Le requérant fait valoir que son classement au grade A/3, échelon 2, serait contraire au texte de l'article 102, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires. Car, avant son admission au bénéfice du statut, le requérant aurait implicitement obtenu le grade A/3, échelon 4, correspondant, selon ce statut, aux fonctions qu'il exerçait précédemment et qui lui ont été maintenues.

La défenderesse objecte qu'avant son admission au bénéfice du statut, le requérant avait obtenu implicitement le grade A/4, échelon 4. Le requérant aurait confondu la titularisation dans le grade et l'échelon qu'il avait implicitement obtenus, qui relève de l'article 102 du statut, d'une part, et la mise en concordance du grade et de l'emploi, conformément à l'article 5 et à l'annexe I, d'autre part.

Le requérant répond que, d'après l'interprétation de l'article 102 du statut proposée par la défenderesse, la présence de l'adverbe implicitement dans le texte de cet article serait tout à fait incompréhensible.

La défenderesse réplique que le terme implicitement a l'article 102 ne saurait viser le classement qui reviendrait aux agents après la mise en concordance des emplois et des grades, du moment que cet article se réfère au grade et à l'échelon obtenus avant l'admission au bénéfice du statut. Or, il serait incontestable qu'avant sa titularisation, le requérant n'a pas eu d'autre classement que le grade A/4, échelon 4.

Le requérant soutient qu'en tout état de cause, même dans le silence du statut, il faudrait admettre qu'en cas de revalorisation d'un emploi, l'agent qui l'occupe a droit à être classé, dans son nouveau grade, au même échelon que celui qu'il avait obtenu dans l'ancien grade.

La défenderesse estime que cette thèse, qui a trouvé application dans l'arrêt Collotti, ne peut être retenue en l'espèce. Le principe invoqué par le requérant favoriserait en effet sans raison les fonctionnaires qui ont été affectés à des emplois réévalués, par rapport à ceux qui ont été directement recrutés dans un emploi plus élevé ou qui l'avaient obtenu par promotion avant l'entrée en vigueur du statut. L'automatisme d'une telle règle abstraite provoquerait dans de nombreux cas le dépassement injustifié d'agents plus anciens et plus élevés en grade par des agents plus jeunes qui, tout en exerçant les mêmes fonctions, avaient un classement inférieur avant la réévaluation de l'emploi.

Pour la détermination de l'échelon en l'espèce, il faudrait appliquer l'article 46 du statut. Cette disposition ne viserait pas seulement les promotions, mais toutes les nominations à un grade supérieur, y compris celles qui ont eu lieu lors de l'entrée en vigueur du statut pour assurer la concordance entre les grades et les emplois.

En raison de la différence fondamentale entre la qualité de fonctionnaire statutaire qu'avait M. Collotti, et la situation d'agent contractuel de M. Moreau, le requérant ne serait pas qualifié pour invoquer le critère appliqué par l'arrêt Collotti.

A cet égard, la défenderesse se réfère aux conclusions de M. l'avocat général Gand dans l'affaire 43-64, selon lesquelles l'imprécision que comportait dans le régime préstatutaire l'attribution d'un grade et d'un échelon par voie d'analogie avec le régime C.E.C.A. ne permettrait pas d'effectuer une comparaison valable, susceptible d'aboutir avec certitude à une évaluation plus favorable d'une même fonction et donc à une revalorisation de l'emploi.

La défenderesse souligne qu'en effet, dans le régime préstatutaire, le grade et l'échelon étaient déterminés respectivement, non pas principalement, en fonction de la nature de l'emploi et de l'ancienneté de service, mais aussi de différents éléments étrangers à la fonction elle-même: l'expérience, les mérites, l'âge, le traitement antérieur, la situation familiale, etc. Par conséquent, on ne pouvait les utiliser comme base pour la comparaison des emplois ni, dès lors, pour la revalorisation d'un emploi. En outre, dans le régime statutaire C.E.C.A., l'emploi de M. Collotti couvrait un seul grade, et il n'y avait donc pas à craindre de dépassements injustifiés. Par contre, l'emploi de chef de division, qui s'étendait sur deux grades, est limité, par le nouveau statut, à un seul, ce qui donnerait lieu aux graves dangers indiqués ci-dessus.

Le requérant s'oppose à l'idée que le principe sur lequel l'arrêt Collotti se base ne répond pas à une règle abstraite indépendante de l'espèce en vue de laquelle elle a été appliquée. Cela serait imposé par la sécurité dans les rapports juridiques.

Si on ne voulait pas appliquer en l'espèce le principe affirmé dans l'arrêt Collotti, on se trouverait devant une véritable lacune du droit, puisque l'article 46 du statut ne serait pas applicable.

En pratique, les dangers indiqués par la défenderesse n'existeraient pas, car, comme la Cour l'a déjà affirmé, les situations qui n'ont pas fait l'objet d'un recours dans les délais contentieux ne peuvent plus être mises en question.

Le requérant affirme que d'autres fonctionnaires travaillant comme lui au Service de presse et d'information des Communautés européennes, et dont quelques-uns sont plus jeunes que lui, ont bénéficié, de la part de la Commission de la C.E.E., de reclassements d'échelon qui, tout en n'étant pas dans la ligne de l'arrêt Collotti, ne résulteraient pas non plus de l'application mécanique de l'article 46 du statut.

