61978J0085

1 . LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19 , PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION POUR CAUSE D ' ERREUR ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION DOIT ETRE DECIDEE , COMPTE TENU DU REGIME INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT , ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL N 130 , SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 . EN RAISON DES VARIATIONS CONTINUELLES DU TAUX DE PRELEVEMENT , LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ERREURS INVOQUEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES OUVRIRAIT LA PORTE A DES REMISES EN CAUSE UNILATERALES , AU GRE DE CES FLUCTUATIONS , DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES IMPORTATEURS ET ENLEVERAIT AINSI TOUTE CERTITUDE AUX PREVISIONS INDISPENSABLES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION EFFICACE DU MARCHE DES CEREALES .

L ' INVOCATION D ' UNE ERREUR SUBJECTIVE , PAR L ' IMPORTATEUR , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DU CHOIX ENTRE LE TAUX DE PRELEVEMENT VALABLE AU JOUR DE LA DEMANDE ET CELUI VALABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU REGIME DE MARCHE INSTITUE PAR LES REGLEMENTS N 19 ET 130 ; ELLE NE SAURAIT , EN PARTICULIER , JUSTIFIER UNE REVOCATION DE LA DEMANDE DE DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION .

DANS L ' AFFAIRE 85/78

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT ( COUR FEDERALE ADMINISTRATIVE ) ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

BUNDESANSTALT FUR LANDWIRTSCHAFTLICHE MARKTORDNUNG ( OFFICE FEDERAL POUR L ' ORGANISATION DES MARCHES AGRICOLES ) , AYANT SON SIEGE A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN ,

ET

JACOB HIRSCH & SOHNE GMBH , NEGOCE EN GROS ET IMPORTATION DE CEREALES , FOURRAGES ET SEMENCES , AYANT SON SIEGE A MANNHEIM ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ,

1ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 28 MARS SUIVANT , LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO 1962 , P . 933 ) ET DU REGLEMENT N 130 DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , PORTANT DEROGATION A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS ( JO 1962 , P.2555 ) , EN RAPPORT AVEC LA QUESTION DE LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE D ' UNE ERREUR COMMISE PAR LE DEMANDEUR D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS APPLICABLES , A L ' EPOQUE , AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES DE CEREALES ;

2QU ' IL APPARAIT DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE , LE 16 JANVIER 1963 , L ' ENTREPRISE JACOB HIRSCH GMBH A DEMANDE A L ' ORGANISME ALLEMAND D ' INTERVENTION UNE LICENCE POUR L ' IMPORTATION D ' UN LOT D ' ORGE FRANCAISE EN INDIQUANT DANS SA DEMANDE COMME DATE DE LIVRAISON LE MOIS D ' AVRIL DE LA MEME ANNEE ;

QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES , L ' EXECUTION DU CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEMANDE A ETE GARANTIE PAR UNE CAUTION BANCAIRE ;

QUE LE CERTIFICAT D ' IMPORTATION A ETE ACCORDE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION LE LENDEMAIN DE L ' INTRODUCTION DE LA DEMANDE , SOIT LE 17 JANVIER 1963 ,

QUE , TROIS SEMAINES APRES AVOIR OBTENU LE CERTIFICAT , L ' ENTREPRISE S ' EST ADRESSEE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION EN VUE D ' OBTENIR UNE PREFIXATION DU PRELEVEMENT , AU TAUX VALABLE AU JOUR DE SA DEMANDE DU 16 JANVIER 1963 , EN FAISANT VALOIR UN OUBLI DE SA PART AU MOMENT DE REMPLIR LE FORMULAIRE VISANT A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT ;

QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT REJETE CETTE REQUETE , L ' ENTREPRISE INTERESSEE A , PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1963 , DECLARE CONTESTER LA VALIDITE DE SA PREMIERE DEMANDE , EN RAISON DE L ' ERREUR QU ' ELLE AURAIT COMMISE LORS DE LA PRESENTATION DE CELLE-CI ;

QUE , PAR VOIE DE CONSEQUENCE , ELLE MAINTIENT QUE LA LICENCE D ' IMPORTATION ACCORDEE SUR BASE DE CETTE DEMANDE NE SERAIT PAS VALIDE ET EXIGE DES LORS LA LIBERATION DE SA CAUTION ;

QUE , POUR SA PART , L ' ORGANISME D ' INTERVENTION A DECLARE ACQUISE LA CAUTION AU MOMENT OU IL A ETE ETABLI QUE L ' IMPORTATION FAISANT L ' OBJET DE LA LICENCE DELIVREE N ' AVAIT PAS ETE EXECUTEE DANS LE DELAI FIXE ;

