Dans l'affaire
entre
MACCHIORLATTI DALMAS E FIGLI,
société en commandite simple de droit italien, ayant son siège social à Turin,
pour laquelle domicile a été élu à Luxembourg, auprès de M. Georges Margue, avocat, 6, rue Alphonse-Munchen,
représentée par M. Antonio Macchiorlatti Dalmas,
assistée de M
la HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ayant fait élection de domicile en ses bureaux, 2, place de Metz, à Luxembourg,
représentée par son conseiller juridique, M. le professeur Giulio Pasetti-Bombardella, en qualité d'agent,
assistée de M. le professeur Alberto Trabucchi, avocat près la Cour de cassation de la République italienne,
ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité du
LA COUR
composée de
M. A. M. Donner,
MM. L. Delvaux
MM. O. Riese et N. Catalano,
rend le suivant
Attendu que la
en
Attendu que la
condamner la société requérante aux dépens
Attendu que les faits qui sont à la base du présent litige peuvent être résumés comme suit :
Au cours du mois d'octobre 1957, M. Robert Lepape, inspecteur chef des services de contrôle de la Haute Autorité, s'est présenté au siège social de la société requérante en vue d'inspecter et de contrôler la comptabilité de celle-ci, conformément aux dispositions des décisions 30-53, 31-53, 1-54 et 2-54. Le
D'après la requérante, les justifications ont été exposées verbalement à M. Lepape lors des opérations de contrôle, et, par suite de diverses circonstances, elle a négligé de les renouveler par écrit à la Haute Autorité.
En conséquence, le
C'est cette amende de
Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :
On ne peut soutenir sérieusement que la correspondance produite par la Haute Autorité constitue de la part de la firme
Notamment, les clients Cosiac (réplique, annexe 13), Menzio Petro (réplique, annexe 14), Martini Francesco (réplique, annexe 15) déclarent qu'ils ont payé des prix supérieurs au barème pour cause de modalités spéciales de fabrication ou de livraison. La firme
La lettre adressée le
Attendu que la requérante est tout à la fois une entreprise de constructions mécaniques et une entreprise sidérurgique relevant de ce dernier chef de l'article 80 du traité de la C.E.C.A.; qu'il n'est pas contesté qu'elle produit notamment des lingots d'acier, des laminés et des profilés, produits énumérés à l'annexe I du traité;
attendu que les sanctions pécuniaires prononcées en vertu du traité, comme celles dont s'agit en l'espèce, peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction conformément à l'article 36 du traité ;
attendu dès lors que le recours est recevable.
Attendu que la requérante attaque, sur la base de l'article 36 du traité, une décision de la Haute Autorité prise au titre de l'article 64, lui infligeant une amende de
attendu que la requérante dénie avoir violé les dispositions susdites et demande à être déchargée de l'amende qu'elle encourt, ou subsidiairement la réduction du montant de celle-ci;
attendu qu'il importe d'examiner, au regard de l'article 60 du traité et des décisions 30-53, 31-53, 1-54 et 2-54 de la Haute Autorité, si les infractions relevées sont établies et, dans l'affirmative, si le montant de la sanction pécuniaire a été fixé équitablement ;
attendu que la décision, prise le
attendu que le régime, établi par l'article 60 du traité et les décisions 30-53, 31-53, 1-54 et 2-54 de la Haute Autorité, distingue deux catégories de règles, les unes relatives au respect du principe de non-discrimination, les autres relatives à la publicité des prix;
qu'aux termes de l'article 2 de la décision 30-53, modifié par l'article premier de la décision 1-54, constitue une pratique interdite par l'article 60, paragraphe 1, la fixation par un vendeur de prix ou de conditions de vente qui s'écartent de ceux prévus à son barème, à moins que ce vendeur puisse justifier, soit que la vente en cause n'est pas comprise dans les catégories d'opérations prévues à son barème, soit que les écarts de prix sont appliqués, dans une mesure égale, à toutes les transactions comparables entre elles;
que les règles relatives à la publicité des prix obligent les entreprises à faire connaître leurs barèmes de prix et conditions de vente suivant les modalités déterminées; qu'ainsi constitue une infraction aux règles de publicité tout écart par rapport aux prix du barème même si cet écart est appliqué, dans une mesure égale, à toutes les transactions comparables et ne constitue pas de ce fait une infraction aux règles de non-discrimination; qu'en l'espèce, il ne suffit pas que la requérante justifie que les écarts de prix par rapport à son barème ne sont pas discriminatoires pour échapper à l'infraction aux règles de publicité puisque tout écart, quel qu'il soit, constitue une telle infraction mais qu'il lui faudrait établir en outre que chacune des opérations de vente, pour lesquelles des écarts de prix ont été constatés, ne rentre pas dans les catégories de transactions prévues à son barème; que, d'autre part, si l'écart des prix par rapport à ceux du barème n'a pas été appliqué dans une mesure égale aux transactions comparables, il y a manifestement infraction tout à la fois aux règles de publicité et à celles de non-discrimination ;
attendu que s'il suffit de constater la violation des règles de publicité pour justifier légalement l'application d'une sanction pécuniaire, il importe cependant, pour apprécier le degré de gravité de l'infraction et par suite le montant de la sanction, d'examiner si la méconnaissance des règles de publicité recouvre en outre, ou ne recouvre pas, une violation des règles de non-discrimination.
Attendu qu'il est résulté des débats qu'aucune des ventes incriminées ne peut être considérée comme exclusive ou étrangère aux catégories de transactions prévues par le barème de la requérante, encore que la décision attaquée ne précise pas dans sa motivation que les exceptions prévues à l'article premier de la décision 1-54 n'étaient pas applicables en l'espèce;
attendu, qu'il y a eu, dans la plupart des ventes incriminées, violation des règles relatives à la publicité; que tantôt le barème a été directement violé par des majorations de prix et que tantôt ce barème a omis certaines indications exigées par l'article 2, litteras
attendu en outre que la requérante a méconnu la règle de non-discrimination dans les ventes constatées par ses factures n
attendu, d'autre part, que la requérante a explicitement admis dans sa lettre en date du
Attendu que la requérante a manifestement violé tout à la fois les règles relatives à la publicité des prix dans la plupart des ventes incriminées et les règles de non-discrimination dans deux de ces ventes au moins;
attendu que si la violation de la règle de non-discrimination constitue une infraction plus grave que celle de la violation des règles de publicité, cette dernière infraction ne saurait être considérée comme secondaire; qu'en effet, la publicité obligatoire est prévue par le traité pour atteindre les buts suivants :
attendu dès lors que la simple infraction aux règles de publicité postule l'application d'une amende qui ne soit pas uniquement une sanction de principe, mais qui soit proportionnée aux conséquences de cette infraction, qui sont d'empêcher d'atteindre les buts fondamentaux ci-dessus énoncés;
attendu que, dans ces conditions, les infractions ci-dessus établies — eu égard au montant des transactions incriminées, à l'écart entre les prix résultant du barème et les prix pratiqués, et au montant des surprix appliqués d'une façon discriminatoire à certains clients — justifient la sanction pécuniaire que la Haute Autorité a infligée à la requérante et que le montant de l'amende est adéquat à la gravité des infractions eu égard aux limites prévues à l'article 64 du traité;
attendu que la décision attaquée est justifiée et que le recours doit être rejeté comme non fondé.
Attendu qu'aux termes de l'article 60 du règlement de la Cour de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens; qu'en l'espèce la requérante, ayant succombé en ses conclusions, doit être condamnée aux dépens;
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi fait et jugé par la Cour à Luxembourg, le
Lu en séance publique à Luxembourg, le
A.
A. M.