S'opposant à la thèse selon laquelle il ne serait pas question en l'espèce de revalorisation d'emploi du fait que l'on passe d'un régime contractuel préstatutaire à un régime statutaire, le requérant soutient que, même dans le cas particulier de M. Collotti, il n'est pas absolument certain que la fonction qu'il occupait correspondait à un emploi tout à fait déterminé dans le cadre linguistique. En outre, une fois le contrat initial conclu, les fonctionnaires engagés par des contrats dits de Bruxelles se seraient trouvés, eux aussi, sous un régime véritablement statutaire, du moins par analogie. Il serait donc vain, dans cette perspective, de poser la question de savoir s'il y a eu parallélisme parfait entre la situation de M. Collotti et celle de M. Moreau.

La défenderesse objecte que le critère suivi par la Cour dans l'arrêt Collotti n'est pas une règle législative, mais une solution jurisprudentielle tendant à résoudre équitablement un cas particulier délicat en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l'affaire. Il ne se prêterait donc pas à une interprétation générale et il n'en résulterait aucune lacune du droit, puisque l'article 46 serait applicable.

La demande du requérant tendant à ce que lui soit appliquée la règle suivie par la Commission C.E.E. constituerait une demande nouvelle, et serait donc irrecevable au stade de la réplique. D'ailleurs, puisqu'elle tend à l'application du critère du reclassement d'échelon, elle serait en contradiction avec les demandes initiales, qui tendent à faire reconnaître le droit au grade 3, échelon 5, car elle conduirait à un résultat différent.

En outre, les différences minimes d'échelon existant entre certains chefs de division de la Commission C.E.E. et ceux de la Commission Euratom proviendraient essentiellement des critères selon lesquels étaient implicitement attribués les échelons dans le régime préstatutaire. Puisque la Commission C.E.E. se basait essentiellement sur le critère de l'âge, considéré comme un indice d'expérience professionnelle, elle serait actuellement en mesure, pour les cas analogues à celui du requérant, de procéder à une sorte de reconstitution des carrières par un système qui permettrait d'éviter l'inconvénient majeur de la solution de l'arrêt Collotti, c'est-à-dire le dépassement des fonctionnaires de grade A/3 par les chefs de division A/4. Ce système, consistant à rechercher quel échelon aurait été appliqué à ces agents selon le critère de l'âge s'ils avaient été classés, dès leur recrutement, au grade A/3, ne serait pas applicable pour les fonctionnaires de la Commission l'Euratom, car celle-ci aurait attribué les échelons sur la base d'une appréciation plus nuancée des mérites des candidats.

De toute façon, ce système de reconstitution des carrières ne pourrait permettre d'attribuer au requérant l'échelon 4 dans son grade actuel A/3, car il serait exclu qu'il ait pu obtenir un tel échelon si la Commission l'avait classé d'emblée à ce grade. Un tel classement lui aurait en effet valu un traitement de 33100,— francs, alors que le traitement qui lui a été attribué s'élevait à 29250,— francs. Par conséquent, au grade A/3, M. Moreau aurait été classé à un échelon se rattachant à ce dernier traitement, que la Commission entendait lui allouer, c'est-à-dire à l'échelon 1 (28900,— francs) ou, tout au plus, à l'échelon 2 (30300,— francs). Ce dernier classement correspond à celui qui lui a été attribué par la décision attaquée.

Or, l'article 102 du statut n'instituerait aucun contrôle sur les critères qui ont précédé la fixation du traitement contractuel initial. En cas de conflits entre l'exigence d'égalité des fonctionnaires travaillant dans un même service commun et l'exigence d'égalité des fonctionnaires appartenant à la même institution et relevant de la même autorité administrative, la seconde devrait prévaloir. Par conséquent, même si on admettait en principe la reconstitution du classement par l'attribution d'échelons, on devrait effectuer celle-ci selon les critères propres aux services de l'Euratom.

La défenderesse s'oppose enfin aux arguments tendant à minimiser l'importance des différences entre la situation statutaire de M. Collotti et la situation contractuelle du requérant. Il serait en effet incontestable que le classement d'échelon pour les agents contractuels ne se serait pas effectué sur les mêmes bases et n'aurait pas la même portée que celui effectué en vertu du statut C.E.C.A. En effet, sous le régime statutaire, M. Moreau n'aurait pu obtenir, déjà lors de son engagement, l'échelon 4.

Le requérant expose en outre qu'il y a lieu pour la Cour non seulement d'annuler la décision critiquée, mais statuant en vertu de sa compétence de pleine juridiction, de fixer la situation administrative du requérant et de préciser les mesures destinées à la rectifier. Il souligne qu'il est important que la Cour donne en l'espèce des indications précises quant aux règles et critères sur lesquels la Commission doit se baser pour régler la position administrative du requérant.

La défenderesse estime qu'il s'agit non pas d'un moyen mais d'un des chefs de la demande elle-même. Elle exprime des doutes sur la compétence de pleine juridiction que la Cour détiendrait en cette matière. Le litige n'aurait pas un caractère pécuniaire au sens de l'article 91 du statut, l'éventuel avantage pécuniaire que le requérant retirerait d'un arrêt favorable n'étant que la conséquence d'une décision administrative relevant de la compétence de la Commission.