Tirant les conséquences de ces arrêts, les autorités allemandes supprimèrent du jour au lendemain la protection à l'importation à l'égard des alcools neutres (Branntwein) en provenance des autres Etats de la Communauté. Ces alcools purent ainsi être commercialisés à des prix inférieurs à ceux des alcools commercialisés par le monopole. Pour rester concurrentielle, l'administration du monopole fut obligée de réduire ses prix de vente d'un montant de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin. Mais, comme le monopole était lié par des prix légaux de prise en charge fixés antérieurement à la modification intervenue, il en résulta inévitablement un déficit. Celui-ci ne pouvait être couvert que par un recours au budget de l'État. Une modification de la loi sur le monopole, en date du 2 mai 1976, releva donc le taux de l'impôt sur l'alcool (Branntweinsteuer) de 150 DM par hectolitre d'esprit-de-vin à compter du 18 mars 1976. En conséquence, le taux de cet impôt par hectolitre d'esprit-de-vin passa de 1500 à1650 DM.

Il fut également décidé, pour éviter toute discrimination, que le montant de l'imposition frappant l'alcool indigène non soumis à l'obligation de livraison au monopole (Branntweinaufschlag, traduit par surtaxe sur l'alcool) et celui de l'impôt sur l'alcool importé (Monopolausgleich, en français droit compensatoire de monopole), en pincipe plus élevés, seraient immédiatement alignés sur le montant de l'impôt sur l'alcool. Dès lors, comme l'explique la commission des finances du Bundestag dans son rapport concernant la modification de la loi sur les monopoles de l'alcool (Deutscher Bundestag, document 7/4897, p. 4), disparaissait ipso facto, la partie de ces impôts représentant la différence entre leur montant et celui de l'impôt sur l'alcool, appelée respectivement crête du droit compensatoire de monopole, comme on l'a vu, et crête de la surtaxe sur l'alcool (Branntweinaufschlagspitze).

L'augmentation soudaine des impôts frappant les différentes catégories d'alcool obligea les autorités à prendre des mesures spéciales à l'égard des alcools qui étaient alors stockés en entrepôt. D'une part, en effet, ces alcools avaient été achetés au prix antérieur plus élevé, quelle que soit leur catégorie (alcools de monopole, alcools indigènes dispensés de l'obligation de livraison au monopole et alcools d'importation). D'autre part, ils avaient fait l'objet, conformément aux pratiques commerciales courantes, de contrats à long terme sur la base de prix n'incluant pas l'augmentation des impôts. Il n'était donc pas possible de répercuter celle-ci, contrairement aux usages en matière d'impôts de consommation.

Il faut aussi préciser que les alcools importés, en stock dans des entrepôts d'alcool propres (Branntweineigen-lager), avaient déjà supporté la crête du droit compensatoire de monopole au moment où celle-ci fut supprimée.

Pour l'étude de ce régime, il convient de distinguer deux dégrèvements différents et de séparer le cas des alcools contenus dans des entrepôts douaniers de ceux placés dans des entrepôts d'alcool propres.

Un premier dégrèvement (Entlastung) de 70 DM par nectolitre d'esprit-de-vin, fut accordé pour une quantité dite quantité de référence (Referenzmenge). Cette quantité de référence correspondait) à 1/6 de la quantité d'alcools sortie d'un entrepôt d'alcool propre pendant l'exercice 1974/75 et, pour les entrepôts douaniers, à 1/6 de la quantité d'alcool qui en était sortie pendant l'exercice 1975, à l'exception des sorties destinées à l'exportation. Un chiffre d'affaires s'étendant sur une période de 2 mois fut choisi à titre de référence; il correspondait, selon les estimations, au stock détenu dans les entrepôts au moment de l'augmentation des impôts pour lequel, en raison des contrats déjà conclus, il n'était plus possible de répercuter l'augmentation sur les acheteurs. Ce dégrèvement de 70 DM avait pour but de compenser le relèvement des impôts intervenus à partir du 18 mars 1976. Comme on le voit, ce montant ne permettait que de compenser partiellement l'augmentation de l'impôt de 150 DM par hectolitre.

