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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2498 |
16.11.2026 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2026/2498 DE LA COMMISSION
du 5 novembre 2026
portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la conversion du prix du carbone payé dans un pays tiers en une réduction correspondante du nombre de certificats MACF à restituer, la preuve du paiement de ce prix du carbone, les qualifications de la personne indépendante et les conditions permettant de garantir l’indépendance et les qualifications de cette personne
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (1), et notamment son article 9, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2023/956 prévoit qu’un déclarant MACF autorisé peut demander une réduction du nombre de certificats MACF à restituer correspondant au prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers pour les émissions intrinsèques déclarées afin de garantir qu’un prix du carbone n’est pas payé deux fois pour les mêmes émissions. |
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(2) |
Au cours de la période transitoire allant du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2025, les importateurs ou les représentants en douane indirects devaient déclarer tout prix du carbone dû pour les émissions intrinsèques déclarées, y compris les prix du carbone dus pour les émissions intrinsèques des précurseurs concernés. Outre les précieuses informations rassemblées au cours de cette période, la Commission a également recueilli des retours d’expérience et des informations très utiles auprès des parties prenantes, dont les autorités des pays tiers dans lesquels des règles de tarification du carbone s’appliquent. |
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(3) |
Conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, la Commission a lancé un appel à contributions, ouvert du 28 août au 25 septembre 2025, afin de recueillir les commentaires des parties prenantes en vue d’éclairer la conception des règles énoncées dans le présent acte d’exécution. Le projet d’acte a été publié pour avis des parties prenantes du 13 mai 2026 au 10 juin 2026. |
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(4) |
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956, la Commission peut, pour les pays tiers où des règles de tarification du carbone sont en vigueur, déterminer les prix par défaut du carbone pour ces pays tiers et mettre les prix ainsi déterminés à disposition dans le registre MACF, et publier la méthode utilisée pour leur calcul. Pour ce faire, la Commission se fonde sur les meilleures données disponibles provenant d’informations fiables et accessibles au public et d’informations fournies par ces pays tiers. L’utilisation, aux fins des déclarations, des prix par défaut du carbone mis à disposition par la Commission, en lieu et place du prix du carbone effectivement payé tel qu’attesté par les éléments de preuve certifiés par une personne indépendante, réduirait au minimum les coûts de conformité pour les déclarants MACF autorisés et éviterait tout coût de conformité aux exploitants de pays tiers, facilitant ainsi la déduction du prix du carbone. |
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(5) |
Étant donné que le calcul du prix du carbone effectivement payé est fondé sur le calcul des émissions intrinsèques de la marchandise, et conformément aux modifications introduites par le règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil (2), un déclarant MACF autorisé ne peut demander la déduction du prix du carbone effectivement payé, attesté par les éléments de preuve certifiés par une personne indépendante, que lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées à partir des valeurs réelles. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées à partir des valeurs réelles, les déclarants MACF autorisés peuvent également choisir d’utiliser le prix par défaut du carbone correspondant. Lorsque les émissions intrinsèques sont déterminées à partir des valeurs d’émission par défaut, la déduction ne peut être demandée que sur la base du prix par défaut du carbone correspondant mis à disposition par la Commission. |
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(6) |
Conformément au règlement (UE) 2023/956, le prix du carbone devrait être payé soit dans le cadre d’un programme de réduction des émissions de carbone, sous la forme d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance, soit sous la forme de quotas d’émission dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, et être calculé sur les gaz à effet de serre couverts par une telle mesure et émis lors de la production de marchandises. Les impôts, taxes ou redevances carbone peuvent être prélevés soit au niveau de l’exploitant, soit indirectement sur la teneur en carbone d’un combustible. Les types de systèmes d’échange de quotas d’émission devraient inclure des systèmes fondés sur des niveaux de référence et des crédits. La Commission devrait suivre la création de nouveaux mécanismes de tarification du carbone dans les pays tiers ainsi que l’application des règles relatives aux taxes carbone sur les combustibles et adapter ces règles si nécessaire au cas où celles-ci n’inciteraient pas suffisamment l’industrie à utiliser des combustibles à plus faible teneur en carbone. |
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(7) |
Afin de soutenir la déduction du prix du carbone effectivement payé et de garantir un degré élevé d’uniformité dans l’application de la déduction, le présent règlement devrait contenir une liste des mécanismes de tarification du carbone applicables dans les pays tiers qui, sur la base des informations actuellement disponibles, répondent aux définitions applicables du règlement (UE) 2023/956 et du présent règlement. En ce qui concerne les mécanismes de tarification du carbone qui ne figurent pas sur la liste, y compris les systèmes et mécanismes infranationaux qui sont nouveaux, il convient que la personne indépendante évalue si ceux-ci répondent aux définitions applicables. Lorsqu’un mécanisme répond aux définitions applicables, la personne indépendante devrait évaluer les éléments de preuve fournis par l’exploitant concernant le prix du carbone effectivement payé. |
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(8) |
La Commission devrait réexaminer tous les ans et mettre à jour, si nécessaire, la liste des mécanismes de tarification du carbone, en vue de couvrir le plus grand nombre possible de mécanismes de tarification du carbone. Aux fins de la mise à jour de la liste des mécanismes de tarification du carbone, la Commission peut recevoir et traiter toute demande émanant des juridictions de pays tiers concernées, décrivant les caractéristiques pertinentes du mécanisme de tarification du carbone. La Commission peut également recevoir des demandes des autorités compétentes, y compris sur la base de consultations entre les autorités compétentes et les déclarants MACF autorisés, en vue d’évaluer un mécanisme de tarification du carbone qui ne figure pas sur la liste établie dans le présent règlement. La Commission devrait inclure dans son évaluation les mécanismes de tarification du carbone ne figurant pas sur la liste qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans les demandes de déduction du prix du carbone effectivement payé. Afin de garantir une déduction homogène et cohérente du prix du carbone effectivement payé, la Commission devrait communiquer sans tarder les résultats de son évaluation aux autorités compétentes par l’intermédiaire du registre MACF. |
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(9) |
La Commission et les autorités compétentes devraient suivre l’application du présent règlement et réexaminer les demandes relatives au prix du carbone effectivement payé dans le cadre de leur réexamen de la déclaration MACF conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2023/956. Il convient que la Commission aide les autorités compétentes à réexaminer les demandes relatives au prix du carbone effectivement payé dans un pays tiers, y compris avant que l’autorité compétente ne détermine que le nombre déclaré de certificats MACF à restituer est incorrect. La Commission devrait fournir une assistance en particulier pour l’évaluation de nouveaux mécanismes de tarification du carbone qui ne figurent pas sur la liste établie dans le présent règlement. En outre, il convient d’accorder une attention particulière aux demandes qui sont nettement plus élevées qu’en cas d’utilisation des prix par défaut du carbone déterminés par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956. |
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(10) |
La Commission devrait dialoguer avec les pays ou territoires tiers concernés afin d’évaluer la possibilité pour l’Union de conclure des accords bilatéraux, conformément à l’article 2, paragraphe 12, du règlement (UE) 2023/956, en vue de faciliter l’application du présent règlement en simplifiant les demandes de déduction du prix du carbone payé et en renforçant leur fiabilité, y compris en définissant les types de documents officiels sur lesquels il est possible de s’appuyer pour certifier la preuve du prix du carbone effectivement payé. |
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(11) |
Afin de garantir que la réduction du nombre de certificats MACF reflète les coûts du carbone déjà supportés en ce qui concerne les marchandises déclarées, tout prix payé dans le cadre d’un mécanisme de tarification du carbone pour les émissions intrinsèques des marchandises devrait être pris en compte dans le calcul de cette réduction, contrairement aux prix payés pour les émissions non liées aux émissions intrinsèques des marchandises déclarées. Un prix du carbone peut se rapporter aux émissions directes, aux émissions indirectes, le cas échéant, et aux émissions intrinsèques des précurseurs des marchandises déclarées, qui peuvent donner lieu à un paiement au titre de différents mécanismes de tarification du carbone dans différentes juridictions où s’appliquent des règles de tarification du carbone. |
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(12) |
Afin de comptabiliser avec précision les émissions relevant du champ d’application du MACF pour lesquelles un prix du carbone est déjà payé, les émissions soumises à un prix du carbone devraient être attribuées aux marchandises produites par l’installation, conformément aux limites du système et aux procédés de production définis dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission (3). |
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(13) |
Afin de garantir une équivalence entre le prix du carbone payé dans un pays tiers et le prix du carbone payé dans le cadre du SEQE de l’UE, seuls les prix du carbone payés pour des émissions intrinsèques spécifiques dans le cadre d’un mécanisme de tarification du carbone appliqué dans un pays tiers devraient donner lieu à une réduction du nombre de certificats MACF à restituer lorsque ce système de tarification prend la forme d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance ou de quotas d’émission dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre qui est de nature contraignante et impose des obligations de conformité à tous les exploitants actifs dans les secteurs concernés couverts par ce mécanisme. Des exemptions ciblées, transparentes et d’application générale pour les petites installations d’un secteur donné, similaires aux seuils définis à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4), ne devraient pas remettre en cause ce principe. Ce principe devrait garantir que l’objectif environnemental du mécanisme de tarification du carbone peut être considéré comme globalement équivalent au SEQE de l’UE en ce qui concerne la promotion de la décarbonation dans les secteurs couverts par le MACF. Le prix du carbone effectivement payé dans le cadre d’un mécanisme de tarification du carbone devrait établir la même obligation de tarification pour les émissions dues à la production de toutes les marchandises d’une installation, indépendamment de la destination des marchandises. En vertu de ce principe, un prix du carbone payé uniquement pour les émissions intrinsèques des marchandises exportées n’ouvrirait pas droit à une réduction de la responsabilité financière au titre du MACF. |
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(14) |
Étant donné qu’un impôt, une taxe ou une redevance carbone peuvent être prélevés sur la teneur en carbone d’un combustible consommé par une installation et que les émissions qui en résultent sont générées au cours de la production des marchandises, il convient qu’un déclarant puisse faire valoir le prix du carbone payé pour ces émissions, même si ce prix n’a pas été directement payé par l’exploitant de l’installation. Dans de tels cas, le taux appliqué au combustible devrait être cohérent avec le facteur d’émission du combustible afin de garantir que l’impôt, la taxe ou la redevance carbone reflètent les émissions réelles produites par ce combustible et que, par conséquent, le prix du carbone attribué aux émissions intrinsèques reflète ces émissions réelles produites. Pour faire en sorte que seuls les impôts, taxes ou redevances carbone qui répondent aux spécifications du règlement (UE) 2023/956 soient pris en compte dans le prix du carbone payé, les éléments de preuve devraient démontrer que l’impôt, la taxe ou la redevance carbone applicables en vertu de la législation du pays tiers sont explicitement fondés sur la teneur en carbone du combustible. |
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(15) |
Afin d’assurer l’équivalence avec le prix du carbone payé dans le cadre du SEQE de l’UE, les crédits ou autres unités d’émission achetés dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits devraient être considérés comme équivalents aux quotas payés dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission. |
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(16) |
Étant donné que les exploitants peuvent utiliser différentes options de conformité dans le cadre d’un mécanisme de tarification du carbone, la preuve du prix du carbone effectivement payé devrait couvrir toutes les formes d’options de conformité autorisées par les autorités de pays tiers, y compris le paiement d’un prix fixe établi par ces autorités ou l’utilisation de crédits carbone, dans le respect des limites et des conditions fixées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone. |
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(17) |
Lorsque l’obligation de payer un prix du carbone inclut la possibilité d’acheter des crédits carbone visant à réduire ou à éliminer effectivement les émissions de GES, il convient que le déclarant soit autorisé à demander une réduction sur la base de la preuve du prix du carbone effectivement payé pour les crédits carbone spécifiques utilisés afin de satisfaire à cette obligation. Il devrait être possible de demander cette réduction, que les mesures d’atténuation liées au crédit carbone soient mises en œuvre sur le territoire national ou en dehors de la juridiction nationale. Afin de tenir pleinement compte du fait que la plupart des mécanismes de tarification du carbone permettent aux exploitants de remplir une partie de leur obligation en achetant des crédits carbone liés à des activités d’atténuation nationales et délivrés selon les normes choisies au niveau national, aucun critère qualitatif ou quantitatif supplémentaire ne devrait être imposé concernant la preuve du paiement effectif. Afin de garantir que la demande de réduction relative au prix effectivement payé pour les crédits carbone soit cohérente avec le prix qui peut par ailleurs être payé au titre de la principale option de conformité dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone, le prix effectivement payé pour les crédits carbone qui est indiqué dans la demande ne devrait pas dépasser le prix du carbone déterminé dans le cadre des principales options de conformité du mécanisme de tarification du carbone, tel que le prix moyen du marché dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission ou le taux de taxe carbone applicable. |
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(18) |
Lorsqu’un mécanisme de tarification du carbone d’un pays tiers permet l’utilisation de crédits carbone générés en dehors de la juridiction nationale, ces crédits carbone internationaux devraient respecter les normes fixées dans le cadre de l’accord de Paris. À cet effet, seul le prix du carbone payé pour les crédits autorisés et délivrés en vertu de l’article 6, paragraphe 2, ou de l’article 6, paragraphe 4, de l’accord de Paris en tant que résultats d’atténuation transférés au niveau international devrait être pris en compte. Ce critère devrait favoriser le développement des crédits délivrés au titre de l’article 6 et fournir l’assurance de la qualité nécessaire pour garantir l’intégrité environnementale du MACF. Afin d’encourager les producteurs de pays tiers à réduire leurs propres émissions en développant et en utilisant les technologies les plus efficaces et de veiller à ce que l’essentiel des efforts de décarbonation soit réalisé au niveau national, il convient que l’utilisation de ces crédits carbone internationaux pour faire valoir le paiement d’un prix du carbone dans le cadre du MACF soit limitée. La fixation de cette limite à un maximum de 10 % des émissions déclarées et confirmées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone tiendra pleinement compte des mécanismes de tarification du carbone existants qui permettent qu’une partie de l’obligation de conformité des exploitants soit remplie au moyen de crédits carbone internationaux. |
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(19) |
Il convient de prendre en compte un rabais ou une autre forme de compensation qui réduit effectivement l’obligation de payer applicable aux émissions couvertes par un mécanisme de tarification du carbone. Toute mesure ou toute aide accordée sur la base d’un paramètre utilisé pour établir l’obligation de payer un prix du carbone et qui réduit effectivement l’obligation de payer le prix du carbone devrait être considérée comme une compensation à cette fin. Sont concernées les situations dans lesquelles une partie des émissions couvertes par le mécanisme de tarification du carbone est exemptée du paiement effectif, par exemple dans le cadre de quotas gratuits, les émissions couvertes par un niveau de référence d’intensité défini dans le cadre d’un système fondé sur des niveaux de référence et des crédits, les émissions exemptées du paiement du prix du carbone ou d’autres mesures qui exemptent une partie des émissions de l’obligation de payer un prix du carbone. Il convient également de prendre en compte toute réduction de prix accordée ou tout remboursement du prix payé, ainsi que toute compensation financière. |
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(20) |
Afin de garantir une large équivalence avec la manière dont les recettes issues du SEQE de l’UE peuvent être partiellement réinvesties par l’intermédiaire du Fonds pour l’innovation dans les installations soumises au SEQE de l’UE et de soutenir le réinvestissement légitime des recettes tirées du prix du carbone dans le financement de mesures climatiques, les recettes provenant d’un mécanisme de tarification du carbone qui sont réinvesties dans la décarbonation de l’installation d’un exploitant ne devraient pas être considérées comme une compensation du prix du carbone payé. Ce principe devrait s’appliquer à condition que tous les exploitants soumis au mécanisme de tarification du carbone puissent bénéficier de l’aide, qu’aucun exploitant ne fasse l’objet d’une discrimination indue, que la décision de l’autorité responsable de l’octroi des subventions soit publique et que les subventions soient effectivement utilisées pour réduire les émissions de l’installation bénéficiaire. |
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(21) |
Afin de garantir que le prix du carbone intégré dans les précurseurs achetés est déterminé de manière cohérente et vérifiable, il convient que les déclarations relatives à ces précurseurs soient fondées sur le rapport de certification de l’installation qui les produit. Afin de faciliter la déclaration du prix du carbone, lorsque le fournisseur ne met pas le rapport de certification à la disposition de l’exploitant, les exploitants devraient pouvoir utiliser le prix par défaut du carbone correspondant que la Commission mettrait à disposition conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2023/956. |
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(22) |
Afin de faciliter la détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions indirectes des marchandises et étant donné que la déclaration des émissions indirectes est par défaut fondée sur des valeurs d’émission par défaut, il convient que les exploitants puissent utiliser le prix par défaut du carbone correspondant que la Commission mettrait à disposition conformément à l’article 9, paragraphe 4, dudit règlement. |
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(23) |
Afin de garantir une conversion cohérente et objective en euro des prix du carbone payés en devises pour une période de déclaration donnée, il convient que la conversion soit fondée sur les taux de change annuels moyens pour cette période. À cette fin, la Commission devrait publier les taux de change annuels moyens pour chaque année de déclaration au début de chaque année suivante, sur la base des taux de change publiés pour cette période par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, par Eurostat. |
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(24) |
Afin de calculer la réduction du nombre de certificats MACF à restituer correspondant au prix du carbone effectivement payé pour les marchandises déclarées, il est nécessaire d’établir un prix de référence annuel des certificats MACF. Ce prix de référence annuel devrait être fondé sur le prix des certificats MACF au cours de l’année d’importation. Pour des raisons de transparence et de cohérence avec le prix moyen payé par les déclarants MACF autorisés pour l’achat des certificats MACF, il convient que ce prix de référence soit fondé sur le prix moyen des certificats MACF publié pour l’année d’importation conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2548 de la Commission (5). |
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(25) |
Afin de garantir que le prix du carbone effectivement payé pour les marchandises produites puisse être certifié et retrouvé à partir des données et calculs sous-jacents, il convient que l’exploitant de l’installation produisant les marchandises établisse un rapport sur le prix du carbone exposant les principales étapes du calcul et les informations utilisées pour chaque marchandise produite. Afin d’assurer la cohérence et de faciliter le traitement par les personnes indépendantes et les autorités compétentes, le présent règlement prévoit l’utilisation d’un modèle électronique standard et d’une seule langue de travail pour l’établissement de ce rapport. |
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(26) |
Lorsqu’un exploitant d’une installation a droit à des rabais ou à d’autres formes de compensation mais ne fournit pas de preuve du montant ou du niveau de cette compensation, le prix du carbone effectivement payé ne peut pas être établi et ne devrait pas être certifié. Toutefois, étant donné que certains rabais et autres formes de compensation prévus au titre d’un mécanisme de tarification du carbone peuvent être accordés à différents moments après le rejet des émissions, y compris après la date limite de dépôt des déclarations MACF, les exploitants devraient être en mesure de présenter des preuves du niveau ou du montant de la compensation tel qu’officiellement établi par l’autorité compétente, ou du niveau ou montant maximal dû. Lorsqu’un exploitant d’une installation soumise à un mécanisme de tarification du carbone a droit à une forme de compensation mais qu’il peut prouver, à l’appui d’une confirmation écrite officielle des autorités concernées, qu’il n’a pas présenté de demande ou que la demande a été rejetée, ce rabais ou cette autre forme de compensation ne devrait pas être pris en compte lors de la détermination du prix du carbone effectivement payé. |
