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1.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/45 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 novembre 2006
abrogeant la décision 2005/613/CE de la Commission portant acceptation d'un engagement offert dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de fibres discontinues de polyesters originaires, entre autres, d'Arabie saoudite
[notifiée sous le numéro C(2006) 5776]
(2006/864/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), et notamment ses articles 8 et 9,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE
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(1) |
En mars 2005, le Conseil a, par le règlement (CE) no 428/2005 (2), institué un droit antidumping définitif sur les importations de fibres discontinues de polyesters originaires de la République populaire de Chine et d'Arabie saoudite, modifié les droits antidumping définitifs en vigueur sur les importations de ce même produit originaire de la République de Corée et clôturé la procédure antidumping concernant Taïwan. |
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(2) |
La Commission a, par la décision 2005/613/CE (3), accepté un engagement de prix offert par la société saoudienne Saudi Basic Industries Corporation (Sabic) (ci-après dénommée la «société») et toutes ses sociétés liées, notamment celle produisant le produit concerné, Arabian Industrial Fibres Company (Ibn Rushd). |
B. RETRAIT VOLONTAIRE D'UN ENGAGEMENT
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(3) |
La société a fait savoir à la Commission en août 2006 qu'elle souhaitait retirer son engagement. |
C. ABROGATION DE LA DÉCISION 2005/613/CE
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(4) |
Compte tenu de ce qui précède, il convient de retirer l'acceptation de l'engagement et d'abroger la décision 2005/613/CE de la Commission, |
DÉCIDE:
Article premier
La décision 2005/613/CE de la Commission est abrogée.
Article 2
La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 novembre 2006.
Par la Commission
Peter MANDELSON
Membre de la Commission
(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).
(2) JO L 71 du 17.3.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1333/2005 (JO L 211 du 13.8.2005, p. 1).