accord intérimaire signé le 29 août 2009 établissant le cadre d’un accord de partenariat économique (APE) entre les États d’Afrique orientale et australe, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. Les négociations en vue de la conclusion d’un nouvel APPD sont conformes à l’APE, qui prévoit une coopération entre les parties en matière de développement du secteur de la pêche et du commerce de ses produits s’étendant à la pêche maritime, à la pêche continentale et à l’aquaculture.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que l’article 218, paragraphe 6, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7, TFUE qui concernent la conclusion d’accords entre l’Union et les pays tiers et la possibilité d’autoriser le négociateur à approuver, au nom de l’Union, des modifications de l’accord adoptées selon une procédure simplifiée ou par un organe créé par l’accord.
D’après l’article 17, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. En conséquence, la Commission est seule compétente pour notifier à Madagascar l’accomplissement du processus de ratification.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, en application de l’Article 3 (1)d TFEU.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, conformément à l’article 31 du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière aux pays tiers prévues à l’article 32 de ce même règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
La Commission a réalisé en 2017 une évaluation ex-post du protocole 2015-2018 à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Madagascar, ainsi qu’une évaluation ex ante d’un éventuel nouveau protocole 3 .
L’évaluation ex-post du protocole 2015-2018 a conclu que celui-ci complétait les autres modalités d’accès établies dans la région, permettant aux navires de l’Union d’optimiser l’exploitation des stocks de poissons migrateurs dans le respect des règles régionales fixées par la Commission des thons de l’océan Indien. Le protocole a été jugé pertinent au regard des besoins des parties prenantes de l’Union car il offrait aux opérateurs des navires de l’Union un accès prévisible à une zone de pêche d’intérêt où les espèces ciblées sont abondantes. L’accès aux eaux de Madagascar offre à la flotte de palangriers de l’Union basée à La Réunion la possibilité d’étendre les zones de pêche aux eaux voisines de cette région ultra périphérique. Les activités menées par la flotte thonière de l’Union dans les eaux de Madagascar et au-delà dans l’océan Indien ont eu des retombées socio-économiques positives considérables pour Madagascar, qui par une capacité de transformation locale, capte une partie de la valeur ajoutée, et la contrepartie financière de l’Union a été fixée à un niveau correspondant dans une large mesure aux possibilités de pêche exploitées.
En ce qui concerne l’appui sectoriel, l’évaluation a relevé que la mise en œuvre du programme avait été satisfaisante avec un bon taux de décaissement à mi parcours et qu’un futur programme d’appui sectoriel devrait avoir prioritairement pour objet de renforcer la capacité de suivi, contrôle et surveillance, les capacités d’inspection sanitaire pour préserver la capacité d’exportation, et l’appui à la formation professionnelle des marins. Un futur programme d’appui sectoriel pourrait également contribuer à développer le secteur national de la pêche grâce à un soutien aux pêcheurs artisanaux et au maintien d’une bonne coordination avec les activités financées par d’autres bailleurs. L’évaluation recommandait d’affecter une partie du financement disponible au recrutement d’un assistant technique externe chargé de coordonner et de faciliter la mise en œuvre du programme d’appui sectoriel.
Il importe, pour l’Union, de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un pays qui constitue un partenaire majeur, un fournisseur de produits halieutiques à l’Union et une partie prenante sur la scène internationale, et qui possède des lieux de pêche présentant un intérêt pour la flotte de l’Union.
•Consultation des parties intéressées
Dans le cadre de l’évaluation sus-citée, la Commission a consulté les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile de Madagascar. Des consultations ont également été menées avec le conseil consultatif pour la pêche lointaine. Il ressort de ces consultations qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne et de Madagascar de conserver un instrument permettant une coopération sectorielle approfondie, avec des possibilités de financement pluriannuel pour Madagascar. Pour les armements de l’UE, il est de leur intérêt de conserver un accès à une zone de pêche importante, au travers d’un accord dans le secteur de la pêche. Depuis l’évaluation de 2018, le secteur professionnel a confirmé au sein des réunions du Conseil Consultatif de la Pêche Lointaine le maintien de son intérêt.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement (UE) nº 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche.
•Analyse d’impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
Droits fondamentaux
L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences de la violation des éléments essentiels concernant les droits de l’homme tels que prévus à l’article 9 de l’accord de Cotonou ou à l’article correspondant de l’accord qui lui succédera.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle s’élève à 1 800 000 EUR, sur la base:
a) d’un tonnage de référence de 14 000 tonnes, pour lequel un montant annuel lié à l’accès a été fixé à 700 000 EUR;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle de la pêche de Madagascar, d’un montant de 1 100 000 EUR par an.