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(27) |
Afin de garantir que le paiement effectif d’un prix du carbone peut être certifié de manière fiable sans charge administrative disproportionnée, la preuve du paiement effectif devrait s’appuyer sur la documentation dont disposent généralement les exploitants d’installations de pays tiers soumises à un prix du carbone, les différents types d’obligations de conformité étant pris en compte. La preuve de ce paiement effectif devrait porter sur les émissions de l’installation produisant les marchandises et couvrir la même période que la période de déclaration utilisée pour le calcul des émissions intrinsèques et leur vérification sur le site de l’installation. Le déclarant devrait conserver la preuve du paiement effectif sous la forme d’un rapport sur le prix du carbone préparé par l’exploitant et certifié par la personne indépendante ayant accès aux principaux éléments de preuve requis fournis par l’exploitant du pays tiers. |
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(28) |
Afin de garantir que le prix du carbone effectivement payé peut être certifié de manière fiable et proportionnée dans les différents types de systèmes d’échange de quotas d’émission, la preuve du prix effectivement payé devrait normalement comprendre le prix annuel moyen du marché, calculé sur la base du prix d’adjudication moyen pondéré, ou, si celui-ci n’est pas disponible, de la moyenne annuelle du prix sur le marché secondaire, de même que la preuve des unités de conformité, telles que les quotas, restituées par l’exploitant pour les émissions correspondantes, ainsi que la preuve des émissions totales déclarées et confirmées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission. À défaut, les exploitants devraient avoir la possibilité de fournir la preuve du prix du carbone payé sur la base du prix des unités de conformité achetées. Afin d’éviter des complications dans la mise en correspondance des unités de conformité réelles achetées et des unités de conformité réelles restituées et afin de tenir compte du fait que l’exploitant peut acheter des unités de conformité avant la période de conformité, le prix du carbone devrait être fondé sur la moyenne des prix d’achat de toutes les unités de conformité qui figuraient sur le compte détenu par l’exploitant dans le registre du système d’échange de quotas d’émission à la fin de la période de déclaration concernée pour la déclaration des émissions intrinsèques. La Commission devrait suivre l’application des règles relatives à la possibilité pour les exploitants de déclarer un prix fondé sur les unités de conformité achetées, afin de veiller à ce que cette possibilité soit proportionnelle à la capacité de la personne indépendante de certifier la preuve du prix effectivement payé. |
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(29) |
Lorsque ce prix prend la forme d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance payés directement par l’exploitant, les éléments de preuve devraient inclure des registres officiels, émanant notamment des autorités fiscales ou d’autres autorités compétentes, et devraient rendre compte de toute variation du taux de l’impôt, de la taxe ou de la redevance au cours de la période de déclaration. |
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(30) |
Afin d’étayer l’évaluation du type de preuves éligibles effectuée par la personne indépendante, la Commission devrait publier des orientations avant la fin de l’année 2026 et les mettre à jour régulièrement par la suite afin d’indiquer, pays par pays, les preuves documentaires qui pourraient être considérées comme satisfaisant aux exigences en matière de preuve énoncées dans le présent règlement. |
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(31) |
Conformément au règlement (UE) 2023/956, les organismes nationaux d’accréditation doivent accréditer des personnes morales pour la vérification des émissions intrinsèques calculées sur la base des valeurs réelles. La certification du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques relevant du champ d’application du MACF est une activité comparable à la vérification et qui consiste en un examen des catégories d’émissions couvertes par le mécanisme de tarification du carbone, en l’attribution des émissions relevant de ce mécanisme aux marchandises MACF et en la détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques des marchandises MACF. La certification du prix du carbone est inextricablement liée à la vérification des émissions intrinsèques. L’intégrité et la qualité de la certification sont d’une importance cruciale pour garantir la fiabilité de la déduction du prix du carbone effectivement payé et de l’ajustement financier payé par les déclarants MACF autorisés. Afin de garantir que la certification de la preuve du paiement du prix du carbone est effectuée par des entités dûment qualifiées, les personnes indépendantes chargées de certifier cette preuve devraient obligatoirement être accréditées pour un champ d’accréditation couvrant la certification du prix du carbone effectivement payé, et les organismes nationaux d’accréditation devraient être tenus de vérifier que ces personnes indépendantes possèdent les compétences nécessaires à cette fin. Cette qualification augmentera la qualité de la certification et réduira la probabilité que des amendes soient infligées aux déclarants MACF autorisés pour restitution d’un nombre incorrect de certificats MACF, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2023/956. Elle garantira également que les exploitants peuvent s’en rapporter à la même personne morale pour la vérification des émissions intrinsèques et la certification du prix du carbone, permettra une rationalisation des procédures de demande de vérification et de certification et simplifiera la conception du registre MACF. |
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(32) |
À titre dérogatoire, afin de garantir la disponibilité de personnes indépendantes au cours des deux premières années soumises à la certification du prix du carbone effectivement payé et de faire en sorte que les organismes nationaux d’accréditation disposent de suffisamment de temps pour évaluer les exigences techniques en matière d’accréditation et accorder l’accréditation, les vérificateurs MACF devraient se voir octroyer à titre temporaire la possibilité de procéder à la certification sans devoir obtenir l’accréditation. Les vérificateurs MACF ont démontré leur compétence et leurs connaissances dans l’application de la méthode MACF et des exigences de vérification, ainsi que leur indépendance. |
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(33) |
Les activités de certification menées par les vérificateurs MACF dans le cadre de cette possibilité temporaire devraient être examinées par la Commission et les autorités compétentes dans le cadre du réexamen des déclarations MACF visé à l’article 19 du règlement (UE) 2023/956. Lorsqu’une autorité compétente ou la Commission, sur la base de l’examen des travaux de certification, a des doutes légitimes quant à l’exactitude du rapport de certification, il convient que le statut de personne indépendante soit révoqué, sans préjudice de la possibilité pour le vérificateur MACF de demander une accréditation auprès d’un organisme national d’accréditation. La Commission devrait faire le point, à la fin de l’année 2027, sur le processus d’accréditation des personnes indépendantes et sur la disponibilité de personnes indépendantes pour répondre à la demande de certification. |
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(34) |
Afin de tenir compte des normes applicables au niveau international et d’éviter les procédures faisant double emploi, il convient de prendre en compte les bonnes pratiques mises au point par l’application des normes harmonisées pertinentes en matière de validation et de vérification adoptées par le Comité européen de normalisation à la suite d’une demande formulée par la Commission conformément au règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Les personnes indépendantes devraient donc être tenues de se conformer à certaines normes harmonisées, dans le cadre de leur activité de certification, complétées par des exigences spécifiques supplémentaires relatives à la certification du prix du carbone effectivement payé. |
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(35) |
Afin de garantir la fiabilité de la certification, il est nécessaire de veiller à ce que les personnes indépendantes effectuent leur travail de manière indépendante et prennent des mesures pour éviter les situations susceptibles de compromettre leur indépendance vis-à-vis des exploitants d’installations de pays tiers, des autorités MACF compétentes, de la Commission, des autorités compétentes chargées de la réglementation du mécanisme de tarification du carbone dans le pays tiers ou des déclarants MACF autorisés. |
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(36) |
Afin de garantir la qualité de la certification, les organismes nationaux d’accréditation devraient évaluer, dans le cadre de leurs activités d’accréditation et de surveillance, si les personnes indépendantes, y compris les membres de l’équipe de certification, satisfont aux exigences de compétence qui sont propres à la certification du rapport sur le prix du carbone. Dans le cadre de leurs activités, les organismes nationaux d’accréditation devraient vérifier si les personnes indépendantes reçoivent toutes les informations nécessaires pour effectuer la certification et qu’elles procèdent à tous les contrôles nécessaires à cette fin. Les organismes nationaux d’accréditation devraient également vérifier si les personnes indépendantes s’appuient de manière appropriée sur le rapport de vérification des émissions intrinsèques, sur les rapports de certification relatifs aux précurseurs utilisés mais non produits dans l’installation et sur les éléments de preuve fournis par les autorités responsables du mécanisme de tarification du carbone. |
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(37) |
Pour pouvoir démontrer que les émissions intrinsèques déclarées ont été soumises à un prix du carbone effectivement payé, la personne indépendante devrait avoir accès aux données nécessaires. Le processus de certification peut inclure une visite sur place des lieux où le prix du carbone est calculé et où les éléments de preuve correspondants sont stockés, en particulier lorsqu’un accès à distance suffisant aux données et aux éléments de preuve n’est pas disponible ou lorsque le risque d’inexactitudes importantes est trop élevé. La personne indépendante devrait notifier à l’exploitant les éventuels inexactitudes ou cas de non-respect constatés afin qu’ils puissent être rectifiés. S’ils ne sont pas rectifiés, la personne indépendante devrait déterminer si ces inexactitudes ou cas de non-respect, pris isolément ou cumulés, ont une incidence significative sur les données déclarées. |
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(38) |
Afin d’aider la personne indépendante à évaluer si une inexactitude ou un cas de non-respect a une incidence significative sur les émissions totales déclarées pour le mécanisme de tarification du carbone ou sur le prix total du carbone attribué à une marchandise, il convient de fixer un seuil d’importance relative reflétant l’équilibre entre la complexité et la nouveauté des tâches de certification MACF et l’exactitude des calculs. Afin de garantir des synergies et des approches harmonisées avec la vérification des émissions intrinsèques, le pourcentage fixé pour le seuil d’importance relative devrait être aligné sur celui applicable en vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/2546 de la Commission (7). |
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(39) |
La certification devrait fournir l’assurance raisonnable que le prix du carbone indiqué dans le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant ne comporte pas d’inexactitudes significatives et que ce rapport est fiable, de manière à garantir la fiabilité de la déduction du prix du carbone effectivement payé. À cette fin, les personnes indépendantes devraient publier un rapport de certification suffisamment détaillé pour permettre à l’organisme national d’accréditation de vérifier que la certification a été effectuée conformément aux exigences applicables. La personne indépendante devrait également tenir à jour un dossier de certification interne, contenant les informations nécessaires sur les activités de certification menées. |
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(40) |
Afin de garantir que seuls les demandeurs possédant les compétences et les connaissances nécessaires pour certifier le prix du carbone effectivement payé sont accrédités, il convient d’établir des règles relatives à la présentation et à l’évaluation des demandes d’accréditation. |
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(41) |
Afin d’éviter les processus faisant double emploi ainsi qu’une charge administrative excessive tout en maintenant la solidité du processus d’accréditation, les personnes morales qui sont déjà accréditées pour un groupe d’activités pertinent dans le cadre du MACF au titre du règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission (8) ou dans le cadre du SEQE de l’UE au titre du règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission (9) devraient pouvoir demander une extension du champ de leur accréditation à la certification du prix du carbone effectivement payé. |
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(42) |
Afin de veiller à ce que les personnes indépendantes continuent de satisfaire aux exigences applicables en matière de qualifications, les règles devraient préciser les activités de surveillance à mener par les organismes nationaux d’accréditation. Lorsqu’il ressort de la surveillance qu’une personne indépendante ne satisfait plus à ces exigences, les organismes nationaux d’accréditation devraient avoir à leur disposition des mesures administratives appropriées, telles que la suspension, le retrait ou la réduction du champ d’accréditation, afin de préserver l’intégrité du système d’accréditation. |
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(43) |
Afin d’acquérir une expérience pratique des travaux de certification menés dans les pays tiers au titre du présent règlement, y compris en ce qui concerne les mécanismes de tarification du carbone et les rabais ou autres formes de compensation applicables, les organismes nationaux d’accréditation qui n’ont pas encore ouvert l’accréditation aux fins de la certification du prix du carbone effectivement payé peuvent, au cours des deux premières années soumises à la certification du prix du carbone effectivement payé, mener des activités d’observation des vérificateurs MACF qu’ils ont accrédités. Ces activités d’observation ne doivent pas être considérées comme une activité d’accréditation et les organismes nationaux d’accréditation ne doivent pas être considérés comme responsables de la supervision des travaux de certification. |
|
(44) |
Le règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (10) prévoit que les autorités compétentes doivent reconnaître l’équivalence des services fournis par les organismes nationaux d’accréditation qui ont passé avec succès l’évaluation par les pairs et reconnaître les certificats d’accréditation et les rapports de certification délivrés par les personnes indépendantes accréditées par ces organismes. Afin d’éviter la duplication inutile des évaluations et de garantir la sécurité juridique, les organismes nationaux d’accréditation qui ont déjà passé avec succès ou entamé une telle évaluation par les pairs aux fins du règlement délégué (UE) 2025/2551 avant la date d’application du présent règlement devraient être réputés répondre aux exigences de procédure applicables et ne pas être tenus de se soumettre une nouvelle fois à une évaluation par les pairs au titre du présent règlement. |
|
(45) |
Afin de garantir une supervision efficace des personnes indépendantes par les organismes nationaux d’accréditation, il convient d’établir des règles relatives à l’échange d’informations entre les personnes indépendantes et les organismes nationaux d’accréditation qui les ont accréditées, entre les organismes nationaux d’accréditation et les autorités compétentes des États membres, ainsi qu’entre les autorités compétentes et la Commission. |
|
(46) |
Afin de garantir la fiabilité et la mise à jour des informations relatives à l’enregistrement des personnes indépendantes dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission (11), il convient d’établir des règles imposant aux organismes nationaux d’accréditation d’informer les autorités compétentes de toute accréditation de personnes indépendantes et de toute modification des informations relatives à l’accréditation. |
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(47) |
Afin de faciliter l’examen de la réduction du nombre total de certificats MACF en fonction du prix du carbone effectivement payé, les organismes nationaux d’accréditation et les autorités compétentes devraient échanger périodiquement des informations, notamment sur les activités prévues pour les personnes indépendantes et les résultats des contrôles effectués sur ces activités. Les autorités compétentes devraient partager ces informations avec la Commission et les autres autorités compétentes par l’intermédiaire du registre MACF. Les autorités compétentes devraient également informer les organismes nationaux d’accréditation des conclusions pertinentes du réexamen des déclarations MACF, à l’aide d’un modèle électronique standard, afin de soutenir leurs activités d’accréditation. |
|
(48) |
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées dans le cadre de l’application du présent règlement, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (12) et, le cas échéant, le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (13) doivent s’appliquer. |
|
(49) |
Les dispositions du présent règlement concernent le prix annuel moyen du carbone effectivement payé pour les émissions de gaz à effet de serre produites à partir du 1er janvier 2026. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique à partir du 1er janvier 2026. |
|
(50) |
Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et a rendu un avis le 29 juillet 2026. |
|
(51) |
Il convient que le présent règlement soit révisé au plus tard en décembre 2027. La Commission devrait déployer tous les efforts nécessaires, en étroite collaboration avec les États membres, pour réexaminer et mettre à jour, le cas échéant, la liste des mécanismes de tarification du carbone en vue de couvrir le plus grand nombre possible de mécanismes de tarification du carbone. |
|
(52) |
Le comité MACF n’a pas émis d’avis dans le délai fixé par sa présidence, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (14), |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant:
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a) |
la détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques de chaque marchandise ainsi que l’utilisation de prix annuels par défaut du carbone pour les précurseurs et les émissions indirectes; |
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b) |
la conversion en euro, au taux de change annuel moyen, des prix du carbone exprimés en devises; |
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c) |
le calcul de la réduction du nombre de certificats MACF à restituer; |
|
d) |
la preuve requise pour démontrer que le prix du carbone a été effectivement payé; |
|
e) |
la manière dont les rabais ou autres formes de compensation qui réduisent le prix du carbone effectivement payé doivent être pris en compte lors de la détermination de ce prix du carbone; |
|
f) |
les qualifications de la personne indépendante visée à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 qui certifie les éléments de preuve visés à l’article 7 (ci-après la «personne indépendante») et les conditions permettant de garantir les qualifications et l’indépendance de cette personne. |
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2025/2546, à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2025/2551, à l’exception des points 3) et 8) à 12), ainsi qu’à l’article 1er et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 s’appliquent. On entend également par:
|
1) |
«personne indépendante»: une personne morale qui certifie le rapport sur le prix du carbone; |
|
2) |
«certification»: les activités menées par une personne indépendante, dans le cadre des procédures de certification prévues par le présent règlement et de la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1, aux fins de la délivrance du rapport de certification tel qu’il est visé à l’article 19; |
|
3) |
«mécanisme de tarification du carbone»: un impôt, une taxe ou une redevance carbone, ou un système d’échange de quotas d’émission; |
|
4) |
«champ d’accréditation»: le groupe d’activités MACF indiqué à l’annexe IV du présent règlement pour lequel une accréditation est sollicitée ou a été accordée; |
|
5) |
«système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits»: une forme de système d’échange de quotas d’émission dans laquelle un niveau de référence est établi en tant que limite d’émission en deçà de laquelle aucun prix du carbone n’est dû et des crédits d’émission négociables sont délivrés aux entités dont les émissions sont inférieures à ce niveau de référence, tandis que les entités dont les émissions dépassent ce niveau de référence doivent acheter des crédits d’émission; |
|
6) |
«assurance raisonnable»: un degré d’assurance élevé mais non absolu, exprimé formellement dans l’avis de certification, quant à la présence ou à l’absence d’inexactitudes importantes dans le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant; |
|
7) |
«degré d’assurance»: le degré d’assurance offert par la personne indépendante en ce qui concerne son rapport de certification au regard de l’objectif consistant à réduire le risque de certification en fonction des circonstances de la mission de certification; |
|
8) |
«inexactitude»: une omission, déclaration inexacte ou erreur dans le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant; |
|
9) |
«inexactitude importante»: une inexactitude qui, prise isolément ou cumulée avec d’autres, dépasse le seuil d’importance relative ou pourrait, selon l’avis d’expert de la personne indépendante, en raison de son ampleur et de sa nature, avoir une incidence sur le prix effectif total du carbone déclaré ou sur d’autres informations utiles; |
|
10) |
«seuil d’importance relative»: le niveau ou seuil quantitatif au-delà duquel les inexactitudes, prises isolément ou cumulées avec d’autres, sont considérées comme importantes par la personne indépendante; |
|
11) |
«auditeur principal chargé de la certification MACF»: un auditeur chargé de diriger et de superviser l’équipe de certification et ayant la responsabilité de faire procéder à la certification du rapport sur le prix du carbone d’un exploitant et à la délivrance d’un rapport de certification; |
|
12) |
«auditeur chargé de la certification MACF»: un membre d’une équipe de certification chargé d’effectuer la certification du rapport sur le prix du carbone d’un exploitant; |
|
13) |
«unité de conformité»: un quota ou un crédit émis dans le cadre d’un système réglementé d’échange de quotas d’émission et utilisé pour satisfaire aux obligations de conformité prévues par ce système. |
CHAPITRE II
CONVERSION DU PRIX DU CARBONE PAYÉ EN UNE RÉDUCTION CORRESPONDANTE DU NOMBRE DE CERTIFICATS MACF À RESTITUER
Article 3
Détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques de chaque marchandise
1. L’exploitant détermine le prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques attribuées à chaque marchandise produite par l’installation conformément à la méthode exposée à l’annexe I.
2. Pour déterminer le prix du carbone effectivement payé, l’exploitant tient compte de tout rabais ou de toute autre forme de compensation spécifié conformément à l’article 9 et à l’annexe I.
3. La période de déclaration pour la détermination du prix du carbone effectivement payé est la même que la période de déclaration visée dans le rapport de vérification prévu à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) 2025/2546.
