COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 19.5.2021
COM(2021) 246 final
2021/0126(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre la République gabonaise et la Communauté européenne a été signé le 4 juin 2007 et est entré en vigueur le 11 juin 2007 pour une durée de six ans. L’accord est renouvelable par tacite reconduction, de sorte qu’il est encore en vigueur. Un précédent protocole de mise en œuvre de l’APP, d’une durée de trois ans, est entré en application le 24 juillet 2013 et a expiré le 23 juillet 2016.
Sur la base des directives de négociation pertinentes 1 , la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République gabonaise (ci-après le «Gabon») en vue de la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’APP (2021-2026). À l’issue de ces négociations, un protocole a été paraphé par les négociateurs le 10 février 2021. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 24, à savoir la date de sa signature par les deux parties.
La proposition vise à autoriser la signature du protocole de mise en œuvre.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
L’objectif principal du nouveau protocole est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République gabonaise dans le domaine de la pêche.
L’objectif du protocole est l’octroi de possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone de pêche du Gabon, dans le respect des meilleurs avis scientifiques disponibles et des résolutions et recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du reliquat disponible. La Commission a fondé sa position en partie sur les résultats d’une évaluation du précédent protocole (2013-2016) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces évaluations ont été effectuées par des experts externes. L’objectif est également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et la République gabonaise pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, dans l’intérêt des deux parties. Cette coopération contribuera en outre à encourager des conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:
- 27 thoniers à senne coulissante;
- 6 thoniers canneurs;
- des navires d’appui conformément aux résolutions pertinentes de la CICTA et aux limites fixées par la législation gabonaise;
- 4 chalutiers dans le cadre d’une éventuelle pêche aux crustacés profonds, restant à autoriser en fonction de résultats de campagnes exploratoires.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
La négociation d’un nouveau protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable avec le Gabon s’inscrit dans le cadre de l’action extérieure de l’Union envers les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et tient compte en particulier des objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique est l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui établit la politique commune de la pêche, ainsi que son article 218, paragraphe 5, qui concerne la signature d’accords entre l’Union et les pays tiers et la possibilité d’une application provisoire de ces accords.
En vertu de l’article 218 TFUE, paragraphe 5, du TFUE, le Conseil adopte une décision autorisant la signature de l’accord. D’après l’article 17, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne, la Commission assure la représentation extérieure de l’Union sauf dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune. Dès lors, les fonctionnaires désignés par la Commission sont seuls compétents pour signer un accord entre l’Union et un pays tiers.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne.
•Proportionnalité
La proposition est proportionnée à l’objectif d’établir un cadre de gouvernance juridique, environnementale, économique et sociale pour les activités de pêche menées par les navires de l’Union dans les eaux de pays tiers, fixé par l’article 31 du règlement établissant la politique commune de la pêche. Elle est conforme à ces dispositions ainsi qu’à celles relatives à l’aide financière au pays tiers fixées à l’article 32 de ce même règlement.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
En 2015, la Commission a procédé à une évaluation ex post du protocole 2013-2016 à l’APP conclu avec le Gabon, ainsi qu’à une évaluation ex ante d’un renouvellement éventuel dudit protocole.
En conclusion, il ressort de l’évaluation que le secteur de la pêche de l’Union est fortement intéressé par la possibilité d’exercer son activité au Gabon et qu’un renouvellement du protocole serait dans l’intérêt des deux parties. En outre, le renouvellement du protocole contribuerait à renforcer le suivi, le contrôle et la surveillance, ainsi qu’à améliorer la gouvernance des activités de pêche dans la région.
Pour l’Union, il est important de maintenir un instrument permettant une coopération sectorielle étroite avec un acteur important de la gouvernance des océans au niveau sous-régional, en raison de l’étendue de la zone de pêche relevant de sa compétence. Le renforcement des relations avec le Gabon permettra également de créer des alliances dans le cadre de la CICTA. Qui plus est, pour la flotte de l’Union, cela signifie la réinstauration de l’accès à une zone de pêche importante pour le déploiement de stratégies d’exploitation dans un cadre juridique international pluriannuel. En outre, la situation de Libreville au centre d’une zone de forte exploitation en fait un potentiel port de débarquement, contribuant au bien-fondé du nouveau protocole envisagé, tant pour le secteur de la pêche de l’Union que pour le pays partenaire. Pour les autorités gabonaises, le but est d’entretenir les relations avec l’Union en vue de renforcer la gouvernance des océans, de bénéficier d’un appui sectoriel spécifique prévoyant des possibilités de financement pluriannuelles, et d’amorcer par l’activité des navires l’industrialisation de son secteur de transformation, dans le cadre de la diversification de son économie.
