<TI><P>Sur le cadre juridique du litige</P></TI>14La sous-position tarifaire 85.15 A III vise les A)Appareils de transmission et de réception pour la radiotéléphonie et la radiotélégraphie; appareils d'émission et de réception pour la radiodiffusion et la télévision (y compris les récepteurs combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son) et appareils de prise de vues pour la télévision:...
- III.Appareils récepteurs, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son:
- a)pour la radiodiffusion, la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, destinés à des aéronefs civils
- b)autres
- 1)...
- 2)non dénommés.
15La sous-position tarifaire 85.14 est libellée comme suit:| 85.14 | Microphones et leurs supports, haut-parleurs et amplificateurs électriques de basse fréquence. |
16La note 2, sous a), de la section XVI du TDC prévoit que, sous réserve de certaines autres dispositions: Les parties et pièces détachées consistant en articles compris dans l'une quelconque des positions des chapitres 84 et 85 (à l'exception des nos 84.65 et 85.28) relèvent de ladite position, quelle que soit la machine à laquelle elles sont destinées.
17La note 3 de la même section dispose que: Sauf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble.
18Les notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière, relatives à la section XVI comportent la précision suivante quant aux parties et pièces détachées (note 2 de la section) : En règle générale, sous réserve des exclusions reprises au chiffre I ci-dessus, les parties et pièces détachées reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement conçues pour une machine ou un appareil déterminé ou pour plusieurs machines ou appareils compris dans une même position (même les nos 84.59 ou 85.22) sont classées à la rubrique afférente à cette ou à ces machines... Mais ces dispositions ne s'appliquent pas aux parties et pièces détachées consistant en articles visés à l'une quelconque des positions des chapitres 84 ou 85 (à l'exception des nos 84.65 et 85.28). Les articles de l'espèce suivent leur régime propre dans tous les cas, même si en fait ils sont spécialement conçus pour être utilisés comme parties ou pièces détachées d'une machine déterminée...
19Le no 63 desdites notes explicatives explique en ce qui concerne machines (ou appareils) à fonctions multiples; combinaisons de machines que la note 3 susmentionnée de la section XVI ne s'applique pas lorsqu'une machine ou un appareil est constitué par des éléments distincts qui sont conçus pour assurer concurremment une fonction unique bien déterminée, visée par l'une des positions du chapitre 84 ou, plus fréquemment, du chapitre 85... .
20Le no 3 des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature du tarif douanier commun prévoit: Lorsque des marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions, par application de la règle 2 b), ou dans tout autre cas, la classification s'opère comme suit:
- a)la position la plus spécifique doit avoir la priorité sur les positions d'une portée plus générale;
- b)les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constitués par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments, dont la classification ne peut être effectuée en application de la règle 3 a) doivent être classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.
- c)...
21La défenderesse au principal, les gouvernements italien et français ainsi que la Commission ont présenté des observations dans cette affaire.22Selon la défenderesse au principal, le combiné et les haut-parleurs ne doivent faire l'objet d'une tarification unique que s'ils doivent être considérés comme une seule marchandise et non pas du seul fait qu'ils ont été présentés au dédouanement ensemble. Le combiné et les haut-parleurs ne constitueraient pas une unité fonctionnelle au sens du no 63 précité des notes explicatives relatives à la section XVI puisque pour des raisons liées à l'évolution de la technique stéréophonique moderne, les haut-parleurs ne seraient plus des parties de l'appareil récepteur mais des appareils autonomes, susceptibles d'usages non spécifiques, et, partant, des marchandises distinctes au sens du TDC.23En outre, la défenderesse au principal soutient que la situation en l'espèce serait similaire à celle faisant l'objet de l'arrêt précité du 9 février 1984 dans l'affaire 60/83, où la Cour aurait jugé qu'un produit qui, au moment de l'importation, se compose de plusieurs éléments emballés séparément dans un même carton, ne pourrait pas être considéré comme une unité fonctionnelle lorsque l'un des éléments