L_202602468FR.000101.fmx.xml

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2026/2468 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2026

portant modalités d’application de la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails techniques de la méthode à suivre pour déterminer les contributions provenant de la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal des routes, ainsi que les informations correspondantes que doivent fournir les États membres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2024/2881 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (1), et notamment son article 17, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive (UE) 2024/2881 établit des normes de qualité de l’air ainsi que des exigences en matière de surveillance de la qualité de l’air et de communication d’informations y relatives afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement.

(2)

La directive (UE) 2024/2881 autorise les États membres à exclure du champ d’application de l’obligation d’établir un plan relatif à la qualité de l’air les zones dans lesquelles les dépassements des valeurs limites fixées pour les particules (PM10) sont imputables à la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal des routes, à condition que des mesures raisonnables aient été prises pour réduire ces concentrations de PM10.

(3)

La directive (UE) 2024/2881 prévoit la possibilité de déduire les contributions aux dépassements de valeurs limites de PM10 imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal des routes lors de l’évaluation du respect des valeurs limites relatives à la qualité de l’air. La déduction de ces contributions ne doit pas empêcher les États membres de prendre des mesures pour réduire leur incidence sur la santé.

(4)

Conformément à la directive (UE) 2024/2881, la Commission doit fournir des détails techniques sur la méthode à utiliser pour déterminer qu’un dépassement est dû à la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal des routes, ainsi que des précisions sur les documents et les éléments de preuve à produire. Différentes méthodes existent pour démontrer qu’un dépassement est dû à la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal, et elles devraient évoluer à l’avenir. Il convient donc de fournir des précisions techniques concernant l’identification et la quantification de la contribution des poussières remises en suspension, quelles que soient les méthodes utilisées, pour autant que ces dernières respectent certains principes garantissant leur fiabilité. Le document d’appui technique relatif à la détermination des contributions à la pollution atmosphérique imputables à la remise en suspension de particules après sablage hivernal ou salage hivernal des routes au titre de la directive (UE) 2024/2881 (2) reflète les bonnes pratiques actuelles appliquées par les États membres.

(5)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis émis par le comité pour la qualité de l’air ambiant,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définitions

Aux fins de la présente décision, on entend par:

1)	«sablage hivernal»: l’épandage de matières minérales visant à prévenir le patinage des roues motrices sur la chaussée;

2)	«salage hivernal»: l’épandage de sel, de saumure ou de bouillie de sel visant à prévenir le patinage des roues motrices sur la chaussée;

3)	«particules remises en suspension»: les particules accumulées sur la chaussée ou sur le trottoir qui se dispersent de nouveau dans l’air sous l’action de la circulation ou du vent;

4)	«grosses particules»: la différence entre les concentrations de PM10 et de PM2,5 dans l’air ambiant;

5)	«méthode de calcul de la fraction de grosses particules»: la méthode par laquelle 50 % de la fraction de grosses particules sont attribués au sablage hivernal;

«jour d’évaluation du sablage hivernal ou du salage hivernal»: le jour calendrier où la valeur limite journalière de PM10 fixée à l’annexe I de la directive (UE) 2024/2881 est dépassée en un point de prélèvement et pour lequel un État membre cherche à démontrer que le dépassement est imputable à la remise en suspension de particules après sablage hivernal ou salage hivernal des routes.

Article 2

Principes de détermination des contributions du sablage hivernal ou du salage hivernal

Pour démontrer que les dépassements des valeurs limites fixées pour les PM10 sont imputables à la remise en suspension de particules après sablage hivernal ou salage hivernal, les États membres respectent les principes suivants:

a)	ils démontrent clairement que les contributions entraînant des dépassements peuvent être imputées sans équivoque au sablage hivernal ou au salage hivernal;

b)	ils produisent une quantification des contributions imputées au sablage hivernal ou au salage hivernal qui soit suffisamment précise, exacte et adaptée à la période considérée pour le calcul de la moyenne de la valeur limite;

c)	ils démontrent que le point de prélèvement pour lequel les contributions sont déterminées est représentatif de la zone ayant fait l’objet d’un sablage hivernal ou d’un salage hivernal;

d)	ils apportent des preuves suffisantes de l’application de mesures raisonnables visant à faire baisser les concentrations de PM10 associées à des particules remises en suspension;

e)	ils fournissent les informations nécessaires au sujet de la méthode utilisée pour déterminer les contributions du sablage hivernal ou du salage hivernal.

Article 3

Détermination des jours durant lesquels des contributions sont susceptibles d’être imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal

1. Les États membres déterminent conformément aux paragraphes 2 à 5 les jours durant lesquels des contributions sont susceptibles d’être imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal.

2. Les États membres attribuent les épisodes de remise en suspension au sablage hivernal lorsque, au cours de la saison hivernale, au moins un épandage de sable a eu lieu avant le jour de l’évaluation et qu’il ressort des éléments qu’ils évaluent que le matériau utilisé pour le sablage et susceptible de provoquer la remise en suspension était bien encore présent le jour de l’évaluation.