•Consultation des parties intéressées
Les États membres, des représentants du secteur, des organisations internationales de la société civile ainsi que l’administration des pêches et des représentants de la société civile du Gabon ont été consultés dans le cadre de l’évaluation. Des consultations ont également été organisées dans le cadre du conseil consultatif pour la pêche lointaine.
•Obtention et utilisation d'expertise
La Commission a fait appel à un consultant indépendant pour les évaluations ex post et ex ante, en conformité avec les dispositions de l’article 31, paragraphe 10, du règlement établissant la politique commune de la pêche.
•Analyse d'impact
Sans objet.
•Réglementation affûtée et simplification
Sans objet.
•Droits fondamentaux
L’accord négocié prévoit une clause relative aux conséquences des violations des éléments essentiels de l’article 9 de l’accord de Cotonou, relatifs aux droits de l’homme, ou l’article correspondant dans l’accord qui lui succédera.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La contrepartie financière annuelle s’élève à 2 600 000 EUR, sur la base:
a) d’un montant annuel de 1 600 000 EUR, pour l’accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon, équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratrices, de 32 000 tonnes par an;
b) d’un appui au développement de la politique sectorielle des pêches du Gabon s’élevant à 1 000 000 EUR par an. Cet appui répond aux objectifs du plan stratégique pour la pêche du Gabon.
Le montant annuel pour les crédits d’engagement et de paiement est établi lors de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de la réserve pour les protocoles n’étant pas encore entrés en vigueur au début de l’année 2 .
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
Les modalités de suivi sont prévues dans l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et son protocole de mise en œuvre.
2021/0126 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)L’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne 3 (ci-après dénommé l’« accord »), approuvé par le règlement (CE) n° 450/2007 du Conseil 4 est entré en vigueur le 11 juin 2007. Son protocole, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord, a expiré le 23 juillet 2016.
(2)Le 22 octobre 2015, le Conseil a autorisé 5 la Commission à ouvrir des négociations avec la République gabonaise en vue de conclure un nouveau protocole (ci-après dénommé «le protocole»). Ces négociations ont été menées à bonne fin et le protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole») a été paraphé le 10 février 2021.
(3)L’objectif de l’accord de partenariat et du protocole est de permettre à l’Union et à la République gabonaise de collaborer plus étroitement afin de continuer à favoriser le développement d’une politique de pêche durable et une exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Gabon et dans l’océan Atlantique, tout en contribuant à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de la pêche.
(4)Par conséquent, il convient de signer le protocole au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)Ces mesures devraient entrer en vigueur dans les meilleurs délais étant donné l’importance économique que revêtent les activités de pêche de l’Union dans la zone de pêche du Gabon et la nécessité de réduire autant que possible la durée pendant laquelle ces activités sont interrompues.
Il convient par conséquent que le protocole s’applique à titre provisoire dès sa signature,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne (ci-après dénommé le «protocole») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
Le texte du protocole est annexé à la présente décision.
Article 2
Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la personne indiquée par la Commission à signer ledit protocole, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
Le protocole est applicable à titre provisoire, conformément à son article 24, à partir de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
1.3.Nature de la proposition/de l'initiative
1.4.Objectif(s)
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.6.Durée et incidence financière
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
3.2.Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
3.2.5.Participation de tiers au financement
3.3.Incidence estimée sur les recettes
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire du protocole de mise en œuvre (2021-2026) de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République gabonaise et la Communauté européenne
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 6
08 – Agriculture et politique maritime
08 05 – Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)
08 05 01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.3.Nature de la proposition/de l'initiative
☑ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle
◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 7
◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante
◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
La négociation et la conclusion d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) avec des pays tiers répondent à l’objectif général de permettre l’accès des navires de pêche de l’Union européenne à des zones de pêche de pays tiers et de développer avec ces pays un partenariat en vue de renforcer l’exploitation durable des ressources halieutiques en dehors des eaux de l’Union.
Les APPD assurent également la cohérence entre les principes régissant la politique commune de la pêche et les engagements inscrits dans d’autres politiques européennes [exploitation durable des ressources des pays tiers, lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), intégration des pays partenaires dans l’économie globale, contribution au développement durable dans toutes ses dimensions, ainsi qu’une meilleure gouvernance des pêcheries au niveau politique et financier.
