Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer () (94/C 397/03)

Le Conseil a décidé, le 12 octobre 1994, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 198, paragraphe 2 du Traité instituant la Communauté européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 9 novembre 1994 (Rapporteur : M. Kielman).

Lors de sa 320e session plénière des 23 et 24 novembre 1994 (séance du 23 novembre 1994), le Comité économique et social a adopté, à la majorité et une abstention, l'avis suivant.

1. Base juridique de la proposition de directive

1.1. La Commission européenne a présenté une proposition de directive du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer [doc. COM(94) 275 final].

1.2. La directive se fonde sur l'article 213 du Traité sur l'Union européenne et est arrêtée après avis du Parlement européen et du Comité économique et social. Le comité du programme statistique mis en place par la décision 89/382/CEE, Euratom est consulté pour la mise en oeuvre de la directive.

1.3. En ce qui concerne le contenu de cette proposition, la Commission européenne a consulté les organisations qui s'occupent de statistiques des transports maritimes, telles que le comité de coordination des statistiques des transports, l'ECSA, l'ESC, le groupe communautaire des ports et l'Office statistique des CE.

1.4. Conformément à l'article 15, la directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2. Objectifs de la directive

2.1. À l'heure actuelle, les informations statistiques disponibles dans les États membres ne sont ni complètes ni comparables d'un État membre à l'autre.

2.2. La mesure proposée a pour objectif la production de statistiques sur la base de données harmonisées en matière de transports de marchandises et de passagers par mer.

2.3. Ces statistiques harmonisées sont nécessaires à l'élaboration, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de la politique maritime communautaire, de telle sorte qu'elles soient comparables à l'information disponible pour les autres modes de transport.

2.4. La directive entend contribuer au développement et au suivi d'une politique de concurrence libre et loyale dans le domaine de la prestation des services de transport.

2.5. Seule une mesure communautaire permet de définir le cadre de référence efficace et d'établir la liste des informations nécessaires. À cet égard, le Comité du programme statistique indique le détail des informations en question.

2.6. Les États membres veillent ensuite à rassembler les informations nécessaires (principe de subsidiarité) et à les communiquer à l'Office statistique des CE, en ce compris les informations collectées conformément au règlement (Euratom, CEE) n° 1588/90 du Conseil en date du 11 juin 1990.

2.7. La disponibilité d'informations précises permettra tant à la Commission qu'aux administrations nationales, aux entreprises européennes et aux opérateurs socio-économiques concernés d'éclairer leurs décisions.

2.8. En outre, ces données sont absolument nécessaires pour évaluer la question de savoir quels modes de transport compatibles avec l'environnement doivent être dotés de capacités de transport additionnelles.

3. Observations générales

3.1. Il est souhaitable, pour traiter les données à fournir, d'avoir recours aux outils, aux systèmes et aux réseaux télématiques appropriés de façon à les transmettre rapidement sous une forme adéquate aux utilisateurs finals. À cet égard, il convient de veiller à réduire au minimum les charges des déclarants.

3.1.1. En outre, il conviendrait d'organiser une consultation supplémentaire des représentants des services nationaux de statistique des États membres au sujet des exigences détaillées dans les annexes, ainsi que sur la durée et la portée des dérogations prévues à l'article 10, de manière à garantir un équilibre correct entre la valeur des statistiques et le coût pour les gouvernements et les industries maritimes impliqués dans leur collecte - plus particulièrement jusqu'à ce que des techniques d'échanges de données informatisées (EDI) soient disponibles.

3.2. Dans ce contexte, la date du 1er janvier 1995 proposée à l'article 14 pour la mise en oeuvre ne semble pas réaliste.

3.3. Il faut signaler en l'occurrence qu'aucune information détaillée ne devra encore être fournie au sujet de la nature des marchandises transportées au cours de la période transitoire.

3.4. La raison en est que le coût de la collecte de ces informations demeure disproportionné par rapport à l'importance des résultats.

4. Observations particulières

4.1. L'on ne voit pas clairement ce qu'il faut entendre par port de commerce . Il est souhaitable à cet effet de donner une définition adéquate de ce concept.

4.2. À l'annexe VIII de la proposition, il semble judicieux d'indiquer la limite inférieure (100 tonnes brutes) en regard du groupe 01 .

5. Conclusion

5.1. Le Comité économique et social est convaincu que la Commission doit disposer de statistiques précises et comparables pour s'acquitter de ses missions dans le domaine de la politique maritime communautaire. La mise en oeuvre de la présente directive y pourvoit et celle-ci est dès lors accueillie favorablement.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 214 du 4. 8. 1994, p. 12.