Le second dégrèvement, de 80 DM par hectolitre d'esprit-de-vin, fut octroyé aux seuls stocks se trouvant en entrepôts d'alcools propres à la date du 22 février 1976. Il ne concernait pas les alcools placés en entrepôts douaniers. Mais il s'appliqua à la totalité de ces stocks, englobant donc la partie dépassant la quantité de référence. Ce dégrèvement e 80 DM avait un caractère forfaitaire, car, selon le juge de renvoi, les crêtes effectivement perçues sur les alcools mis en entrepôt après octobre 1975 et jusqu'au 22 février 1976 avaient varié entre 16,05 et 99,54 DM par hectolitre d'esprit-de-vin. Ce dégrèvement supplémentaire répondait, toujours selon le juge de renvoi, à la nécessité de rembourser les crêtes qui avaient été acquittées lors de l'entreposage des alcools. Comme, lors de leur sortie d'entrepôt à partir du 18 mars 1976, ces stocks devaient, de plus, acquitter l'impôt sur l'alcool majoré entre-temps, ce remboursement s'imposait pour empêcher qu'ils ne soient soumis à une charge supérieure à l'augmentation fiscale.

Pour donner une vue synthétique des effets de ces deux dégrèvements, nous avons dressé le tableau suivant:

Entrepôt d'alcools propreEntrepôt douanierQuantité de référence15070Stock détaxable dépassant la quantité de référence800

Malgré leurs différences, les deux dégrèvements furent remboursés suivant des modalités identiques. Pour des raisons de commodité, une compensation a été effectuée avec les impôts dus pour les mois postérieurs à avril 1976.

L'objet de son recours est d'obtenir un deuxième dégrèvement d'un même montant. Notons que le dégrèvement de 70 DM par hectolitre d'esprit-de-vin portant sur les alcools se trouvant dans des entrepôts d'alcool propres dans la limite de la quantité de référence n'est donc pas en cause ici.

D'après l'entreprise, les mesures de dégrèvement, pour les alcools stockés dans tous les entrepôts d'alcool propres, de 150 DM dans la limite de la quantité de référence et de 80 DM pour le surplus ont entraîné une discrimination entre les alcools importés et les alcools de monopole au détriment des premiers. Cette discrimination se serait réalisée de la façon suivante:

pour les alcools importés, sur lesquels avait été acquittée la crête du droit compensatoire de monopole au moment de leur entrée en entrepôt, le dégrèvement n'a fait qu'annuler cette imposition, si bien que, du moins pour les stocks dépassant la quantité de référence, l'augmentation de l'impôt de 150 DM a produit son plein effet: les entreprises ont payé sur ces alcools 1650 DM par hectolitre d'esprit-de-vin;

Cette discrimination lui paraît, dès lors, incompatible avec les droits dont les particuliers peuvent se prévaloir en se fondant sur le droit communautaire.

Le Finanzgericht de Hambourg estime, lui aussi, que la mesure litigieuse viole l'ordre juridique communautaire. Pour s'en assurer, il vous pose trois questions, visant à déterminer principalement au regard de quelle disposition de droit communautaire doit être appréciée la mesure litigieuse et, au cas où votre interprétation de cette disposition le conduirait à juger que la mesure nationale en cause est incompatible avec elle, si les particuliers pourraient faire valoir, sur la base de cette disposition, des droits qu'il serait tenu de sauvegarder.

Mais le tribunal de renvoi considère aussi que, pour répondre aux questions posées, c'est la qualification de cette mesure au regard du droit comunautaire qui est seule déterminante. Nous ne pouvons que partager cette opinion. Comme la Commission l'a fait remarquer à juste titre, même si le dégrèvement litigieux était réputé constituer une aide en droit national, cette classification n'aurait pas un caractère contraignant pour le droit communautaire. Ainsi que le Finanzgericht l'a lui-même souligné, l'application uniforme du droit communautaire dans tous les États membres suppose qu'il soit interprété de manière autonome. En effet, si l'appréciation en droit communautaire d'une mesure arrêtée par un État membre dépendait de sa qualification dans le droit national de cet État, cette mesure pourrait être considérée, gar exemple, comme une aide dans cet État et une mesure identique prise dans un autre État membre, comme la restitution d'une imposition.

Pareille observation s'applique, en l'espèce, à la qualification du dégrèvement litigieux comme aide par le Bundesfinanzhof, mais aussi au passage du rapport de la commission des finances du Bundestag aux termes duquel le dégrèvement litigieux doit être considéré comme la compensation de l'imposition antérieurement appliquée sous la forme de la crête de la surtaxe sur l'alcool ou de la crête du droit compensatoire de monopole.

L'Oberfinanzdirektion (Direction supérieure des finances) de Hanovre est d'avis qu'il s'agit d'une mesure s'inscrivant dans le cadre de la réglementation du monopole (monopolrechtliche Regelung), relevant donc de l'article 37 du traité; l'entreprise Pabst & Richarz et la Commission penchent, en revanche, en faveur de sa qualification en tant que disposition fiscale au sens de l'article 95.

