Le litige au principal porte sur l'octroi d'une franchise douanière pour des bouteilles en verre importées par la requérante et destinées à la conservation et à la culture tissulaire en milieu stérile de cellules humaines cancéreuses, prétendument qualifiées d'instrument ou d'appareil scientifique. La base juridique de l'importation de tels instruments et appareils est constituée par le règlement no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975, relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (JO L 184, p. 1).

Ce règlement vise à assurer, par la Communauté, l'accord de Florence, élaboré sous les auspices de l'UNESCO. Selon l'article 1 de l'accord, entré en vigueur en 1952,

L'annexe D de l'accord comprend sous certaines réserves, les instruments et appareils scientifiques destinés exclusivement à l'enseignement ou à la recherche scientifique pure.

Par conséquent, pour faciliter la libre circulation des idées et la recherche scientifique dans la Communauté, le Conseil a adopté le règlement no 1798/75 qui prévoit la possibilité d'importer dans la Communauté, en franchise des droits du tarif douanier commun, certains objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Tandis qu'aux termes de l'article 1 du règlement no 1798/75, certains de ces objets sont admis en franchise des droits du tarif douanier commun quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, et qu'aux termes de l'article 2 du même règlement, d'autres objets doivent être destinés tant à certains établissements ou organismes publics ou d'utilité publique qu'à certains établissements ou organismes autrement agréés, selon l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1798/75, une troisième catégorie d'instruments et appareils scientifiques non visés aux articles 1 et 2 du règlement no 1798/75 est admise au bénéfice de la franchise douanière à condition que ceux-ci soient importés exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la recherche scientifique pure. Cette disposition prévoit qu'il s'agit des instruments et appareils qui

Pour obtenir l'admission en franchise douanière au titre des dispositions de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1798/75, l'établissement ou organisme destinataire doit établir, par conséquent, qu'il s'agit d'un instrument ou appareil scientifique destiné exclusivement aux fins de l'enseignement ou de la recherche scientifique pure.

La demanderesse au principal, la Ludwig-Maximilians-Universität München (ci-après la demanderesse) a importé en République fédérale d'Allemagne, le 24 février 1977, des bouteilles en verre. Selon les indications fournies par la demanderesse, les bouteilles sont fabriquées en flint-glass, une matière qui ne libère pas de substances dans le milieu alcalin même en cas de stockage prolongé. Les bouteilles ont par ailleurs un culot plat, qui permet l'accroissement des cellules et un bord de bec verseur particulier; celui-ci a été fabriqué spécialement pour les milieux de culture tissulaire et permet de déverser les solutions sans qu'elles ne coulent le long du bord de la bouteille ce qui est très important à cause des exigences extrêmes de stérilité.

En sollicitant la mise en libre pratique des marchandises, la demanderesse a demandé au bureau des douanes à bénéficier de la franchise des droits de douane pour celles-ci. Le Hauptzollamt München-West a tout d'abord exempté les marchandises des droits de douane en tant que moyen de recherches sous réserve d'une vérification ultérieure. Sur la base de la vérification effectuée par le Zolltechnische Prüfungs- und Lehranstalt München (institut technique de vérification et de formation douanière de Munich) tendant à établir si les conditions posées par le règlement no 1798/75 à l'importation en franchise étaient réunies, la partie défenderesse a toutefois exigé, a posteriori, par avis de redressement du 27 juin 1977, le versement d'un droit de douane s'élevant à 357,20 DM et de la taxe proportionnelle sur le chiffre d'affaires à l'importation y afférent de 39,20 DM, en invoquant comme motif le fait que les bouteilles en verre en question ne possèdent pas le caractère d'instruments, d'appareils ou d'ustensiles (ce dernier terme figurant dans la version allemande du règlement no 1798/75). La demanderesse a saisi le Hauptzollamt München-West, défendeur au principal (ci-après la défenderesse), d'une réclamation contre l'imposition des droits de douane et a formé, après que cette réclamation ait été rejetée, un recours contre la défenderesse devant le Finanzgericht München.

Dans le cadre de cette procédure, la demanderesse a fait valoir que les bouteilles en verre importées devraient être considérées comme instrument, appareil ou ustensile scientifique au sens du règlement no 1798/75 dans sa version allemande, étant donné qu'elles devraient être considérées comme un instrument ou ustensile de recherche. La notion d'instrument serait définie dans les dictionnaires spécialisés comme étant un moyen, un ustensile ou un outil de précision et elle s'appliquerait par conséquent aux bouteilles en verre importées. En outre, cette marchandise représenterait un ustensile (Gerät) au sens du règlement no 1798/75 étant donné qu'on entendrait par là des outils, des objets d'équipement ou d'usage courant, des machines, des accessoires et des ustensiles (Utensilien).