3. Les États membres attribuent les épisodes de remise en suspension au salage hivernal en tenant compte de la date de l’épandage de sel le plus récent dans la zone avant le jour de l’évaluation au cours de la saison hivernale, ainsi que de la température, des précipitations et de l’état du revêtement routier entre la date de l’épandage et le jour de l’évaluation.

4. Les États membres attribuent les épisodes de remise en suspension au sablage hivernal ou au salage hivernal en tenant compte des éléments suivants:

a)	la proximité du point de prélèvement par rapport à la zone dans laquelle le salage ou le sablage a été effectué;

b)	l’influence éventuelle de contributions à longue distance aux concentrations de PM10;

c)	la sécheresse du revêtement routier le jour de l’évaluation, attestée par des observations météorologiques ou par toute autre méthode appropriée.

5. Les États membres démontrent qu’aucune autre source n’a contribué de manière significative aux épisodes de remise en suspension imputés au sablage hivernal ou au salage hivernal, ni à l’augmentation des concentrations de PM10.

Article 4

Quantification de la contribution du sablage hivernal et du salage hivernal

1. Les États membres quantifient la contribution du sablage hivernal ou du salage hivernal en appliquant une méthode appropriée conforme au principe énoncé à l’article 2, point b), et aux exigences prévues par le présent article.

2. Lorsque les données et informations nécessaires à la mise en œuvre d’autres méthodes appropriées pour quantifier les contributions du sablage hivernal ne sont pas disponibles, les États membres peuvent appliquer la méthode de calcul de la fraction de grosses particules. Lorsque les États membres appliquent la méthode de calcul de la fraction de grosses particules, indépendamment ou en combinaison avec d’autres méthodes, ils veillent à ce que:

a)	la fraction de grosses particules calculée soit plus importante que celle calculée aux points de prélèvement non influencés par le sablage hivernal des routes et que le rapport entre les PM2,5 et les PM10 soit inférieur ou égal à 0,5;

les PM10 et les PM2,5 soient prélevées et mesurées au même point de prélèvement et suivant la même méthode ou une méthode équivalente ou, si l’on ne dispose pas de mesures des PM2,5 effectuées au même point de prélèvement, que les concentrations de PM2,5 soient estimées en appliquant le rapport PM2,5/PM10 à un point de prélèvement comparable;

c)	les pneumatiques cloutés ne soient pas utilisés dans la zone de l’évaluation ou que ce type de pneumatique ne représente pas plus de 1 % des pneumatiques utilisés.

3. Lorsque les États membres appliquent une méthode d’analyse chimique à des fins de quantification des contributions du salage hivernal, indépendamment ou en combinaison avec d’autres méthodes, ils veillent à ce que:

a)	des informations sur la composition chimique du sel utilisé soient disponibles;

les échantillons de PM10 prélevés au point de prélèvement influencé par le salage hivernal ou à un point de prélèvement présentant des caractéristiques similaires soient collectés pour chaque jour concerné et qu’ils soient analysés suivant la méthode de référence applicable ou une méthode équivalente;

c)	des méthodes de calcul appropriées soient appliquées pour déterminer la concentration du produit de salage pour chaque jour concerné.

4. Les contributions du sablage hivernal ou du salage hivernal sont déterminées à chaque point de prélèvement considéré pour chaque jour concerné et sont exprimées en μg/m3.

Les données obtenues pour quantifier les contributions imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal au moyen de mesures ou de modélisations satisfont aux objectifs de qualité des données pertinents définis à l’annexe V de la directive (UE) 2024/2881.

Lorsqu’il ne peut être démontré que la concentration journalière ajustée de PM10 est inférieure à la valeur limite journalière applicable, le dépassement n’est pas considéré comme imputable au sablage hivernal ou au salage hivernal aux fins de la présente décision.

5. Les États membres peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur limite de PM10 pour la période de calcul de la moyenne sur une journée définie à l’annexe I de la directive (UE) 2024/2881 (ci-après la «valeur limite journalière fixée pour les PM10») est imputable au sablage hivernal ou au salage hivernal lorsque les concentrations journalières de PM10 diminuées de la contribution imputable au sablage hivernal ou au salage hivernal (ci-après les «concentrations journalières ajustées de PM10») ne dépassent pas la valeur limite journalière fixée pour les PM10 pour les jours concernés.

6. Les États membres peuvent considérer qu’un dépassement de la valeur limite de PM10 pour la période de calcul moyenne sur une année civile définie à l’annexe I de la directive (UE) 2024/2881 (ci-après la «valeur limite annuelle fixée pour les PM10») est imputable au sablage hivernal ou au salage hivernal lorsque la concentration annuelle ajustée de PM10 ne dépasse pas la valeur limite annuelle fixée pour les PM10 pour l’année civile concernée.

