02017R0892 — FR — 01.04.2022 — 003.001
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/892 DE LA COMMISSION du 13 mars 2017 (JO L 138 du 25.5.2017, p. 57) |
Modifié par:
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Journal officiel |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1146 DE LA COMMISSION du 7 juin 2018 |
L 208 |
9 |
17.8.2018 |
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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1863 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2022 |
L 259 |
187 |
6.10.2022 |
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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/892 DE LA COMMISSION
du 13 mars 2017
portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés
CHAPITRE I
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
SECTION 1
Disposition introductive
Article premier
Objet et champ d'application
SECTION 2
Programmes opérationnels
Article 2
Stratégie nationale pour des programmes opérationnels à caractère durable
La structure et le contenu de la stratégie nationale visée à l'article 36, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, sont établis conformément à l'annexe I.
Article 3
Cadre national pour des actions en faveur de l'environnement et les investissements admissibles
Le cadre national présente une liste non exhaustive d'actions en faveur de l'environnement et des conditions qui sont applicables dans l'État membre aux fins de l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.
La liste visée au deuxième alinéa peut inclure les types suivants d'actions en faveur de l'environnement:
actions identiques aux engagements agroenvironnementaux et climatiques ou en faveur de l'agriculture biologique, visés respectivement aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013, et qui sont prévues au titre du programme de développement rural de l'État membre concerné;
investissements bénéfiques pour l'environnement;
autres actions bénéfiques pour l'environnement, y compris celles qui ne portent pas directement ou indirectement sur une parcelle particulière mais qui sont liées au secteur des fruits et légumes, pour autant qu'elles contribuent à la protection des sols, à l'économie d'eau ou d'énergie, à l'amélioration ou au maintien de la qualité de l'eau, à la protection de la biodiversité et des habitats, à l'atténuation du changement climatique et à la réduction ou l'amélioration de la gestion des déchets.
Pour chaque action en faveur de l'environnement visée au troisième alinéa, points b) et c), le cadre national indique:
la justification de l'action, sur la base de son incidence environnementale; et
l'engagement ou les engagements spécifique(s) qu'elle entraîne.
Le cadre national comporte au moins une action relative à l'application des pratiques en matière de lutte intégrée contre les ravageurs.
Les États membres peuvent autoriser des durées plus courtes pour les actions en faveur de l'environnement ou même leur interruption dans des cas dûment justifiés, et notamment en tenant compte des résultats de l'évaluation effectuée l'avant-dernière année de la mise en œuvre du programme opérationnel visé à l'article 57, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891.
Les investissements bénéfiques pour l'environnement réalisés dans les locaux des organisations de producteurs, des associations d'organisations de producteurs ou leurs filiales qui respectent l'exigence de 90 % visée à l'article 22, paragraphe 8, du règlement délégué (UE) 2017/891, ou dans les locaux de leurs membres producteurs sont admissibles au bénéfice de l'aide, à condition qu'ils:
permettent de réduire l'utilisation d'intrants de production, l'émission de polluants ou les déchets provenant du processus de fabrication; ou
permettent de remplacer l'utilisation des sources d'énergie d'origine fossile par des sources d'énergie renouvelables; ou
permettent de réduire les risques environnementaux liés à l'utilisation de certains intrants de production, y compris de produits phytosanitaires ou d'engrais; ou
permettent d'améliorer l'environnement; ou
soient liés à des investissements non productifs nécessaires pour atteindre les objectifs d'un engagement agroenvironnemental et climatique ou en faveur de l'agriculture biologique, notamment lorsque ces objectifs concernent la protection des habitats et de la biodiversité.
Les investissements visés au paragraphe 3, point a), peuvent bénéficier d'un soutien s'ils prévoient une réduction d'au moins 15 %, calculée sur la période d'amortissement fiscal de l'investissement, par rapport à la situation préexistante en ce qui concerne:
l'utilisation d'intrants de production qui sont des ressources naturelles non renouvelables, telles que l'eau ou les combustibles fossiles, ou une source potentielle de pollution environnementale, tels que les engrais, les produits phytopharmaceutiques ou certains types de sources d'énergie;
l'émission des polluants de l'air, du sol ou de l'eau résultant du processus de fabrication; ou
la production des déchets, y compris des eaux usées, résultant du processus de production.
Par dérogation au premier alinéa, les États membres peuvent accepter des investissements s'ils prévoient une réduction d'au moins 7 %, calculée sur la période d'amortissement fiscal de l'investissement, par rapport à la situation préexistante, pour autant que ces investissements permettent d'obtenir au moins un avantage environnemental supplémentaire.
La réduction escomptée et, le cas échéant, l'avantage environnemental supplémentaire, sont démontrés à l'avance par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs qui fournissent les spécifications du projet ou d'autres documents techniques au moment de la présentation, pour approbation, du projet de programme opérationnel ou de la modification d'un programme de ce type, en indiquant les résultats susceptibles d'être obtenus par la réalisation de l'investissement, attestés par les documents techniques ou par un organisme ou un expert qualifié indépendant approuvé par l'État membre.
Les investissements visant à réduire la consommation d'eau:
prévoient une réduction d'au moins 5 % de la consommation d'eau par le système d'irrigation goutte à goutte ou tout autre système similaire, par rapport à la consommation existant avant la réalisation de l'investissement; et
n'entraînent pas une augmentation nette de la superficie irriguée, à moins que la consommation totale d'eau destinée à l'irrigation de la superficie totale de l'exploitation, y compris la superficie supplémentaire, ne dépasse pas la moyenne de la consommation d'eau enregistrée au cours des cinq années précédant l'investissement.
L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs apportent la preuve de la contribution positive escomptée à un ou plusieurs objectifs environnementaux, au moment de la présentation, pour approbation, du projet de programme opérationnel ou de la modification d'un programme de ce type. L'autorité nationale compétente peut exiger que des preuves soient fournies sous la forme de spécifications du projet attestées par un organisme ou un expert indépendant qualifié dans les domaines environnementaux concernés.
Les règles ci-après s'appliquent aux actions en faveur de l'environnement:
il est possible de combiner plusieurs actions en faveur de l'environnement, à condition qu'elles soient complémentaires et compatibles. Lorsque des actions en faveur de l'environnement autres que des investissements dans des actifs physiques sont combinées, le niveau du soutien tient compte des pertes de revenus et des coûts supplémentaires découlant de la combinaison;
les engagements portant sur une limitation des apports d'engrais, de produits phytosanitaires ou d'autres intrants ne sont acceptés que s'il est possible d'évaluer la limitation de manière à vérifier le respect des engagements concernés;
les investissements bénéfiques pour l'environnement visés au paragraphe 3 sont pleinement admissibles au bénéfice de l'aide.
Article 4
Contenu des programmes opérationnels
Les programmes opérationnels comportent les éléments suivants:
une description de la situation de départ, sur la base, le cas échéant, des indicateurs figurant au tableau 4.1 de l'annexe II;
les objectifs du programme, compte tenu des perspectives de production et des débouchés, complétés par une explication de la manière dont le programme compte contribuer à la stratégie nationale et la confirmation qu'il est conforme aux objectifs de la stratégie nationale, y compris en ce qui concerne l'équilibre entre les activités. La description des objectifs indique les résultats quantifiables à atteindre, de manière à faciliter le suivi des progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme;
les mesures proposées, y compris les mesures de prévention et de gestion des crises;
la durée du programme; et
les aspects financiers, et notamment:
le mode de calcul et le niveau des contributions financières;
la procédure de financement du fonds opérationnel;
les informations justifiant les différents niveaux des contributions; et
le budget et le calendrier d'exécution des opérations pour chaque année de mise en œuvre du programme.
Tout programme opérationnel indique:
la mesure dans laquelle les différentes mesures sont complémentaires et sont cohérentes avec d'autres mesures, y compris celles qui sont financées par d'autres aides ou qui sont admissibles au bénéfice d'autres aides de l'Union, notamment au titre du règlement (UE) no 1305/2013 et des programmes de promotion approuvés au titre du règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ). Le cas échéant, une référence particulière est également faite aux mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes opérationnels précédents; et
qu'il ne comporte aucun risque de double financement par les fonds de l'Union.