4. Lorsque les émissions intrinsèques sont soumises à différents mécanismes de tarification du carbone, les prix du carbone effectivement payés au titre de ces mécanismes sont agrégés pour chaque marchandise produite par l’installation conformément à l’annexe I, point 7.3.
Article 4
Types de mécanismes de tarification du carbone
1. Le mécanisme de tarification du carbone dans le cadre duquel le prix du carbone est effectivement payé consiste:
|
a) |
soit en un système d’échange de quotas d’émission, y compris un système fondé sur des niveaux de référence et des crédits; |
|
b) |
soit en un impôt, une taxe ou une redevance carbone, sous la forme:
|
2. Les mécanismes de tarification du carbone énumérés à l’annexe II sont considérés comme répondant à la définition énoncée au paragraphe 1.
3. Lorsqu’un mécanisme de tarification du carbone ne figure pas à l’annexe II, la Commission évalue si ce mécanisme répond à la définition énoncée au paragraphe 1 et, le cas échéant, envisage l’inclusion de ce mécanisme à l’annexe II dans le cadre d’une révision du présent règlement.
La Commission organise, le cas échéant, y compris à la demande d’une autorité compétente, des échanges avec les autorités compétentes en vue de communiquer des informations sur les mécanismes de tarification du carbone ne figurant pas à l’annexe II, d’évaluer les facteurs de risque et les points auxquels il convient de prêter attention et de garantir l’application uniforme des règles prévues par le présent règlement.
Article 5
Utilisation de prix par défaut du carbone pour les précurseurs et les émissions indirectes
1. Aux fins de la détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques d’un précurseur produit en dehors de l’installation, l’exploitant peut, conformément à l’annexe I, point 6.2, utiliser le prix par défaut du carbone applicable mis à disposition par la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956.
2. Aux fins de la détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions indirectes d’une marchandise qui ne figure pas à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956, l’exploitant peut, conformément à l’annexe I, point 3.2, du présent règlement, utiliser le prix par défaut du carbone applicable mis à disposition par la Commission en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956.
Article 6
Conversion du prix du carbone en euro
1. Conformément à l’annexe I, point 7.1, l’exploitant convertit en euro le prix du carbone effectivement payé pour chaque marchandise produite par l’installation, en utilisant le taux de change annuel moyen pour l’année de la période de déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3.
2. À cette fin, l’exploitant utilise les taux de change annuels moyens publiés par la Commission conformément au paragraphe 3.
3. Aux fins du paragraphe 2, la Commission publie les taux de change annuels moyens en utilisant les taux de change publiés par la Banque centrale européenne ou, le cas échéant, par Eurostat. Lorsqu’aucun taux de change annuel moyen n’est disponible pour une monnaie donnée, la Commission utilise les informations accessibles au public les plus fiables.
Article 7
Calcul de la réduction du nombre de certificats MACF à restituer
1. Pour chaque marchandise g, la réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte du prix du carbone effectivement payé est calculée selon la formule suivante:
sachant que:
|
— |
ReductionActualCarbonPriceg correspond à la réduction du nombre de certificats à restituer afin de tenir compte du prix du carbone effectivement payé; |
|
— |
€EFF_CPg désigne le prix effectif du carbone, exprimé en euro par tonne de marchandise ou par MWh, tel qu’il figure dans le rapport de certification délivré conformément à l’article 19; |
|
— |
Ref Price CBAM désigne le prix de référence annuel des certificats MACF, exprimé en euro par tonne équivalent CO2 pour l’année d’importation; |
|
— |
Qg désigne la quantité de marchandise g déclarée, exprimée en tonne ou en MWh. |
2. Pour chaque marchandise g, la réduction du nombre de certificats MACF à restituer afin de tenir compte d’un prix par défaut du carbone est calculée selon la formule suivante:
sachant que:
|
— |
ReductionDefaultCarbonPriceg correspond à la réduction du nombre de certificats à restituer afin de tenir compte du prix du carbone effectivement payé pour la marchandise g déclaré sur la base d’un prix par défaut du carbone; |
|
— |
€DCP désigne le prix par défaut du carbone applicable mis à disposition par la Commission conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956, correspondant à la marchandise, exprimé en euro par tonne équivalent CO2; |
|
— |
SEEg désigne les émissions intrinsèques déclarées de la marchandise, correspondant soit aux émissions intrinsèques spécifiques réelles, la distinction étant faite entre les émissions directes, les émissions indirectes et les émissions de précurseurs le cas échéant, soit à la valeur par défaut utilisée pour la marchandise, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise ou par MWh; |
|
— |
Ref Price CBAM désigne le prix de référence annuel des certificats MACF, exprimé en euro par tonne équivalent CO2 pour l’année d’importation; |
|
— |
Qg désigne la quantité de marchandise g déclarée, exprimée en tonne ou en MWh. |
Lorsque les émissions intrinsèques déclarées sont fondées sur des valeurs réelles, la formule s’applique à chaque partie pertinente des émissions intrinsèques d’une marchandise, y compris les émissions directes, les émissions indirectes et les émissions de précurseurs. En conséquence, la réduction totale du nombre de certificats MACF par marchandise correspond à la somme des réductions pour les émissions directes, les émissions indirectes et les émissions de précurseurs.
3. Aux fins des paragraphes 1 et 2, la Commission calcule le prix de référence annuel des certificats MACF comme la moyenne des prix des certificats MACF publiés conformément au règlement d’exécution (UE) 2025/2548 pour une année d’importation donnée. Cette moyenne est arrondie au cent le plus proche.
La Commission publie le prix de référence annuel dans le registre MACF.
Lorsque le prix de référence annuel ne peut pas encore être établi sur la base de tous les prix trimestriels ou hebdomadaires des certificats MACF publiés pour une année d’importation donnée, la Commission calcule le prix de référence annuel comme la moyenne des prix des certificats MACF publiés au cours de cette année.
CHAPITRE III
PREUVE DU PRIX DU CARBONE EFFECTIVEMENT PAYÉ
Article 8
Rapport sur le prix du carbone
1. L’exploitant établit un rapport sur le prix du carbone en suivant la méthode définie à l’annexe I, à l’aide du modèle électronique mis à disposition par la Commission par l’intermédiaire du registre MACF et contenant au moins les informations visées à l’annexe III.
2. Lorsque l’exploitant est enregistré dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, il transmet son rapport sur le prix du carbone à la personne indépendante par l’intermédiaire dudit registre.
Lorsque l’exploitant n’est pas enregistré dans le registre MACF, il transmet son rapport sur le prix du carbone à la personne indépendante par d’autres moyens appropriés.
3. L’exploitant rédige son rapport sur le prix du carbone en anglais.
Article 9
Rabais et autres formes de compensation
1. Lors de l’élaboration de son rapport sur le prix du carbone, l’exploitant détermine et prend en compte l’un ou l’autre des rabais ou autres formes de compensation suivants:
|
a) |
un taux réduit dans le cadre d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance carbone; |
|
b) |
toute exemption concernant les émissions couvertes par le mécanisme de tarification du carbone, y compris:
|
|
c) |
un remboursement en valeur monétaire qui compense partiellement ou totalement le prix du carbone payé; |
|
d) |
tout autre rabais ou forme de compensation fondé sur les paramètres utilisés dans la méthode exposée à l’annexe I pour établir le prix effectif du carbone payé pour des émissions intrinsèques spécifiques. |
2. Lorsqu’il détermine les rabais ou autres formes de compensation visés au paragraphe 1, l’exploitant prend au moins en considération les types de rabais et autres formes de compensation énumérés à l’annexe II.
3. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’installation soumise à un mécanisme de tarification du carbone bénéficie d’une subvention financée par les recettes générées par le mécanisme de tarification du carbone et ayant pour objectif de réduire les émissions de l’installation, la valeur de la subvention n’est pas prise en compte en tant que rabais ou autre forme de compensation afin d’établir le prix du carbone effectivement payé, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
|
a) |
l’objectif de la subvention est de réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à la législation applicable aux subventions ou au programme de financement octroyant les subventions; |
|
b) |
la réduction des émissions ciblée au moyen des subventions est vérifiée au cours de la procédure de demande et après la réalisation de l’investissement; |
|
c) |
toutes les installations soumises au mécanisme de tarification du carbone peuvent bénéficier des subventions, quel que soit le prix payé par chaque installation; |
|
d) |
toutes les installations pouvant bénéficier des subventions sont tenues de présenter une demande afin d’obtenir la subvention; |
|
e) |
la décision de l’autorité responsable de l’octroi des subventions à chaque installation est publique et le montant des subventions est rendu public; et |
|
f) |
la subvention accordée à l’installation a abouti à une réduction des émissions de l’installation bénéficiaire, ou l’installation bénéficiaire a utilisé la subvention pour prendre des mesures concrètes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre conformément à la décision d’octroi de la subvention prise par les autorités. |
4. Lorsqu’un exploitant d’une installation soumise à un mécanisme de tarification du carbone a droit à un rabais ou à une autre forme de compensation, mais qu’il n’est pas en mesure de fournir la preuve du montant du rabais ou de l’autre forme de compensation à déduire, il n’a droit à aucune déduction sur le prix du carbone effectivement payé.
Toutefois, lorsqu’un exploitant d’une installation soumise à un mécanisme de tarification du carbone a droit à un rabais ou à une autre forme de compensation dont le montant est officiellement établi par l’autorité compétente, ou dont le montant maximal peut être déterminé par la personne indépendante, mais qui n’a pas encore été reçu par l’exploitant, le montant établi officiellement ou le montant maximal du rabais dû ou de toute autre forme de compensation due est pris en compte pour établir le prix du carbone effectivement payé.
De plus, lorsqu’un exploitant d’une installation soumise à un mécanisme de tarification du carbone a droit à un rabais ou à une forme de compensation mais qu’il peut prouver, à l’appui d’une confirmation écrite officielle des autorités concernées, qu’il n’a pas présenté de demande ou que la demande a été rejetée, ce rabais ou cette autre forme de compensation ne devrait pas être pris en compte lors de la détermination du prix du carbone effectivement payé.
CHAPITRE IV
QUALIFICATIONS DE LA PERSONNE INDÉPENDANTE ET CONDITIONS PERMETTANT DE GARANTIR SES QUALIFICATIONS ET SON INDÉPENDANCE
SECTION 1
Qualifications et indépendance des personnes indépendantes
Article 10
Qualifications des personnes indépendantes
1. Aux fins de la certification du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques conformément à la section 2 du présent chapitre, et aux fins de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2023/956, la personne indépendante est accréditée pour le champ d’accréditation relatif à la certification du prix du carbone effectivement payé, indiqué à l’annexe IV du présent règlement.
La personne indépendante se conforme aux exigences énoncées dans le présent règlement et dans la norme harmonisée EN ISO/IEC 17029:2019, Évaluation de la conformité – Principes généraux et exigences pour les organismes de validation et de vérification (15).
2. La personne indépendante, ou toute partie de la même entité juridique, est indépendante des personnes suivantes:
|
a) |
l’exploitant soumis à la certification; |
|
b) |
l’autorité compétente visée à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/956; |
|
c) |
la Commission; et |
|
d) |
toute autorité compétente du pays tiers responsable de la réglementation ou de la surveillance d’un mécanisme de tarification du carbone sur lequel est fondée la détermination du prix du carbone effectivement payé. |
3. La personne indépendante démontre, y compris à l’organisme national d’accréditation, le maintien de ses compétences et veille à ce que l’auditeur principal chargé de la certification MACF et les auditeurs chargés de la certification MACF démontrent leurs compétences dans l’évaluation de la preuve du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques et dans l’application des exigences énoncées à la section 2.
Lorsqu’elle démontre le maintien de ses compétences, la personne indépendante veille à ce que l’auditeur principal chargé de la certification MACF et les auditeurs chargés de la certification MACF satisfassent aux exigences suivantes:
|
a) |
la connaissance des exigences et procédures juridiques et techniques applicables dans les domaines de l’accréditation, de la certification ainsi que du calcul et de l’attribution du prix du carbone conformément au présent règlement, au règlement (UE) 2023/956, au règlement d’exécution (UE) 2025/2547 et à d’autres actes législatifs, normes harmonisées et lignes directrices applicables; |
|
b) |
l’aptitude à exercer les activités liées à la certification du rapport sur le prix du carbone d’un exploitant conformément à la présente section; |
|
c) |
la connaissance et la compréhension des aspects techniques de la surveillance et de la déclaration dans le secteur concerné qui sont pertinents pour le groupe d’activités indiqué à l’annexe IV du présent règlement; |
|
d) |
la connaissance et la compréhension de l’application et de l’attribution des données concernant le prix du carbone aux émissions intrinsèques spécifiques. |
En outre, la personne indépendante veille à ce que l’équipe de certification connaisse la législation relative au mécanisme de tarification du carbone ainsi que les exigences en matière de rabais ou autres formes de compensation applicables au mécanisme de tarification du carbone auquel l’exploitant est soumis.
Article 11
Qualification temporaire pour les périodes de déclaration 2026 et 2027
1. Par dérogation à l’article 10, paragraphe 1, aux fins de la certification des rapports sur le prix du carbone pour les périodes de déclaration 2026 et 2027, un vérificateur accrédité conformément au règlement délégué (UE) 2025/2551 pour le groupe d’activités concerné indiqué à l’annexe I dudit règlement peut également choisir de devenir une personne indépendante.
À cet effet, le vérificateur demande à l’autorité compétente, par l’intermédiaire du registre MACF, de lui attribuer le rôle demandé de personne indépendante. Dans le cadre de sa demande, le vérificateur confirme qu’il satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement.
Dès validation de sa demande, le vérificateur en informe l’organisme national d’accréditation qui a octroyé l’accréditation conformément au règlement délégué (UE) 2025/2551.
2. La personne indépendante qui s’est vu attribuer ce rôle en vertu du paragraphe 1 satisfait aux exigences énoncées dans le présent règlement et à la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1, y compris aux exigences d’indépendance et de maintien des compétences.
3. La personne indépendante qui s’est vu attribuer ce rôle en vertu du paragraphe 1 cesse d’être une personne indépendante au 30 septembre 2028, et ce rôle est automatiquement supprimé du registre MACF, à moins qu’elle n’ait obtenu l’accréditation pour le groupe d’activités figurant à l’annexe IV du présent règlement.
Lorsque la personne indépendante a obtenu l’accréditation pour le groupe d’activités figurant à l’annexe IV du présent règlement, l’autorité compétente met à jour les informations en conséquence, conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210.
4. Avant le 30 septembre 2028, la personne indépendante à laquelle ce rôle a été attribué en vertu du paragraphe 1 peut présenter à l’autorité compétente, par l’intermédiaire du registre MACF, une demande de révocation du rôle accordé en vertu du paragraphe 1.
5. L’autorité compétente révoque le rôle accordé en vertu du paragraphe 1 dans les cas suivants:
|
a) |
la personne indépendante a demandé la révocation de son rôle de personne indépendante en vertu du paragraphe 4; |
|
b) |
l’organisme national d’accréditation a suspendu ou retiré l’accréditation en application du règlement délégué (UE) 2025/2551; |
|
c) |
sur notification d’une autorité compétente ou de la Commission lorsqu’elles considèrent, dans le cadre de leur réexamen des déclarations MACF conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956 ainsi que des travaux effectués par la personne indépendante, qu’il existe des doutes légitimes quant à l’exactitude du rapport de certification délivré par la personne indépendante. |
6. La révocation du rôle de personne indépendante conformément au paragraphe 4 est sans préjudice de l’accréditation au titre du règlement délégué (UE) 2025/2551 ou du présent règlement.
SECTION 2
Obligations et exigences opérationnelles applicables aux personnes indépendantes
Article 12
Champ de l’évaluation du rapport sur le prix du carbone effectuée par la personne indépendante
Au cours de la certification, la personne indépendante évalue avec une assurance raisonnable si:
|
a) |
le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est complet et satisfait aux exigences énoncées à l’annexe III; |
|
b) |
l’exploitant a agi conformément au règlement (UE) 2023/956 et aux chapitres II et III du présent règlement; |
|
c) |
un prix du carbone a effectivement été payé pour les émissions intrinsèques spécifiques indiquées dans la déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée; |
|
d) |
le cas échéant, des rabais ou d’autres formes de compensation ont été reçus en lien avec les émissions intrinsèques spécifiques; |
|
e) |
le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est exempt d’inexactitudes importantes. |
Aux fins du point e), la personne indépendante obtient de l’exploitant des éléments de preuve clairs et objectifs à l’appui des données concernant le prix du carbone, tenant compte de toutes les informations figurant dans la preuve du paiement du prix du carbone, de l’attribution des données concernant le prix du carbone aux émissions intrinsèques spécifiques indiquées dans la déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée, ainsi que des preuves des rabais ou autres formes de compensation reçus en lien avec les émissions intrinsèques spécifiques.
Article 13
Informations à demander aux exploitants
1. Afin d’évaluer si le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est exempt d’inexactitudes importantes et s’il est conforme au présent règlement, la personne indépendante obtient de l’exploitant au moins les informations suivantes, sauf si elle dispose déjà de ces informations à la suite d’une procédure de vérification menée conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2023/956:
|
a) |
la dernière version du plan de surveillance de l’exploitant, élaboré conformément à l’annexe II, point A.5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
b) |
la documentation ou la description de l’installation, les procédures et processus ou diagrammes établis et tenus à jour en dehors du plan de surveillance, y compris une description des activités de gestion du flux de données de l’exploitant et de son système de contrôle; |
|
c) |
le cas échéant, une liste de toutes les modifications apportées à l’installation, des modifications apportées au plan de surveillance et des modifications portant sur les données concernant le prix du carbone depuis la dernière certification; |
|
d) |
la déclaration d’émissions de l’exploitant prévue à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 et le rapport de vérification correspondant prévu à l’annexe II, point 2.17, du règlement délégué (UE) 2025/2551, pour la période de déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement; |
|
e) |
le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant pour la période de déclaration visée à l’article 3, paragraphe 3; |
|
f) |
le rapport de certification pour la période de déclaration précédant celle visée à l’article 3, paragraphe 3, s’il n’est pas certifié par la même personne indépendante; |
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g) |
le cas échéant, le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant et le rapport de certification correspondant concernant les précurseurs utilisés mais non produits dans l’installation; |
|
h) |
la déclaration d’émissions de l’exploitant dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone ou d’autres informations indiquant les émissions couvertes par le prix du carbone et, le cas échéant, le rapport de vérification correspondant ou la correspondance pertinente avec l’autorité chargée de confirmer les émissions déclarées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone; |
|
i) |
le cas échéant, des informations quant à la manière dont l’exploitant a rectifié les cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou donné suite aux recommandations d’amélioration qui ont été notifiées dans le rapport de certification concernant la période de déclaration précédant celle visée à l’article 3, paragraphe 3; |
|
j) |
la preuve du paiement du prix du carbone conformément à l’annexe I, point 3.5; |
|
k) |
la preuve de tout rabais applicable ou de toute autre forme de compensation applicable conformément à l’article 9 et à l’annexe I, points 3.5 et 5.3, et au moins les éléments suivants:
|
|
l) |
la preuve de la période de déclaration applicable et de l’attribution aux marchandises des données concernant le prix du carbone conformément à l’annexe I, point 4.3. |
L’exploitant fournit à la personne indépendante les informations demandées.
2. L’exploitant soumet à la personne indépendante le rapport sur le prix du carbone final, autorisé et validé en interne. La personne indépendante ne délivre le rapport de certification que si elle a obtenu ce rapport.