Cet appui répond aux objectifs de la coopération dans les domaines de l’exploitation durable des ressources halieutiques, de l’aquaculture, du développement durable des océans, de la protection de l’environnement marin, de l’économie bleue.
Le montant annuel pour les crédits d'engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n'étant pas encore entrés en vigueur au début de l'année 4 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche et son protocole de mise en œuvre
2023/0117 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en oeuvre (2023-2027)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,
vu l’approbation du Parlement européen (…) 5
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Conformément à la décision [XXX] du […] du Conseil 6 , l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar (ci-après l’«accord de partenariat»), ainsi qu’un protocole de mise en œuvre (ci-après le «protocole»), ont été signés le [….], sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.
(2)L’accord de partenariat abroge le précédent accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République de Madagascar, en application depuis le 1er janvier 2007 et d’une durée de 6 ans tacitement renouvelable à partir de son entrée en vigueur.
(3)L’accord de partenariat et son protocole ont pour objectifs de permettre aux navires de l’Union d’exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche de Madagascar et de permettre à l’Union et à Madagascar de collaborer étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de Madagascar et dans l’océan Indien. Cette coopération contribue également à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(4)Il convient d’approuver l’accord de partenariat et le protocole, au nom de l’Union européenne.
(5)Pour que l'accord de partenariat et le protocole puissent entrer en vigueur, la Commission, en tant que représentant de l'Union, devrait donner suite à la décision du Conseil et notifier à Madagascar le consentement de l'Union à être liée par l'accord de partenariat et le protocole
(6)L’article 14 de l’accord institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole. Cette commission a le pouvoir d’approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.
(7)La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
(8)Le contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 7 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [please insert date],
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar (ci-après l’«accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar (2023-2027) (ci-après le «protocole») sont approuvés au nom de l’Union.
Les textes de l’accord de partenariat et du protocole sont joints à la présente décision en tant qu’annexes 1 et 2.
Article 2
La Commission procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 17 de l’accord de partenariat et à l’article 18 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord de partenariat et le protocole.
Article 3
Conformément aux dispositions et conditions énoncées à l’annexe 3 de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications au protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 14 de l’accord de partenariat.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
1.4.4.Indicateurs de performance
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027).
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
08 – Agriculture et politique maritime
08.05 – Accords et partenariats dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
08.05.01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
X une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 8
◻ la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général / objectifs généraux
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier.
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique nº1
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion de l’accord et de son protocole de mise en œuvre permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et Madagascar. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche de Madagascar.
L’accord et le protocole contribueront également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin, l’accord et le protocole contribueront à l’exploitation durable, par Madagascar, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche de Madagascar, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.
1.4.4.Indicateurs de performance
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Il est prévu que le nouvel accord et le nouveau protocole de mise en œuvre s’appliquent de manière provisoire à partir de la date de leur signature afin de réduire l’interruption éventuelle des opérations de pêche du fait de l’expiration du protocole dans le cadre de l’accord actuel.
Le nouvel accord et le nouveau protocole permettront d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche de Madagascar, et autoriseront les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouvel accord et le nouveau protocole renforceront la coopération entre l’Union et Madagascar en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Ils prévoient notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera Madagascar dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
Si l’Union ne concluait pas de nouvel accord et de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et Madagascar
1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche de Madagascar et des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés et espèces apparentées à 14 000 tonnes par an, avec des possibilités de pêche pour 32 thoniers à senne coulissante et 33 palangriers de surface. L’appui sectoriel est important afin de tenir compte des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche, et en particulier du plan global pour la pêche.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national de Madagascar. En revanche, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère en charge des pêches, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
Sans objet
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l’initiative
X durée limitée
–X En vigueur à partir du 01/07/2023 jusqu’au 30/06/2027 (sous réserve de signature avant le 1er juillet 2023)
–X Incidence financière de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits d’engagement et de 2023 jusqu’en 2027 pour les crédits de paiement.
◻ durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 9
X Gestion directe par la Commission
–◻ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–◻ par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des entités de droit privé investies d’une mission de service public, pour autant qu’elles soient dotées de garanties financières suffisantes;
–◻ à des entités de droit privé d’un État membre qui sont chargées de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et dotées de garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la région — Port Louis, Maurice, et en coordination avec la Délégation de l’Union à Madagascar et avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et Madagascar font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel.
Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire, sous réserve d’un accord sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche de Madagascar qui seront convenues par les Parties, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des inspections techniques menées par l’attaché pêche.
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par Madagascar. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats mentionnée à l’article 8 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
Les paiements des coûts d’accès des Accords de Partenariat de Pêche Durable (APPD) font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé à 0,0%.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec Madagascar afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 3, paragraphe 7, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès doit être versée dans un compte du Trésor public, et celle destinée au développement du secteur dans un compte officiel sous contrôle du Ministère en charge de la pêche.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND 10 |
de pays AELE 11 |
de pays candidats 12 |
de pays tiers |
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers |
08.05.01 |
CD |
NON |
/NON |
NON |
NON |
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND |
de pays AELE |
de pays candidats |
de pays tiers |
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
[XX.YY.YY.YY] |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
||
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
|
Numéro 2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
|
DG MARE |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
• Crédits opérationnels |
||||||||
|
Ligne budgétaire 14 08.05.01 |
Engagements |
(1a) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
|
Paiements |
(2a) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
||
|
Ligne budgétaire |
Engagements |
(1b) |
||||||
|
Paiements |
(2b) |
|||||||
|
Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques 15 |
||||||||
|
Ligne budgétaire |
(3) |
|||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=1a+1b +3 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
|
Paiements |
=2a+2b +3 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
||
|
|
Engagements |
(4) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
Paiements |
(5) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
|
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+6 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
Paiements |
=5+6 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
Si plusieurs rubriques opérationnelles sont concernées par la proposition/l’initiative, dupliquer la section qui précède:
|
• TOTAL des crédits opérationnels (toutes les rubriques opérationnelles) |
Engagements |
(4) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
Paiements |
(5) |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
|
TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques (toutes les rubriques opérationnelles) |
(6) |
||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+6 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
Paiements |
=5+6 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|
|
|
7 |
«Dépenses administratives» |
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’ annexe de la fiche financière législative (annexe V des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|||||
|
DG: <…….> |
||||||||||
|
• Ressources humaines |
||||||||||
|
• Autres dépenses administratives |
||||||||||
|
TOTAL DG <…….> |
Crédits |
|||||||||
|
TOTAL des crédits
|
(Total engagements = Total paiements) |
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
|||||||||
|
Paiements |
||||||||||
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||||||||
|
RÉALISATIONS (outputs) |
||||||||||||||
|
Type 17 |
Coût moyen |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre total |
Coût total |
|||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE nº 1 18 ... |
||||||||||||||
|
- Accès |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
0,7 |
2,8 |
|||||||||
|
- Appui sectoriel |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
1,1 |
4,4 |
|||||||||
|
- Réalisation |
||||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique nº 1 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|||||||||
|
TOTAUX |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
1,8 |
7,2 |
|||||||||
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits administratifs
–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|
RUBRIQUE 7
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses administratives |
||||||||
|
Sous-total RUBRIQUE 7
|
|
Hors RUBRIQUE 7
20
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses
|
||||||||
|
Sous-total
|
|
TOTAL |
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–X La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–◻ La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
|
Année
|
Année
|
Année N+2 |
Année N+3 |
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
|||||
|
• Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires) |
|||||||||
|
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |
|||||||||
|
20 01 02 03 (en délégation) |
|||||||||
|
01 01 01 01 (Recherche indirecte) |
|||||||||
|
01 01 01 11 (Recherche directe) |
|||||||||
|
Autres lignes budgétaires (à préciser) |
|||||||||
|
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 21 |
|||||||||
|
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |
|||||||||
|
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations) |
|||||||||
|
XX 01 xx yy zz 22 |
- au siège |
||||||||
|
- en délégation |
|||||||||
|
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) |
|||||||||
|
01 01 01 12 (AC, END, INT sur Recherche directe) |
|||||||||
|
Autres lignes budgétaires (à préciser) |
|||||||||
|
TOTAL |
|||||||||
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires |
|
|
Personnel externe |
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
–X peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
–◻ nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
–◻ nécessite une révision du CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
–X ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–◻ prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
Total |
|||
|
Préciser l’organisme de cofinancement |
||||||||
|
TOTAL crédits cofinancés |
||||||||
3.3.Incidence estimée sur les recettes
–X La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci‑après:
sur les ressources propres
sur les autres recettes
veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recettes: |
Montants inscrits pour l’exercice en cours |
Incidence de la proposition/de l’initiative 24 |
||||||
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
Article …………. |
||||||||
Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).