Article 5
Documents à présenter avec le programme opérationnel
Les programmes opérationnels sont accompagnés:
de la preuve de la constitution d'un fonds opérationnel;
d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs s'engage à respecter le règlement (UE) no 1308/2013, le règlement délégué (UE) 2017/891 et le présent règlement; et
d'un engagement écrit par lequel l'organisation de producteurs atteste qu'elle n'a pas bénéficié, directement ou indirectement, d'un autre financement de l'Union ou national pour des actions donnant droit à l'aide au titre du règlement (UE) no 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes.
Article 6
Délai de présentation
Article 7
Périodes de mise en œuvre des programmes opérationnels
La mise en œuvre des programmes pour lesquels une décision d'approbation est prise après le 15 décembre est reportée d'un an.
SECTION 3
Aide
Article 8
Montant approuvé de l'aide
Les États membres notifient aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs le montant approuvé de l'aide, au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle l'aide est demandée.
Par dérogation au premier paragraphe, lorsque l'article 33, paragraphe 2, troisième alinéa, ou l'article 34, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique, les États membres notifient aux organisations et associations concernées le montant approuvé de l'aide, au plus tard le 20 janvier de l'année pour laquelle l'aide est demandée.
Article 8 bis
Mise en œuvre de l'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 %
L'augmentation de la limite de l'aide financière de l'Union de 50 % à 60 % pour un programme opérationnel ou une partie d'un programme opérationnel présenté par une organisation de producteurs reconnue visée à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 est accordée si:
les conditions visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 sont remplies pour chaque année de mise en œuvre du programme opérationnel et sont soumises à la procédure visée à l'article 9, paragraphe 2, point g), du présent règlement;
une demande est présentée par une organisation de producteurs reconnue au moment de la présentation de son programme opérationnel.
Cependant, les États membres qui appliquent la méthode alternative indiquée à l'article 23, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2017/891 calculent le taux de la production de fruits et légumes commercialisée par les organisations de producteurs visées à l'article 34, paragraphe 3, point f), du règlement (UE) no 1308/2013 pour chaque année de la durée du programme opérationnel, en tant que fraction de la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs dans un État membre donné, sur la valeur totale de la production de fruits et légumes commercialisée dans ledit État membre pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle l'aide a été approuvée conformément à l'article 8 du présent règlement.
Article 9
Demandes d'aide
Les demandes d'aide sont accompagnées des pièces justificatives indiquant:
l'aide demandée;
la valeur de la production commercialisée;
les contributions financières des membres et de l'organisation de producteurs elle-même;
les dépenses engagées au titre du programme opérationnel;
les dépenses liées à la prévention et à la gestion des crises, ventilées par action;
la part du fonds opérationnel engagée pour le financement de la prévention et de la gestion des crises, ventilée par action;
le respect des dispositions de l'article 33, paragraphe 3, de l'article 33, paragraphe 5, premier alinéa, et de l'article 34, du règlement (UE) no 1308/2013;
un engagement écrit de l'organisation de producteurs attestant qu'elle n'a pas bénéficié d'un double financement de l'Union ou national pour des mesures ou opérations donnant droit à l'aide au titre du règlement (UE) no 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes;
dans le cas d'une demande de paiement sur la base de taux forfaitaires standard ou de barèmes standard de coûts unitaires au sens de l'article 31, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891, la preuve de la mise en œuvre de l'action concernée; et
le rapport annuel visé à l'article 21.
Les demandes d'aide peuvent couvrir les dépenses programmées mais non supportées, si les éléments ci-après sont démontrés:
les opérations concernées n'ont pu être réalisées au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en œuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée;
lesdites opérations peuvent être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée; et
une contribution équivalente de l'organisation de producteurs est maintenue dans le fonds opérationnel.
Le paiement de l'aide et la libération de la garantie constituée conformément à l'article 11, paragraphe 2, ne peuvent intervenir que sur présentation de preuves établissant que les dépenses programmées visées au premier alinéa, point b), ont été effectivement engagées, sur la base de l'établissement du droit à l'aide, et pour autant que lesdites preuves soient présentées au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle pour laquelle les dépenses concernées ont été programmées.
Article 10
Paiement de l'aide
Les États membres versent l'aide au plus tard le 15 octobre de l'année suivant celle de la mise en œuvre du programme.
Article 11
Avances
Le total des avances au titre d'un exercice donné ne dépasse pas 80 % du montant initialement approuvé de l'aide pour le programme opérationnel concerné.
Article 12
Paiements partiels
CHAPITRE II
MESURES DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES CRISES
Article 13
Mesures de formation et échange de bonnes pratiques
Les États membres adoptent des dispositions concernant les conditions auxquelles les mesures de formation et l'échange de bonnes pratiques doivent répondre pour être considérées comme des mesures de prévention et de gestion des crises.
Article 14
Mesures de promotion et de communication
L'objectif principal de ces mesures est de renforcer la compétitivité des produits commercialisés par les organisations de producteurs et leurs associations dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.
Les objectifs spécifiques des mesures de promotion et de communication mises en œuvre par les organisations de producteurs et leurs associations sont les suivants:
sensibiliser davantage à la qualité des produits agricoles produits dans l'Union et aux normes de qualité élevées applicables à leur production dans l'Union;
renforcer la compétitivité et augmenter la consommation de produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union et mieux faire connaître leur qualité à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;
augmenter la connaissance des systèmes de qualité de l'Union à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;
augmenter la part de marché des produits agricoles et de certains produits transformés produits dans l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés de pays tiers à fort potentiel de croissance; ainsi que
favoriser le retour à des conditions de marché normales sur le marché de l'Union dans le cas de graves perturbations du marché, de perte de confiance des consommateurs ou d'autres problèmes connexes.
Article 15
Normes de commercialisation des produits retirés du marché
Toutefois, les produits miniatures définis par la norme concernée sont conformes à la norme de commercialisation applicable, y compris les dispositions relatives à la présentation et au marquage des produits.
Article 16
Frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite
En cas de transport maritime, les États membres déterminent la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison final. La compensation ne peut dépasser le montant des frais qui résulteraient d'un transport terrestre par l'itinéraire le plus court entre le lieu de chargement et le point de livraison final, lorsque le transport terrestre est possible. Un coefficient correcteur de 0,6 est appliqué aux montants figurant à l'annexe IV.
En cas de transport combiné, les frais de transport applicables sont la somme du coût correspondant à la distance calculée pour le transport par voie terrestre, plus 60 % du supplément de frais générés en cas de transport effectué totalement par voie terrestre, comme indiqué à l'annexe IV.
Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:
le nom des organismes bénéficiaires;
la quantité des produits concernés;
la prise en charge par les organismes bénéficiaires et les moyens de transport utilisés; et
la distance entre le point de retrait et le lieu de livraison.
Article 17
Frais de triage et d'emballage liés aux opérations de distribution gratuite
Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:
le nom des organismes bénéficiaires;
la quantité des produits concernés; et
la prise en charge par les organismes bénéficiaires, avec indication du mode de présentation.
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CHAPITRE IV
INFORMATIONS, RAPPORTS ET CONTRÔLES
SECTION 1
Informations et rapports
Article 21
Informations et rapports annuels fournis par les groupements de producteurs, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, et rapports annuels des États membres
À la demande d'une autorité compétente d'un État membre, les groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, les organisations de producteurs, les associations transnationales d'organisations de producteurs et les groupements de producteurs reconnus présentent toute information pertinente nécessaire pour établir le rapport annuel visé à l'article 54, point b), du règlement délégué (UE) 2017/891. La structure du rapport annuel est établie à l'annexe II du présent règlement.
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin de recueillir des informations sur le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée par les organisations de producteurs n'ayant pas présenté de programme opérationnel. Les organisations de producteurs et les groupements de producteurs visés à l'article 27 du règlement (UE) no 1305/2013 sont tenus d'indiquer le nombre de membres, le volume et la valeur de la production commercialisée.