constituant le produit pourrait être utilisé indépendamment des autres éléments et pour des fonctions autres que celles pouvant être assurées par l'ensemble de ces éléments . En effet, la fonction de rendre audibles les ondes électromagnétiques pourrait être assurée également par d'autres appareils comme, par exemple, un enregistreur, et il ne serait pas inhérent à la nature d'un appareil récepteur de radiodiffusion au sens du TDC qu'une audition acoustique soit possible grâce à des haut-parleurs raccordés directement.24Le gouvernement italien considère qu'il conviendrait de classer les haut-parleurs séparément du combiné dans la position 85.14 du TDC, même s'ils sont destinés à être utilisés avec le combiné, puisqu'ils y seraient visés explicitement et qu'ils ne constitueraient pas des éléments des appareils récepteurs ou des combinés. L'applicabilité du concept d' unité fonctionnelle serait exclue en raison du fait que les haut-parleurs pourraient également être employés avec des appareils d'un type différent du combiné avec lequel ils ont été importés alors que ce combiné, même sans haut-parleurs, pourrait remplir certaines fonctions autonomes.25Le gouvernement français est en premier lieu d'avis qu'il n'y aurait pas lieu de recourir au concept d' unité fonctionnelle dans le cas présent, parce que le matériel en cause, présenté ensemble dans un emballage unique, constituerait un assortiment. Étant donné que le combiné donnerait à l'ensemble son caractère essentiel, l'assortiment devrait être classé dans la position 85.15 A III, en application de la règle générale A 3 b), pour l'interprétation du TDC.26La Commission souligne que la notion d' unité fonctionnelle ne figure pas dans les règles tarifaires du TDC, mais que la règle générale A 2 a) ainsi que les notes 2, sous b), et 3 de la section XVI du TDC justifieraient une approche fonctionnelle qui devrait aussi valoir pour l'interprétation des concepts même utilisés dans les positions tarifaires, de sorte que cette notion pourrait être invoquée en l'espèce pour l'interprétation d'une position tarifaire des chapitres 84 et 85:27En ce qui concerne le combiné et les haut-parleurs, la Commission est d'avis qu'ils constituent une telle unité fonctionnelle puisqu'ils remplissent ensemble précisément la fonction indiquée dans la sous-position tarifaire 85.15 A III. D'une part, sans haut-parleurs, la reproduction du son ne serait pas possible et partant le combiné ne serait pas complet. D'autre part, les haut-parleurs ne pourraient remplir aucune fonction autre que celle consistant à rendre audibles les impulsions recueillies sur le récepteur, les disques ou les bandes magnétiques. Le fait que des éléments d'une unité fonctionnelle peuvent, le cas échéant, être utilisés également pour un autre usage, serait sans pertinence dans la mesure où ils ne pourraient pas être utilisés pour une fonction décrite dans une autre position tarifaire et où ils ont été présentés dans un emballage commun aux fins du dédouanement et de la commercialisation sous cette forme.28En outre, la Commission estime, tout comme la juridiction de renvoi, qu'en cas de réponse affirmative à la question de l'unité fonctionnelle, la note 2, sous a), de la section XVI du TDC n'a plus lieu de s'appliquer, étant donné que le combiné a été présenté dans un emballage commun avec les haut-parleurs aux fins de dédouanement.29Au cours de la procédure orale, la Commission a soutenu, à titre subsidiaire, que si la Cour jugeait que le combiné et les haut-parleurs ne constituent pas une unité fonctionnelle, ils seraient du moins un assortiment de marchandises au sens des règles générales, notamment de la règle générale A 3 b) relevant de la position tarifaire 85.15. La notion d'assortiment serait un peu plus large que celle d'unité fonctionnelle et viserait des marchandises qui sont assemblées pour servir à un besoin déterminé ou pour une activité précise. En l'espèce, ces conditions seraient satisfaites parce que les combinés seraient destinés à être vendus avec les haut-parleurs, lesquels seraient construits pour remplir une fonction déterminée de manière optimale, afin de satisfaire à un besoin précis. Si la marchandise était livrée au négociant dans un carton, elle serait vendue normalement au client en tant qu'ensemble.30II doit être souligné d'abord que la question posée par le Bundesfinanzhof concerne la situation spécifique d'un combiné radio/platine/lecteur de cassettes et des deux haut-parleurs séparés, importés ensemble dans le même emballage et destinés à être commercialisés ainsi conditionnés. Il n'est pas non plus contesté que les