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique nº 1
Contribuer à la pêche durable dans les eaux en dehors de l’Union, maintenir la présence européenne dans les pêcheries lointaines et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche et des consommateurs, à travers la négociation et la conclusion d’APPD avec des États côtiers, en cohérence avec les autres politiques européennes.
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
08 05 01 — Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union dans les eaux des pays tiers
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
La conclusion du protocole de mise en œuvre permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne et le Gabon. La conclusion du protocole créera des possibilités de pêche pour les navires de l’Union dans la zone de pêche du Gabon.
L’accord et le protocole contribueront également à la meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, à travers le soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global pour la pêche, la surveillance de la pêche illicite et la lutte contre cette pratique, et l’appui au secteur de la pêche artisanale.
Enfin, l’accord et le protocole contribueront à l’exploitation durable, par le Gabon, de ses ressources marines, ainsi qu’à l’économie de la pêche du Gabon, en promouvant la croissance liée aux activités économiques en rapport avec la pêche et l’instauration de conditions de travail décentes.
1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.
Taux d’utilisation des possibilités de pêche (pourcentage annuel des autorisations de pêche utilisées par rapport à la disponibilité offerte par le protocole).
Données relatives aux captures (collecte et analyse) et valeur commerciale de l’accord.
Contribution à l’emploi et à l’instauration de conditions de travail décentes dans le secteur de pêche, ainsi qu’à la création de valeur ajoutée dans l’Union et à la stabilisation du marché de l’Union (au niveau agrégé avec d’autres APPD).
Contribution à l’amélioration de la recherche, du suivi et du contrôle des activités de pêche par le pays partenaire et du développement de son secteur de la pêche, notamment artisanale.
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
Il est prévu que le nouveau protocole de mise en œuvre s’applique de manière provisoire à partir de la date de signature afin de réduire le délai durant lequel des opérations de pêche ne sont pas possibles.
Le nouveau protocole permettrat d’encadrer les activités de pêche de la flotte de l’Union dans la zone de pêche du Gabon, et autorisera les armateurs des navires de l’Union à demander des autorisations de pêche leur permettant de pêcher dans cette zone. En outre, le nouveau protocole renforcera la coopération entre l’Union et le Gabon en vue de promouvoir le développement d’une politique de pêche durable dans toutes ses dimensions. Ils prévoient notamment le suivi des navires par VMS et la communication des données relatives aux captures par voie électronique. L’appui sectoriel disponible en vertu du protocole aidera le Gabon dans le cadre de sa stratégie nationale en matière de pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, tout en promouvant l’instauration de conditions de travail décentes lors des activités de pêche.
1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Si l’Union ne concluait pas de nouveau protocole, les navires de l’Union ne pourraient pas exercer leurs activités de pêche, étant donné que l’accord actuel comporte une clause excluant les activités de pêche ne se déroulant pas dans le cadre défini par un protocole à l’accord. La valeur ajoutée est donc évidente pour la flotte de pêche lointaine de l’Union. Le protocole offre également un cadre pour une coopération renforcée entre l’Union et le Gabon.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
L’analyse des captures historiques dans la zone de pêche du Gabon et des évaluations et avis scientifiques disponibles a conduit les parties à fixer le tonnage de référence pour les thonidés et espèces apparentées à 32 000 tonnes par an, avec des possibilités de pêche pour 27 thoniers à senne coulissante et 6 thoniers canneurs et 4 chalutiers ciblant les crustacés de fond, qui ne seraient autorisés sur sur la base de résultat de campagnes exploratoires et du surplus identifié pour les stocks de crevettes et crabes de fond. L’appui sectoriel est important afin de tenir compte des priorités de la stratégie nationale en matière de pêche et d’exploitation des ressources naturelles.
1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés
Les fonds alloués au titre de la compensation financière pour l’accès de l’APPD constituent des recettes fongibles dans le budget national du Gabon. Toutefois, les fonds dédiés à l’appui sectoriel sont affectés (généralement par inscription dans la loi annuelle de finances) au ministère en charge des pêches, cela étant une condition pour la conclusion et le suivi des APPD. Ces ressources financières sont compatibles avec d’autres sources de financement issues d’autres bailleurs de fonds internationaux pour la réalisation de projets et/ou de programmes à mettre en œuvre au niveau national dans le secteur de la pêche.