SECTION 2
Contrôles
Article 22
Système d'identification unique
Les États membres veillent à ce qu'un système d'identification unique soit appliqué aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs constitués en vertu de l'article 125 sexies du règlement (CE) no 1234/2007, en ce qui concerne leurs demandes d'aide. Ce système d'identification est compatible avec le système unique d'identification des bénéficiaires visé à l'article 73, du règlement (UE) no 1306/2013.
Article 23
Procédure de présentation des demandes
Sans préjudice des dispositions des articles 9, 24 et 25, les États membres prévoient des procédures pour la présentation des demandes d'aide, pour les demandes de reconnaissance ou d'approbation des programmes opérationnels, ainsi que pour les demandes de paiement.
Article 24
Octroi de la reconnaissance
Article 25
Approbation des programmes opérationnels et leurs modifications
Avant d'approuver un programme opérationnel au titre de l'article 33 du règlement délégué (UE) 2017/891, l'autorité compétente de l'État membre vérifie, par tous les moyens utiles, y compris les contrôles sur place, le programme opérationnel présenté pour approbation et, le cas échéant, la demande de modification. Ces contrôles portent en particulier sur:
l'exactitude des informations visées à l'article 4, paragraphe 1, points a), b) et e), qui figurent dans le projet de programme opérationnel;
la conformité du programme avec l'article 33 du règlement (UE) no 1308/2013 et avec le cadre national et la stratégie nationale;
l'admissibilité des actions et l'admissibilité des dépenses proposées; et
la cohérence et la qualité technique du programme, le sérieux des estimations, la solidité du plan de financement ainsi que la programmation de sa mise en œuvre.
Les contrôles visés au paragraphe 1 sont effectués pour vérifier si:
les objectifs sont mesurables, peuvent faire l'objet d'un suivi et être réalisés par l'action proposée; et
les opérations pour lesquelles l'aide est demandée sont conformes aux législations nationales et de l'Union applicables, notamment pour les aides d'État, les programmes de développement rural et de promotion et les normes obligatoires établies par la législation nationale ou la stratégie nationale.
Article 26
Contrôles administratifs
Les contrôles administratifs relatifs aux demandes d'aide portent, le cas échéant, sur:
le rapport annuel sur l'exécution du programme opérationnel transmis avec la demande d'aide;
la valeur de la production commercialisée, des contributions au fonds opérationnel et des dépenses engagées;
la corrélation précise entre les dépenses déclarées et les produits et les services fournis;
la conformité des actions menées avec celles figurant dans le programme opérationnel approuvé; et
le respect des limites et plafonds imposés en matière financière.
Article 27
Contrôles sur place relatifs aux demandes d'aide annuelles
Les États membres déterminent les organisations de producteurs à contrôler, sur la base d'une analyse de risque qui tient compte, notamment, des critères suivants:
du montant de l'aide;
des constatations enregistrées lors des contrôles effectués au cours des années précédentes;
d'un paramètre aléatoire; et
d'autres paramètres à définir par les États membres.
Les contrôles sur place portent sur la totalité des engagements et obligations de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs ou de ses membres ou de l'une de ses filiales, le cas échéant, qui peuvent être contrôlés au moment de la visite et qui n'ont pas pu être vérifiés lors des contrôles administratifs. Ces contrôles sur place portent en particulier sur:
le respect des critères de reconnaissance pour l'année considérée;
la mise en œuvre des actions menées et leur cohérence avec celles figurant dans le programme opérationnel approuvé;
en ce qui concerne un certain nombre d'actions: la conformité des dépenses avec le droit de l'Union et le respect des délais qui y sont fixés;
l'utilisation du fonds opérationnel, y compris les dépenses déclarées dans les demandes d'avances ou de paiements partiels, la valeur de la production commercialisée, les contributions au fonds opérationnel et les dépenses exposées justifiées par des documents comptables ou de nature équivalente;
la fourniture intégrale des produits par les membres, la fourniture de services et la véracité des dépenses déclarées; et
l'exécution des contrôles de second niveau visés à l'article 30, concernant les dépenses afférentes aux retraits du marché, à la récolte en vert et à la non-récolte.
À cette fin, les États membres peuvent décider que la déclaration de la valeur de la production commercialisée est certifiée de la même manière que les données de la comptabilité financière.
La déclaration de la valeur de la production commercialisée peut être contrôlée avant que la demande d'aide correspondante ne soit présentée, et en tout état de cause, au plus tard avant le paiement de l'aide.
Les États membres peuvent toutefois décider de ne pas effectuer les visites susvisées en ce qui concerne les petites actions ou lorsqu'ils estiment peu élevé le risque que les conditions d'octroi de l'aide ne soient pas remplies ou que l'opération n'ait pas été mise en œuvre. La décision en question et les raisons la justifiant sont enregistrées. Les critères d'analyse de risque visés au paragraphe 3 s'appliquent mutatis mutandis au présent paragraphe.
Si les contrôles font apparaître des irrégularités significatives dans une région ou partie de région, ou pour une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs donnée, l'État membre effectue des contrôles supplémentaires dans la région ou l'organisation ou association donnée, pendant l'année considérée et augmente le pourcentage des demandes correspondantes à contrôler l'année suivante.
Article 28
Rapports relatifs aux contrôles sur place
Un rapport détaillé est établi pour chaque contrôle sur place et comporte au moins les informations suivantes:
le régime d'aide et la demande d'aide vérifiée;
le nom et la fonction des personnes présentes;
les actions, mesures et documents vérifiés, y compris la piste d'audit et les pièces justificatives vérifiées; et
le résultat du contrôle.
Article 29
Contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait
Article 30
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait
Les contrôles de second niveau visés au paragraphe 1 portent sur:
la comptabilité matières et la comptabilité financière spécifiques que doivent tenir toute organisation de producteurs procédant à des opérations de retrait pendant la campagne de commercialisation concernée;
les quantités commercialisées déclarées dans les demandes d'aide, notamment par un contrôle de la comptabilité matières et de la comptabilité financière, des factures et, ainsi que de la concordance des déclarations avec les données comptables et fiscales des organisations de producteurs concernées;
les comptes, et notamment le contrôle de la véracité des recettes nettes des organisations de producteurs déclarées dans les demandes de paiement et de la proportionnalité d'éventuels frais de retrait; et
la destination des produits retirés, telle que déclarée dans les demandes de paiement et leur dénaturation.
La comptabilité matières et la comptabilité financière spécifiques visées au paragraphe 2, point a), distinguent, pour chaque produit retiré, les flux suivants (exprimés en tonnes):
la production livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 1, points b) et c), du règlement délégué (UE) 2017/891;
les ventes de l'organisation de producteurs, l'identification des produits destinés au marché du frais et les produits destinés à la transformation; et
les produits retirés du marché.
Les contrôles portant sur la destination des produits retirés du marché incluent:
un contrôle par sondage de la comptabilité matières tenue par les destinataires et des comptes financiers des organisations caritatives et des institutions concernées dans le cas où le deuxième alinéa de l'article 46, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique; et
un contrôle du respect des exigences environnementales applicables.
Article 31
Récolte en vert et non-récolte
Les États membres s'assurent que les produits sont dénaturés. Si cela n'est pas possible, ils s'assurent, par une ou plusieurs visites sur place pendant la saison de la récolte, qu'aucune récolte n'est effectuée.
Dans le cas où l'article 48, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2017/891 s'applique:
l'exigence prévue au paragraphe 2, premier alinéa, dudit article, selon laquelle aucune récolte partielle n'a été effectuée, ne s'applique pas; et
les États membres veillent à ce que les plants de fruits et de légumes ayant fait l'objet de mesures de non-récolte et de récolte en vert ne soient pas utilisés à d'autres fins de production au cours de la même saison de production.