haut-parleurs sont destinés et même conçus pour être utilisés avec le combiné.31Cette observation faite, il convient de faire remarquer que le TDC prévoit des positions séparées pour les haut-parleurs (85.14), d'une part, et pour les appareils de réception pour la radiodiffusion (85.15), d'autre part. Il y a cependant lieu d'examiner la possibilité de classer ces marchandises réunies soit comme une unité fonctionnelle au sens du no 63 des notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière, soit comme un assortiment de marchandises au sens des règles générales précitées.32En ce qui concerne la première possibilité, il y a lieu de rappeler que selon le no 63 des notes explicatives de la nomenclature du conseil de coopération douanière, la note 3 de la section XVI ne s'applique pas lorsqu'une machine ou un appareil est constitué par des éléments distincts, qui sont conçus pour assurer concurremment une fonction unique bien déterminée, visée par l'une des positions du chapitre 84 ou, plus fréquemment, du chapitre 85.33II y a lieu d'observer, cependant, que les notes explicatives ont pour but de permettre le classement, dans une position tarifaire déterminée, de machines et d'appareils qui se composent d'éléments différents relevant de plusieubrs positions tarifaires, dans le cas où l'ensemble de ces éléments est conçu de façon à assurer la fonction unique bien déterminée qui est visée par la position tarifaire en question. Dès lors, ces notes explicatives ne visent pas le produit envisagé par la juridiction nationale, étant donné que celui-ci se caractérise par la présence, parmi les éléments qui le constituent, de haut-parleurs pouvant être utilisés indépendamment des autres éléments et pour des fonctions autres que celles pouvant être assurées par l'ensemble de ces éléments.34La circonstance que des marchandises sont destinées, et même conçues, pour être utilisées ensemble et qu'elles sont présentées ensemble dans le même emballage aux fins du dédouanement, ne suffit donc pas pour les classer comme unité fonctionnelle au sens de la même note, si elles peuvent être utilisées séparément.35En ce qui concerne la possibilité que, selon la règle générale A- 3 b), les marchandises inportées ensemble dans un emballage unique puissent constituer un assortiment, il convient de préciser que la notion d'assortiment présuppose une connexité étroite, du point de vue de leur commercialisation, des marchandises concernées, de sorte qu'elles ne sont pas seulement présentées ensemble au dédouanement, mais qu'elles sont aussi normalement offertes, aux différents stades commerciaux et, notamment, au commerce de détail, en tant qu'ensemble et dans un emballage unique, pour la satisfation d'un besoin ou l'exercice d'une activité déterminée.36En outre, une telle classification unique de marchandises différentes en tant qu'assortiment au sens de la règle générale A 3 ne pourrait être prise en considération que dans les conditions prévues par ladite règle, à savoir lorsque les marchandises paraissent devoir être classées sous deux ou plusieurs positions et qu'aucune position plus spécifique exigeant la priorité sur des positions d'une portée plus générale n'est pertinente.37Aussi, la règle générale A 3 b) ne s'applique que lorsque le classement ne peut être effectué en application de la règle générale A 3 a), c'est-à-dire lorsqu'il ne peut intervenir selon une position spécifique exigeant priorité sur les positions d'une portée plus générale.38II convient d'observer que pour la marchandise telle que décrite par la juridiction nationale, la position 85.14 n'est pas plus spécifique que la position 85.15, étant donné que les haut-parleurs et le combiné sont présentés ensemble en emballages de détail et destinés à être commercialisés en tant qu'ensemble. Il s'agit donc de marchandises présentées ensemble pour la satisfaction d'un besoin déterminé.39II y a donc lieu de conclure que dans les circonstances spécifiques de l'espèce, les marchandises en cause constituent un assortiment au sens de la règle générale A 3 b) et qu'en conséquence leur classement tarifaire doit être déterminé par l'élément qui lui confère son caractère essentiel, à savoir les combinés.40Il y a donc lieu de répondre à la question posée qu'un combiné radio/platine/lecteur de cassettes, présenté avec deux haut-parleurs destinés à être utilisés avec le combiné, constitue un assortiment de marchandises relevant de la position 85.15 du TDC si les marchandises concernées sont présentées dans un emballage unique et destinées à être commercialisées ensemble pour satisfaire un besoin déterminé.