TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE III: LA PROTECTION SANITAIRE, ARTICLE 31
++++ ARTICLE 31 LES NORMES DE BASE SONT ELABOREES PAR LA COMMISSION, APRES AVIS D'UN GROUPE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE COMITE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE PARMI LES EXPERTS SCIENTIFIQUES DES ETATS MEMBRES, NOTAMMENT PARMI LES EXPERTS EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE . LA COMMISSION DEMANDE, SUR LES NORMES DE BASE AINSI ELABOREES, L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL . APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION QUI LUI TRANSMET LES AVIS DES COMITES RECUEILLIS PAR ELLE, FIXE LES NORMES DE BASE .