Article 32
Organisations transnationales de producteurs
Article 33
Associations transnationales d'organisations de producteurs
L'État membre dans lequel l'association transnationale d'organisations de producteurs a son siège social:
assume la responsabilité globale de l'organisation des contrôles en ce qui concerne les actions menées dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre au niveau de l'association transnationale et du fonds opérationnel de l'association transnationale, et de l'application de sanctions administratives, lorsque ces contrôles font apparaître que les obligations n'ont pas été remplies, et
veille à coordonner les contrôles et les paiements en ce qui concerne les actions menées par l'association transnationale dans le cadre du programme opérationnel mis en œuvre en dehors du territoire de l'État membre où elle a son siège.
Toutefois, les mesures environnementales et phytosanitaires et les mesures de prévention et de gestion des crises sont soumises aux règles de l'État membre dans lequel ces mesures et actions sont effectivement mises en œuvre.
Article 34
Contrôles
Sans préjudice des dispositions particulières du présent règlement ou d'autres instruments législatifs de l'Union, les États membres instaurent des contrôles et des mesures visant à garantir la bonne application du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement délégué (UE) 2017/891 et du présent règlement. Ces contrôles et mesures revêtent un caractère effectif, proportionné et dissuasif de manière à assurer une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union.
Les États membres veillent en particulier à ce que:
tous les critères d'admissibilité établis par la législation de l'Union, la législation nationale, la stratégie nationale ou le cadre national puissent être contrôlés;
les autorités compétentes de l'État membre chargées de la réalisation des contrôles disposent d'un personnel suffisamment nombreux, qualifié et expérimenté pour assurer une exécution efficace des contrôles; et
des contrôles soient prévus afin d'éviter un double financement irrégulier des mesures au titre du règlement (UE) no 1308/2013 dans le secteur des fruits et légumes et au titre d'autres régimes de l'Union ou régimes nationaux.
Article 35
Erreurs manifestes
En cas d'erreurs manifestes reconnues par l'autorité compétente de l'État membre visée à l'article 59, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1306/2013, toute notification ou demande présentée à un État membre en vertu du règlement (UE) no 1308/2013, du règlement délégué (UE) 2017/891 ou du présent règlement, et toute demande d'aide peut être corrigée et adaptée à tout moment après sa présentation.
CHAPITRE V
EXTENSION DES RÈGLES
Article 36
Contributions financières
En vertu de l'article 165 du règlement (UE) no 1308/2013, lorsque les règles d'une organisation de producteurs, d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation interprofessionnelle sont devenues contraignantes pour l'opérateur non-membre, celui-ci lui est redevable d'une contribution financière. L'État membre communique à la Commission les informations nécessaires pour apprécier le respect des conditions prévues audit article. Ces informations comprennent la base de calcul de la contribution, son montant unitaire, les activités couvertes et les coûts associés.
Article 37
Extensions pour une durée supérieure à un an
CHAPITRE VI
SYSTÈME DES PRIX D'ENTRÉE ET DROITS À L'IMPORTATION
Article 38
Valeurs forfaitaires à l'importation
Lorsqu'en application du premier alinéa, aucune valeur forfaitaire à l'importation n'est en vigueur pour un produit donné, la valeur forfaitaire à l'importation applicable à ce produit est égale à la dernière moyenne des valeurs forfaitaires à l'importation.
CHAPITRE VII
DROITS À L'IMPORTATION ADDITIONNELS
Article 39
Prélèvement du droit à l'importation additionnel
Le droit additionnel est prélevé sur les quantités mises en libre pratique après la date d'application de ce droit, à condition que:
leur valeur en douane, déterminée conformément à l'article 74 du règlement délégué (UE) 2017/891, entraîne l'application des droits spécifiques à l'importation les plus élevés applicables aux importations de l'origine concernée; et
l'importation soit réalisée pendant la période d'application du droit à l'importation additionnel.
Article 40
Montant du droit à l'importation additionnel
Le droit additionnel à l'importation, appliqué conformément à l'article 39, est équivalent à un tiers du droit de douane prévu par le tarif douanier commun pour le produit concerné.
Toutefois, pour les produits bénéficiant d'une préférence tarifaire relative au droit ad valorem, le droit à l'importation additionnel est égal à un tiers du droit spécifique applicable au produit concerné, dans les cas où l'article 39, paragraphe 2, s'applique.
Article 41
Exemptions du droit à l'importation additionnel
Sont exemptées de l'application du droit à l'importation additionnel:
les marchandises importées au titre d'un contingent tarifaire;
les marchandises qui ont quitté le pays d'origine avant la décision d'application du droit à l'importation additionnel, et qui sont transportées sous le couvert d'un document de transport valable du lieu de chargement dans le pays d'origine vers le lieu de déchargement dans l'Union, établi avant l'application du droit à l'importation additionnel.
Les autorités douanières peuvent considérer que les marchandises ont quitté le pays d'origine avant la date d'application du droit à l'importation additionnel, lorsque l'un des documents suivants est fourni:
en cas de transport maritime, le connaissement, dont il ressort que le chargement a eu lieu avant cette date;
en cas de transport par chemin de fer, la lettre de voiture acceptée par les autorités ferroviaires du pays d'origine avant cette date;
en cas de transport par route, le contrat des marchandises par route (CMR) ou tout autre document de transit établi dans le pays d'origine avant cette date, si les conditions déterminées par les arrangements bilatéraux ou multilatéraux convenus dans le cadre du régime de transit de l'Union ou du transit commun sont respectées;
en cas de transport par avion, la lettre de transport aérien, dont il ressort que la compagnie aérienne a accepté les marchandises avant cette date.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS FINALES
Article 42
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
ANNEXE I
Structure et contenu d'une stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable, telle que visée à l'article 2
1. Durée de la stratégie nationale
À préciser par l'État membre.
2. Analyse de la situation en ce qui concerne les points forts et les points faibles, et le potentiel en matière de développement; stratégie choisie pour répondre à ces points forts et points faibles, et justification des priorités retenues au sens de l'article 36, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (UE) no 1308/2013.
2.1. Analyse de la situation
Description, au moyen de données quantifiées, de la situation actuelle dans le secteur des fruits et légumes en soulignant les points forts et les points faibles, les disparités, les besoins et les lacunes, ainsi que le potentiel en matière de développement, en se fondant sur les indicateurs appropriés établis à l'annexe II, tableau 4.1. La description porte au moins sur:
2.2. Stratégie choisie pour répondre aux points forts et aux points faibles
Description des principaux domaines dans lesquels la mesure devrait apporter la valeur ajoutée maximale:
2.3. Incidences de la stratégie nationale précédente (le cas échéant)
Description des résultats et de l'incidence des programmes opérationnels mis en œuvre récemment.
3. Objectifs des programmes opérationnels et indicateurs de performance visés à l'article 36, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 1308/2013
Description des types d'actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide (liste non exhaustive), les objectifs poursuivis, les objectifs vérifiables et les indicateurs permettant d'évaluer les progrès accomplis pour atteindre les objectifs et l'efficacité des actions.
3.1. Exigences concernant tous les types d'actions ou une partie d'entre eux
Les États membres veillent à ce que toutes les actions figurant dans la stratégie nationale et dans le cadre national soient vérifiables et contrôlables. Lorsque l'évaluation effectuée au cours de la mise en œuvre des programmes opérationnels montre que les exigences relatives au caractère vérifiable et contrôlable ne sont pas respectées, les actions concernées sont adaptées en conséquence ou supprimées. Lorsque l'aide est octroyée sur la base de taux forfaitaires ou de barèmes standards de coûts unitaires, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et qu'ils soient établis à l'avance sur la base d'un calcul juste, équitable et vérifiable. Les actions en faveur de l'environnement respectent les exigences énoncées à l'article 33, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.