Article 14
Certification des données concernant le prix du carbone effectivement payé
1. La personne indépendante certifie les données nécessaires pour déterminer le prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques en évaluant l’attribution des données concernant le prix du carbone et en effectuant un examen détaillé de ces données, et notamment en remontant jusqu’à la source de données primaire, en comparant les données avec celles émanant de sources externes, en procédant à des rapprochements, en vérifiant les seuils définis pour les données appropriées et en procédant à de nouveaux calculs.
2. Dans le cadre de la certification des données visée au paragraphe 1, la personne indépendante vérifie au moins les aspects suivants et, lorsque ces contrôles font apparaître des inexactitudes ou des cas de non-respect, agit conformément à l’article 17:
|
a) |
si le mécanisme de tarification du carbone ou les mécanismes de tarification du carbone énumérés dans le rapport sur le prix du carbone sont des mécanismes de tarification du carbone remplissant les conditions énoncées à l’article 4; |
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b) |
si les émissions intrinsèques ont été soumises à un prix du carbone dans le cadre d’un mécanisme de tarification du carbone et, le cas échéant, si des rabais ou autres formes de compensation ont été reçus conformément à la législation applicable à ce mécanisme de tarification du carbone; |
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c) |
s’il existe des preuves suffisantes, conformément aux exigences énoncées à l’annexe I, du paiement d’un prix du carbone et de la perception de rabais ou d’autres formes de compensation; |
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d) |
si l’application de l’attribution des données concernant le prix du carbone à chaque marchandise a été effectuée conformément à l’annexe I; |
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e) |
la validité des informations utilisées pour l’attribution des données concernant le prix du carbone et des rabais ou autres compensations reçus aux émissions intrinsèques déclarées vérifiées; |
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f) |
la preuve du prix du carbone payé et des rabais ou autres formes de compensation reçus en lien avec les émissions totales déclarées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone; |
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g) |
lorsque les données concernant le prix du carbone sont fondées sur un système d’échange de quotas d’émission, la cohérence entre les émissions de l’exploitant déclarées et confirmées dans le cadre de ce système d’échange de quotas d’émission, d’une part, et la preuve des unités de conformité correspondantes restituées dans le cadre de ce système d’échange de quotas d’émission, d’autre part; |
|
h) |
lorsque les données concernant le prix du carbone sont fondées sur un système d’échange de quotas d’émission et que des quotas ont été alloués à titre gratuit, la cohérence entre la quantité de ces quotas alloués à titre gratuit et les décisions réglementaires par lesquelles ces quotas ont été délivrés à l’exploitant; |
|
i) |
lorsque les données concernant le prix du carbone sont fondées sur un système d’échange de quotas d’émission et que le prix du carbone est fondé sur des unités de conformité individuelles achetées ou sur un prix fixe auquel les unités de conformité sont achetées, la preuve de la quantité d’unités de conformité achetées et de leur prix d’achat dans les registres financiers de l’exploitant; |
|
j) |
lorsque des unités de conformité sont restituées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission ou d’un impôt, d’une taxe ou d’une redevance carbone pour satisfaire aux obligations de conformité, si ces unités de conformité remplissent les conditions énoncées à l’annexe I; |
|
k) |
lorsque les données concernant le prix du carbone sont fondées sur un impôt, une taxe ou une redevance carbone, la cohérence entre la quantité d’émissions provenant de marchandises ou de combustibles soumise à un impôt, une taxe ou une redevance carbone et la preuve de l’impôt, de la taxe ou de la redevance carbone effectivement payés pour ces émissions, y compris les accords contractuels avec les fournisseurs de combustibles, les factures et la preuve réglementaire du paiement de l’impôt, de la taxe ou de la redevance; |
|
l) |
la cohérence entre les rabais ou autres formes de compensation totaux déclarés et les éléments de preuve y afférents, ainsi que la cohérence entre les émissions attribuées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone et les émissions intrinsèques figurant dans la déclaration d’émissions de l’exploitant. |
Article 15
Conditions du recours de la personne indépendante à la vérification et à la certification externes pour l’attribution des données concernant le prix du carbone
1. Aux fins de la vérification de l’attribution correcte des données concernant le prix du carbone aux émissions intrinsèques, la personne indépendante confirme que le rapport de vérification fourni par l’exploitant conformément à l’article 13, paragraphe 1, point d), remplit toutes les conditions suivantes:
|
a) |
au moment de la délivrance du rapport de vérification, l’entité exerçant les activités de vérification était un vérificateur disposant d’un certificat d’accréditation en cours de validité indiquant le champ d’accréditation requis pour effectuer la vérification et ne faisant l’objet d’aucune mesure administrative au titre de l’article 9 du règlement délégué (UE) 2025/2551; |
|
b) |
l’avis figurant dans le rapport de vérification indique que la déclaration d’émissions de l’exploitant est reconnue satisfaisante; |
|
c) |
le rapport de vérification couvre la période de déclaration au cours de laquelle les marchandises soumises à la certification du prix du carbone ont été produites. |
Lorsque la personne indépendante ne peut confirmer que le rapport de vérification remplit les conditions énoncées au premier alinéa, elle ne certifie pas le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant.
2. Lorsque des données certifiées concernant le prix du carbone sont attribuées aux émissions intrinsèques d’un précurseur utilisé mais non produit dans l’installation, la personne indépendante ne tient compte des informations figurant dans le rapport de certification de l’installation produisant le précurseur que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
|
a) |
au moment de la délivrance du rapport de certification, l’entité effectuant la certification était une personne indépendante disposant d’un certificat d’accréditation en cours de validité indiquant le champ d’accréditation requis pour effectuer la certification du prix du carbone effectivement payé et ne faisant l’objet d’aucune mesure administrative au titre de l’article 27; |
|
b) |
l’avis figurant dans le rapport de certification indique que le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est certifié comme satisfaisant; |
|
c) |
le rapport de certification de l’installation produisant le précurseur couvre la même période de déclaration que celle spécifiée dans le rapport de vérification visé au paragraphe 1. |
Lorsque la personne indépendante ne peut pas tenir compte des informations figurant dans le rapport de certification de l’installation produisant le précurseur, elle peut demander à l’exploitant d’appliquer le prix par défaut du carbone correspondant visé à l’article 5 pour ce précurseur.
3. Aux fins de la vérification de la validité des informations utilisées pour l’attribution des données concernant le prix du carbone visées à l’article 14, paragraphe 2, point e), la personne indépendante s’appuie sur les données concernant les émissions et le prix du carbone déclarées et confirmées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone concerné lorsque l’un des éléments suivants s’applique, en fonction du type de mécanisme de tarification du carbone:
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a) |
lorsqu’un mécanisme de tarification du carbone exige une évaluation par un tiers des émissions soumises au prix du carbone, l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:
|
|
b) |
lorsque le mécanisme de tarification du carbone exige un contrôle par l’autorité responsable de la gestion du système plutôt qu’une vérification, l’exploitant présente une acceptation formelle de l’autorité compétente confirmant qu’un tel contrôle a été effectué et que la déclaration d’émissions a été acceptée. |
Lorsque la personne indépendante ne peut pas tenir compte des données d’émissions conformément au présent alinéa, elle certifie que le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant n’est pas satisfaisant conformément à l’article 19, paragraphe 1, point b).
Article 16
Accès aux données nécessaires
La personne indépendante mène des entretiens et accède aux données nécessaires afin de recueillir suffisamment d’informations et d’éléments de preuve pour pouvoir déterminer si le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est exempt d’inexactitudes importantes.
Lorsque cela se justifie sur la base de l’analyse effectuée par la personne indépendante conformément à la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1, ladite personne peut décider de procéder à une visite sur place du ou des sites où est défini le processus d’attribution des données concernant le prix du carbone aux émissions intrinsèques spécifiques et où est conservée la preuve du prix du carbone effectivement payé.
Article 17
Traitement des inexactitudes et des cas de non-respect
1. Lorsque, durant la certification, la personne indépendante décèle des inexactitudes ou des cas de non-respect du présent règlement, elle en informe sans tarder l’exploitant et lui demande de rectifier les inexactitudes ou cas de non-respect constatés. L’exploitant rectifie les inexactitudes ou cas de non-respect constatés.
2. L’ensemble des inexactitudes ou cas de non-respect qui ont été rectifiés par l’exploitant durant la certification sont consignés par la personne indépendante dans son dossier de certification interne et la personne indépendante les indique comme rectifiés.
3. Lorsque l’exploitant ne rectifie pas les inexactitudes ou cas de non-respect, la personne indépendante, avant de délivrer le rapport de certification conformément à l’article 19, demande à l’exploitant d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou des cas de non-respect et les raisons pour lesquelles les rectifications demandées n’ont pas été apportées.
4. La personne indépendante détermine si les inexactitudes non rectifiées, prises isolément ou cumulées avec d’autres, ont une incidence sur le prix total du carbone effectivement payé déclaré pour chaque marchandise. Pour évaluer l’importance des inexactitudes, la personne indépendante tient compte de leur ampleur et de leur nature, ainsi que des circonstances dans lesquelles elles sont survenues.
La personne indépendante peut estimer que des inexactitudes sont importantes même si, prises isolément ou cumulées avec d’autres, elles n’atteignent pas le seuil d’importance relative fixé à l’article 18, lorsque leur ampleur et leur nature, ainsi que les circonstances dans lesquelles elles sont survenues, le justifient.
5. Si l’exploitant ne rectifie pas les cas de non-respect conformément au paragraphe 1 avant que la personne indépendante ne délivre le rapport de certification, celle-ci évalue si les cas de non-respect non rectifiés ont une incidence sur le prix total du carbone effectivement payé déclaré pour chaque marchandise et s’il en résulte une inexactitude importante.
Article 18
Seuil d’importance relative
Lors de l’évaluation des inexactitudes dans les données déclarées pour la période de déclaration faisant l’objet de la certification, la personne indépendante applique un seuil d’importance relative pour chaque tonne de marchandise concernée identifiée par son code de la nomenclature combinée (NC) ou, dans le cas de l’électricité importée, pour chaque MWh. Ce seuil d’importance relative est de 5 % du prix total du carbone effectivement payé attribué à cette marchandise.
Article 19
Rapport de certification
1. Sur la base des informations recueillies, la personne indépendante certifie le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant. Le rapport de certification contient l’un des avis suivants:
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a) |
le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est reconnu satisfaisant lorsqu’il est exempt d’inexactitudes importantes et que le prix du carbone relatif aux émissions intrinsèques vérifiées a été effectivement payé; |
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b) |
le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant est reconnu non satisfaisant lorsqu’au moins un des éléments suivants s’applique:
|
2. À partir du 1er février 2027, la personne indépendante délivre le rapport de certification dans le registre MACF.
3. Lorsque l’exploitant est enregistré dans le registre MACF conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2023/956, le rapport de certification est transmis à l’exploitant par l’intermédiaire du registre MACF.
4. Lorsque l’exploitant n’est pas enregistré dans le registre MACF, la personne indépendante exporte les données du registre et transmet le rapport de certification dans son format logiciel standard original à l’exploitant par d’autres moyens. La personne indépendante fournit également à l’exploitant une copie du rapport de certification dans un format électronique normalisé largement accepté pour les documents numériques, à des fins d’information uniquement.
5. Le rapport de certification est établi sur la base du modèle électronique mis à disposition par la Commission.
6. Le modèle électronique visé au paragraphe 5 contient au moins les informations indiquées à l’annexe V.
7. La personne indépendante ne délivre pas le rapport de certification s’il existe déjà un rapport de certification couvrant la même période de déclaration pour la même installation.
8. À la demande de l’exploitant, la personne indépendante peut délivrer une version révisée du rapport de certification, remplaçant la version précédente, afin de rectifier une erreur ou de tenir compte de nouvelles preuves ou informations découvertes après sa délivrance.
9. La personne indépendante rédige le rapport de certification en anglais.
Article 20
Dossier de certification interne
1. La personne indépendante prépare et constitue un dossier de certification interne comprenant au moins les informations suivantes:
|
a) |
les résultats de la certification; |
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b) |
les informations reçues de l’exploitant en vertu de l’article 13; |
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c) |
l’analyse stratégique, l’analyse des risques et le plan de certification; |
|
d) |
des informations suffisantes pour étayer l’avis figurant dans le rapport de certification, y compris les éléments justifiant les évaluations quant au caractère important ou non des inexactitudes. |
2. Le dossier de certification interne visé au paragraphe 1 est rédigé de manière à permettre à l’organisme national d’accréditation de déterminer si la certification a été réalisée conformément aux dispositions du présent règlement.
3. La personne indépendante conserve le dossier de certification interne aussi longtemps que nécessaire pour permettre le réexamen des déclarations MACF qui ont été soumises.
4. La personne indépendante donne, sur demande, à la Commission et aux autorités compétentes un accès au dossier de certification interne et à d’autres informations pertinentes afin de faciliter une évaluation de la certification. La personne indépendante donne accès à ce dossier par l’intermédiaire du registre MACF, sauf s’il est demandé qu’il en soit autrement, dans un délai de 30 jours civils à compter de la demande.
SECTION 3
Accréditation et supervision des personnes indépendantes et coopération entre autorités
Article 21
Demande d’accréditation
1. Le demandeur établi en vertu du droit national d’un État membre présente une demande d’accréditation à l’organisme national d’accréditation de cet État membre pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV.
Toutefois, le demandeur soumet sa demande d’accréditation à un organisme national d’accréditation de tout autre État membre qui accorde l’accréditation pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV dans l’une des situations suivantes:
|
a) |
lorsque l’État membre d’établissement a décidé de ne pas constituer d’organisme national d’accréditation et n’a pas recours à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre; |
|
b) |
lorsque l’organisme national d’accréditation visé au premier alinéa ne délivre pas d’accréditation pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV; |
|
c) |
lorsque l’organisme national d’accréditation visé au premier alinéa n’a pas passé avec succès l’évaluation par les pairs en ce qui concerne les groupes d’activités pour lesquels l’accréditation est souhaitée. |
2. Le demandeur qui n’est pas établi en vertu du droit national d’un État membre présente une demande d’accréditation à un organisme national d’accréditation de tout État membre qui délivre des accréditations pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV.
3. En même temps que la demande, le demandeur visé aux paragraphes 1 et 2 met à la disposition de l’organisme national d’accréditation au moins les documents suivants:
|
a) |
une description des compétences du demandeur pour délivrer la certification conformément au présent règlement et à la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1; |
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b) |
une description du processus employé pour garantir l’indépendance, y compris les dossiers utiles ayant trait à l’impartialité et à l’indépendance du demandeur et des membres de son personnel; |
|
c) |
la liste des experts techniques et des principaux membres du personnel participant à la certification des rapports sur le prix du carbone des exploitants; |
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d) |
une description du système de gestion de la qualité défini dans la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1, y compris les éléments concernant le dossier de certification interne; |
|
e) |
les dossiers utiles permettant de démontrer la conformité au présent règlement, notamment en ce qui concerne les compétences et l’impartialité du personnel du demandeur; |
|
f) |
le cas échéant, tout élément utile prouvant une compétence avérée dans l’application de la norme internationale visée à l’article 10, paragraphe 1, reconnu par un organisme national d’accréditation ou un organisme d’accréditation d’un pays tiers. |
4. Après réception de la demande d’accréditation, l’organisme national d’accréditation peut demander au demandeur de fournir toute autre information que l’organisme national d’accréditation juge nécessaire à l’évaluation de la demande.
L’organisme national d’accréditation peut demander au demandeur qui n’est pas établi en vertu du droit national d’un État membre de fournir des informations confirmant que l’organisme national d’accréditation peut mener des activités d’accréditation dans le pays d’établissement du demandeur.
5. Lorsqu’un organisme national d’accréditation fournissant des services d’accréditation au titre du présent règlement n’est pas en mesure de procéder à l’accréditation d’un demandeur qui n’est pas établi en vertu du droit national d’un État membre, il fournit au demandeur, sans retard injustifié après réception de la demande d’accréditation, une réponse dûment motivée exposant les raisons pour lesquelles il n’a pas procédé à l’accréditation et contenant une liste des organismes nationaux d’accréditation susceptibles d’être en mesure de mener le processus d’accréditation.
6. L’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs visée à l’article 29 facilite l’échange d’informations entre les organismes nationaux d’accréditation en tenant à jour une liste des organismes nationaux d’accréditation fournissant des services d’accréditation au titre du MACF et des organismes nationaux d’accréditation susceptibles de mener le processus d’accréditation pour les demandeurs qui ne sont pas établis en vertu du droit national d’un État membre.
Article 22
Champ de l’évaluation effectuée par les organismes nationaux d’accréditation
L’organisme national d’accréditation visé à l’article 3, point 32), du règlement (UE) 2023/956 évalue si la personne morale qui sollicite l’accréditation (ci-après le «demandeur») ou la personne indépendante remplit les deux conditions suivantes:
|
a) |
être qualifié pour certifier les rapports sur le prix du carbone des exploitants conformément au présent chapitre; |
|
b) |
procéder à la certification conformément au présent chapitre. |
Article 23
Évaluation des demandes d’accréditation et décision d’octroi de l’accréditation
1. Lorsqu’il prépare l’évaluation des demandes d’accréditation, l’organisme national d’accréditation procède comme suit:
|
a) |
il examine les informations fournies par le demandeur conformément à l’article 21, paragraphe 3; |
|
b) |
il effectue une visite sur place des locaux du demandeur afin d’examiner un échantillon représentatif du dossier de certification interne du demandeur; |
|
c) |
il procède à l’appréciation des performances et à l’évaluation des compétences d’un nombre représentatif des membres du personnel du demandeur participant à la certification des rapports sur le prix du carbone des exploitants, afin de s’assurer que ceux-ci exercent leurs activités conformément au présent règlement. |
2. Au cours de l’évaluation, l’organisme national d’accréditation tient compte de l’ensemble des éléments suivants:
|
a) |
la complexité du champ d’accréditation couvert par la demande; |
|
b) |
les zones géographiques dans lesquelles le demandeur effectue ou envisage d’effectuer des certifications; |
|
c) |
la circonstance que le demandeur est ou non accrédité pour un champ d’accréditation conformément au règlement (UE) 2023/956. |
L’organisme national d’accréditation peut également prendre en considération tout élément utile fourni par le demandeur conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f).
3. L’organisme national d’accréditation peut conclure un accord avec un organisme d’accréditation établi dans un pays tiers en vue de déléguer une partie des activités d’évaluation visées au paragraphe 1 à cet organisme d’accréditation en ce qui concerne les demandeurs établis en vertu du droit national de cet organisme d’accréditation. L’organisme national d’accréditation reste responsable de l’accréditation du demandeur.
4. L’organisme national d’accréditation communique ses constatations et tout cas de non-respect au demandeur et sollicite une réponse.
5. Le demandeur prend des mesures correctives afin de rectifier les cas de non-respect signalés conformément au paragraphe 3 et soumet, dans les délais fixés par l’organisme national d’accréditation, une réponse indiquant les mesures qu’il a prises ou entend prendre pour y remédier.
6. L’organisme national d’accréditation examine la réponse apportée par le demandeur conformément au paragraphe 4.
7. Lorsque l’organisme national d’accréditation juge la réponse ou les mesures du demandeur insuffisantes ou inefficaces, il lui demande de fournir des informations complémentaires ou de prendre des mesures supplémentaires et peut demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures correctives ont effectivement été mises en œuvre, ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’en assurer.
