Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 – Commission / Grèce(affaire C-82/05)
«Manquement d’État – Libre circulation des marchandises – Article 28 CE – Restrictions quantitatives – Mesures d’effet équivalent – Commercialisation de produits congelés de boulangerie»
Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d'effet équivalent (Art. 28 CE) (cf. points 19-26)
Objet
| Manquement d'Etat - Violation de l'art. 28 CE – Législation nationale considérant le procédé «bake-off» (décongélation et réchauffement de pain précuit et congelé) comme une opération de fabrication de pain et réservant aux boulangeries le droit de vendre du pain fabriqué selon cette méthode. |
Dispositif
|
|
En assimilant le processus de cuisson finale ou de réchauffement des produits «bake-off» au processus complet de fabrication du pain et en le soumettant aux conditions établies par la législation nationale en matière de boulangerie, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE. |
|
|
La République hellénique est condamnée aux dépens. |