Les États membres adoptent des mesures et des dispositions et effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les actions retenues comme étant admissibles au bénéfice d'une aide ne soient pas également soutenues par d'autres instruments de la politique agricole commune, notamment par des programmes de développement rural et de promotion ou d'autres systèmes nationaux ou régionaux. Mesures mises en place en vertu de l'article 33, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, afin d'assurer une protection efficace de l'environnement contre d'éventuelles pressions plus importantes imputables à des investissements soutenus par les programmes opérationnels, et critères d'admissibilité adoptés en vertu de l'article 36, paragraphe 1, dudit règlement pour s'assurer que les investissements concernant des exploitations individuelles soutenus dans le cadre des programmes opérationnels respectent les objectifs figurant à l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le septième programme d'action de l'Union pour l'environnement.
3.2. Informations spécifiques requises pour les types d'actions visant à la réalisation des objectifs énoncés ou visés à l'article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 (à compléter uniquement pour les types d'actions retenues)
3.2.1. Acquisition d'actifs immobilisés
3.2.2. Autres actions
4. Désignation des autorités compétentes et des organismes responsables
Désignation par l'État membre de l'autorité nationale chargée de la gestion, du contrôle et de l'évaluation de la stratégie nationale.
5. Description des systèmes de suivi et d'évaluation
Les indicateurs de performance établis dans la stratégie nationale comprennent les indicateurs prévus à l'article 4 et énumérés à l'annexe II, tableau 4.1. Lorsque cela se révèle approprié, la stratégie nationale mentionnera des indicateurs supplémentaires reflétant les besoins nationaux et/ou régionaux, ainsi que les conditions et objectifs spécifiques des programmes opérationnels nationaux.
5.1. Évaluation des programmes opérationnels et obligations en ce qui concerne les rapports à présenter par les organisations de producteurs visées à l'article 36, paragraphe 2, points d) et e), du règlement (UE) no 1308/2013.
Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives aux programmes opérationnels, y compris les obligations en matière de rapports présentés par les organisations de producteurs.
5.2. Suivi et évaluation de la stratégie nationale
Description des exigences en matière de suivi et d'évaluation, ainsi que des procédures relatives à la stratégie nationale.
ANNEXE II
Rapport annuel – Partie A
STRUCTURE DU RAPPORT ANNUEL – PARTIE A
Ces formulaires constituent la partie A du rapport annuel que les autorités nationales compétentes doivent transmettre à la Commission européenne chaque année, pour le 15 novembre de l'année suivant l'année civile couverte par le rapport.
Ces formulaires sont basés sur les exigences en matière de rapports énoncées à l'article 54, point b), et à l'annexe V du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
1. Informations administratives
|
Tableau 1.1. |
Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, et le titre II, chapitre III, sections 1, 2 et 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes) |
|
Tableau 1.2. |
Modifications liées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels |
2. Informations relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs, associations transnationales d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs
|
Tableau 2.1. |
Organisations de producteurs |
|
Tableau 2.2. |
Organisations transnationales de producteurs |
|
Tableau 2.3. |
Associations d'organisations de producteurs |
|
Tableau 2.4. |
Associations transnationales d'organisations de producteurs |
|
Tableau 2.5. |
Groupements de producteurs |
3. Informations relatives aux dépenses
|
Tableau 3.1. |
Dépenses relatives aux organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs |
|
Tableau 3.2. |
Total des dépenses des programmes opérationnels pour les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs |
|
Tableau 3.3. |
Total des dépenses pour les groupements de producteurs |
|
Tableau 3.4. |
Retraits |
4. Suivi des programmes opérationnels/plans de reconnaissance
|
Tableau 4.1. |
Indicateurs concernant les organisations de producteurs, organisations transnationales de producteurs, associations d'organisations de producteurs et associations transnationales d'organisations de producteurs |
|
Tableau 4.2. |
Indicateurs pour les groupements de producteurs |
Notes explicatives
Abréviations
|
Organisation commune de marché |
OCM |
|
Groupement de producteurs |
GP |
|
Organisation de producteurs |
OP |
|
Organisation transnationale de producteurs |
OTP |
|
Association d'organisations de producteurs |
AOP |
|
Association transnationale d'organisations de producteurs |
ATOP |
|
Fonds opérationnel |
FO |
|
Programme opérationnel |
PO |
|
Valeur de la production commercialisée |
VPC |
|
État membre |
EM |
Codes des pays
|
Nom du pays (langue source) |
Nom abrégé (français) |
Code |
|
Belgique/België |
Belgique |
BE |
|
България (*1) |
Bulgarie |
BG |
|
Česká republika |
République tchèque |
CZ |
|
Danmark |
Danemark |
DK |
|
Deutschland |
Allemagne |
DE |
|
Eesti |
Estonie |
EE |
|
Éire/Ireland |
Irlande |
IE |
|
Ελλάδα (*1) |
Grèce |
EL |
|
España |
Espagne |
ES |
|
France |
France |
FR |
|
Italia |
Italie |
IT |
|
Κύπρος (*1) |
Chypre |
CY |
|
Latvija |
Lettonie |
LV |
|
Lietuva |
Lituanie |
LT |
|
Luxembourg |
Luxembourg |
LU |
|
Magyarország |
Hongrie |
HU |
|
Malta |
Malte |
MT |
|
Nederland |
Pays-Bas |
NL |
|
Österreich |
Autriche |
AT |
|
Polska |
Pologne |
PL |
|
Portugal |
Portugal |
PT |
|
Republika Hrvatska |
Croatie |
HR |
|
România |
Roumanie |
RO |
|
Slovenija |
Slovénie |
SI |
|
Slovensko |
Slovaquie |
SK |
|
Suomi/Finland |
Finlande |
FI |
|
Sverige |
Suède |
SE |
|
United Kingdom |
Royaume-Uni |
UK |
|
(*1)
Translittération en alphabet latin: България = Bulgaria; Ελλάδα = Elláda; Κύπρος = Kýpros. |
||
Codes des régions
|
Vlaams Gewest |
BE2 |
|
Région wallonne |
BE3 |
Il est possible, pour les États membres qui jugent utile de fournir une ventilation par région, de mentionner la région concernée dans la page de couverture de chaque section et au début de chaque tableau.
Code (ID) des OP, OTP, AOP, ATOP et GP
Le code de chaque OP, OTP, AOP, ATOP ou GP est UNIQUE. Si une OP, OTP, AOP, ATOP ou un GP se voit retirer sa reconnaissance, le code correspondant ne doit plus jamais être utilisé.
Valeurs monétaires
Toutes les valeurs monétaires doivent être exprimées en euros, sauf pour les États membres qui possèdent toujours une devise nationale. Une zone «DEVISE NATIONALE» est présente en HAUT des tableaux.
|
Devise |
|
Cette zone doit mentionner le code de la devise nationale utilisée.