8. Lorsque l’organisme national d’accréditation décide d’octroyer ou de renouveler une accréditation ou d’étendre le champ d’une accréditation, il délivre un certificat d’accréditation à cet effet.
Le certificat d’accréditation est valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
Article 24
Extension du champ d’accréditation
1. Un vérificateur accrédité conformément au règlement délégué (UE) 2025/2551 pour un groupe d’activités figurant à l’annexe I dudit règlement ou un demandeur accrédité conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour le groupe d’activités concerné figurant à l’annexe I dudit règlement peut demander une extension du champ de son accréditation au groupe d’activités défini à l’annexe IV du présent règlement.
2. L’organisme national d’accréditation saisi d’une demande introduite en vertu du paragraphe 1 en vue de l’extension du champ d’une accréditation déjà accordée détermine si les exigences prévues à l’article 22 sont remplies pour l’octroi de l’extension demandée.
Article 25
Surveillance annuelle
L’organisme national d’accréditation soumet à une surveillance annuelle chacune des personnes indépendantes auxquelles il a délivré un certificat d’accréditation. Cette surveillance comporte au minimum les éléments suivants:
|
a) |
une évaluation sur place ou virtuelle des locaux de la personne indépendante; |
|
b) |
l’appréciation des performances et l’évaluation des compétences d’un nombre représentatif des membres du personnel de la personne indépendante, conformément à l’article 23, paragraphe 1, point c). |
Article 26
Plaintes
Lorsqu’il reçoit, de la part d’une autorité compétente, de la Commission, de l’exploitant ou de toute autre partie intéressée, une plainte concernant une personne indépendante qu’il a accréditée, l’organisme national d’accréditation, au plus tard dans les trois mois suivant la date de réception de la plainte, procède comme suit:
|
a) |
il évalue la validité de la plainte; |
|
b) |
il veille à ce que la personne indépendante concernée ait la possibilité de soumettre ses observations; |
|
c) |
il prend les mesures qui s’imposent pour traiter la plainte; |
|
d) |
il enregistre la plainte et les mesures arrêtées; |
|
e) |
il répond à l’auteur de la plainte. |
Article 27
Suspension et restriction du champ d’accréditation et retrait de l’accréditation
1. Sans préjudice des paragraphes 2, 3 et 4, l’organisme national d’accréditation peut suspendre l’accréditation, restreindre le champ d’accréditation ou retirer l’accréditation d’une personne indépendante lorsque celle-ci ne satisfait pas aux exigences énoncées dans le présent règlement.
2. L’organisme national d’accréditation suspend l’accréditation, restreint le champ d’accréditation ou retire l’accréditation d’une personne indépendante lorsque la personne indépendante en fait la demande.
3. L’organisme national d’accréditation suspend l’accréditation ou restreint le champ d’accréditation d’une personne indépendante lorsque la personne indépendante a commis l’un des actes suivants:
|
a) |
elle a commis un manquement grave aux exigences énoncées dans le présent règlement; |
|
b) |
elle a, de manière persistante et répétée, omis de se conformer aux exigences énoncées dans le présent règlement; |
|
c) |
elle n’a pas respecté d’autres modalités et conditions spécifiques définies par l’organisme national d’accréditation. |
4. L’organisme national d’accréditation retire l’accréditation d’une personne indépendante lorsque l’un des cas suivants s’applique:
|
a) |
la personne indépendante a omis de remédier aux lacunes motivant la décision de suspendre l’accréditation; |
|
b) |
un membre de la direction de la personne indépendante, ou un membre du personnel de la personne indépendante participant à la certification, a été reconnu coupable de fraude; |
|
c) |
la personne indépendante a délibérément communiqué de fausses informations ou a délibérément dissimulé des informations. |
5. L’organisme national d’accréditation peut suspendre ou retirer l’accréditation d’une personne indépendante lorsqu’il constate que celle-ci n’est plus en mesure de mener des activités d’accréditation dans le pays d’établissement du demandeur.
Article 28
Activités d’observation
1. L’organisme national d’accréditation peut décider de mener des activités d’observation des vérificateurs qui sont devenus des personnes indépendantes en vertu de l’article 11, paragraphe 1, afin d’acquérir une expérience des activités d’accréditation au titre du présent règlement avant de procéder aux accréditations pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV.
2. L’organisme national d’accréditation ne peut mener des activités d’observation que si toutes les conditions suivantes sont remplies:
|
a) |
l’organisme national d’accréditation ne délivre pas d’accréditation pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV; |
|
b) |
au moins une personne indépendante a notifié à l’organisme national d’accréditation qu’elle est devenue une personne indépendante en vertu de l’article 11, paragraphe 1. |
3. Les activités d’observation peuvent couvrir toute activité que l’organisme national d’accréditation mènerait au titre du présent règlement en vue de l’accréditation d’une personne indépendante, y compris la présentation du programme de travail annuel et du rapport de gestion visés à l’article 32 et la notification au titre de l’article 35.
L’organisme national d’accréditation transmet aux personnes indépendantes concernées, moyennant un préavis raisonnable, la liste des activités d’observation qu’il entend mener.
Article 29
Évaluation par les pairs et reconnaissance mutuelle
1. Les organismes nationaux d’accréditation se soumettent régulièrement à des évaluations par les pairs réalisées par l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs en vertu du règlement (CE) no 765/2008.
2. Lorsque le résultat de l’évaluation par les pairs n’est pas satisfaisant, l’organisme national d’accréditation cesse d’exercer ses activités et de fournir des services au titre du présent règlement jusqu’à ce que le résultat de l’évaluation par les pairs soit satisfaisant.
3. Lorsqu’un organisme national d’accréditation a passé avec succès une évaluation par les pairs conformément au règlement délégué (UE) 2025/2551 ou s’est vu exempté de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs en vertu de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement délégué, l’organisme national d’accréditation n’est pas tenu de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs au titre du présent règlement.
L’exemption de l’obligation de se soumettre à une nouvelle évaluation par les pairs s’applique pour une période maximale de quatre ans à compter de la date à laquelle l’organisme reconnu en tant qu’organisateur de l’évaluation par les pairs en vertu du règlement (CE) no 765/2008 notifie sa décision à l’organisme national d’accréditation.
4. Dans l’attente de l’achèvement du processus d’évaluation par les pairs, les États membres reconnaissent la validité des certificats d’accréditation et des rapports de certification des personnes indépendantes accréditées par cet organisme national d’accréditation, pour autant que l’organisme national d’accréditation remplisse au moins l’une des conditions suivantes:
|
a) |
l’exemption visée au paragraphe 3 lui a été accordée; |
|
b) |
une évaluation par les pairs le concernant a été entamée. |
Article 30
Échange d’informations et coopération
Lorsque l’organisme national d’accréditation fournit des services d’accréditation pour le champ d’accréditation défini à l’annexe IV, l’État membre dans lequel il est situé met en place un système efficace d’échange d’informations et de coopération entre cet organisme national d’accréditation et l’autorité compétente.
Article 31
Échange d’informations relatives aux certificats d’accréditation et aux mesures administratives
1. L’organisme national d’accréditation fournit sans retard à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel il est établi toutes les informations pertinentes nécessaires à l’enregistrement de la personne indépendante dans le registre MACF et à toute mise à jour ultérieure de cet enregistrement conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/3210. Ces informations comprennent au moins les éléments suivants:
|
a) |
toute décision d’accorder une accréditation ou toute décision de renouveler ou d’étendre le champ d’une accréditation; |
|
b) |
toute décision prise en vertu de l’article 27 de suspendre une accréditation, de restreindre le champ d’accréditation ou de retirer une accréditation, ainsi que toute décision rendue sur appel ayant infirmé cette décision; |
|
c) |
toute révocation d’une décision de suspendre une accréditation. |
2. L’autorité compétente visée au paragraphe 1 enregistre dans le registre MACF les informations relatives aux personnes indépendantes reçues conformément au paragraphe 1 et tient à jour ces informations.
3. La Commission publie les informations visées au paragraphe 1 dans un format interopérable.
Article 32
Programme de travail pour l’accréditation et rapport de gestion
1. L’organisme national d’accréditation inclut dans le programme de travail pour l’accréditation visé à l’article 21, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2025/2551 une liste des personnes indépendantes qu’il a accréditées. Pour chaque personne indépendante, cette liste contient les informations suivantes:
|
a) |
les activités que l’organisme national d’accréditation a prévues pour la personne indépendante, comprenant les activités de surveillance et de réévaluation; |
|
b) |
la date et le lieu prévus pour la certification, en précisant si une visite de site sur place ou virtuelle sera effectuée; |
|
c) |
les dates des audits en présence de témoins que l’organisme national d’accréditation doit réaliser pour évaluer la personne indépendante, y compris le nom et les éléments d’identification des exploitants et des installations qui feront l’objet de visites durant l’audit en présence de témoins. |
2. En cas de modification de l’une des informations visées au paragraphe 1, l’organisme national d’accréditation communique à l’autorité compétente un programme de travail actualisé dans le délai fixé à l’article 21, paragraphe 1, second alinéa, du règlement délégué (UE) 2025/2551.
3. L’organisme national d’accréditation inclut dans le rapport de gestion visé à l’article 21, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2025/2551, pour chaque personne indépendante qu’il a accréditée, au moins les informations suivantes:
|
a) |
les renseignements relatifs à l’accréditation de la personne indépendante, y compris le champ de son accréditation; |
|
b) |
toute modification du champ d’accréditation de la personne indépendante; |
|
c) |
une synthèse des résultats des activités de surveillance et de réévaluation menées par l’organisme national d’accréditation; |
|
d) |
une synthèse des résultats des évaluations extraordinaires, avec indication des raisons ayant justifié leur réalisation; |
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e) |
les éventuelles plaintes introduites à l’encontre de la personne indépendante depuis le dernier rapport de gestion, ainsi que les mesures prises par l’organisme national d’accréditation au sujet de ces plaintes; |
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f) |
les détails des mesures prises par l’organisme national d’accréditation en réponse aux informations communiquées par l’autorité compétente conformément à l’article 34, à moins que l’organisme national d’accréditation considère ces informations comme une plainte au sens de l’article 26. |
Lorsque l’organisme national d’accréditation a notifié à un demandeur sollicitant une accréditation, conformément à l’article 21, paragraphe 5, qu’il n’était pas en mesure d’entreprendre le processus d’accréditation, il inclut dans le rapport de gestion visé au paragraphe 3 une liste des demandeurs, comprenant leur nom, leur pays d’établissement et le champ de l’accréditation demandée.
Article 33
Informations échangées entre les autorités compétentes et la Commission
1. Les autorités compétentes mettent sans retard à la disposition des autres autorités compétentes et de la Commission, par l’intermédiaire du registre MACF, les informations relatives aux personnes indépendantes figurant dans le programme de travail pour l’accréditation et dans le rapport de gestion visés à l’article 32.
2. Lorsque l’autorité compétente ou la Commission procède à un réexamen de la déclaration MACF conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/956, elles communiquent aux autres autorités compétentes et, le cas échéant, à la Commission, par l’intermédiaire du registre MACF, les informations relatives au lancement et aux résultats de ce réexamen, dans la mesure où elles se rapportent aux travaux effectués par la personne indépendante.
Article 34
Informations communiquées par l’autorité compétente à l’organisme national d’accréditation et secret professionnel
1. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’organisme national d’accréditation est établi communique régulièrement, et au moins une fois par an, à l’organisme national d’accréditation ayant accrédité la personne indépendante au minimum les informations suivantes:
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a) |
les résultats pertinents des contrôles portant sur les preuves démontrant que le prix du carbone a été effectivement payé et sur le rapport de certification, y compris tout manquement constaté de la personne indépendante au présent règlement; |
|
b) |
toute plainte reçue par l’autorité compétente au sujet de la personne indépendante. |
2. Aux fins du paragraphe 1, l’autorité compétente utilise le modèle électronique mis à disposition par la Commission.
3. Lorsque l’autorité compétente reçoit une plainte au sujet d’une personne indépendante accréditée par un organisme national d’accréditation d’un autre État membre, l’autorité compétente communique la plainte à cet organisme national d’accréditation.
4. Lorsque les informations visées aux paragraphes 1 et 3 montrent qu’une autorité compétente ou la Commission a constaté un manquement de la personne indépendante au présent règlement, l’organisme national d’accréditation traite la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente au sujet de cette personne indépendante conformément à l’article 26.
5. Lorsque l’organisme national d’accréditation reçoit des informations relatives au rapport sur le prix du carbone d’un exploitant ou à un rapport de certification, ces informations sont soumises au secret professionnel. L’organisme national d’accréditation ne communique ces informations à aucune autre personne ou autorité, sauf si le droit de l’Union ou le droit national l’exige.
Article 35
Notification effectuée par les personnes indépendantes
1. Au plus tard le 15 novembre de chaque année, les personnes indépendantes transmettent à l’organisme national d’accréditation qui les a accréditées les informations suivantes pour l’année civile suivante:
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a) |
la date et le lieu prévus pour les certifications auxquelles elles doivent procéder, en précisant si une visite de site sur place ou virtuelle sera effectuée; |
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b) |
le nom et les éléments d’identification de chaque exploitant dont les rapports sur le prix du carbone sont soumis à leur certification, ainsi que les éléments d’identification des installations concernées; |
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c) |
les noms des membres de l’équipe de certification et le champ d’accréditation couvrant les activités de l’exploitant. |
2. En cas de modification de l’une des informations visées au paragraphe 1, les personnes indépendantes notifient ces modifications à l’organisme national d’accréditation dans un délai convenu avec ce dernier.
3. Les personnes indépendantes notifient sans retard à l’organisme national d’accréditation tout changement important concernant leur statut ou leur fonctionnement susceptible d’avoir une incidence sur leur accréditation.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 2026.
Il fait l’objet d’une révision au plus tard en 2027.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 130 du 16.5.2023, p. 52, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/956/oj.
(2) Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (JO L, 2025/2083, 17.10.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/2083/oj).
(3) Règlement d’exécution (UE) 2025/2547 de la Commission du 10 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes de calcul des émissions intrinsèques des marchandises (JO L, 2025/2547, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2547/oj).
(4) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2003/87/oj).
(5) Règlement d’exécution (UE) 2025/2548 de la Commission du 10 décembre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le calcul et la publication du prix des certificats MACF (JO L, 2025/2548, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2548/oj).
(6) Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj).
(7) Règlement d’exécution (UE) 2025/2546 de la Commission du 10 décembre 2025 relatif à l’application des principes pour la vérification des émissions intrinsèques déclarées conformément au règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil (JO L, 2025/2546, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2025/2546/oj).
(8) Règlement délégué (UE) 2025/2551 de la Commission du 20 novembre 2025 complétant le règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en précisant les conditions applicables à l’octroi de l’accréditation aux vérificateurs, au contrôle et à la supervision des vérificateurs accrédités, au retrait de l’accréditation ainsi qu’à la reconnaissance mutuelle et à l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation (JO L, 2025/2551, 22.12.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2025/2551/oj).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 334 du 31.12.2018, p. 94, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/oj).
(10) Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l’accréditation et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 (JO L 218 du 13.8.2008, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/765/oj).
(11) Règlement d’exécution (UE) 2024/3210 de la Commission du 18 décembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre MACF (JO L, 2024/3210, 30.12.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2024/3210/oj).
(12) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj).
(13) Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).
(14) Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/182/oj).
(15) Décision d’exécution (UE) 2020/1835 de la Commission du 3 décembre 2020 sur les normes harmonisées d’accréditation et d’évaluation de la conformité (JO L 408 du 4.12.2020, p. 6, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2020/1835/oj).
ANNEXE I
Méthode de calcul du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques
La présente annexe définit les méthodes d’attribution du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques des marchandises.
1. DÉFINITIONS
Aux fins de la présente annexe et des annexes II et III, on entend par:
|
1) |
«émissions CPM»: les émissions déclarées et confirmées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone; |
|
2) |
«rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions»: la part des émissions CPM compensée par des rabais ou d’autres formes de compensation; |
|
3) |
«taxe carbone»: un impôt, une taxe ou une redevance carbone, sous la forme d’une taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles ou d’une taxe carbone sur les combustibles fixée par les autorités du pays tiers; |
|
4) |
«taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles»: un impôt, une taxe ou une redevance directs prélevés sur les émissions de gaz à effet de serre provenant d’une source spécifique et identifiable; |
|
5) |
«taxe carbone sur les combustibles»: un impôt, une taxe ou une redevance directs prélevés sur la teneur en carbone de l’approvisionnement en combustibles fossiles dont les émissions sont générées lors de la production de marchandises; |
|
6) |
«période de déclaration CPM»: la période applicable à la surveillance et à la déclaration des émissions CPM; |
|
7) |
«crédit carbone»: un crédit émis par un mécanisme de crédit représentant une réduction des émissions ou une absorption des émissions de gaz à effet de serre de l’atmosphère, qui est généré par une activité d’atténuation et mis en œuvre dans des opérations dont les émissions ne sont pas couvertes par le mécanisme de tarification du carbone; |
|
8) |
«crédit carbone international»: un crédit carbone lié à une activité d’atténuation mise en œuvre dans un pays autre que le pays de production d’une marchandise. |
2. ÉTAPES D’ATTRIBUTION DANS LE CADRE DE LA MÉTHODE
Le prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques des marchandises doit être attribué selon les étapes successives suivantes:
|
a) |
déterminer le prix du carbone payé par tonne d’émissions CPM, exprimé en euro par tonne équivalent CO2, conformément à la section 3, pour chaque mécanisme de tarification du carbone couvrant les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la production de marchandises; |
|
b) |
attribuer les émissions CPM à chaque marchandise, conformément à la section 4, pour chaque mécanisme de tarification du carbone couvrant les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la production de marchandises; |
|
c) |
attribuer le rabais ou d’autres formes de compensation liés aux émissions à chaque marchandise, conformément à la section 5, pour chaque mécanisme de tarification du carbone couvrant les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la production de marchandises; |
|
d) |
attribuer le prix du carbone effectivement payé aux émissions intrinsèques spécifiques et déterminer les points de données nécessaires pour le déclarant MACF, conformément à la section 6, pour chaque mécanisme de tarification du carbone couvrant les émissions de gaz à effet de serre générées lors de la production de marchandises; |
|
e) |
convertir en euro le prix du carbone effectivement payé et agréger le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques, conformément à la section 7. |
Lorsque la présente annexe spécifie les éléments de preuve attestant du prix du carbone effectivement payé, ces éléments de preuve concernent l’installation spécifique produisant les marchandises, y compris lorsque le prix du carbone est payé par une entité soumise à un mécanisme de tarification du carbone s’appliquant à plusieurs installations.
3. DÉTERMINATION DU PRIX DU CARBONE APPLICABLE PAR TONNE D’ÉMISSIONS, EN FONCTION DU TYPE DE MÉCANISME DE TARIFICATION DU CARBONE
Un prix du carbone par tonne d’émissions doit être déterminé pour chaque mécanisme de tarification du carbone couvrant les émissions de gaz à effet de serre associées à la production de marchandises.
Lorsque les émissions CPM couvrent les émissions directes, le prix du carbone par tonne d’émissions directes (CPDIR) doit être déterminé comme indiqué aux sections 3.1 et 3.3.
Lorsque les émissions CPM couvrent les émissions indirectes, le prix du carbone par tonne d’émissions indirectes (CPIND) doit être déterminé comme indiqué aux sections 3.2 et 3.3.