Lorsqu’ils calculent les concentrations annuelles ajustées de PM10, les États membres se fondent sur les concentrations journalières ajustées de PM10 et n’excluent pas la valeur journalière de PM10 des statistiques sur les dépassements s’ils constatent une influence du sablage hivernal ou du salage hivernal pour un jour donné.

7. Les procédures de déduction des contributions du sablage hivernal ou du salage hivernal sont appliquées individuellement à chaque point de prélèvement, et les concentrations de PM10 calculées sont considérées comme étant représentatives de la zone de représentativité spatiale du point de prélèvement considéré.

Lorsque les résultats doivent être appliqués à une échelle spatiale autre que celle de la zone de représentativité spatiale du point de prélèvement, il est possible de désigner une zone représentative autour du point de prélèvement considéré en tenant compte des caractéristiques spécifiques de la source et des différents schémas de dispersion de la composante sablage hivernal ou salage hivernal.

Article 5

Application de mesures raisonnables visant à faire baisser les concentrations de PM10

Les États membres fournissent à la Commission des éléments attestant la mise en œuvre de mesures raisonnables, telles que des pratiques optimisées de sablage et de salage, le déblayage de la neige, l’entretien des routes, la fixation des poussières et le nettoyage des rues, afin de faire baisser les concentrations de PM10 associées à la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal.

Les États membres présentent les éléments de preuve visés au premier alinéa sous forme de rapports techniques conformément aux dispositions de l’annexe.

Article 6

Documents

Les États membres fournissent des informations sur la méthode appliquée pour démontrer qu’un dépassement est dû à la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal. À cet effet, ils présentent à la Commission des rapports techniques conformément aux dispositions de l’annexe.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2026.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

(1) JO L, 2024/2881, 20.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2881/oj.

(2) Determination of contributions to air pollution attributable to winter sanding and salting of roads — Technical support document on the determination of contributions to air pollution attributable to the re-suspension of particulates following winter sanding or salting of roads under directive (EU) 2024/2881, novembre 2026, ISBN 978-92-68-44150-3.

ANNEXE

Informations requises dans le rapport technique

A. Finalité et champ d’application:

année de déclaration;

indication de l’objet du rapport technique portant sur l’application de l’article 17 de la directive (UE) 2024/2881.

B. Autorité et organisme compétents:

État membre;

dénomination de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné;

description du rôle et de la participation de l’autorité compétente ou de l’organisme désigné.

C. Description des dépassements imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal:

liste des zones dans lesquelles les dépassements par rapport aux normes en matière de qualité de l’air sont imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal pour l’année considérée;

points de prélèvement où sont enregistrées des contributions imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal;

nombre de dépassements mesurés concernant la valeur limite journalière fixée pour les PM10;

informations relatives aux sources de PM10 dans les zones considérées;

concentrations journalières de PM10 avant et après déduction de la contribution du sablage hivernal ou du salage hivernal pour tous les points et zones de l’évaluation;

nombre estimé de dépassements de la valeur limite journalière de PM10 après déduction de la contribution du sablage hivernal ou du salage hivernal;

concentrations annuelles de PM10 avant et après déduction de la contribution du sablage hivernal ou du salage hivernal pour tous les points et zones de l’évaluation (le cas échéant).

D. Description de la procédure utilisée pour déterminer les contributions provenant de la remise en suspension de particules provoquée par le sablage hivernal ou le salage hivernal:

description de la méthode employée pour identifier et quantifier les contributions imputables au sablage hivernal ou au salage hivernal;

description de l’application des principes établis à l’article 2 à la méthode utilisée pour déterminer les contributions;

informations relatives au contrôle et à l’assurance de la qualité des méthodes appliquées et références aux rapports méthodologiques qui les étayent:

analyses d’incertitude associées à la quantification, intégrant clairement la marge d’erreur, les intervalles de confiance ou toute autre mesure statistique pertinente pour garantir la précision et l’exactitude des quantifications.

E. Éléments attestant que les dépassements sont dus à la remise en suspension de particules après sablage hivernal ou salage hivernal:

liste des dates identifiées comme des périodes durant lesquelles des opérations de sablage hivernal ou de salage hivernal ont provoqué la remise en suspension de particules, et indication de la méthode de détermination de ces dates;

exécution d’opérations de sablage hivernal ou de salage hivernal avant le dépassement considéré;

validation de l’état sec du revêtement routier le jour du dépassement considéré;

informations relatives aux autres sources de PM10, y compris les sources naturelles, qui contribuent aux concentrations élevées de PM10.

F. Éléments attestant que des mesures raisonnables ont été prises pour faire baisser les concentrations de PM10:

liste et brève description des pratiques appliquées pour faire baisser les concentrations de PM10 durant et après le sablage hivernal ou le salage hivernal.