Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI>1.L'article 4 du règlement no 130/66 du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 165 du 21. 9. 1966, p. 2965) dispose notamment qu'un montant de 45 millions d'unités de compte est versé par anticipation à la République italienne, au titre de l'année 1965/1966 (budget 1967), sur les ressources de la section orientation du Fonds, en vue de l'amélioration des structures de production et de commercialisation des olives, de l'huile d'olive et des fruits et légumes.Le paragraphe 3 dudit article prévoit notamment que la République italienne doit présenter à la Commission, avant la fin de la période de transition, un ou plusieurs comptes rendus accompagnés de pièces justificatives sur les dépenses faites pour les mesures visées ci-dessus, à partir du 1er november 1965 pour les olives et l'huile d'olive et à partir du 1er janvier 1966 pour les fruits et légumes.
Le délai prévu pour la présentation des comptes rendus par la République italienne a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1973 par le règlement no 966/71 du Conseil, du 10 mai 1971, portant prorogation du délai prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement no 130/66/CEE (JO L 105 du 12. 5. 1971, p. 1).
L'article 12 du règlement no 130/66 précité dispose notamment qu'un montant de 15 millions d'unités de compte est versé à la République italienne, au titre de l'année 1967/1968 (budget 1969), sur les ressources de la section orientation du Fonds, en vue de l'amélioration des structures de production et de commercialisation dans le secteur du tabac brut.
Le paragraphe 3 de cet article prévoit que le gouvernement italien doit communiquer à la Commission, avant le 1er juillet 1967, le programme des mesures qu'il se propose d'arrêter pour la réalisation de l'objectif visé ci-dessus. Il prévoit également que la République italienne présente à la Commission, à la fin de la période de transition, un compte rendu accompagné de pièces justificatives sur les dépenses faites dans le cadre de ce programme à partir du 1er juillet 1967 pour les mesures visées au paragraphe 1 de l'article 12.
Le délai prévu pour la présentation des comptes rendus a été prorogé jusqu'au 31 décembre 1971 par le règlement no 490/70 du Conseil, du 17 mars 1970, prolongeant le délai fixé par l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement no 130/66/CEE (JO L 62 du 18. 3. 1970, p. 3).
Le règlement no 159/66 du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO L 192 du 27. 10. 1966, p. 3286), dispose en son article 12, paragraphe 4, alinéa 3:
Dans les cas où, pour une année donnée, le montant total des dépenses remboursées à la République italienne conformément aux dispositions du paragraphe 2 est inférieur à quarante millions d'unités de compte, la différence lui est versée dans les conditions identiques à celles prévues à l'article 4 du règlement no 130/66/CEE relatif au financement de la politique agricole commune.
2.Les dates fixées pour la présentation des comptes rendus n'ont pas été respectées. Les services de la Commission et la Commission, d'une part, et les autorités italiennes, d'autre part, ont échangé de nombreuses notes à ce sujet.Le 11 février 1976, la Commission a adressé au gouvernement italien une lettre ouvrant la procédure prévue à l'article 169, alinéa 1, du traité CEE. Considérant que les observations présentées, le 17 mars 1976, par le gouvernement en cause n'étaient pas satisfaisantes, la Commission a, le 16 novembre 1976, adressé à la République italienne un avis motivé au titre de la disposition précitée. Cet avis invitait l'Italie à prendre les mesures pour s'y conformer dans un délai de deux mois.
3.Par lettre du 24 janvier 1977, la représentation permanente de l'Italie auprès des Communautés européennes a répondu à l'avis motivé et a sollicité l'octroi d'une prorogation appropriée du délai pour la présentation des comptes rendus manquants. Le 23 décembre 1977, une lettre des services de la Commission fixait au 31 janvier 1978, au plus tard, la date limite pour la communication des comptes rendus. Par lettre du 31 janvier 1978, le gouvernement italien a demandé à la Commission une nouvelle prorogation d'au moins quinze mois. Le 14 juin 1978, la Commission a introduit le présent recours.Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>1.Dans sa requête, la Commission constate que les comptes rendus communiques par le gouvernement italien à la date du 31 décembre 1976, date voisine de l'échéance du délai fixé par l'avis motivé, se présentent comme suit, l'état de ces comptes au 31 décembre 1973 étant donné à titre de comparaisonLes montants exprimés en unités de compte ont été convertis en lires sur la base du taux de change officiel déclaré au FMI (1 UC - 625 LIT), alors que les versements effectués par les autorités nationales sont calculés en lires sans qu'il soit tenu compte de la dévaluation de la monnaie italienne intervenue entre-temps.
