21.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 440/14


Résumé de la décision de la Commission

du 5 avril 2017

déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7878 — HeidelbergCement/Schwenk/Cemex Hungary/Cemex Croatia)

[notifiée sous le numéro C(2017) 1650]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2017/C 440/09)

Le 5 avril 2017, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises  (1) , et notamment de son article 8, paragraphe 3. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi, le cas échéant en version provisoire, figure sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   LES PARTIES ET L’OPÉRATION

(1)

Le 5 septembre 2016, la Commission a reçu notification (2), conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises HeidelbergCement AG («HeidelbergCement», Allemagne) et Schwenk Zement KG («Schwenk», Allemagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, par l’intermédiaire de l’entreprise commune qu’elles contrôlent conjointement, Duna-Dráva Cement Kft («DDC»), le contrôle en commun de l’ensemble des entreprises Cemex Hungária Építőanyagok Kft («Cemex Hungary») et Cemex Hrvatska dd («Cemex Croatia»), appartenant toutes deux à Cemex, S.A.B. de C.V («groupe Cemex»), par achat d’actions (ci-après l’«opération») (3).

(2)

Les activités du vendeur, des entreprises cibles et des acquéreurs ont trait à la production et à la distribution de matériaux de construction, notamment de ciment, de granulats, de béton prêt à l’emploi et d’autres produits liés.

(3)

HeidelbergCement est un producteur allemand qui exerce des activités commerciales à l’échelle mondiale, dans plus de quarante pays.

(4)

Schwenk est une société en commandite familiale présente en Allemagne, principalement, mais également en Europe centrale et orientale.

(5)

DDC est une entreprise commune de plein exercice détenue à parts égales et contrôlée conjointement par HeidelbergCement et Schwenk, présente en Hongrie, en Croatie et dans certaines parties des Balkans occidentaux (Bosnie-Herzégovine, Serbie, ancienne république yougoslave de Macédoine, Monténégro et Albanie, ces pays étant collectivement désignés la «région élargie»). En dehors de la Hongrie, DDC exploite une cimenterie et onze installations de production de béton prêt à l’emploi.

(6)

Le groupe Cemex est un acteur mondial du marché des matériaux de construction dont le siège se trouve à Mexico. Les activités de Cemex Hungary consistent pour l’essentiel en la production et la vente, en Hongrie uniquement, de béton prêt à l’emploi. Cemex Croatia produit et distribue du ciment gris, du béton prêt à l’emploi, du clinker et des agrégats. Outre ses exportations à destination de l’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, Cemex Croatia est essentiellement présente en Croatie et dans la région élargie, mais également en Italie, en Slovénie et à Malte. Cemex Croatia possède trois cimenteries et exploite quatre terminaux de vente en Croatie.

(7)

Dans le contexte d’un accord-cadre conclu avec Rohrdorfer Baustoffe Austria AG (qui devait racheter Cemex Austria, la société mère de Cemex Hungary), HeidelbergCement et Schwenk vont acquérir, par l’intermédiaire de DDC, les entreprises Cemex Hungary et Cemex Croatia.

(8)

Conformément à un accord de vente et d’achat signé le 11 août 2015, DDC va acquérir 100 % des parts que Cemex détient dans Cemex Croatia.

(9)

Dans le cadre d’une opération parallèle, DDC va acquérir 100 % des parts de Rohrdorfer Baustoffe Austria AG dans Cemex Hungary.

(10)

L’acquisition de Cemex Croatia et de Cemex Hungary par DDC doit être considérée comme une concentration unique au sens du règlement sur les concentrations. La réalité économique des accords est telle que DDC prend le contrôle de Cemex Hungary et de Cemex Croatia. Les rachats de Cemex Hungary et de Cemex Croatia par DDC ont été menés à bien de façon simultanée et sont liés du fait de l’accord-cadre entre Rohrdorfer et DDC.

(11)

L’opération consiste donc en l’acquisition du contrôle en commun de Cemex Hungary et de Cemex Croatia par HeidelbergCement et Schwenk (par l’intermédiaire de DDC) par achat d’actions. Elle constitue par conséquent une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

II.   PROCÉDURE

(12)

L’opération a été annoncée le 12 août 2015 et notifiée à la Commission le 5 septembre 2016.

