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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 306/40 |
DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
du 14 novembre 2013
concernant le rejet d’une demande d’annulation d’une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées prévu au règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil [Kołocz śląski/kołacz śląski (IGP)]
[notifiée sous le numéro C(2013) 7626]
(le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
(2013/663/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 54, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, prévoit que, en dehors des demandes des producteurs du produit commercialisé sous la dénomination enregistrée, la Commission peut annuler l’enregistrement d’une indication géographique protégée lorsque le respect des conditions du cahier des charges n’est pas assuré ou lorsque aucun produit n’a été mis sur le marché sous l’indication géographique protégée concernée pendant au moins sept ans. |
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(2) |
La Commission a procédé à l’examen de la demande d’annulation de l’enregistrement de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» transmise par l’Allemagne le 15 février 2013 et reçue le 18 février 2013. |
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(3) |
Cette demande d’annulation ne tombe dans aucun des deux cas mentionnés à l’article 54, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 et elle ne remplit donc pas les conditions prévues par cet article. |
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(4) |
À la lumière de ces éléments, la demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» transmise par l’Allemagne doit être rejetée. |
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(5) |
La mesure prévue à la présente décision est conforme à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La demande d’annulation de l’indication géographique protégée «Kołocz śląski/kołacz śląski» est rejetée.
Article 2
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2013.
Par la Commission
Dacian CIOLOȘ
Membre de la Commission