|
|
CODE |
|
Euro |
EUR |
|
Livre sterling |
GBP |
Point de contact pour la communication
|
État membre: |
|
Année: |
|
|
Région: |
|
|
|
|
Organisation |
Nom |
|
|
Adresse postale |
|
|
|
Personne de contact 1 |
Nom |
|
|
Prénom |
|
|
|
Fonction |
|
|
|
Courriel |
|
|
|
Tél. professionnel |
|
|
|
Télécopieur professionnel |
|
|
|
Personne de contact 2 |
Nom |
|
|
Prénom |
|
|
|
Fonction |
|
|
|
Courriel |
|
|
|
Tél. professionnel |
|
|
|
Télécopieur professionnel |
|
Rapport annuel - Partie A
|
État membre: |
|
Année: |
|
|
Région: |
|
|
|
SECTION 1
INFORMATIONS ADMINISTRATIVES
Tableau 1.1. Modifications apportées à la réglementation nationale adoptée pour mettre en œuvre le titre I, chapitre II, section 3, du règlement (UE) no 1308/2013 (pour le secteur des fruits et légumes)
|
Droit national |
||
|
Titre |
Publication au JO de l'État membre |
Hyperlien |
|
|
|
|
Tableau 1.2. Modifications apportées à la stratégie nationale en matière de programmes opérationnels à caractère durable applicable aux programmes opérationnels
|
Stratégie nationale |
|
|
Modifications apportées à la stratégie nationale (1) |
Hyperlien |
|
|
|
|
(1)
Résumé des modifications apportées à la stratégie nationale au cours de l'année couverte par le rapport. |
|
Rapport annuel - Partie A
|
État membre: |
|
Année: |
|
|
Région: |
|
|
|
SECTION 2
INFORMATIONS RELATIVES AUX OP, OTP, AOP, ATOP ET GP
Tableau 2.1. Organisations de producteurs
|
Nombre total d'OP reconnues |
|
||
|
Nombre total d'OP suspendues |
|
||
|
Nombre total d'OP dont la reconnaissance a été suspendue |
|
||
|
Nombre total d'OP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OP/OTP/AOP/ATOP |
Nombre total d'OP concernées |
|
|
|
Nombre total de nouvelles OP/OTP/AOP/ATOP |
|
||
|
Nouveau(x) numéro(s) d'identification |
|
||
|
Nombre de membres par OP |
Total |
|
|
|
Entités juridiques |
|
||
|
Personnes physiques |
|
||
|
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |
|
||
|
Nombre total d'OP disposant d'un programme opérationnel |
— OP reconnues |
|
|
|
— OP suspendues |
|
||
|
— OP objet d'une fusion |
|
||
|
Partie de la production destinée au marché du frais |
Valeur |
|
|
|
Volume (en tonnes) |
|
||
|
Partie de la production destinée à la transformation |
Valeur |
|
|
|
Volume (en tonnes) |
|
||
|
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*1) |
|
||
|
(*1)
À l'exclusion des champignons |
|||
Tableau 2.2. Organisations transnationales de producteurs (1)
|
Nombre total d'OTP reconnues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'OTP suspendues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'OTP dont la reconnaissance a été suspendue |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'OTP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) OTP/ATOP |
Nombre total d'OTP concernées |
|
||
|
Nombre total de nouvelles OTP/ATOP |
|
|||
|
Nouveau(x) numéro(s) d'identification |
|
|||
|
Nombre de membres par OTP |
Total |
|
||
|
Entités juridiques |
|
|||
|
Personnes physiques |
|
|||
|
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |
|
|||
|
Nombre total d'OTP disposant d'un programme opérationnel |
— OTP reconnues |
disposant d'un PO complet |
|
|
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— OTP suspendues |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— OTP objet d'une fusion |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
Partie de la production destinée au marché du frais |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Partie de la production destinée à la transformation |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*1) |
|
|||
|
(1)
Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des OTP. La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres de l'OTP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres de l'OTP et les producteurs membres de l'OTP.
(*1)
À l'exclusion des champignons |
||||
Tableau 2.3. Associations d'organisations de producteurs (1)
|
Nombre total d'AOP reconnues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
Nombre total d'AOP suspendues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
Nombre total d'AOP dont la reconnaissance a été suspendue |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP |
|
||
|
Nombre total d'AOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) AOP/ATOP |
Nombre total d'AOP concernées |
|
||
|
Nombre total de nouvelles AOP/ATOP |
|
|||
|
Nouveau(x) numéro(s) d'identification |
|
|||
|
Nombre de membres par AOP |
Total |
|
||
|
Entités juridiques |
|
|||
|
Personnes physiques |
|
|||
|
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |
|
|||
|
Nombre total d'AOP disposant d'un programme opérationnel |
— AOP reconnues |
disposant d'un PO complet |
|
|
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— AOP suspendues |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— AOP objet d'une fusion |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
Partie de la production destinée au marché du frais |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Partie de la production destinée à la transformation |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*1) |
|
|||
|
(1)
Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des AOP. La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des AOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des AOP.
(*1)
À l'exclusion des champignons |
||||
Tableau 2.4. Associations transnationales d'organisations de producteurs (1)
|
Nombre total d'ATOP reconnues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'ATOP suspendues |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'ATOP dont la reconnaissance a été suspendue |
|
|||
|
|
— Nombre de membres d'OP/OTP/AOP |
|
||
|
|
— Liste des EM dans lesquels les membres d'OP/OTP/AOP ont leur siège |
|
||
|
Nombre total d'ATOP ayant fusionné avec une (ou plusieurs) autre(s) ATOP |
Nombre total d'ATOP concernées |
|
||
|
Nombre total de nouvelles ATOP |
|
|||
|
Nouveau(x) numéro(s) d'identification |
|
|||
|
Nombre de membres par ATOP |
Total |
|
||
|
Entités juridiques |
|
|||
|
Personnes physiques |
|
|||
|
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |
|
|||
|
Nombre total d'ATOP disposant d'un programme opérationnel |
— ATOP reconnues |
disposant d'un PO complet |
|
|
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— ATOP suspendues |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
— ATOP objet d'une fusion |
disposant d'un PO complet |
|
||
|
disposant d'un PO partiel |
|
|||
|
Partie de la production destinée au marché du frais |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Partie de la production destinée à la transformation |
Valeur |
|
||
|
Volume (en tonnes) |
|
|||
|
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*1) |
|
|||
|
(1)
Ce tableau fait référence aux États membres dans lesquels se trouve le siège des ATOP. La superficie totale est l'ensemble des surfaces exploitées par les membres des ATOP, à savoir les OP, les producteurs appartenant aux OP membres des ATOP.
(*1)
À l'exclusion des champignons |
||||
Tableau 2.5. Groupements de producteurs
|
Nombre total de GP reconnus |
|
|
|
Nombre total de GP suspendus |
|
|
|
Nombre total de GP dont la reconnaissance a été suspendue |
|
|
|
Nombre total de GP devenus des OP |
|
|
|
Nombre total de GP ayant fusionné avec un (ou plusieurs) autre(s) GP |
Nombre total de GP concernés |
|
|
Nombre total de nouveaux GP |
|
|
|
Nouveau(x) numéro(s) d'identification |
|
|
|
Nombre de membres par GP |
Total |
|
|
Entités juridiques |
|
|
|
Personnes physiques |
|
|
|
Nombre de producteurs de fruits et/ou de légumes |
|
|
|
Partie de la production destinée au marché du frais |
Valeur |
|
|
Volume (en tonnes) |
|
|
|
Partie de la production destinée à la transformation |
Valeur |
|
|
Volume (en tonnes) |
|
|
|
Superficie totale consacrée à la production de fruits et légumes (ha) (*1) |
|
|
|
(*1)
À l'exclusion des champignons |
||
Rapport annuel - Partie A
|
État membre: |
|
Année: |
|
|
Région: |
|
|
|
SECTION 3
INFORMATIONS SUR LES DÉPENSES
Tableau 3.1. Dépenses liées aux OP, OTP, AOP et ATOP
|
|
Toutes les OP |
Toutes les OTP |
Toutes les AOP |
Toutes les ATOP |
|
|
Fonds opérationnel |
Total approuvé |
|
|
|
|
|
— Montant de la participation financière de l'organisation et/ou des membres de l'organisation |
|
|
|
|
|
|
— Montant de l'aide financière de l'Union |
|
|
|
|
|
|
Fonds opérationnel final |
Total des dépenses |
|
|
|
|
|
— Montant de la participation financière des membres de l'organisation |
|
|
|
|
|
|
— Montant de l'aide financière de l'Union |
|
|
|
|
|
|
Aide financière nationale |
Montant de l'aide financière nationale effectivement versée |
|
|
||
|
Montant estimé de l'aide financière nationale effectivement versée à rembourser par l'Union |
|
||||
|
Liste des régions bénéficiaires au titre de l'article 35 du règlement (UE) no 1308/2013 |
|
||||
|
Valeur de la production commercialisée [calculée conformément à l'article 22 du règlement (UE) 2017/891] |
|
|
|
|
|
(Données en euros ou en monnaie nationale)
Tableau 3.2. Dépenses totales réelles pour les programmes opérationnels des OP, OTP, AOP et ATOP
|
Actions/Mesures Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891 |
Objectifs Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013. |
Dépenses totales réelles (en euros ou en monnaie nationale) |
|||
|
Toutes les OP |
Toutes les OTP |
Toutes les AOP |
Toutes les ATOP |
||
|
Investissements |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
|
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
|
Prévention et gestion des crises |
|
|
|
|
|
|
Recherche |
|
|
|
|
|
|
Recherche et production expérimentale |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
|
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
|
Régimes de qualité (UE et national) et mesures liées à l'amélioration de la qualité |
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
Promotion et communications |
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
Promotion des produits |
|
|
|
|
|
|
Prévention et gestion des crises |
|
|
|
|
|
|
Formation et échange de bonnes pratiques |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
|
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
|
Prévention et gestion des crises |
|
|
|
|
|
|
Services de conseil et assistance technique |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
|
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
|
Production biologique |
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
Production intégrée |
|
|
|
|
|
|
Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage |
|
|
|
|
|
|
Actions en faveur de la conservation des sols |
|
|
|
|
|
|
Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques |
|
|
|
|
|
|
Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports) |
|
|
|
|
|
|
Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets |
|
|
|
|
|
|
Transports |
|
|
|
|
|
|
Commercialisation |
|
|
|
|
|
|
Constitution de fonds de mutualisation |
Prévention et gestion des crises |
|
|
|
|
|
Reconstitution des fonds de mutualisation |
|
|
|
|
|
|
Replantation de vergers |
|
|
|
|
|
|
Retrait du marché |
|
|
|
|
|
|
— Distribution gratuite |
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|
|