:- I —Règlement no 130/66/CEE — article 4 — concours d'un montant de 45000000 d'UC (soit environ 28125000000 de LIT) pour l'amélioration des structures relatives aux olives, à l'huile d'olive et aux fruits et légumes
| (en millions de LIT) |
| Engagements financiers | Sommes liquidées en faveur des bénéficiaires |
| 31. 12. 1973 | 31. 12. 1976 | 31. 12. 1973 | 31. 12. 1976 |
| Olives et huile d'olive | 14810,1 | 13677,1 | 7170,9 | 11066,0 |
| Fruits et légumes | 13585,3 | 24553,7 | 5592,0 | 15279,6 |
| Total | 28395,4 | 38230,8 | 12762,9 | 26345,6 |
- II —Règlement no 130/66/CEE — article 12 — concours d'un montant de 15000000 d'UC (soit environ 9375000000 de LIT) pour l'amélioration des structures de production et de commercialisation du tabac brut
| (en millions de LIT) |
| Engagements financiers | Sommes liquidées en faveur des bénéficiaires |
| 31. 12. 1973 | 31. 12. 1976 | 31. 12. 1973 | 31. 12. 1976 |
| 11443,9 | 11017,9 | 2187,0 | 9454,7 |
- III —Règlement no 159/66/CEE — article 12 — concours d'un montant de 87299539 d'UC (soit environ 54562000000 de LIT) pour l'amélioration des structures de production et de commercialisation des seuls fruits et légumes
| (en millions de LIT) |
| Engagements financiers | Sommes liquidées en faveur des bénéficiaires |
| 31. 12 1973 | 31. 12. 1976 | 31. 12. 1973 | 31. 12. 1976 |
| 39309,0 | 58564,2 | 2757,7 | 22752,9 |
La Commission fait valoir que, de l'aveu même de la défenderesse, les obligations prévues par les règlements précités n'ont pas été respectées par celle-ci. Elle souligne que, depuis l'expiration du délai prorogé accordé par le Conseil, il s'est écoulé plus de quatre ans en ce qui concerne les obligations prévues par les règlements no 130/66 (article 4, paragraphe 3) et no 966/71 ainsi que par le règlement no 159/66; plus de sept ans ont passé depuis l'expiration du délai en ce qui concerne les obligations fixées par les règlements no 130/66 (article 12, paragraphe 3) et no 490/70.
Elle insiste sur le fait que le retard apporté dans l'exécution des obligations imposées par la Communauté a fait perdre à l'action communautaire une grande partie de son intérêt en raison de la dévaluation de la lire. Elle estime, par conséquent, qu'elle ne peut pas se borner à constater que les sommes allouées ont été engagées et dépensées, mais qu'elle a le droit et le devoir d'exiger que les projets financés soient entièrement exécutés et qu'ils fonctionnent.
La Commission soutient que les divers motifs invoqués par les autorités italiennes pour justifier, le retard considérable n'ont pas de fondement juridique, comme la Cour l'aurait affirmé à plusieurs reprises dans sa jurisprudence et en dernier lieu à l'occasion de son arrêt du 11 avril 1978 rendu dans l'affaire 100/77, Commission/Italie (Recueil p. 879); elle insiste sur le fait qu'ils perdent, en outre, toute crédibilité en raison de l'importance du retard.
2.Dans son mémoire en défense, le gouvernement italien fait observer, après avoir rappelé les concours du FEOGA en cause, que l'administration italienne a déclaré à plusieurs occasions qu'elle pourrait rendre compte, dans les délais prévus, non seulement des programmes d'intervention mis en oeuvre concrètement, mais surtout des financements décidés par des mesures formelles d'engagement visant à l'utilisation de tous les fonds attribués. Par la suite, l'administration italienne aurait toutefois exposé aux organes compétents de la Commission les motifs d'ordre juridique et technicoadministratif qui rendaient objectivement impossible la réalisation des programmes et la liquidation des concours attribués par le FEOGA dans un laps de temps se révélant tout à fait insuffisant. Il aurait été nécessaire de placer ces fonds, par ailleurs distribués en diverses tranches successives, soit dans le cadre de lois en cours d'adoption (le plan vert no 2) ou de lois extraordinaires portant les autorisations relatives aux dépenses afférentes à l'exécution des programmes d'intervention. Le gouvernement italien relève également qu'il a dû avoir recours à de laborieuses procédures administratives avant le financement des projets et il insiste sur le délai qui était techniquement nécessaire pour la mise en œuvre de programmes de dimension parfois importante.Le gouvernement italien indique également qu'il aurait fait remarquer à la Commission que la réalité institutionnelle de l'Italie avait été modifiée à la suite de la création des régions à statut ordinaire, auxquelles le décret no 11 du président de la République du 15 janvier 1972 a attribué des compétences dans de nombreux secteurs d'activité de l'agriculture italienne, y compris ceux relatifs aux interventions dans le secteur des structures de valorisation et de commercialisation des produits agricoles et zootechniques.
Le gouvernement italien insiste sur les nombreux contacts qui ont eu lieu avec les services compétents de la Commission et sur la bonne volonté dont il a fait preuve pour mettre à la disposition de ceux-ci des comptes rendus partiels et échelonnés. Un accord aurait été conclu à cet égard avec les services précités.
Après avoir ainsi rappelé les tenants et aboutissants de la présente affaire et avoir mis l'accent sur la correspondance échangée avec la Commission, le gouvernement italien soutient que les prétendues violations de règlements communautaires en cause sont totalement dénuées de fondement. L'erreur principale de la Commission consisterait dans l'affirmation que seules sont à considérer comme ayant fait l'objet de comptes rendus les dépenses affectées pour des installations achevées. Le gouvernement italien estime que cette assertion ne serait pas fondée et serait contraire au bon sens en ce que, par exemple, la quasi-totalité des dépenses à affecter pour compléter les comptes rendus afférents aux interventions relatives au règlement no 159/66 concerneraient des installations d'intérêt national et de dimension importante qui devraient parfois être modifiées en cours de réalisation.
Le gouvernement italien insiste sur les délais qu'implique la procédure de réception après l'achèvement effectif des travaux et sur les formalités administratives à remplir avant de clôturer les dossiers. Il donne ensuite un aperçu de l'état d'achèvement d'une série de projets.
En conclusion, le gouvernement italien soutient que les sommes attribuées à l'Italie en vertu des règlements communautaires en cause auraient été entièrement utilisées par l'administration italienne pour la réalisation de programmes organiques d'intervention, adaptés dans le temps aux difficiles vicissitudes économiques et monétaires et aux exigences d'ordre technique, relatives aux différentr projets. Il estime que, dans ces conditions, ies comptes rendus fournis par le gouvernement italien auraient été conformes aux affectations effectuées et fonctionnellement adaptés aux prescriptions communautaires.
3.Dans sa réplique, la Commission fait observer à titre préliminaire que seule l'exécution correcte et précise des obligations imposées par les règlements communautaires, dans les délais qui y sont fixés et, au plus tard, dans le délai fixé dans l'avis motivé, pourrait constituer un moyen de défense valable. A la date fixée dans l'avis motivé, le gouvernement italien n'aurait pas obtempéré à l'injonction de la Commission. Le manquement se manifesterait sous un double aspect: d'une part, les délais fixés conformément aux indications du gouvernement italien n'auraient manifestement pas été respectés, et d'autre part, la violation des règlements en cause ne serait pas seulement formelle. Il découlerait des considérants et des dispositions de ces règlements que les sommes attribuées à l'Italie avaient une finalité bien précise, à savoir améliorer les structures de l'agriculture italienne, de sorte qu'il est nécessaire que lesdites sommes aient été effectivement dépensées et que les travaux aient été réalisés; il ne suffirait donc pas d'engager les sommes par leur inscription au budget.Bien qu'elle estime que ces considérations soient suffisantes pour trancher le litige, la Commission commente certaines affirmations contenues dans le mémoire en défense du gouvernement italien. Elle conteste notamment que celui-ci ait rendu compte, dans la mesure où il soutient; elle précise que la communication de comptes rendus partiels semestriels ne serait pas le résultat d'accords conclus avec ses services, mais l'application du paragraphe 2 de l'article unique du règlement no 966/71. Elle souligne que ce qui importe c'est la situation existant à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé. Elle soutient que, à cette date, le gouvernement italien n'avait pas octroyé les sommes qui lui avaient été attribuées entre 1968 et 1972 et que les travaux à financer n'avaient pas été achevés.