(13)

Avant la notification, le 22 juin 2016, la Commission a renvoyé à l’autorité hongroise de la concurrence l’examen de l’incidence de l’opération sur les marchés en cause en Hongrie, en application de l’article 4, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Ce renvoi faisait suite à un mémoire motivé adressé par les parties notifiantes le 25 mai 2016 en vue d’un renvoi partiel de l’affaire à la Hongrie. La Commission n’a pas reçu d’autre demande de renvoi de la part des parties notifiantes ou d’un État membre portant sur une autre partie de l’opération en application de l’article 4 ou de l’article 9 du règlement sur les concentrations.

(14)

Au terme de la première phase de l’enquête, la Commission a conclu que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et, le 10 octobre 2016, elle a décidé d’engager la deuxième phase de la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

(15)

En se fondant sur la seconde phase de l’enquête, qui a renforcé les conclusions de la première phase, la Commission a émis une communication des griefs le 12 décembre 2016.

(16)

Le 26 janvier 2017, les parties notifiantes ont présenté des engagements sur le fondement de l’article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations en vue de lever l’entrave significative à l’exercice d’une concurrence effective résultant de l’opération.

(17)

Le comité consultatif en matière de concentrations, après avoir examiné le projet de décision le 21 mars 2017, a émis un avis favorable. Le conseiller-auditeur a rendu un avis favorable sur la procédure dans le rapport qu’il a présenté le 30 mars 2017.

III.   DIMENSION EUROPÉENNE

(18)

Bien que l’opération soit exécutée par l’intermédiaire de DDC, une entreprise commune de plein exercice, la Commission est parvenue à la conclusion que HeidelbergCement et Schwenk étaient, eu égard à l’importance de leur participation à l’initiative, à l’organisation et au financement de ladite opération, les véritables acteurs de celle-ci et, par conséquent, les «entreprises concernées» du côté de l’acquéreur.

(19)

La norme juridique appliquée est exposée au point 147 de la communication juridictionnelle codifiée de la Commission (4):

«(146)

Lorsque l’acquisition est faite par une entreprise commune de plein exercice, présentant les caractéristiques décrites ci-dessus, qui opère déjà sur le même marché, la Commission considérera normalement que l’entreprise commune elle-même et l’entreprise cible sont les entreprises concernées (et non les sociétés mères de l’entreprise commune).

(147)

À l’inverse, lorsque l’entreprise commune peut être considérée comme un simple vecteur utilisé pour une acquisition par les sociétés mères, la Commission considérera comme entreprises concernées chaque entreprise fondatrice, plutôt que l’entreprise commune en question, et la société cible. C’est en particulier le cas lorsque l’entreprise commune a été spécialement créée en vue de l’achat de la société cible ou n’est pas encore en activité, lorsqu’une entreprise commune existante n’a pas le caractère de plein exercice visé ci-dessus ou lorsque l’entreprise commune est une association d’entreprises. Il en est de même lorsque les faits démontrent que les sociétés mères sont en fait les véritables acteurs de l’opération. On citera ainsi la participation active des sociétés mères à l’initiative, à l’organisation et au financement de l’opération. Les sociétés mères sont alors considérées comme étant les entreprises concernées.»

(20)

En se fondant sur une analyse des mémoires et des documents internes des parties, la Commission a formulé les constatations qui suivent.

(21)

L’opération a été initiée par HeidelbergCement et Schwenk. Ces dernières ont considéré qu’elle constituait une opportunité commerciale intéressante et ont décidé que DDC serait l’entité chargée de l’acquisition.

