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29.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/58 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.8491 — PGA Group/Groupe Bernard/CDPR)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2017/C 205/09)
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1. |
Le 12 juin 2017, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PGA Group SAS («PGA Group», France) et Bernard Participations («Groupe Bernard», France) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise CDPR, auparavant sous le contrôle exclusif de Groupe Bernard, par achat d’actions. |
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2. |
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — PGA Group: distribution au détail de véhicules automobiles et de pièces détachées, principalement en France, ainsi qu’en Pologne, aux Pays-Bas, en Belgique, en Espagne et en Italie, — Groupe Bernard: propriétaire de diverses concessions automobiles en France, — CDPR: entreprise commune dont les activités auront trait à la distribution de pièces détachées pour automobiles, dans la mesure où Groupe Bernard lui transférera les activités existantes de l’une de ses filiales (SICMA), déjà présente dans ce secteur. |
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3. |
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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4. |
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8491 — PGA Group/Groupe Bernard/CDPR, à l’adresse suivante:
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(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
(2) JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.