41979D0172

79/172/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 6 février 1979, portant nomination d' un juge à la Cour de justice

Journal officiel n° L 037 du 13/02/1979 p. 0033 - 0033


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CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES

GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES

DECISION

DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

DU 6 FEVRIER 1979

PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE

( 79/172/CECA , CEE , EURATOM )

LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 ,

CONSIDERANT QUE M . A.M . DONNER , JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978 , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 ;

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . A.M . DONNER RESTANT A COURIR ,

DECIDENT :

ARTICLE PREMIER

EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . TH . KOOPMANS .

ARTICLE 2

LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 .

FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 .

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET