«Manquement d'État – Article 28 CE – Interdiction de commercialiser sous l'appellation 'limpiador con lejía' ('nettoyant avec eau de Javel') des produits légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres lorsque leur contenu en chlore actif est inférieur à 35 g/l»
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(Art. 28 CE et 30 CE)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
6 novembre 2003(1)
«Manquement d'État – Article 28 CE – Interdiction de commercialiser sous l'appellation ‘limpiador con lejía’ (‘nettoyant avec eau de Javel’) des produits légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres lorsque leur contenu en chlore actif est inférieur à 35 g/l»
Dans l'affaire C-358/01,
Commission des Communautés européennes , représentée par M. G. Valero Jordana, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
contre
Royaume d'Espagne , représenté par M me N. Díaz Abad, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
ayant pour objet de faire constater que, en refusant l'accès au marché espagnol sous la dénomination «limpiador con lejía» («nettoyant avec eau de Javel») ou une dénomination similaire de produits légalement fabriqués et commercialisés dans d'autres États membres lorsque leur teneur en chlore actif est inférieure à 35 grammes par litre, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 CE,LA COUR (cinquième chambre),,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 mai 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:|
Edward |
La Pergola |
Jann |
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Le greffier |
Le président |
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R. Grass |
V. Skouris |