1.6.Durée et incidence financière
☑ Proposition/initiative à durée limitée
–☑ Proposition/initiative en vigueur à partir de sa date de signature en 2021 et pour 5 ans, jusqu'en 2026
–☑ Incidence financière de 2021 jusqu'en 2026
◻ Proposition/initiative à durée illimitée
–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 8
☑ Gestion directe par la Commission
–☑ Dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union ;
–◻ par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
[…]
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La Commission (DG MARE, en collaboration avec son attaché pêche compétent pour la région du golfe de Guinée, basé à Rabat, Maroc, et en coordination avec les services concernés de la Commission), assurera un suivi régulier de la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne l’utilisation par les opérateurs des possibilités de pêche, les données relatives aux captures et le respect des conditions de l’appui sectoriel.
En outre, l’APPD prévoit au moins une réunion annuelle de la commission mixte pendant laquelle la Commission et le Gabon font le point sur la mise en œuvre de l’accord et de son protocole et apportent, si nécessaire, des ajustements à la programmation et, le cas échéant, à la contrepartie financière.
2.2.Système de gestion et de contrôle
2.2.1.Risque(s) identifié(s)
Le risque identifié est une sous-utilisation des possibilités de pêche de la part des armateurs de l’Union et une sous-utilisation ou des retards dans l’utilisation des fonds destinés au financement de la politique sectorielle de la pêche par le Gabon. Il est prévu un dialogue soutenu sur la programmation et la mise en œuvre de la politique sectorielle prévue par l’accord et le protocole. L’analyse conjointe des résultats mentionnée à l’article 15 du protocole fait également partie de ces moyens de contrôle. Par ailleurs l’accord et le protocole prévoient des clauses spécifiques pour leur suspension, à certaines conditions et dans des circonstances déterminées.
2.2.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place
Les paiements sont mis en œuvre de manière découplée pour la contrepartie liée à l’accès et la contrepartie liée à l’appui sectoriel.
Les paiements relatifs à l’accès sont effectués chaque année à la date à la date anniversaire du protocole, sauf la première année, où le paiement a lieu dans les 60 jours suivant le début de l’application provisoire. L’accès des navires est contrôlé par la délivrance des autorisations de pêche.
Le paiement de l’appui a lieu la première fois dans les trois mois suivant le début de l’application provisoire, sous réserve d’un accord sur le programme annuel et pluriannuel de mise en œuvre; pour les années suivantes, le paiement sera subordonné aux résultats obtenus. Les résultats obtenus et le taux d’exécution feront l’objet d’un suivi conformément aux Lignes directrices sur la mise en œuvre de l’appui sectoriel pour la politique de la pêche du Gabon qui seront convenues par les Parties, sur la base des rapports ou des preuves documentaires fournis par le pays partenaire et des évaluations et vérifications menées par l’attaché pêche.
2.2.3.Estimation du coût-bénéfice des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
Les paiements des coûts d’accès des Accords de Partenariat de Pêche Durable (APPD) font l’objet de contrôles visant à assurer leur conformité aux dispositions des accords internationaux. Les contrôles relatifs à l’appui sectoriel visent à surveiller la mise en œuvre de cet appui. Le suivi est effectué par le personnel de la Commission basé dans les délégations de l’Union ainsi que lors des réunions de la commission mixte. Une matrice de programmation pluriannuelle sert à l’évaluation des progrès. Si ceux-ci sont insuffisants, le paiement de la tranche suivante est suspendu, ou éventuellement réduit. On estime que le coût global des contrôles sur l’ensemble des APPD avoisine les 1,8 % (de l’ensemble des contributions de 2018). Les procédures de contrôle des APPD reposent en grande partie sur les exigences réglementaires essentielles. Si aucune insuffisance susceptible d’avoir une incidence significative sur la légalité et la régularité des opérations financières n’est détectée, les contrôles sont estimés efficaces. Le taux moyen d’erreur est estimé à 0,0%.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.
