79/172/CECA, CEE, Euratom: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 6 février 1979, portant nomination d' un juge à la Cour de justice
Journal officiel n° L 037 du 13/02/1979 p. 0033 - 0033
**** CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 6 FEVRIER 1979 PORTANT NOMINATION D ' UN JUGE A LA COUR DE JUSTICE ( 79/172/CECA , CEE , EURATOM ) LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 TER , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 167 , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 139 , CONSIDERANT QUE M . A.M . DONNER , JUGE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1978 , AVEC EFFET AU 1ER AVRIL 1979 ; CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 8 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE L ' ARTICLE 7 DU PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , IL Y A LIEU DE PROCEDER A LA NOMINATION D ' UN JUGE POUR LA DUREE DU MANDAT DE M . A.M . DONNER RESTANT A COURIR , DECIDENT : ARTICLE PREMIER EST NOMME JUGE A LA COUR DE JUSTICE JUSQU ' AU 6 OCTOBRE 1982 INCLUS M . TH . KOOPMANS . ARTICLE 2 LA PRESENTE DECISION PREND EFFET A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 . FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1979 . LE PRESIDENT J . FRANCOIS-PONCET