Lorsque les émissions CPM couvrent à la fois les émissions directes et les émissions indirectes, le prix du carbone doit être établi séparément par tonne d’émissions directes et par tonne d’émissions indirectes.
Lorsque les rabais ou autres formes de compensation prennent la forme d’un remboursement en valeur monétaire, la réduction correspondante du prix du carbone doit être établie comme indiqué à la section 3.4.
3.1. Détermination du prix du carbone associé aux émissions directes
Lorsque le prix du carbone s’applique aux émissions directes de l’installation qui est soumise à un système d’échange de quotas d’émission ou à une taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles, le prix du carbone associé aux émissions directes doit être établi selon l’équation suivante:
|
|
(équation 1) |
Sachant que:
|
— |
CPDIR correspond au prix du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CP correspond au prix total du carbone payé par l’exploitant pour les émissions directes pour la période de déclaration CPM concernée, exprimé dans l’unité monétaire locale de la juridiction; |
|
— |
EM_CPMDIR correspond aux émissions CPM totales associées aux émissions directes pour la période de déclaration CPM concernée, exprimées en tonne équivalent CO2. |
Lorsque le prix du carbone s’applique aux émissions de l’électricité importée (en tant que marchandise MACF), le prix du carbone peut être établi en utilisant le prix par défaut du carbone correspondant mis à disposition par la Commission ou bien sur la base d’un prix du carbone réel lorsque la déclaration des émissions intrinsèques est établie sur la base de valeurs réelles, cohérentes avec le facteur d’émission pour l’électricité importée déterminé sur la base des émissions réelles déclarées dans la déclaration d’émissions, conformément à l’annexe IV, section 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547.
Lorsque le prix du carbone s’applique à un mécanisme de tarification du carbone fondé sur les combustibles, la section 3.3.3 s’applique.
3.2. Détermination du prix du carbone associé aux émissions indirectes
Lorsque le prix du carbone s’applique aux émissions indirectes de l’installation, le prix du carbone associé aux émissions indirectes doit être établi sur la base d’un prix annuel moyen du carbone par unité d’électricité achetée, selon l’équation suivante:
|
|
(équation 2) |
Sachant que:
|
— |
CPIND correspond au prix moyen du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CP correspond au prix total du carbone payé pour les émissions indirectes, exprimé dans l’unité monétaire locale de la juridiction; |
|
— |
QIND correspond à la quantité d’électricité consommée, exprimée en MWh ou en TJ; |
|
— |
EF correspond au facteur d’émission de l’électricité consommée, exprimé en tonne équivalent CO2/MWh ou en tonne équivalent CO2/TJ. |
Le facteur d’émission de l’électricité EF figurant dans l’équation 2 est cohérent avec les émissions intrinsèques indirectes réelles, conformément à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547.
Par dérogation au premier alinéa, le prix du carbone associé aux émissions indirectes (CPIND ) peut être un prix par défaut du carbone mis à disposition par la Commission.
3.3. Les types de mécanismes de tarification du carbone dans le cadre desquels le prix du carbone est payé
Le prix du carbone couvrant les émissions directes ou indirectes doit être établi en fonction des types de mécanismes de tarification du carbone indiqués dans les sections suivantes. Les éléments constituant la preuve de ce prix du carbone sont précisés à la section 3.5.
3.3.1. Système d’échange de quotas d’émission
Lorsqu’un système d’échange de quotas d’émission est applicable, le prix total du carbone payé pour les émissions directes de l’équation 1 et le prix total du carbone payé pour les émissions indirectes de l’équation 2 doivent être établis séparément au moyen du prix moyen pondéré de mise aux enchères de l’unité de conformité au cours de la période de déclaration, exprimé en prix par tonne équivalent CO2, mis à disposition par les autorités compétentes responsables du système d’échange de quotas d’émission.
Lorsque le prix moyen pondéré de mise aux enchères de l’unité de conformité n’est pas disponible pour la période de déclaration, il convient d’appliquer le prix moyen d’échange de l’unité de conformité sur le marché secondaire reconnu, tel qu’il est publié par l’autorité publique responsable de la gestion de ce marché secondaire. Si le prix moyen d’échange n’est pas publié par l’autorité publique responsable ou si la preuve de ce prix d’échange publié ne peut être fournie, le prix moyen d’échange tel qu’il est publié par la plateforme d’échange ou de négociation qui est agréée et surveillée par les autorités de la juridiction doit être appliqué.
Par dérogation au premier alinéa, CPDIR et CPIND (équation 1 et équation 2, respectivement) peuvent être établis sur la base de la moyenne des prix de revient des unités de conformité de l’exploitant au moment de l’achat. Pour déterminer cette moyenne, l’exploitant ne doit tenir compte que des unités de conformité qui figurent dans le compte du registre du système d’échange de quotas d’émission à la fin de la période de déclaration qui est utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques.
3.3.2. Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles
Lorsqu’une taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles est applicable, CPDIR et CPIND (équation 1 et équation 2, respectivement) doivent être établis séparément au moyen du taux de taxe carbone applicable, exprimé en prix du carbone payé par tonne équivalent CO2.
Si une taxe carbone à taux réduit est payée conformément à la législation établie dans le cadre de la taxe carbone, le prix du carbone correspond à ce taux réduit de taxe carbone, exprimé en prix du carbone payé par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes ou indirectes.
Lorsque le taux de la taxe carbone a été modifié au cours de la période de déclaration, un prix moyen du carbone pondéré dans le temps doit être établi, en additionnant le prix initial du carbone et le prix modifié du carbone proportionnellement à leur période d’application respective au cours de la période de déclaration.
3.3.3. Taxe carbone sur les combustibles
Lorsqu’une taxe carbone sur les combustibles est applicable aux combustibles consommés par l’installation, CPDIR et CPIND (équation 1 et équation 2, respectivement) doivent être établis séparément sur la base du taux moyen pondéré de la taxe carbone pour les combustibles qui sont soumis à celle-ci.
À cet effet:
|
a) |
l’équation suivante doit être utilisée pour les combustibles consommés dans l’installation lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions directes:
|
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b) |
l’équation suivante doit être utilisée pour les combustibles consommés dans l’installation lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
CPDIR correspond au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CPIND correspond au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
TaxRateFuelf correspond au taux de taxe spécifique par unité de combustible f qui est applicable au combustible conformément à la taxe carbone à laquelle l’exploitant est soumis; |
|
— |
QFUELf correspond à la quantité de combustible f consommé dans l’installation au cours de la période de déclaration CPM qui est soumise à la taxe carbone, exprimée en unité de combustible; |
|
— |
DEFf correspond au facteur d’émission par défaut du combustible f consommé, exprimé en tonne équivalent CO2/unité de combustible; |
|
— |
|
Les facteurs d’émission par défaut appliqués dans les équations 3a et 3b (DEFf ) sont les suivants:
|
a) |
les facteurs standard qui sont prescrits dans la législation de la juridiction ou indiqués par l’administration fiscale comme base de calcul de la taxe par unité de combustible en fonction du taux d’émission du combustible; |
|
b) |
si ces facteurs d’émission ne sont pas disponibles, les facteurs standard utilisés par le pays où se situe l’installation dans le dernier inventaire national présenté au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; |
|
c) |
lorsque ces facteurs standard de l’inventaire national ne sont pas disponibles, les facteurs standard figurant dans les dernières lignes directrices pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (GES) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. |
Le taux de la taxe carbone établi en vertu de la législation relative à la taxe carbone qui est applicable au combustible (TaxRateFuelf ) et le facteur d’émission du combustible consommé (DEFf ) doivent être cohérents avec le prix du carbone établi en vertu de la législation.
Lorsqu’une taxe carbone à taux réduit est applicable par unité de combustible consommé conformément à la législation établie dans le cadre de la taxe carbone, TaxRateFuelf correspond au taux réduit de taxe par unité de combustible consommé qui est applicable au combustible, sauf s’il est prouvé que l’exploitant a payé l’intégralité de la taxe carbone et qu’aucune réduction du taux de la taxe n’a été appliquée.
Lorsque le taux de la taxe carbone d’un combustible f a été modifié au cours de la période de déclaration, un prix moyen du carbone pondéré dans le temps doit être établi et utilisé aux fins de déterminer TaxRateFuelf dans les équations 3a et 3b.
3.3.4. Mécanismes de tarification du carbone avec différentes options de conformité
Lorsque le prix du carbone applicable aux émissions directes ou aux émissions indirectes de l’installation est payé dans le cadre de différents types d’options de conformité, y compris l’utilisation de crédits carbone pour satisfaire aux obligations de conformité au titre d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’une taxe carbone, permettant aux installations relevant d’un système d’échange de quotas d’émission d’acheter des quotas manquants ou des crédits de nature équivalente à un taux fixe établi par les autorités responsables, CPDIR de l’équation 1 et CPIND de l’équation 2, doivent être établis séparément en appliquant un prix moyen pondéré du carbone selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions directes:
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b) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions indirectes:
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Sachant que:
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— |
CPDIR correspond au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
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— |
CPIND correspond au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CPCOi correspond au prix du carbone i couvert par une option de conformité donnée, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
EMCOi correspond à la quantité d’émissions CPM associées aux émissions directes ou aux émissions indirectes couvertes par une option de conformité donnée qui est utilisée pour satisfaire aux obligations de conformité. |
Lorsque l’option de conformité consiste à utiliser des crédits carbone pour satisfaire aux obligations de conformité dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’un système de taxe carbone, CPCOi correspond au prix du carbone payé pour les crédits carbone utilisés afin de satisfaire aux obligations de conformité dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’un système de taxe carbone, exprimé dans l’unité monétaire locale de la juridiction. Le prix payé pour les crédits carbone qui est déclaré (CPCOi ) ne doit pas dépasser le prix du carbone des autres options de conformité dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission ou du système de taxe carbone, tel qu’il est déterminé aux sections 3.3.1, 3.3.2 et 3.3.3.
Lorsque l’exploitant n’a pas acheté les crédits carbone utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’un système de taxe carbone, un prix égal à zéro est attribué aux émissions CPM couvertes par ces crédits carbone, à moins que l’exploitant ne puisse fournir la preuve de leur prix de marché sur la base des éléments de preuve définis à la section 3.5.4.
Aux fins de la détermination du prix du carbone payé, les crédits carbone internationaux visés aux articles 6.2 et 6.4 de l’accord de Paris qui sont utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission ou d’un système de taxe carbone ne peuvent être pris en compte qu’à hauteur d’un maximum de 10 % des émissions CPM déclarées et confirmées qui sont couvertes par le mécanisme de tarification du carbone du pays tiers, de sorte que EMco correspondant aux crédits carbone internationaux attestés remplissant les conditions énoncées à la section 3.5.4 ne dépasse pas les pourcentages suivants:
|
a) |
lorsque EMco concerne les émissions directes, 10 % des émissions CPM totales associées aux émissions directes (total EM_CPMDIR) pour le mécanisme de tarification du carbone dans le cadre duquel ces crédits carbone internationaux sont utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité; |
|
b) |
lorsque EMco concerne les émissions indirectes, 10 % des émissions CPM totales associées aux émissions indirectes (total EM_CPMIND) pour le mécanisme de tarification du carbone dans le cadre duquel ces crédits carbone internationaux sont utilisés pour satisfaire aux obligations de conformité. |
Lorsque plus de 10 % des émissions CPM directes ou indirectes déclarées et confirmées, selon le cas, sont couvertes par des crédits carbone internationaux, un prix égal à zéro doit être attribué aux émissions CPM couvertes par les crédits carbone internationaux dépassant ce seuil de 10 % et le prix moyen du carbone payé pour ces crédits carbone internationaux doit être attribué à 10 % des émissions CPM directes ou indirectes déclarées et confirmées, selon le cas.
3.4. Détermination du taux des rabais ou autres formes de compensation exprimés en valeur monétaire
Lorsqu’un rabais ou une autre forme de compensation prend la forme d’un remboursement en valeur monétaire, le taux du remboursement par tonne d’émissions CPM doit être déterminé selon:
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a) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions directes:
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|
b) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
RCDIR correspond au taux du rabais ou de toute autre forme de compensation par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes et au type de remboursement de la présente section, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
RCIND correspond au taux du rabais ou de toute autre forme de compensation par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes et au type de remboursement de la présente section, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
RCVALUE correspond à la valeur totale du rabais ou de toute autre forme de compensation en termes de valeur monétaire perçue, associée à la période CPM, exprimée dans la monnaie locale; |
|
— |
EM_CPMDIR correspond, lorsque le remboursement en valeur monétaire se rapporte aux émissions directes, aux émissions CPM totales associées aux émissions directes, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EM_CPMIND correspond, lorsque le remboursement en valeur monétaire se rapporte aux émissions indirectes, y compris une compensation des coûts liés au prix du carbone payé pour l’électricité achetée, aux émissions CPM totales associées aux émissions indirectes, exprimées en tonne équivalent CO2. |
Le rabais ou toute autre forme de compensation par tonne d’émissions associées au remboursement en valeur monétaire doit être déduit du prix du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes ou indirectes selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
EFF_CPDIR correspond au prix effectif du carbone payé par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
EFF_CPIND correspond au prix effectif du carbone payé par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CPDIR correspond au prix du carbone ou au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions directes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
CPIND correspond au prix moyen pondéré du carbone par tonne d’émissions CPM associées aux émissions indirectes de l’installation produisant les marchandises, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
RCDIR correspond au taux du rabais ou de compensation par tonne d’émissions associées aux émissions directes et au type de remboursement de la présente section, exprimé en prix par tonne équivalent CO2; |
|
— |
RCIND correspond au taux du rabais ou de compensation par tonne d’émissions associées aux émissions indirectes et au type de remboursement de la présente section, exprimé en prix par tonne équivalent CO2. |
3.5. Exigences relatives à la preuve du prix du carbone payé
3.5.1. Système d’échange de quotas d’émission
Lorsque le prix moyen pondéré de mise aux enchères des quotas est utilisé pour déterminer le prix total du carbone payé par l’exploitant dans un système d’échange de quotas d’émission conformément à la section 3.3.1, la preuve du prix du carbone payé au cours de la période de déclaration concernée doit comprendre toutes les informations suivantes:
|
a) |
la preuve du prix moyen pondéré de mise aux enchères, mise à disposition par les autorités compétentes responsables de la gestion du système d’échange de quotas d’émission; |
|
b) |
lorsque le système d’échange de quotas d’émission fait peser l’obligation de conformité sur l’exploitant, les émissions CPM totales déclarées et confirmées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, pour autant que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, point a) ou b), soient remplies; |
|
c) |
lorsque le système d’échange de quotas d’émission fait peser l’obligation de conformité sur l’exploitant, les éléments de preuve suivants:
|
|
d) |
lorsque le système d’échange de quotas d’émission fait peser l’obligation de conformité en amont sur un distributeur de combustibles, un fournisseur de combustibles ou un importateur de combustibles, la preuve que le prix du carbone a été payé, y compris celle émanant du distributeur de combustibles, du fournisseur de combustibles ou de l’importateur de combustibles, ou la preuve du prix du carbone payé obtenue auprès de l’autorité gérant le système d’échange de quotas d’émission. |
Lorsque le prix moyen d’échange des quotas sur le marché secondaire reconnu est utilisé pour déterminer le prix total du carbone payé par l’exploitant dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission, la preuve du prix du carbone payé au cours de la période de déclaration concernée doit comprendre toutes les informations suivantes:
|
a) |
la preuve du prix moyen d’échange publié de l’unité de conformité utilisée conformément à la section 3.3.1; |
|
b) |
les éléments de preuve visés au premier alinéa, points b) et c), de la présente section. |
Lorsqu’un taux fixe sur la base duquel des quotas peuvent être achetés est utilisé par l’exploitant dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission, la preuve du prix du carbone payé au cours de la période de déclaration concernée doit comprendre toutes les informations suivantes:
|
a) |
la législation qui instaure le taux fixe, applicable au moment de la déclaration des données concernant le prix du carbone, sur la base duquel les quotas peuvent être achetés; |
|
b) |
la preuve de l’achat, y compris la date d’achat, le nombre de quotas achetés et le prix d’achat total de ces quotas. |
Lorsque le prix total du carbone payé par l’exploitant dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission est fondé sur le prix de revient moyen des unités de conformité achetées, les éléments de preuve doivent comprendre:
|
a) |
les relevés officiels du nombre d’unités de conformité restituées dans le registre ou d’autres relevés pertinents des autorités responsables de la gestion du système d’échange de quotas d’émission afin de couvrir les émissions CPM déclarées et confirmées; |
|
b) |
la preuve de la quantité d’unités de conformité figurant dans le compte du registre du système d’échange de quotas d’émission à la fin de la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques, la date d’achat et le prix d’achat de ces unités de conformité; |
|
c) |
la preuve que les unités de conformité visées au point b) sont toujours valables à la fin de la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques; |
|
d) |
les émissions CPM totales déclarées et confirmées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission, pour autant que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, point a) ou b), soient remplies. |
Lorsque les règles d’un système d’échange de quotas d’émission imposent à un exploitant de restituer chaque année une partie de ses quotas et de restituer le solde des quotas afin de couvrir l’ensemble des émissions déclarées et confirmées lors de la dernière année d’un cycle de conformité pluriannuel, la preuve du prix du carbone payé est apportée par les éléments suivants:
|
a) |
lorsque la période de déclaration couvre la période de déclaration CPM au cours de laquelle il y a eu restitution partielle de quotas, les éléments de preuve visés au premier alinéa s’appliquent aux quotas concernés par la restitution partielle pour ces périodes de déclaration; |
|
b) |
lorsque la période de déclaration couvre la dernière année au cours de laquelle le solde des quotas totaux a été restitué pour couvrir les émissions déclarées et confirmées, les éléments de preuve visés au premier alinéa s’appliquent aux quotas restitués lors de cette dernière année du cycle de conformité pluriannuel. |
3.5.2. Taxe carbone
Lorsque le prix du carbone se rapporte à une taxe carbone, les éléments de preuve pour la période de déclaration concernée doivent comprendre toutes les informations suivantes:
|
a) |
la législation fixant le taux de taxe carbone applicable ou, le cas échéant, le taux réduit de taxe carbone au moment de la déclaration des données concernant le prix du carbone, y compris les modifications éventuelles survenues au cours de la période de déclaration; |
|
b) |
lorsque la taxe carbone est une taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles appliquée aux émissions directes:
|
|
c) |
lorsque la taxe carbone est prélevée sur un combustible (taxe carbone sur les combustibles):
|
3.5.3. Remboursement
Lorsque les rabais ou autres formes de compensation prennent la forme d’un remboursement conformément à la section 3.4, les éléments de preuve doivent comporter les informations suivantes:
|
a) |
la correspondance officielle avec l’autorité responsable de l’octroi des remboursements, y compris les demandes de remboursement ex post et l’approbation de ces demandes par l’autorité; |
|
b) |
la confirmation officielle de la date à laquelle le remboursement a été reçu ou sera accordé; |
|
c) |
la confirmation officielle du montant du remboursement direct reçu ou du remboursement ex post qui doit être reçu; |
|
d) |
le cas échéant, le relevé du paiement du remboursement direct à l’exploitant par l’autorité responsable de l’octroi des remboursements, y compris les documents de comptabilité financière; |
|
e) |
lorsque le prix du carbone est prélevé sur l’électricité, la facture d’électricité avec le crédit indiqué ou la réduction de paiement indiquée; |
|
f) |
lorsque les rabais ou autres formes de compensation ont une valeur monétaire qui doit être prise en compte dans les comptes ou bilans financiers annuels, les déclarations d’auditeurs financiers qualifiés ou les rapports officiels de gestion financière. |
3.5.4. Crédits carbone
Lorsque le prix du carbone est payé en partie au moyen de crédits carbone, la preuve des crédits carbone utilisés au cours de la période de déclaration concernée doit comprendre toutes les informations suivantes:
|
a) |
les relevés officiels du nombre de crédits carbone restitués dans le registre ou d’autres relevés pertinents des autorités responsables de la gestion du système d’échange de quotas d’émission ou du système de taxe carbone afin de couvrir les émissions CPM déclarées et confirmées qui servent de paramètre pour établir le prix du carbone effectivement payé, conformément à la section 3.3.4; |
|
b) |
le relevé officiel des émissions totales confirmées et déclarées dans le cadre du mécanisme de tarification du carbone, précisant notamment pour quelle partie de ces émissions des crédits carbone ont été utilisés afin de satisfaire aux obligations de conformité découlant du système d’échange de quotas d’émission ou du système de taxe carbone; |
|
c) |
lorsque les exploitants ont acheté les crédits carbone, la preuve de la quantité de crédits carbone achetée, la date d’achat et le prix d’achat de ces crédits carbone; |
|
d) |
lorsque l’exploitant n’a pas acheté les crédits carbone, la preuve de la quantité de crédits carbone obtenue par l’exploitant et la preuve que le prix du crédit carbone est fondé sur les prix du marché publiés; |
|
e) |
lorsque des crédits carbone internationaux sont utilisés, la preuve est apportée:
|
4. ATTRIBUTION DES ÉMISSIONS CPM AUX MARCHANDISES
Les émissions CPM doivent être attribuées à chaque marchandise conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 et aux annexes I et III dudit règlement en procédant comme indiqué aux sections 4.1 et 4.2.