|
|
— Autres |
|
|
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|
|
|
Vendange en vert |
|
|
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|
|
|
Non-récolte |
|
|
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|
|
|
Assurance-récolte |
|
|
|
|
|
|
Accompagnement |
|
|
|
|
|
|
Frais d'administration |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|||||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|||||
|
Mesures environnementales |
|||||
|
Prévention et gestion des crises |
|||||
|
Recherche |
|||||
|
Autres |
Planification de la production |
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
|
|
|
|
|
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
|
|
|
|
|
|
Mesures environnementales |
|
|
|
|
|
|
Remarque: Le règlement (UE) no 1308/2013 prévoit les objectifs suivants: —Planification de la production Article 33, paragraphe 1, point a) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii) et xi) —Amélioration de la qualité du produit Article 33, paragraphe 1, point b) et article 152, paragraphe 1, point c) i), iv) et vi) —Renforcement de la valeur commerciale du produit Article 33, paragraphe 1, point c) et article 152, paragraphe 1, point c) i), ii), iii), iv), ix) et xi) —Promotion des produits Article 33, paragraphe 1, point d) et article 152, paragraphe 1, point c) vi) et ix) —Mesures environnementales Article 33, paragraphe 1, point e) et article 152, paragraphe 1, point c) iii), iv), v), vii) et viii) —Prévention et gestion des crises Article 33, paragraphe 1, point f), article 33, paragraphe 3, point a), et article 152, paragraphe 1, point c) iv) et xi) —Recherche Article 152, paragraphe 1, point c) iv) |
|||||
Tableau 3.3. Dépenses totales réelles pour les groupements de producteurs
|
|
Dépenses totales réelles pour tous les GP (En euros ou en monnaie nationale) |
|
|
Investissements des GP |
Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP |
|
|
— Montant de l'aide financière de l'Union |
|
|
|
— Montant de l'aide financière de l'EM |
|
|
|
— Montant de la participation financière du GP/du membre du GP |
|
|
Tableau 3.4. Retraits
|
|
Volume total annuel (en tonnes) |
Dépenses totales (en euros ou en monnaie nationale) |
Montant de l'aide financière de l'Union |
Distribution gratuite (en tonnes) |
Compostage (en tonnes) |
Industrie de transformation (en tonnes) |
Autres destinations (en tonnes) |
|
|
Produits figurant à l'annexe IV du règlement (UE) 2017/891 |
Choux-fleurs |
|
|
|
|
|
|
|
|
Tomates |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pommes |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Raisins |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Abricots |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Brugnons et nectarines |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pêches |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Poires |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Aubergines |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Melons |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pastèques |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Oranges |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Mandarines |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Clémentines |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Satsumas |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Citrons |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres produits |
|
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|
|
|
|
|
|
|
Total |
|
|
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|
|
|
|
|
Rapport annuel - Partie A
|
État membre: |
|
Année: |
|
|
Région: |
|
|
|
SECTION 4
SUIVI DES PROGRAMMES OPERATIONNELS
Les indicateurs liés aux actions entreprises par les organisations de producteurs, par les associations d'organisations de producteurs, par les organisations transnationales et par les groupements de producteurs dans le cadre d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance ne saisissent pas nécessairement tous les facteurs qui peuvent intervenir et influencer les résultats et les incidences d'un programme opérationnel ou d'un plan de reconnaissance. Dans ce contexte, l'information fournie par les indicateurs doit être interprétée à la lumière des informations quantitatives et qualitatives liées à d'autres facteurs clés qui contribuent au succès ou à l'échec de la mise en œuvre du programme ou du plan.
Dans le cas où les États membres utilisent des échantillons pour le calcul d'indicateurs, la taille de l'échantillon, sa représentativité et ses autres éléments constitutifs sont communiqués aux services de la Commission, en même temps que le rapport annuel.
Tableau 4.1. Indicateurs concernant les OP, OTP, AOP et ATOP
|
Actions/Mesures Article 2, points f) et g), du règlement (UE) 2017/891 |
Objectifs Article 33, paragraphes 1 et 3, et article 152, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1308/2013. |
Indicateurs |
Toutes les OP |
Toutes les OTP |
Toutes les AOP |
Toutes les ATOP |
|
|
Investissements (1) |
Planification de la production |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Amélioration de la qualité du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Valeur totale de la production commercialisée/volume total de la production commercialisée (en euros ou en monnaie nationale/kg) |
|
|
|
|
|||
|
Mesures environnementales |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Prévention et gestion des crises |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Recherche |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Recherche et production expérimentale |
Planification de la production |
Valeur totale |
|
|
|
|
|
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Amélioration de la qualité du produit |
Valeur totale |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Valeur totale |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Mesures environnementales |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Valeur totale |
|
|
|
|
|||
|
Régimes de qualité (UE et national) (2) et mesures liées à l'amélioration de la qualité |
Amélioration de la qualité du produit |
Superficie consacrée aux AOP/IGP/STG (3) (ha) |
|
|
|
|
|
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Volume (en tonnes) |
|
|
|
|
|||
|
Promotion et communications (4) |
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Nombre de campagnes de promotion |
|
|
|
|
|||
|
Promotion des produits |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre de campagnes de promotion |
|
|
|
|
|||
|
Prévention et gestion des crises |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre de campagnes de promotion |
|
|
|
|
|||
|
Formation et échange de bonnes pratiques |
Planification de la production |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Amélioration de la qualité du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Mesures environnementales |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Prévention et gestion des crises |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Services de conseil et assistance technique |
Planification de la production |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Amélioration de la qualité du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Mesures environnementales |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Production biologique |
Mesures environnementales |
Superficie consacrée à la production biologique de fruits et/ou de légumes (ha) |
|
|
|
|
|
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Production intégrée |
Superficie consacrée à la production intégrée de fruits et/ou de légumes (ha) |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Meilleure utilisation ou meilleure gestion de l'eau, y compris les économies et le drainage |
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'utilisation de l'eau (ha) |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Différence de volume (m3) (n – 1/n) |
|
|
|
|
|||
|
Actions en faveur de la conservation des sols |
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes présentant un risque d'érosion des sols sur lesquelles des mesures de lutte contre l'érosion sont mises en œuvre (ha) (5) |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Différence d'utilisation d'engrais par hectare (tonnes/ha) (n – 1/n) |
|
|
|
|
|||
|
Actions ciblées sur la création ou la préservation d'un habitat favorable à la biodiversité ou sur l'entretien de l'espace naturel, y compris la conservation de caractéristiques historiques |
Superficie concernée par des actions contribuant à la protection de l'habitat et de la biodiversité (ha) |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Actions favorisant les économies d'énergie (à l'exclusion des transports) |
Superficie consacrée à la production de fruits et légumes faisant l'objet d'une mesure ciblée sur une réduction de l'énergie (ha) |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|||
|
Différence de consommation énergétique (n – 1/n): |
|
||||||
|
Solides |
(tonnes/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Liquides |
(L/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Gaz |
(m3/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Électricité |
(kwh/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Action liée à la réduction de la production de déchets et à l'amélioration de la gestion des déchets |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Différence de volume de déchets (m3/volume de production commercialisée) (n – 1/n) |
|
|
|
|
|||
|
Différence de volume d'emballage (m3/volume de production commercialisée) (n – 1./n) |
|
|
|
|
|||
|
Transports |
Différence de consommation énergétique (n – 1./n): |
|
|
|
|
||
|
Liquides |
(L/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Gaz |
(m3/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Électricité |
(kwh/volume de la production commercialisée) |
|
|
|
|
||
|
Commercialisation |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Nombre d'actions |
|
|
|
|
|||
|
Constitution de fonds de mutualisation (6) |
Prévention et gestion des crises |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Reconstitution des fonds de mutualisation (7) |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Replantation de vergers |
Superficies concernées (ha) |
|
|
|
|
||
|
Retrait du marché (7) |
Nombre d'actions entreprises |
|
|
|
|
||
|
Vendange en vert (8) |
Nombre d'actions entreprises |
|
|
|
|
||
|
Superficie concernée (ha) |
|
|
|
|
|||
|
Non-récolte (8) |
Nombre d'actions entreprises |
|
|
|
|
||
|
Superficie concernée (ha) |
|
|
|
|
|||
|
Assurance-récolte |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Accompagnement |
Nombre d'actions entreprises |
|
|
|
|
||
|
Autres |
Planification de la production |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
|
|
Amélioration de la qualité du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Renforcement de la valeur commerciale du produit |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
Mesures environnementales |
Nombre d'exploitations |
|
|
|
|
||
|
(1)
Y compris les investissements non productifs liés à la réalisation d'engagements pris dans le cadre du programme opérationnel.