La Commission s’engage à établir un dialogue politique et une concertation régulière avec le Gabon afin de pouvoir améliorer la gestion de l’accord et du protocole et de renforcer la contribution de l’Union à la gestion durable des ressources. Tout paiement effectué par la Commission dans le cadre d’un APPD est soumis aux règles et aux procédures budgétaires et financières normales de la Commission. En particulier, les comptes bancaires des pays tiers sur lesquels sont versés les montants de la contrepartie financière sont identifiés de façon complète. L’article 3, paragraphe 7, du protocole dispose que la contrepartie financière relative à l’accès et celle destinée au développement du secteur doivent être versées dans un compte du Trésor public.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE 10 |
de pays candidats 11 |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
08.05.01 Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l’Union européenne dans les eaux des pays tiers (APD) |
CD |
NON |
NON |
OUI |
NON |
|
·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
|
Rubrique du cadre financier pluriannuel |
Ligne budgétaire |
Nature de
|
Participation |
|||
|
Numéro
|
CD/CND |
de pays AELE |
de pays candidats |
de pays tiers |
au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier |
|
|
[…][XX.YY.YY.YY] |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
OUI/NON |
||
3.2.Incidence estimée sur les dépenses
[Cette partie est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document en de l'annexe à cette fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins de la consultation interservices]
3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
|
Numéro 2 |
Croissance durable: ressources naturelles |
|
DG MARE |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
• Crédits opérationnels |
|||||||||
|
Numéro de ligne budgétaire 08.05.01 |
Engagements |
(1) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
Paiements |
(2) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
||
|
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques 13 |
|||||||||
|
Numéro de ligne budgétaire |
(3) |
||||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=1+1a +3 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
Paiements |
=2+2a +3 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
||
|
|
Engagements |
(4) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
Paiements |
(5) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
|||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l'initiative:
|
• TOTAL des crédits opérationnels |
Engagements |
(4) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
Paiements |
(5) |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques |
(6) |
|||||||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
=4+ 6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
Paiements |
=5+ 6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
|
5 |
«Dépenses administratives» |
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|||||
|
DG: <…….> |
||||||||||
|
• Ressources humaines |
||||||||||
|
• Autres dépenses administratives |
||||||||||
|
TOTAL DG <…….> |
Crédits |
|||||||||
|
TOTAL des crédits
|
(Total engagements = Total paiements) |
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
|||
|
TOTAL des crédits
|
Engagements |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
|
|
Paiements |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
||
3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–☑ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations ⇩ |
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
TOTAL |
||||||||
|
RÉALISATIONS (outputs) |
||||||||||||||
|
Type 15 |
Coût moyen |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Nbre |
Coût |
Coût total |
||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1 16 … |
||||||||||||||
|
- Accès flotte |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
1,6 |
8 |
|||||||
|
- Appui sectoriel |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
5 |
|||||||
|
- Réalisation |
||||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique n° 1 |
||||||||||||||
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… |
||||||||||||||
|
- Réalisation |
||||||||||||||
|
Sous-total objectif spécifique n° 2 |
||||||||||||||
|
COÛT TOTAL |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
2,6 |
13 |
||||||||
3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
3.2.3.1.Synthèse
–☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.
–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
TOTAL |
|
RUBRIQUE 5
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses administratives |
||||||||
|
Sous-total RUBRIQUE 5
|
|
Hors RUBRIQUE 5
18
|
||||||||
|
Ressources humaines |
||||||||
|
Autres dépenses
|
||||||||
|
Sous-total
|
|
TOTAL |
Les besoins en crédits des ressources humaines et des autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines
–☑ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.
–◻ La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
|
Année
|
Année
|
Année N+2 |
Année N+3 |
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
• Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |
||||||||
|
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |
||||||||
|
XX 01 01 02 (en délégation) |
||||||||
|
XX 01 05 01 (recherche indirecte) |
||||||||
|
10 01 05 01 (recherche directe) |
||||||||
|
• Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP) 19 |
||||||||
|
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) |
||||||||
|
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |
||||||||
|
XX 01 04 yy 20 |
- au siège |
|||||||
|
- en délégation |
||||||||
|
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) |
||||||||
|
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) |
||||||||
|
Autre ligne budgétaire (à spécifier) |
||||||||
|
TOTAL |
||||||||
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires |
|
|
Personnel externe |
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
–☑ La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.
–◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Utilisation de la ligne de réserve (Chapitre 40).
–◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
[…]
3.2.5.Participation de tiers au financement
–☑ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.
–La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
Total |
|||
|
Préciser l'organisme de cofinancement |
||||||||
|
TOTAL crédits cofinancés |
||||||||
3.3.Incidence estimée sur les recettes
–☑ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.
–◻ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:
–◻ sur les ressources propres
–◻ sur les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recette: |
Montants inscrits pour l'exercice en cours |
Incidence de la proposition/de l'initiative 21 |
||||||
|
Année
|
Année
|
Année
|
Année
|
insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) |
||||
|
Article …………. |
||||||||
Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).
[…]
Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.
[…]