61998B0044(02)

Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 29 septembre 1999. - Emesa Sugar (Free Zone) NV contre Commission des Communautés européennes. - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Décisions 91/482/CEE et 97/803/CE - Règlement (CE) nº 2553/97 - Procédure de référé - Prorogation de mesures provisoires. - Affaire T-44/98 R II.

Recueil de jurisprudence 1999 page II-02815


Mots clés


Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Renouvellement - Conditions

[Traité CE, art. 185 et 186 (devenus art. 242 CE et 243 CE)]