TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE IX: LE MARCHE COMMUN NUCLEAIRE, ARTICLE 93
++++ ARTICLE 93 LES ETATS MEMBRES ABOLIRONT ENTRE EUX, UN AN APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT TRAITE, TOUS DROITS DE DOUANE A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION OU TAXES D'EFFET EQUIVALENT, ET TOUTES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TANT A L'IMPORTATION QU'A L'EXPORTATION : A ) SUR LES PRODUITS FIGURANT DANS LES LISTES A1 ET A2, B ) SUR LES PRODUITS FIGURANT DANS LA LISTE B POUR AUTANT QU'UN TARIF DOUANIER COMMUN S'APPLIQUE A CES PRODUITS ET QU'IL SONT MUNIS D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LA COMMISSION ATTESTANT LEUR DESTINATION A DES FINS NUCLEAIRES . TOUTEFOIS, LES TERRITOIRES NON EUROPEENS RELEVANT DE LA JURIDICTION D'UN ETAT MEMBRE PEUVENT CONTINUER A PERCEVOIR DES DROITS D'ENTREE ET DE SORTIE OU DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT A CARACTERE EXCLUSIVEMENT FISCAL . LES TAUX ET REGIMES DE CES DROITS ET TAXES NE PEUVENT ETABLIR DE DISCRIMINATION ENTRE CET ETAT ET LES AUTRES ETATS MEMBRES .