Les émissions CPM totales d’une installation produisant des marchandises, déclarées et confirmées conformément aux exigences de la juridiction du mécanisme de tarification du carbone, pour autant que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 3, soient remplies, doivent être utilisées aux fins de l’attribution.
Lorsque le périmètre des émissions couvertes par un mécanisme de tarification du carbone diffère du périmètre des émissions intrinsèques relevant des limites du système applicables pour la détermination des émissions intrinsèques en vertu du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, l’exploitant doit établir un rapprochement entre les périmètres en question et n’attribuer que les émissions CPM relevant des limites du système applicables.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque le mécanisme de tarification du carbone est une taxe carbone sur les combustibles, les émissions CPM totales sont calculées selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque les émissions CPM sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
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— |
EM_CPMDIR correspond aux émissions CPM totales de l’installation soumises à un mécanisme individuel de tarification du carbone associé aux émissions directes, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EM_CPMIND correspond aux émissions CPM totales de l’installation soumises à un mécanisme individuel de tarification du carbone associé aux émissions indirectes, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
QFUELf correspond à la quantité de combustible f qui a été consommée dans l’installation au cours de la période de déclaration CPM et qui est soumise à un prix du carbone, exprimée en unité de combustible; |
|
— |
DEFf correspond au facteur d’émission par défaut du combustible f consommé, exprimé en tonne équivalent CO2/unité de combustible; |
|
— |
|
Le facteur d’émission par défaut des équations 7a et 7b doit être cohérent avec le facteur d’émission par défaut utilisé dans les équations 3a et 3b et avec les règles applicables à ce facteur d’émission à la section 3.3.3.
Lorsque les émissions CPM concernent des précurseurs produits en dehors de l’installation qui sont utilisés dans la production d’une marchandise, il convient de suivre les étapes énoncées aux sections 4.1 et 4.2.
4.1. Attribution des émissions CPM relevant de la période de déclaration
La quantité totale d’émissions CPM doit être ventilée entre les émissions qui relèvent de la période de déclaration et celles qui n’en relèvent pas selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque les émissions sont associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque les émissions sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
EMDIR correspond aux émissions directes totales de l’installation qui relèvent de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EMIND correspond aux émissions indirectes totales de l’installation qui relèvent de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EM_CPMDIR correspond aux émissions CPM totales de l’installation associées aux émissions directes, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EM_CPMIND correspond aux émissions CPM totales de l’installation associées aux émissions indirectes, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EMnRP_DIR correspond aux émissions directes totales de l’installation qui ne relèvent pas de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
EMnRP_IND correspond aux émissions indirectes totales de l’installation qui ne relèvent pas de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2. |
L’année de référence utilisée pour déterminer si les émissions CPM relèvent de la période de déclaration utilisée pour la déclaration des émissions intrinsèques est la période de déclaration visée dans la déclaration d’émissions vérifiée par le vérificateur conformément à l’annexe II, section 2, du règlement délégué (UE) 2025/2551.
Lorsque la période de déclaration CPM n’est pas la même que la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques, l’exploitant doit utiliser les données pertinentes concernant les émissions CPM correspondant à deux périodes de déclaration CPM consécutives et attribuer ces données à la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, sur la base d’un suivi au moins mensuel.
4.2. Attribution à chaque marchandise des émissions totales relevant de la période de déclaration
Les émissions directes totales et les émissions indirectes totales couvertes par le mécanisme de tarification du carbone et relevant de la période de déclaration (EMDIR ou EMIND ) doivent être attribuées séparément à chaque marchandise au niveau du code NC en suivant les mêmes étapes que lors de l’attribution des émissions intrinsèques à chaque marchandise conformément à l’article 4 et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. Cette attribution doit comporter les étapes suivantes:
|
a) |
EMDIR ou EMIND doit être attribué aux limites du système des procédés de production associés à la production de marchandises conformément à l’article 4 et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
b) |
les émissions directes et indirectes visées au point a) doivent être attribuées séparément pour chaque code NC de marchandise conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 en liaison avec son annexe III. |
Lors de l’attribution des émissions indirectes totales couvertes par le mécanisme de tarification du carbone à chaque marchandise, les marchandises énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 ne doivent pas être prises en compte.
Aux fins du point b), les émissions directes et indirectes attribuées doivent être exprimées en unités fonctionnelles pour chaque code NC conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547.
Les émissions directes et indirectes relevant de la période de déclaration qui sont exprimées en unités fonctionnelles doivent être attribuées séparément à chaque tonne de marchandise produite pour chaque code NC spécifié à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque les émissions sont associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque les émissions sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
EMDIRg correspond aux émissions directes totales relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité de production de la marchandise g, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
EMINDg correspond aux émissions indirectes totales relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité de production de la marchandise g, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
EMDIR_FUg correspond aux émissions directes totales relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité produite, exprimées en tonne équivalent CO2 par unité fonctionnelle pour chaque marchandise g conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
— |
EMIND_FUg correspond aux émissions indirectes totales relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité produite, exprimées en tonne équivalent CO2 par unité fonctionnelle pour chaque code NC conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
— |
FUFg correspond au facteur d’unité fonctionnelle applicable à chaque marchandise g aux fins de la détermination de la proportion d’unités fonctionnelles par tonne de marchandise, comme spécifié à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. |
Lorsque l’unité fonctionnelle est une tonne de marchandise, le facteur d’unité fonctionnelle est égal à 1. Lorsque l’installation produit uniquement de l’électricité en tant que marchandise figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, l’unité fonctionnelle est égale à 1. L’exploitant doit convertir l’unité fonctionnelle de l’électricité en MWh.
Lorsque l’unité fonctionnelle des marchandises visées à l’article 4, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 correspond à la teneur en clinker exprimée en tonnes et lorsque l’unité fonctionnelle des engrais visés à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement correspond à la teneur en azote exprimée en tonnes ou à la teneur en azote exprimée en unités supplémentaires de kg d’azote, et lorsque ces marchandises sont commercialisées dans différentes fourchettes de composition, les émissions directes ou indirectes relevant de la période de déclaration doivent être attribuées séparément à chaque fourchette de composition, ou composition spécifique, conformément à l’annexe III, section B, dudit règlement. Dans ce cas, le facteur d’unité fonctionnelle doit tenir compte de la teneur en clinker de la marchandise visée à l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement et des différentes teneurs en azote de la marchandise visée à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement.
4.3. Preuve de la période de déclaration applicable et de l’attribution aux marchandises
Lorsque la période de déclaration CPM ne correspond pas à la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques conformément à l’article 7 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, les éléments de preuve doivent consister en des données relatives aux émissions CPM, issues de déclarations au moins mensuelles, extraites de l’ensemble de données correspondant à deux périodes de déclaration CPM consécutives attribuées à la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques conformément à l’article 7 dudit règlement.
La preuve de l’attribution au code NC de chaque marchandise tel qu’il est spécifié à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, ainsi qu’à l’unité fonctionnelle de chaque code NC et à la quantité produite pour chaque code NC de marchandise, des émissions CPM associées aux émissions directes et indirectes doit être cohérente avec l’attribution effectuée conformément aux annexes I et III dudit règlement et comprendre les éléments suivants:
|
a) |
la preuve, dans les documents relatifs au prix du carbone, que l’attribution des données concernant le prix du carbone à chaque marchandise est conforme à l’approche suivie pour attribuer les émissions intrinsèques dans la déclaration d’émissions vérifiée par le vérificateur conformément à l’annexe II, section 2, du règlement délégué (UE) 2025/2551; |
|
b) |
des relevés internes pertinents permettant de procéder aux contrôles de vraisemblance relatifs à la fiabilité des données visées à l’article 14; |
|
c) |
lorsque l’attribution concerne des précurseurs produits en dehors de l’installation et lorsque l’article 15, paragraphe 2, s’applique, le rapport sur le prix du carbone certifié de l’exploitant et le rapport de certification correspondant de l’installation qui a produit les précurseurs. |
5. ATTRIBUTION AUX MARCHANDISES DE RABAIS OU D’AUTRES FORMES DE COMPENSATION LIÉS AUX ÉMISSIONS
Pour chaque mécanisme de tarification du carbone, la quantité d’émissions donnant lieu à des rabais ou à d’autres formes de compensation liés aux émissions doit être déterminée conformément aux sections 5.1 et 5.2. Les émissions sur lesquelles portent ces rabais ou autres formes de compensation comprennent:
|
a) |
les émissions associées aux quotas reçus à titre gratuit par l’exploitant et pour lesquels aucun prix du carbone n’a été payé; |
|
b) |
les émissions qui se situent en deçà d’un niveau de référence d’intensité des émissions et sont exemptées du paiement d’un prix du carbone dans le cadre d’un système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits; |
|
c) |
les émissions inférieures à un seuil en deçà duquel aucun prix du carbone n’est dû; |
|
d) |
les émissions qui sont exemptées du paiement d’un prix du carbone pour des raisons autres que celles visées aux points a) à c). |
5.1. Détermination du montant des rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions applicable à la période de déclaration
Pour chaque mécanisme de tarification du carbone, la quantité d’émissions associée à des rabais ou à d’autres formes de compensation, visée à la section 5, premier alinéa, doit être ventilée entre les émissions associées à des rabais et à d’autres formes de compensation qui relèvent de la période de déclaration utilisée pour la déclaration des émissions intrinsèques et les émissions qui ne relèvent pas de cette période de déclaration. À cet effet:
|
a) |
l’équation suivante est utilisée lorsque les émissions sont associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante est utilisée lorsque les émissions sont associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
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— |
Rebated_EMDIR correspond aux émissions directes associées à des rabais ou autres formes de compensation qui relèvent de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
Rebated_EMIND correspond aux émissions indirectes associées à des rabais ou autres formes de compensation qui relèvent de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
Rebated_EM_CPMDIR correspond aux émissions CPM totales de l’installation qui sont associées aux émissions directes et à des rabais ou autres formes de compensation, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
Rebated_EM_CPMIND correspond aux émissions CPM totales de l’installation qui sont associées aux émissions indirectes et à des rabais ou autres formes de compensation, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
Rebated_EM_CPMnRP_DIR correspond aux émissions directes associées à des rabais ou autres formes de compensation qui ne relèvent pas de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2; |
|
— |
Rebated_EMnRP_IND correspond aux émissions indirectes associées à des rabais ou autres formes de compensation qui ne relèvent pas de la période de déclaration, exprimées en tonne équivalent CO2. |
L’exploitant doit attribuer les émissions associées à des rabais ou autres formes de compensation correspondant à deux périodes de déclaration CPM consécutives dans les mêmes proportions que les émissions sont attribuées au titre de la section 4.1 afin d’établir une concordance avec la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques.
5.2. Attribution à chaque marchandise de rabais ou d’autres formes de compensation liés aux émissions
Les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions directes et indirectes, tels qu’ils sont déterminés conformément à la section 5.1, doivent être attribués séparément à chaque marchandise au niveau du code NC en suivant les mêmes étapes que pour l’attribution des émissions intrinsèques à chaque marchandise conformément à l’article 4 et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. Cette attribution doit comporter les étapes suivantes:
|
a) |
Rebated_EMDIR et Rebated_EMIND doivent être attribués aux limites du système des procédés de production associés à la production de marchandises conformément à l’article 4 et à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
b) |
les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions visés au point a) (Rebated_EMDIR et Rebated_EMIND ) doivent être attribués à chaque code NC de marchandise conformément à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 en liaison avec son annexe III. |
Lors de l’attribution à chaque marchandise des rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions indirectes, les marchandises énumérées à l’annexe II du règlement (UE) 2023/956 ne doivent pas être prises en compte.
Aux fins du point b), les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions attribués doivent être exprimés en unités fonctionnelles pour chaque code NC conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547.
Les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions relevant de la période de déclaration qui sont exprimés en unités fonctionnelles doivent être attribués à chaque tonne de marchandise produite pour chaque code NC, comme spécifié à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, selon:
|
a) |
l’équation suivante pour les émissions associées aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante pour les émissions associées aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
Rebated_EMDIRg correspond aux rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions directes relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
Rebated_EMINDg correspond aux rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions indirectes relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
Rebated_EMFU_DIRg correspond aux rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions directes relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité de production exprimée dans l’unité fonctionnelle de chaque code NC conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
— |
Rebated_EMFU_INDg correspond aux rabais ou à d’autres formes de compensation liés aux émissions indirectes relevant de la période de déclaration attribuées à la quantité de production exprimée dans l’unité fonctionnelle de chaque code NC conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
— |
FUFg correspond au facteur d’unité fonctionnelle applicable à chaque marchandise aux fins de la détermination de la proportion d’unités fonctionnelles par tonne de marchandise, comme spécifié à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. |
Lorsque l’unité fonctionnelle est une tonne de marchandise, le facteur d’unité fonctionnelle est égal à 1.
Lorsque l’unité fonctionnelle des marchandises visées à l’article 4, paragraphe 5, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 correspond à la teneur en clinker exprimée en tonnes et lorsque l’unité fonctionnelle des engrais visés à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement correspond à la teneur en azote exprimée en tonnes ou à la teneur en azote exprimée en unités supplémentaires de kg d’azote, et lorsque ces marchandises sont commercialisées dans différentes fourchettes de composition, les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions directes ou indirectes relevant de la période de déclaration doivent être attribués séparément à chaque fourchette de composition, ou composition spécifique, conformément à l’annexe III, section B, dudit règlement. Dans ce cas, le facteur d’unité fonctionnelle doit tenir compte de la teneur en clinker de la marchandise visée à l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement et des différentes teneurs en azote de la marchandise visée à l’article 4, paragraphe 4, dudit règlement.
5.3. Éléments de preuve concernant les rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions
L’exploitant doit fournir à la personne indépendante au moins les éléments de preuve suivants concernant les rabais ou autres formes de compensation:
|
a) |
lorsque les rabais ou autres formes de compensation consistent en des quotas alloués à titre gratuit:
|
|
b) |
lorsque les rabais ou autres formes de compensation correspondent à des émissions inférieures à un niveau de référence d’intensité des émissions et sont exemptés du paiement d’un prix du carbone:
|
|
c) |
lorsque les rabais ou autres formes de compensation correspondent à des émissions exemptées du paiement d’un prix du carbone au motif qu’elles sont inférieures à un seuil en deçà duquel aucun prix du carbone ne doit être acquitté ou pour d’autres motifs visés à la section 5, premier alinéa, point d):
|
6. ATTRIBUTION DU PRIX DU CARBONE EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LES ÉMISSIONS INTRINSÈQUES SPÉCIFIQUES DE CHAQUE MARCHANDISE
Pour chaque mécanisme de tarification du carbone, le prix du carbone effectivement payé doit être attribué aux émissions intrinsèques spécifiques suivantes conformément à la section 6.1:
|
a) |
les émissions directes totales relevant de la période de déclaration attribuées conformément à la section 4.2 à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise ou par MWh; |
|
b) |
les émissions indirectes totales relevant de la période de déclaration attribuées conformément à la section 4.2 à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
c) |
les émissions visées aux points a) et b) liées aux précurseurs produits en dehors de l’installation conformément aux sections 6.2 et 6.3. |
6.1. Détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques des marchandises
Le prix du carbone effectivement payé doit être attribué à chaque tonne de marchandise selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone effectivement payé est lié aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone effectivement payé est lié aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
EFF_CPDIRg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques (émissions directes), exprimé en prix par tonne de marchandise; |
|
— |
EFF_CPINDg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques (émissions indirectes), exprimé en prix par tonne de marchandise; |
|
— |
EMDIRg correspond aux émissions directes totales relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC conformément à la section 4, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
EMINDg correspond aux émissions indirectes totales relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC conformément à la section 4, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
Rebated_EMDIRg correspond aux rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions directes relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
Rebated_EMINDg correspond aux rabais ou autres formes de compensation liés aux émissions indirectes relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise; |
|
— |
EFF_CPDIR correspond au prix effectif du carbone payé par tonne d’émissions CPM couvertes par les émissions directes, tel qu’il est déterminé conformément à la section 3.4; |
|
— |
EFF_CPDIR correspond au prix effectif du carbone payé par tonne d’émissions CPM couvertes par les émissions indirectes, tel qu’il est déterminé conformément à la section 3.4. |
Lorsque l’installation produit uniquement de l’électricité en tant que marchandise figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, EMDIRg est exprimé en tonne équivalent CO2 par MWh.
6.2. Détermination du prix du carbone effectivement payé pour les émissions CPM attribuées aux précurseurs produits en dehors de l’installation
Lorsqu’un rapport de certification a été établi pour la certification du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques d’un précurseur conformément à l’article 15, paragraphe 2, l’exploitant produisant les marchandises doit utiliser le prix du carbone certifié effectivement payé pour chaque précurseur figurant dans ce rapport sur le prix du carbone certifié de l’exploitant, pour autant que les conditions énoncées à l’article 15, paragraphe 2, soient remplies.
Par dérogation au premier alinéa, l’exploitant peut utiliser le prix par défaut du carbone correspondant pour les émissions intrinsèques spécifiques du précurseur produit en dehors de l’installation, après avoir converti ce prix par défaut du carbone exprimé par tonne équivalent CO2 en un prix correspondant par tonne de précurseur, sur la base des émissions intrinsèques de ce précurseur.