La défenderesse a contesté devant la juridiction de renvoi que les bouteilles en verre en question auraient le caractère scientifique au sens de l'article 3 du règlement no 1798/75. Elle s'est référée au dictionnaire Der Neue Herder d'après lequel les instruments seraient définis comme des outils (Werkzeuge) à usage technique, scientifique ou artistique et les outils seraient par contre définis comme étant des ustensiles de travail (Arbeitsgeräte) grâce auxquels on accomplit un travail ou bien une activité. Le dictionnaire Der Große Duden — Fremdwörterbuch entendrait également par instrument un moyen, un ustensile ou un outil de précision (pour des travaux techniques ou scientifiques).

Par conséquent, toujours selon la défenderesse, un instrument serait un produit ayant le caractère d'un outil avec lequel un travail ou une activité peut être effectué au cours desquels l'instrument devrait intervenir activement sous n'importe quelle forme sur l'objet ou la matière à traiter. Cela ne s'appliquerait pas aux bouteilles en verre qui ne serviraient que de manière passive à cultiver et à conserver dans des conditions stériles des milieux de culture. Ils ne constitueraient pas non plus des ustensiles au sens de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1798/75, mais tout au plus des appareillages (Gerätschaften) qui ne seraient pas compris dans la réglementation en question. Celle-ci ne tendrait pas à exempter purement et simplement les objets des droits de douane, mais uniquement les instruments, appareils et ustensiles de caractère scientifique. En outre, seuls les instruments et appareils scientifiques (scientific instruments or apparatus) seraient mentionnés dans les versions française et anglaise de l'article précité. Dans la version allemande, la notion d'ustensiles (Geräte) ne représenterait par conséquent qu'un complément et un attribut linguistiques des termes instruments et appareils.

Par ordonnance du 8 mars 1983, le Finanzgericht München a sursis à statuer et a décidé de soumettre à la Cour la question préjudicielle suivante:

Dans les motifs de son ordonnance, le Finanzgericht fait observer qu'il importerait principalement de savoir si les notions d'instruments, d'appareils [et d'ustensiles] scientifiques ne constituaient qu'une périphrase de la notion générale objet ou bien s'ils visaient un genre particulier de marchandises, caractérisées par des propriétés et éléments distinctifs spécifiques. En faveur de cette dernière interprétation on pourrait retenir le fait que l'expression objet serait utilisée à un autre endroit du règlement no 1798/75 qu'à l'article 3, paragraphe 1, ainsi que l'article 3, paragraphe 2, contiendrait une réglementation spécifique aux éléments et aux accessoires, et qu'en outre, la formule précitée correspondrait à la terminologie utilisée dans le tarif douanier commun qui réserverait à cette formule un sens plus étroit par rapport aux dénominations marchandises ou objets. L'esprit et la finalité du règlement no 1798/75 pourraient difficilement fournir une raison valable pour faire dépendre l'octroi d'une facilité douanière en faveur d'une marchandise de qualités distinctives supplémentaires, outre l'aptitude particulière de cette marchandise à la recherche scientifique, impliquée par le qualificatif scientifique.

Si par instruments, appareils [et ustensiles] on devait par conséquent comprendre des marchandises qui se distinguent d'autres objets par leur caractère spécifique, il se poserait en outre le problème de la définition des critères déterminants aux fins de cette distinction. Dans ces conditions, il conviendrait de tenir compte du fait que les versions française et anglaise de l'article 3, paragraphe 1, du règlement no 1798/75, ne contiendraient que les notions instruments et appareils respectivement instruments or apparatus, et que par conséquent aucune signification autonome ne serait à accorder au terme supplémentaire ustensile (Gerät) que contient uniquement la version allemande dudit règlement.

A partir de la terminologie utilisée dans le tarif douanier commun, de même que sur la base de la liaison entre le couple de notions instruments et appareils et l'adjectif scientifique, seraient principalement à considérer comme caractéristiques conférant à une marchandise la qualité d'appareils, ou d'instruments, l'existence d'un mécanisme ou d'autres dispositifs à l'aide desquels une substance peut être étudiée, utilisée ou encore traitée ou certains états ou phénomènes physiques ou chimiques (par exemple température, vacuum) produits, réglés ou bien perçus et mesurés.

Par contre, on ne pourrait tenir pour suffisant qu'une marchandise servant uniquement de récipient soit, conformément au but recherché et grâce aux propriétés de la matière dont elle est faite, de nature à empêcher l'influence de facteurs ambiants perturbateurs, lors du traitement d'une substance, ou du déroulement d'un processus. Des objets de ce genre ne pourraient au contraire être qualifiés d'appareils ou d'instruments que lorsqu'ils possèdent des dispositifs grâce auxquels la nature et l'intensité de tels facteurs perturbateurs pourraient être déterminés et réglés ou bien mesurés.

Conformément à l'article 20 du protocole sur le statut (CEE) de la Cour, des observations écrites ont été déposées par la Commission, représentée par M. Jörn Sack, membre de son service juridique.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesures d'instruction préalables.

Par ordonnance du 5 octobre 1983, la Cour a renvoyé l'affaire devant la deuxième chambre.