C'est ce dernier point de vue que nous partageons.

L'article 95, en effet, doit recevoir, ainsi que votre arrêt Hansen, déjà cité, le souligne (Recueil p. 1787), et que le répète votre arrêt Commission/France, du 27 février 1980 (affaire 168/78, Recueil 1980, p. 347), une interprétation large, de manière à permettre d'appréhender tous les procédés fiscaux qui porteraient atteinte à l'égalité de traitement entre les produits nationaux et les produits importés (arrêt dans l'affaire 168/78, motif 5, Recueil p. 359). Cette disposition doit donc être interprétée de manière à rendre illégale au regard du droit communautaire toute politique fiscale à caractère protectionniste, quelle qu'en soit la forme.

En l'espèce, il apparaît bien que le dégrèvement litigieux a eu un effet discriminatoire, prohibé par l'article 95 du traité CEE et aussi par l'article 53, paragraphe 1, de l'accord d'association avec la Grèce.

Certes, le prix payé sur l'alcool de monopole en vue de son entreposage comprenait un élément correspondant à la crête du droit compensatoire de monopole, appelé crête de prix (Preisspitze), s'élevant également à 80 DM par hectolitre d'esprit-de-vin au moment des faits litigieux et dont on pouvait se demander s'il n'avait pas, lui aussi, un caractère fiscal. Mais au Bundesfinanzhof, qui vous avait posé cette question, vous avez récemment répondu que, dans le calcul du prix de vente de l'alcool de monopole, seul le montant caractérisé comme taxe sur l'alcool — à l'exclusion donc de la crête de prix — peut être pris en considération pour établir la comparaison des charges fiscales envisagée par l'article 95 du traité (2e chambre, 25 novembre 1981, Andresen, affaire 4/81, motif 18). Dès lors, il y a bien discrimination entre les alcools de monopole et les alcools importés, la nature de la crête du droit compensatoire de monopole perçue sur ces derniers étant incontestée.

Comme vous l'avez déclaré dans votre arrêt Commission contre Italie du 21 mai 1980 (affaire 73/79, Recueil p. 1547, motif 9), une mesure réalisée par l'intermédiaire d'une taxation discriminatoire, qui est susceptible d'être, en même temps, considérée comme faisant partie d'une aide au sens de l'article 92 (est) assujettie cumulativement aux dispositions de l'article 95, (...), et à celles relatives aux aides d'État. En pareil cas, toutefois, la procédure prévue aux articles 92 et 93 ne doit jamais aboutir à un résultat qui serait contraire aux dispositions spécifiques du traité concernant (...), les impositions intérieures (motif 11, Recueil p. 1547).

La primauté de l'article 95 sur les articles 92 et 93 a été confirmée par votre arrêt Essevi et Salengo du 27 mai 1981 (affaires jointes 142/80 et 143/80) dans lequel vous avez déclaré que, selon le système du traité, une aide ne saurait être instituée ou autorisée sous forme de discriminations fiscales, de la part d'un État membre, à l'égard de produits originaires d'autres États membres (motif 28). De la sorte, s'il est établi qu'une mesure nationale est discriminatoire au sens de l'article 95 du traité, son auteur ne saurait se prévaloir de ce que cette mesure pourrait aussi être considérée comme une aide éventuellement compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92, paragraphe 2 ou 3.

L'octroi d'une somme forfaitaire au propriétaire d'alcools de toutes catégories (alcool de monopole, alcool national dispensé de l'obligation de livraison au monopole, alcool importé), en remboursement de taxes perçues antérieurement sur certains d'entre eux, ne saurait à l'évidence, selon nous, constituer un élément qui conditionne l'accomplissement de la fonction spécifique du monopole, pour reprendre les termes d'un autre attendu du même arrêt (attendu 36, Recueil p. 914-915).

Ainsi, une mesure du type de celle décrite par le Finanzgericht ne peut être appréciée que par rapport à l'article 95 du traité pour les alcools importés de la Communauté et par rapport à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord d'association entre la CEE et la Grèce pour les alcools d'origine hellénique.

Suivant votre jurisprudence constante, l'article 95 du traité confère aux justiciables de la Communauté des droits que les juridictions nationales sont tenues de sauvegarder (arrêts du 16. 6. 1966, Liitticke, affaire 57/65, Recueil p. 301, 303 et du 22. 3. 1977, Iannelli, attendu 22, Recueil p. 578, 579) et il en est de même pour l'article 37, paragraphe 1, depuis la fin de la période de transition (arrêt du 17. 2. 1976, Rewe, affaire 45/75, déjà cité, attendus 22 à 24, Recueil p. 197, 198).