(2)
Se réfèrent à une série d'obligations précises relatives aux méthodes de production: a) dont le respect est vérifié par un organisme de contrôle indépendant; et b) dont le résultat est un produit fini dont la qualité i) est très supérieure aux normes commerciales habituellement applicables en ce qui concerne la santé publique, la santé végétale ou l'environnement et ii) offre des débouchés commerciaux immédiats et dans un avenir prévisible. Il est proposé que les principaux types de «régimes de qualité» couvrent les domaines suivants: a) la production biologique certifiée, b) les indications géographiques et appellations d'origine protégées, c) la production intégrée certifiée, d) les régimes de qualité privés certifiés.
(3)
Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées, spécialités traditionnelles garanties
(4)
Chaque journée d'une campagne de promotion ou de communication est considérée comme une action.
(5)
Par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle dont la déclivité est supérieure à 10 %, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.). Lorsque l'information est disponible, l'État membre peut opter pour la définition suivante: par «présentant un risque d'érosion des sols», on entend toute parcelle pour laquelle l'estimation de la perte en sols est supérieure au taux naturel de formation des sols, que cette parcelle fasse ou non l'objet de mesures de lutte contre l'érosion (par exemple couvert végétal, rotation des cultures, etc.).
(6)
Les actions relatives à la constitution/reconstitution de différents fonds de mutualisation sont considérées comme des actions différentes.
(7)
Retrait du marché du même produit à différentes périodes de l'année et retraits du marché de différents produits sont pris en compte comme des actions distinctes. Chaque opération de retrait du marché pour un produit donné est prise en compte comme une action.
(8)
La récolte en vert et la non-récolte de différents produits sont prises en compte comme des actions distinctes. La récolte en vert et la non-récolte du même produit comptent comme une action, quels que soient le nombre de jours qui ont été nécessaires, le nombre d'exploitations participantes et le nombre de parcelles ou d'hectares concernés. |
|||||||
Tableau 4.2. Indicateurs concernant les groupements de producteurs
|
|
Indicateur |
Nombre |
|
|
Investissements des GP |
Investissements nécessaires pour obtenir la reconnaissance des GP |
Nombre de membres par GP |
|
|
Nombre de GP qui ont été reconnus comme OP |
|
||
ANNEXE III
Exigences minimales applicables au retrait de produits du marché, telles que visées à l'article 15, paragraphe 2
1. Les produits sont:
2. Les produits doivent être suffisamment développés et d'une maturité suffisante, compte tenu de leur nature.
3. Les produits doivent présenter les caractéristiques de la variété et du type commercial.
ANNEXE IV
Frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite, tels que visés à l'article 16, paragraphe 1
|
Distance entre le point de retrait et le lieu de livraison |
Frais de transport (EUR/t) (1) |
|
inférieure ou égale à 25 km |
18,20 |
|
supérieure à 25 km et inférieure ou égale à 200 km |
41,40 |
|
supérieure à 200 km et inférieure ou égale à 350 km |
54,30 |
|
supérieure à 350 km et inférieure ou égale à 500 km |
72,60 |
|
supérieure à 500 km et inférieure ou égale à 750 km |
95,30 |
|
supérieure à 750 km |
108,30 |
|
(1)
Supplément pour le transport frigorifique: 8,50 EUR/t. |
|
ANNEXE V
Frais de triage et d'emballage tels que visés à l'article 17, paragraphe 1
|
Produit |
Frais de triage et d'emballage (EUR/t) |
|
Pommes |
187,70 |
|
Poires |
159,60 |
|
Oranges |
240,80 |
|
Clémentines |
296,60 |
|
Pêches |
175,10 |
|
Brugnons et nectarines |
205,80 |
|
Pastèques |
167,00 |
|
Choux-fleurs |
169,10 |
|
Autres produits |
201,10 |
ANNEXE VI
Mention à apposer sur les emballages des produits, telle que visée à l'article 17, paragraphe 2
ANNEXE VII
Produits et périodes d'application des droits à l'importation additionnels, tels que visés à l'article 39
Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Aux fins de la présente annexe, le champ d'application des droits additionnels est déterminé par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
|
Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Période d'application |
|
78.0015 |
0702 00 00 |
Tomates |
du 1er octobre au 31 mai |
|
78.0020 |
du 1er juin au 30 septembre |
||
|
78.0065 |
0707 00 05 |
Concombres |
du 1er mai au 31 octobre |
|
78.0075 |
du 1er novembre au 30 avril |
||
|
78.0085 |
0709 91 00 |
Artichauts |
du 1er novembre au 30 juin |
|
78.0100 |
0709 93 10 |
Courgettes |
du 1er janvier au 31 décembre |
|
78.0110 |
0805 10 20 |
Oranges |
du 1er décembre au 31 mai |
|
78.0120 |
0805 20 10 |
Clémentines |
du 1er novembre à fin février |
|
78.0130 |
0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 |
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes |
du 1er novembre à fin février |
|
78.0155 |
0805 50 10 |
Citrons |
du 1er juin au 31 décembre |
|
78.0160 |
du 1er janvier au 31 mai |
||
|
78.0170 |
0806 10 10 |
Raisins de table |
du 16 juillet au 16 novembre |
|
78.0175 |
0808 10 80 |
Pommes |
du 1er janvier au 31 août |
|
78.0180 |
du 1er septembre au 31 décembre |
||
|
78.0220 |
0808 30 90 |
Poires |
du 1er janvier au 30 avril |
|
78.0235 |
du 1er juillet au 31 décembre |
||
|
78.0250 |
0809 10 00 |
Abricots |
du 1er juin au 31 juillet |
|
78.0265 |
0809 29 00 |
Cerises, autres que les cerises acides |
du 16 mai au 15 août |
|
78.0270 |
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
du 16er juin au 30 septembre |
|
78.0280 |
0809 40 05 |
Prunes |
du 16 juin au 30 septembre |
( 1 ) Règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
( 2 ) Règlement (UE) no 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d'information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) no 3/2008 (JO L 317 du 4.11.2014, p. 56).
( 3 ) Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).
( 4 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
( 5 ) http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/tariff_aspects/customs_tariff/index_fr.htm