Lorsqu’une installation produisant des marchandises complexes a utilisé des précurseurs provenant de différents fournisseurs, un prix effectif moyen pondéré du carbone doit être déterminé selon:
|
a) |
la formule suivante lorsque le prix du carbone est lié aux émissions directes:
|
|
b) |
la formule suivante lorsque le prix du carbone est lié aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
|
|
— |
|
|
— |
Avg |
|
— |
Avg |
|
— |
Qp,i correspond à la quantité du même type de précurseur p consommé achetée auprès du fournisseur i; |
|
— |
|
La quantité du même type de précurseur produit par différents fournisseurs (Qp,i ) utilisée dans la production de la marchandise complexe doit être cohérente avec la quantité déclarée pour le calcul des émissions intrinsèques de cette marchandise dans la déclaration d’émissions visée dans le règlement (UE) 2025/2547.
6.3. Attribution aux marchandises produites du prix du carbone effectivement payé pour les précurseurs produits en dehors de l’installation
Le prix du carbone effectivement payé pour les précurseurs produits en dehors de l’installation doit être attribué à la quantité de chaque marchandise selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone est lié aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone est lié aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
EFF_CPDIR_PREg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques (émissions directes) d’un précurseur produit en dehors de l’installation et consommé dans la production de chaque marchandise g, exprimé en prix (euro) par tonne de marchandise; |
|
— |
EFF_CPIND_PREg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques (émissions indirectes) d’un précurseur produit en dehors de l’installation et consommé dans la production de chaque marchandise g, exprimé en prix (euro) par tonne de marchandise; |
|
— |
Qp correspond à la quantité totale de précurseur p consommée dans le procédé de production de la marchandise au cours de la période de déclaration, telle qu’elle est spécifiée dans la déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée conformément à l’annexe IV, section 1, du règlement d’exécution (UE) 2025/2547, exprimée en tonne de précurseur; |
|
— |
Avg(€EFF_CPDIRp) correspond au prix moyen pondéré du carbone effectivement payé pour les émissions directes de tous les précurseurs du même type p provenant de l’ensemble des différents fournisseurs de l’installation produisant la marchandise complexe, exprimé en prix (euro) par tonne de précurseur; |
|
— |
Avg(€EFF_CPINDp) correspond au prix moyen pondéré du carbone effectivement payé pour les émissions indirectes de tous les précurseurs du même type p provenant de l’ensemble des différents fournisseurs de l’installation produisant la marchandise complexe, exprimé en prix (euro) par tonne de précurseur; |
|
— |
QTOTg correspond à la production totale de chaque marchandise g de l’installation au cours de la période de déclaration, telle qu’elle est spécifiée dans la déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée conformément à l’annexe IV, section 1, point 34, a), du règlement d’exécution (UE) 2025/2547. |
7. CONVERSION EN EURO ET AGRÉGATION DU PRIX TOTAL DU CARBONE EFFECTIVEMENT PAYÉ
Le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques directes et indirectes des marchandises, tel qu’il est déterminé conformément à la section 6.1, doit être converti en euro conformément à la section 7.1.
Pour chaque mécanisme de tarification du carbone, ce prix total du carbone, converti en euro conformément à la section 7.1, doit être ajouté au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques directes et indirectes des précurseurs déterminées conformément aux sections 6.2 et 6.3 afin d’établir le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques totales des marchandises et des précurseurs conformément à la section 7.2.
Le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques totales doit ensuite être agrégé au prix total du carbone effectivement payé dans le cadre de tous les mécanismes de tarification du carbone auxquels les émissions intrinsèques de la marchandise sont soumises, conformément à la section 7.3.
7.1. Conversion en euro du prix du carbone effectivement payé
Le prix du carbone déterminé conformément à la section 6.1 et effectivement payé dans la monnaie locale de la juridiction doit être converti en euro au taux de change annuel moyen conformément à l’article 6 selon:
|
a) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone effectivement payé est lié aux émissions directes:
|
|
b) |
l’équation suivante lorsque le prix du carbone effectivement payé est lié aux émissions indirectes:
|
Sachant que:
|
— |
€EFF_CPDIRg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques directes spécifiques de chaque marchandise g, tel qu’il est déterminé conformément à la section 6.1, exprimé en euro par tonne de marchandise; |
|
— |
€EFF_CPINDg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques indirectes de chaque marchandise g, tel qu’il est déterminé conformément à la section 6.1, exprimé en euro par tonne de marchandise; |
|
— |
EFF_CPDIRg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques directes spécifiques de chaque marchandise g, tel qu’il est déterminé conformément à la section 6.1, exprimé en prix en monnaie locale par tonne de marchandise; |
|
— |
EFF_CPINDg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques indirectes de chaque marchandise g, tel qu’il est déterminé conformément à la section 6.1, exprimé en prix en monnaie locale par tonne de marchandise; |
|
— |
€XR correspond au taux de change annuel moyen à utiliser pour convertir la monnaie locale en euro, exprimé en euro par unité monétaire locale. |
Lorsque l’installation produit uniquement de l’électricité en tant que marchandise figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2023/956, €EFF_CPDIRg est exprimé en prix du carbone effectivement payé en euro par MWh.
7.2. Agrégation du prix total du carbone effectivement payé pour les émissions directes, les émissions indirectes et les émissions des précurseurs d’une marchandise
Le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques totales doit être déterminé selon l’équation suivante:
|
|
(équation 16) |
Sachant que:
|
— |
€EFF_CPg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques totales associées à chaque marchandise, couvrant les émissions directes, indirectes et de précurseurs, exprimé en prix (euro) par tonne de marchandise; |
|
— |
€EFF_CPDIRg correspond au prix total du carbone effectivement payé en euro pour les émissions directes associées à chaque tonne de marchandise; |
|
— |
€EFF_CPINDg correspond au prix total du carbone effectivement payé en euro pour les émissions indirectes associées à chaque tonne de marchandise; |
|
— |
€EFF_CPPREg correspond au prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques, couvrant à la fois les émissions directes et les émissions indirectes du précurseur consommé dans la production de chaque tonne de marchandise. |
7.3. Agrégation du prix du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques soumises à plusieurs mécanismes de tarification du carbone
Le prix total du carbone effectivement payé pour les émissions intrinsèques spécifiques qui sont soumises à différents mécanismes de tarification du carbone doit être déterminé selon l’équation suivante:
|
|
(équation 17) |
Sachant que:
|
— |
TOTAL €EFF_CPg correspond à la somme des prix totaux du carbone effectivement payés en euro pour chaque marchandise, couvrant l’ensemble des mécanismes de tarification du carbone i applicables à la marchandise, exprimée en euro par tonne de marchandise. |
ANNEXE II
Types de mécanismes de tarification du carbone
La liste des types de mécanismes de tarification du carbone mentionnés dans la présente annexe n’est pas exhaustive et ne préjuge pas de la possibilité pour la personne indépendante d’évaluer d’autres types de mécanismes de tarification du carbone.
|
Juridiction |
Mécanisme de tarification du carbone |
Type de mécanisme de tarification du carbone |
Principaux types de rabais et autres formes de compensation |
|
Albanie |
Taxe carbone de l’Albanie |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Argentine |
Taxe carbone de l’Argentine (taxe sur les combustibles liquides et sur le dioxyde de carbone) |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Australie |
Mécanisme australien de sauvegarde |
Système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits |
Émissions inférieures au niveau de référence |
|
Provinces et territoires canadiens |
Système d’innovation technologique et de réduction des émissions (Technology Innovation and Emissions Reduction, TIER) de l’Alberta Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) de la Colombie-Britannique Système de tarification fondé sur le rendement du Nouveau-Brunswick (NB OBPS) Système de tarification du carbone pour les grandes industries de Terre-Neuve-et-Labrador Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) de la Nouvelle Écosse Système de tarification des émissions (EPS) de l’Ontario Programme de normes de performance fondées sur le rendement de la Saskatchewan Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) dans le cadre du filet de sécurité fédéral |
Système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits |
Émissions inférieures au niveau de référence |
|
Système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre du Québec |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
|
Chili |
Taxe carbone du Chili |
Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles |
|
|
Chine |
Système national chinois d’échange de quotas d’émission |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit Plafond de responsabilité |
|
Colombie |
Taxe carbone de la Colombie |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Inde |
Système d’échange de crédits carbone de l’Inde |
Système d’échange de quotas d’émission fondé sur des niveaux de référence et des crédits |
Émissions inférieures au niveau de référence |
|
Indonésie |
Système indonésien d’échange fondé sur la valeur économique du carbone |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Israël |
Taxe carbone israélienne |
Taxe carbone sur les combustibles |
Émissions exemptées |
|
Japon |
Taxe carbone japonaise (taxe pour l’atténuation des changements climatiques) |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Japon |
GX-ETS japonais |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Kazakhstan |
Système d’échange de quotas d’émission du Kazakhstan |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Mexique |
Taxe carbone du Mexique |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Monténégro |
Système d’échange de quotas d’émission du Monténégro |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Nouvelle-Zélande |
Système d’échange de quotas d’émission de la Nouvelle-Zélande |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Serbie |
Taxe carbone de la Serbie |
Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles |
Émissions exemptées |
|
Singapour |
Taxe carbone de Singapour |
Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles |
Émissions exemptées |
|
Afrique du Sud |
Taxe carbone de l’Afrique du Sud |
Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles |
Émissions exemptées |
|
Corée du Sud |
Système coréen d’échange de quotas d’émission (K-ETS) |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Taïwan |
Redevance carbone taïwanaise |
Redevance carbone sur les combustibles |
Taux réduit Émissions exemptées |
|
Turquie |
Système d’échange de quotas d’émission de la Turquie |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Royaume-Uni |
Système d’échange de quotas d’émission du Royaume-Uni |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
|
Royaume-Uni |
Mécanisme de soutien à la tarification du carbone |
Taxe carbone sur les combustibles |
|
|
Ukraine |
Taxe carbone ukrainienne |
Taxe carbone sur les émissions de sources ponctuelles |
|
|
États-Unis (États) |
Programme de plafonnement et d’investissement («Cap-and-Invest») de la Californie Programme de protection du climat de l’Oregon Programme de plafonnement et d’investissement («Cap-and-Invest») de Washington |
Système d’échange de quotas d’émission |
Quotas à titre gratuit |
ANNEXE III
Modèle de rapport sur le prix du carbone de l’exploitant
1. IDENTIFICATION DE L’EXPLOITANT ET DE L’INSTALLATION
|
a) |
Numéro d’identification unique de l’installation dans le registre MACF |
|
b) |
Numéro d’identification unique de l’exploitant de l’installation dans le registre MACF |
2. IDENTIFICATION DU RAPPORT SUR LE PRIX DU CARBONE DE L’EXPLOITANT
|
a) |
Identifiant unique et numéro de version du rapport sur le prix du carbone de l’exploitant |
|
b) |
Période de déclaration applicable |
|
c) |
Identifiants uniques de la déclaration d’émissions d’exploitant vérifiée et du rapport de vérification correspondant |
3. DONNÉES CONCERNANT LE PRIX DU CARBONE
Pour chaque mécanisme de tarification du carbone applicable aux émissions directes et aux émissions indirectes, séparément:
|
a) |
le nom du mécanisme de tarification du carbone; |
|
b) |
une indication précisant si le mécanisme de tarification du carbone couvre les émissions directes ou les émissions indirectes; |
|
c) |
une référence à la législation applicable; |
|
d) |
le prix du carbone en monnaie locale par tonne équivalent CO2:
|
|
e) |
les émissions CPM totales associées aux émissions directes ou indirectes visées à l’annexe I, sections 3.1 et 3.2; |
|
f) |
lorsque le mécanisme de tarification du carbone prévoit qu’un prix du carbone doit être payé par quantité de combustible achetée ou consommée, le facteur d’émission utilisé pour déterminer les émissions CPM conformément à l’annexe I, section 3.3.3; |
|
g) |
lorsque différentes formes d’unités de conformité ont été utilisées pour satisfaire aux obligations de conformité visées à l’annexe I, section 3.3.4, les émissions CPM associées à ces unités de conformité; |
|
h) |
l’approche adoptée pour attribuer les émissions CPM à la période de déclaration si la période de déclaration CPM ne correspond pas à la période de déclaration utilisée pour déclarer les émissions intrinsèques; |
|
i) |
l’approche adoptée pour garantir que l’attribution des données concernant le prix du carbone à chaque tonne de marchandise produite par code NC est cohérente avec l’approche adoptée pour attribuer les émissions intrinsèques conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/2547; |
|
j) |
lorsque le mécanisme de tarification du carbone est un système d’échange de quotas d’émission, le nombre d’unités de conformité restituées pour couvrir les émissions CPM déclarées et confirmées visées à l’annexe I, section 3.5.1, premier alinéa, point b), y compris les émissions CPM déclarées et confirmées de chaque année d’un cycle de conformité pluriannuel si ce système d’échange de quotas d’émission impose à l’exploitant de restituer des unités de conformité lors de la dernière année d’un cycle de conformité pluriannuel; |
|
k) |
les émissions directes ou indirectes totales relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise ou par MWh; |
|
l) |
les émissions directes ou indirectes exemptées de l’obligation de payer un prix du carbone conformément à l’annexe I, section 5, à savoir:
|
|
m) |
le rabais ou toute autre forme de compensation liés aux émissions directes ou indirectes relevant de la période de déclaration attribuées à chaque tonne de marchandise produite par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise ou par MWh; |
|
n) |
pour chacune des marchandises:
|
4. DONNÉES CONCERNANT LE PRIX DU CARBONE POUR LES PRÉCURSEURS PRODUITS EN DEHORS DE L’INSTALLATION
|
a) |
Pour chaque prix du carbone certifié applicable à un précurseur utilisé mais non produit dans l’installation produisant les marchandises complexes:
|
|
b) |
Pour chaque prix par défaut du carbone applicable à un précurseur utilisé mais non produit dans l’installation produisant les marchandises complexes:
|
5. DONNÉES CONCERNANT LE PRIX DU CARBONE AGRÉGÉES RELATIVES À DIFFÉRENTS MÉCANISMES DE TARIFICATION DU CARBONE
Prix total du carbone effectivement payé en euro par tonne de marchandise, ou par MWh, couvrant l’ensemble des mécanismes de tarification du carbone applicables aux émissions de la marchandise.
ANNEXE IV
Champ d’accréditation des personnes indépendantes
Le champ d’accréditation et le groupe d’activités définis dans la présente annexe doivent être indiqués dans le certificat d’accréditation.
|
No du groupe d’activités MACF |
Champ d’accréditation |
|
LIV |
Certification du prix du carbone effectivement payé |
ANNEXE V
Modèle du rapport de certification
1. DONNÉES D’IDENTIFICATION GÉNÉRALES
1.1. Identification de l’installation et de l’exploitant
|
a) |
Nom de l’installation |
|
b) |
Identifiant unique de l’installation dans le registre MACF |
1.2. Identification du rapport de certification
|
a) |
Identifiant unique et numéro de version du rapport de certification |
|
b) |
Période de déclaration applicable |
1.3. Identification de la personne indépendante
|
a) |
Nom de la personne indépendante |
|
b) |
Adresse à laquelle la personne indépendante est établie |
|
c) |
Lorsque la personne indépendante a externalisé les activités de certification conformément à la norme harmonisée visée à l’article 10, paragraphe 1, adresse du ou des bureaux de l’équipe de certification |
|
d) |
Numéro d’accréditation de la personne indépendante |
|
e) |
Nom de l’organisme national d’accréditation |
|
f) |
Pays d’établissement de l’organisme national d’accréditation |
|
g) |
Date d’expiration de l’accréditation |
|
h) |
Tout champ d’accréditation pertinent pour le MACF |
2. INFORMATIONS RELATIVES À LA CERTIFICATION
2.1. Équipe de certification
|
a) |
Nom de l’auditeur principal et de tous les auditeurs chargés de la certification MACF et, le cas échéant, des experts techniques qui sont membres de l’équipe de certification |
|
b) |
Nombre de certifications consécutives effectuées par l’auditeur principal chargé de la certification MACF |
|
c) |
Le cas échéant, nom de l’auditeur principal et des auditeurs chargés de la certification MACF, ainsi que des experts techniques effectuant la visite sur place. |
2.2. Informations détaillées concernant les visites sur place des sites
|
a) |
Le cas échéant, date des visites sur place et nombre de jours passés sur place |
|
b) |
Le cas échéant, date, lieu et explication détaillée des motifs justifiant la réalisation de visites sur place des sites |
2.3. Base des travaux de certification
|
a) |
Objectifs de la certification |
|
b) |
Champ de la certification |
|
c) |
Champ d’accréditation requis pour effectuer la certification |
|
d) |
Identifiant unique, date et numéro de version du rapport de vérification visé à l’article 15, paragraphe 1 |
|
e) |
Critères employés pour certifier le rapport sur le prix du carbone de l’exploitant |
|
f) |
Seuil d’importance relative appliqué |
|
g) |
Confirmation que la personne indépendante a vérifié si l’exploitant s’est vu accorder des rabais ou d’autres formes de compensation, description du résultat de cette évaluation et indication précisant si les éléments de preuve relatifs aux rabais ou autres formes de compensation sont fournis conformément à l’annexe I, section 5.3 |
|
h) |
Le cas échéant, confirmation qu’aucun rabais ni aucune autre forme de compensation, tels qu’ils sont spécifiés à l’article 9, n’ont été reçus |
|
i) |
Confirmation que l’approche adoptée pour attribuer les émissions CPM et le prix du carbone effectivement payé à chaque marchandise est cohérente avec l’approche adoptée pour attribuer les émissions intrinsèques conformément à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2025/2547 relatif au calcul des émissions intrinsèques, y compris l’indication de toutes les incohérences éventuelles constatées par la personne indépendante |
|
j) |
Confirmation que la preuve du paiement effectif du prix du carbone par l’exploitant a été vérifiée et description de toutes les incohérences éventuelles constatées dans l’évaluation de la preuve qui ont une incidence sur le prix du carbone effectivement payé |
|
k) |
Confirmation que la personne indépendante a vérifié la cohérence des unités de conformité restituées avec les émissions déclarées et confirmées couvertes par ces unités de conformité restituées et description de toutes les incohérences éventuelles constatées |
|
l) |
Liste des éléments de preuve relatifs au prix du carbone que la personne indépendante a évalués lors de la certification |
2.4. Certification des données concernant le prix du carbone
|
a) |
Prix total du carbone effectivement payé pour chaque marchandise, en euro, attribué à chaque marchandise, exprimé en euro par tonne de marchandise ou en euro par MWh; |
|
b) |
Émissions CPM totales attribuées à chaque marchandise par code NC, exprimées en tonne équivalent CO2 par tonne de marchandise ou en tonne équivalent CO2 par MWh |
|
c) |
Données étayant le prix du carbone certifié visé aux points a) et b):
|
2.5. Avis de certification
|
a) |
Déclaration de la personne indépendante indiquant si elle conclut avec une assurance raisonnable que le rapport est exempt d’inexactitudes importantes et que le prix du carbone pour les émissions intrinsèques vérifiées a été effectivement payé |
|
b) |
Informations sur les inexactitudes restantes qui n’ont pas été rectifiées avant la délivrance du rapport de certification et indication de leur degré d’importance |
|
c) |
Informations sur les cas de non-respect restants qui n’ont pas été rectifiés avant la délivrance du rapport de certification et indication quant au caractère important ou non de leur incidence sur les données concernant le prix du carbone |
|
d) |
Recommandations d’amélioration, le cas échéant |
|
e) |
Date et signature, par une personne habilitée à agir au nom de la personne indépendante, avec mention du nom de cette personne |
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/2498/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)