Nous rappellerons, en premier lieu, que vous avez déjà jugé que les dispositions de cet accord forment partie intégrante, ..., de l'ordre juridique communautaire, si bien que vous avez pu vous reconnaître compétents pour statuer à titre préjudiciel sur leur interprétation (arrêt du 30. 4. 1974, Haegeman, affaire 191/73, attendus 5 et 6, Recueil p. 459, 460).

La reconnaissance d'un effet direct à une disposition contenue dans un accord international conclu par la Communauté dépend, selon nous, de deux conditions. Pour la première, la disposition en cause doit énoncer une obligation claire, précise et inconditionnelle, qui n'est subordonnée, dans son exécution ou dans ses effets, à l'intervention d'aucun acte, soit des institutions de la Communauté, soit des États membres (arrêt du 16. 6. 1966, Liitticke, déjà cité, Recueil p. 302).

La seconde est tirée de la ratio de la reconnaissance de l'effet direct à des dispositions de cette nature. La raison pour laquelle il a été possible d'accorder aux justiciables de la Communauté, sur la base de dispositions que nous qualifierons de dispositions de droit communautaire interne, des droits dont ils peuvent demander la sauvegarde en justice est que la Communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les États membres, mais également leurs ressortissants (arrêt du 5. 2. 1963, van Gend & Loos, affaire 26/62, Recueil p. 23). L'ordre juridique créé par les accords internationaux conclus par la Communauté peut, sous certaines conditions, se voir accorder un effet analogue.

Comme vous pouvez le constater, le libellé de l'article 53, paragraphe 1, alinéa 1, de l'accord avec la Grèce est pratiquement identique à celui de l'article 95, alinéa 1, du traité:

Aucune partie contractante ne frappe directement ou indirectement les produits de l'autre partie contractante d'impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.

Il s'ensuit que les motifs pour lesquels la Cour a constaté l'effet direct de l'article 95, alinéa 1, du traité valent, mutatis mutandis, pour l'article 53, paragraphe 1, alinéa 1, de l'accord signé à Athènes avec la Grèce. Tout comme sa disposition sœur du traité, l'article 53, paragraphe 1, alinéa 1, de l'accord d'Athènes imposait à ses destinataires, une obligation claire et absolue qui n'est assortie d'aucune condition et n'est subordonnée, dans son exécution ou ses effets, à l'intervention d'aucun acte. Cette obligation était donc complète, juridiquement parfaite et, en - conséquence, susceptible de produire des effets directs dans les relations juridiques entre les parties contractantes et leurs justiciables (arrêt Lütticke déjà cité, Recueil 1966, p. 302).

En premier lieu, ses objectifs, tels qu'ils ressortent de son préambule, montrent clairement qu'il constituait bien davantage qu'un accord de libre-échange de type classique avec d'autres pays tiers. Les parties contractantes se disaient, en effet, déterminées à établir des liens de plus en plus étroits entre le peuple hellénique et les peuples réunis au sein de la Communauté économique européenne, dans la perspective de l'adhésion ultérieure de la Grèce à la Communauté.

Ces objectifs se reflètent dans sa structure et son contenu, calqués sur le traité CEE. L'accord d'association avec la Grèce prévoyait — outre l'union douanière, l'adoption par la Grèce du tarif douanier commun, l'élimination des restrictions quantitatives aux échanges — l'harmonisation des politiques agricoles, la libre circulation des travailleurs et l'assouplissement des dispositions relatives à l'établissement et aux prestations de services, des dispositions relatives à la concurrence, à la fiscalité et au rapprochement des législations, !a coordination des politiques économiques.

Sur le plan institutionnel, il établissait un conseil d'association disposant du pouvoir de prendre des décisions à portée obligatoire pour la réalisation de ses objectifs et dans les cas qu'il prévoit (article 65). La solution des différends y était réglée non seulement par renvoi devant le conseil d'association, mais aussi par la voie juridictionnelle, laquelle comprenait la saisine éventuelle de la Cour (article 67). Il ne contenait pas de dispositions relatives à sa résiliation.

Enfin, il découle de ses termes mêmes que son article 53, paragraphe 1, alinéa 1, imposait aux États membres de la Communauté, à celle-ci et à la Grèce des obligations réciproques.

Il résulte, selon nous, de l'ensemble de ces considérations que l'association entre la Communauté et la Grèce était suffisamment étroite pour qu'on lui reconnaisse la qualité d'ordre juridique dont les sujets étaient non seulement ses parties contractantes, mais aussi leurs ressortissants.