3QU ' UN RECOURS INTRODUIT PAR L ' ENTREPRISE INTERESSEE DEVANT LE VERWALTUNGSGERICHT DE FRANCFORT , EN VUE DE RECUPERER LA CAUTION , A ETE REJETE PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974 ;

QUE L ' ENTREPRISE S ' ETANT POURVUE EN APPEL DEVANT LE HESSISCHE VERWALTUNGSGERICHTSHOF , CETTE JURIDICTION LUI A DONNE GAIN DE CAUSE EN SE FONDANT , ESSENTIELLEMENT , SUR UNE ARGUMENTATION TIREE DE L ' APPLICATION ANALOGIQUE DES REGLES DU DROIT CIVIL ALLEMAND RELATIVES A LA REVOCATION DE DECLARATIONS DE VOLONTE POUR CAUSE D ' ERREUR ;

QUE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION AYANT INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION CONTRE CET ARRET DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , CETTE JURIDICTION A ADRESSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

1 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 19 , PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION EST- ELLE A DECIDER D ' APRES LE DROIT NATIONAL ?

2 ) EN CAS DE REPONSE NEGATIVE A LA PREMIERE QUESTION : UNE TELLE DEMANDE PEUT-ELLE , SELON LE DROIT DE LA CEE , ETRE REVOQUEE POUR CAUSE D ' ERREUR , MEME SI , LE CAS ECHEANT , L ' ERREUR EST IMPUTABLE A CELUI QUI ENTEND REVOQUER LA DEMANDE ?

3 ) EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A LA DEUXIEME QUESTION : QUELLES SONT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES D ' UNE TELLE REVOCATION EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE LA CAUTION QUE LE DEMANDEUR DOIT CONSTITUER , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 2 , DEUXIEME PHRASE , DU REGLEMENT N 19 , POUR GARANTIR L ' ENGAGEMENT D ' EFFECTUER L ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ?

4ATTENDU QUE LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT DOIVENT ETRE RESOLUES DANS LE CADRE DU SYSTEME MIS EN PLACE PAR LES REGLEMENTS N 19 ET 130 RELATIFS A L ' ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ;

5QU ' EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , LE REGLEMENT N 19 A ETABLI UN REGIME DE PRELEVEMENTS LIE , SELON L ' ARTICLE 16 , A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION ;

QUE LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT EST SUBORDONNEE , PAR LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , A LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION QUI GARANTIT L ' ENGAGEMENT D ' EFFECTUER L ' IMPORTATION PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT ET QUI RESTE ACQUISE AU CAS OU L ' IMPORTATION N ' EST PAS REALISEE DANS CE DELAI ;

QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19 , LE MONTANT DU PRELEVEMENT EST , POUR CHAQUE IMPORTATION , LE PRELEVEMENT APPLICABLE AU JOUR OU L ' IMPORTATION EST REALISEE ;

QUE , PAR DEROGATION A CE PRINCIPE , LE PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE AVAIT PREVU LA POSSIBILITE DE FIXER A L ' AVANCE LE MONTANT DU PRELEVEMENT POUR LES CEREALES IMPORTEES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ( REGIME DIT DE LA ' PREFIXATION ' ) ;

QU ' ULTERIEUREMENT , LE REGLEMENT N 130 A ETENDU CETTE FACULTE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINES CEREALES DANS LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ;

QU ' A CET EFFET , L ' ARTICLE 2 DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE LORS DE L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE CES CEREALES , DONT L ' ORGE , ' EST FIXE A L ' AVANCE SUR DEMANDE A PRESENTER PAR L ' INTERESSE LORS DU DEPOT DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT , POUR UNE IMPORTATION A REALISER PENDANT LA DUREE DE VALIDITE DE CE CERTIFICAT ' ;

7QU ' IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT ENTRE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT DE BASE N 19 ET LA DISPOSITION CITEE DU REGLEMENT N 130 QUE LA REGLE GENERALE EN LA MATIERE EST L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT VALABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION , ALORS QUE LA PREFIXATION APPARAIT COMME UN AVANTAGE PARTICULIER DONT L ' IMPORTATEUR NE PEUT BENEFICIER QUE SUR DEMANDE EXPRESSE DE SA PART ;

QU ' IL INCOMBE DES LORS A L ' IMPORTATEUR DE FAIRE LES DILIGENCES NECESSAIRES EN VUE D ' OBTENIR L ' OCTROI DE CET AVANTAGE , SI TEL EST SON INTERET COMMERCIAL , L ' ADMINISTRATION N ' ETANT TENUE D ' ACCORDER LE BENEFICE DE LA PREFIXATION QU ' EN PRESENCE D ' UNE DEMANDE EXPLICITE A CET EFFET ;

8QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDE DE TOUT CERTIFICAT D ' IMPORTATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D ' UNE CAUTION BANCAIRE SOULIGNE LE FAIT QUE , PAR SA DEMANDE , L ' IMPORTATEUR S ' ENGAGE A SE CONFORMER STRICTEMENT AUX TERMES DU TITRE D ' IMPORTATION SOLLICITE ;

9QU ' EN PRESENCE DES VARIATIONS CONTINUELLES DU TAUX DE PRELEVEMENT LA PRISE EN CONSIDERATION D ' ERREURS INVOQUEES PAR LES OPERATEURS ECONOMIQUES OUVRIRAIT LA PORTE A DES REMISES EN CAUSE UNILATERALES , AU GRE DE CES FLUCTUATIONS , DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES IMPORTATEURS ET ENLEVERAIT AINSI TOUTE CERTITUDE AUX PREVISIONS INDISPENSABLES EN VUE D ' ASSURER UNE GESTION EFFICACE DU MARCHE COMMUN DES CEREALES ;

10QUE LE FAIT D ' ECARTER TOUTE MISE EN CAUSE UNILATERALE , PAR L ' IMPORTATEUR , DE SA DEMANDE N ' ENTRAINE D ' AILLEURS AUCUNE RIGUEUR INJUSTIFIEE , DANS DES CAS COMME CELUI DE L ' ESPECE , ALORS QUE LE MAINTIEN DE LA LICENCE UNE FOIS ACCORDEE , CONFORMEMENT AUX TERMES DE LA DEMANDE INTRODUITE AUPRES DE L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , N ' A PAS D ' AUTRE EFFET QUE D ' ENTRAINER L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT JUSTIFIE PAR L ' ETAT DU MARCHE AU MOMENT MEME DE L ' IMPORTATION ;

11QU ' IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L ' INVOCATION D ' UNE ERREUR SUBJECTIVE , PAR L ' IMPORTATEUR , EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DU CHOIX ENTRE LE TAUX DU PRELEVEMENT VALABLE AU JOUR DE LA DEMANDE ET CELUI VALABLE AU JOUR DE L ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DU REGIME DE MARCHE ETABLI PAR LES REGLEMENTS N 19 ET 130 ;

12QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE , EN PREMIER LIEU , QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT N 19 , PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION DOIT ETRE DECIDEE , COMPTE TENU DU REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT CITE , ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT N 130 , SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ;

QU ' IL Y A LIEU DE REPONDRE , EN CONSEQUENCE , A LA DEUXIEME QUESTION QUE , COMPTE TENU DU REGIME PREVU PAR LES REGLEMENTS CITES , UNE DEMANDE VISANT A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE REVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CELLE-CI POUR CAUSE D ' ERREUR DANS SA DECLARATION DE VOLONTE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX , OUVERT PAR LE REGLEMENT N 130 , ENTRE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE ET L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE L ' IMPORTATION ;

13QU ' EN VUE DE LA REPONSE DONNEE A LA DEUXIEME QUESTION , LA TROISIEME QUESTION EST SANS OBJET ;

QUANT AUX DEPENS

14ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESVERWALTUNGSGERICHT PAR ORDONNANCE DU 27 JANVIER 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE DEMANDE D ' OCTROI DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION , AU TITRE DE L ' ARTICLE 16 , PARAGRAPHE 1 , PREMIERE PHRASE , DU REGLEMENT DU CONSEIL N 19 , DU 4 AVRIL 1962 , PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES PEUT FAIRE L ' OBJET D ' UNE REVOCATION ET QUELS SONT LES EFFETS D ' UNE TELLE REVOCATION DOIT ETRE DECIDEE , COMPTE TENU DU REGIME INSTITUE PAR LEDIT REGLEMENT , ENSEMBLE AVEC LE REGLEMENT DU CONSEIL N 130 , DU 23 OCTOBRE 1962 , PORTANT DEROGATION A L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT N 19 DU CONSEIL EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION A L ' AVANCE DU PRELEVEMENT POUR CERTAINS PRODUITS , SUR LA BASE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .

2 ) COMPTE TENU DU REGIME PREVU PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL N 19 ET 130 , UNE DEMANDE VISANT A LA DELIVRANCE D ' UN CERTIFICAT D ' IMPORTATION NE SAURAIT ETRE REVOQUEE PAR L ' AUTEUR DE CELLE-CI POUR CAUSE D ' ERREUR DANS SA DECLARATION DE VOLONTE EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX , OUVERT PAR LE REGLEMENT N 130 , ENTRE L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE LA DEMANDE ET L ' APPLICATION DU PRELEVEMENT AU JOUR DE L ' IMPORTATION .