4.Dans son mémoire en duplique, le gouvernement italien maintient la position qu'il a défendue dans son mémoire en défense quant au fait que l'Italie aurait en substance respecté les obligations imposées par les règlements communautaires en cause. La partie défenderesse soutient que, avant le 31 décembre 1973, l'administration italienne aurait intégralement décidé de l'utilisation de toutes les sommes disponibles attribuées par la Communauté économique européenne. Elle souligne avec insistance qu'il ne serait pas possible de se rallier à l'opinion défendue par la Commission, selon laquelle seuls les travaux complètement achevés devraient être considérés comme ayant fait l'objet de comptes rendus; cette thèse méconnaîtrait la réalité économique. Le gouvernement italien conteste également qu'il faille prendre en considération la situation existant à l'échéance du délai fixé dans l'avis motivé; il rappelle les comptes rendus des dépenses effectuées au 31 décembre 1977, comptes rendus qu'il aurait envoyés à la Commission par lettre du 31 janvier 1978. Cet état des dépenses ferait apparaître ce qui suit:| Fonds attribués | Secteur | Installations achevées | Installations en cours d'achèvement | Sommes toutes des dépenses |
| Nombre | Total des dépenses (millions de LIT) | Nombre | Total des dépenses (millions de LIT) | (millions de LIT) |
15 millions d'UC (9375 millions de LIT) | tabac (R. 130/66 article 12) | 413 | 9785,6 | 3 | 434,8 | 10220,4 |
45 millions d'UC (28125 millions de LIT) | fruits, légumes et huile (R. 130/66, article 4) | 199 | 27285,4 | 20 | 4333,4 | 31618,8 |
87,299 millions d'UC (54562 millions de LIT) | fruits et légumes (R. 159/66, article 12, § 4, 3e alinéa) | 259 | 15861,9 | 64 | 13013,3 | 28875,2 |
| | 871 | 52932,9 | 87 | 17781,5 | 70714,4 |
Le gouvernement italien soutient que les documents envoyés à la Commission montreraient très clairement quels ont été les objectifs d'amélioration des structures envisagés et atteints grâce aux interventions financières de la Communauté; il souligne que, dans une période de crise conjoncturelle, l'Italie aurait accompli un effort considérable et apporté un concours financier largement plus important que la hausse des coûts des matériaux de construction et de la main-d'œuvre. Le gouvernement italien poursuit qu'il aurait inscrit au budget des sommes qui correspondraient à un complément d'environ cent pour cent des fonds attribués par la Communauté.
Eu égard à ces efforts importants, soutenus avec persévérance, le gouvernement italien estime qu'il ne serait conforme ni à l'esprit, ni à la lettre des dispositions communautaires invoquées par la Commission de se référer à des considérations purement formelles en perdant de vue la philosophie générale de la réglementation qui vise des résultats substantiels et des réalisations concrètes, lesquelles ont été effectivement exécutées par l'administration et par les opérateurs économiques italiens.A la demande du gouvernement italien, l'audience, initialement fixée au 14 mars 1979, a été, avec l'accord de la Commission, repoussée plusieurs fois.
Dans les délais de la procédure, le gouvernement italien a présenté de nouveaux comptes rendus mis à jour au 31 août 1980. Selon la Commission, il résulterait de ces documents que les montants octroyés par le FEOGA en ce qui concerne les deux premiers concours en cause dans le présent litige, à savoir 45 millions d'UC pour l'amélioration des structures de production et de commercialisation des olives, de l'huile d'olive et des fruits et légumes (article 4 du règlement no 130/66) et 15 millions d'UC pour l'amélioration des structures de production et de commercialisation dans le secteur du tabac brut (article 12 du règlement no 130/66) auraient été effectivement versés.
En raison de cette régularisation, la Commission a, par lettre enregistrée au greffe de la Cour le 25 septembre 1980, déclaré renoncer à son recours pour ce qui concerne ces deux concours, étant entendu que la partie défenderesse devait être condamnée aux dépens, en vertu de l'article 69, paragraphe 4, du règlement de procédure.
Pour le reste, la Commission a demandé que la procédure poursuive son cours, car les versements effectués par les autorités italiennes dans le cadre du troisième concours relatif aux dépenses d'intervention dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (article 12 du règlement no 159/66) ne se seraient élevés, au 31 août 1980, qu'à 44722 millions de LIT, ce qui représentait 81,97 % du montant octroyé, à savoir 54562 millions de LIT (87299539 UC).
Invité à présenter ses observations écrites à propos du désistement partiel de la Commission, le gouvernement italien n'a pas donné suite à cette demande dans le délai qui lui a été imparti.