(22)

Le 5 mai 2015, HeidelbergCement et Cemex ont noué des contacts de haut niveau. Une première discussion concernant l’opération a eu lieu le lendemain entre des représentants de HeidelbergCement et de Cemex. Le 6 mai 2015, HeidelbergCement avait déjà décidé qu’elle soumettrait une offre indicative et avait demandé, et obtenu, l’accord de Schwenk à cet effet. Une réunion, à laquelle assistaient uniquement des salariés de HeidelbergCement, s’est déroulée le même jour. Il a été décidé à cette occasion de constituer un comité directeur, présidé par un salarié de HeidelbergCement et comptant parmi ses membres deux salariés de DDC. Le gestionnaire de projet pour l’opération, chargé de l’ensemble de la planification et de l’exécution de celle-ci, a également été désigné et choisi parmi les salariés de HeidelbergCement. Le 7 mai 2015, HeidelbergCement a informé DDC des différentes décisions qu’elle avait prises au sujet de la planification de l’opération.

(23)

HeidelbergCement a organisé l’opération, se charegant notamment de l’élaboration du dossier, de la structure de l’opération, de la préparation de l’évaluation de l’opération, ainsi que de la tenue des négociations finales avec Cemex. Schwenk a été informée régulièrement de l’organisation de l’opération par HeidelbergCement et n’a jamais cherché à s’opposer d’une quelconque façon au rôle joué par celle-ci, tandis que DDC s’en tenait rigoureusement aux décisions prises par HeidelbergCement.

(24)

HeidelbergCement et Schwenk ont conçu le financement et la structure de société de l’opération y afférente. HeidelbergCement a déterminé l’entité chargée de contracter des prêts et a examiné s’il convenait de créer une nouvelle entité à cet effet, a désigné l’acquéreur direct et a décidé si le capital des entreprises devait être augmenté et s’il était nécessaire que HeidelbergCement, par l’intermédiaire de sa filiale détenant DDC, injecte plus de fonds. Schwenk a fait part de sa volonté d’accorder un prêt unilatéral afin d’éviter l’émission de garanties vis-à-vis des banques pour obtenir le financement assuré par DDC. En outre, HeidelbergCement a sélectionné les banques à contacter, a engagé des sociétés de conseil en vue de la réalisation des examens financiers de rigueur et a pris des décisions concernant l’attribution des niveaux d’endettement. HeidelbergCement a également convenu avec Cemex du prix de vente final.

(25)

La participation de Schwenk à l’opération ne s’est pas limitée à un rôle d’actionnaire exerçant ses droits obligatoires dans une entreprise commune. Schwenk a marqué son accord sur l’opération, a demandé à être informée de l’avancement de ladite opération sur une base hebdomadaire et l’a été, et elle a pris part à l’examen d’aspects présentant une importance stratégique générale ainsi que des modalités de la mise en œuvre de l’opération, y compris la composition d’un comité directeur aux fins de l’intégration de l’opération. La Commission estime qu’il importe peu, sur le plan juridique, de déterminer si le degré de participation à l’opération de Schwenk est différent de celui de HeidelbergCement, étant donné que deux sociétés mères d’une entreprise commune peuvent jouer un rôle important, quoique différent, dans une concentration.

(26)

L’opération revêt par conséquent une dimension européenne au sens de l’article 1er du règlement sur les concentrations puisque les entreprises concernées, à savoir HeidelbergCement, Schwenk, Cemex Hungary et Cemex Croatia, réalisent un chiffre d’affaires total, sur le plan mondial, de plus de 5 milliards d’EUR et que le chiffre d’affaires que réalisent individuellement HeidelbergCement et Schwenk dans l’Union excède 250 millions d’EUR, sans que l’une ou l’autre de ces dernières ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires total dans l’Union à l’intérieur d’un seul et même État membre.

IV.   LES MARCHÉS EN CAUSE

(27)

La Commission a émis des objections en ce qui concerne l’incidence de l’opération pour ce qui est de la fourniture de ciment gris dans les zones d’attraction circulaires et modifiées situées dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’usine de Cemex Croatia à Split. Le marché de produits et le marché géographique en cause sont définis ci-après.

a)   Marché de produits: le ciment gris

(28)

La Commission estime que la sous-segmentation exacte du marché du ciment gris (distinction entre le ciment en sac et le ciment en vrac et entre les différents types et qualités de ciment) peut être laissée en suspens, étant donné que l’opération entravera de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, quelles que soient les définitions du marché de produits en cause plausibles.

(29)

L’appréciation sous l’angle de la concurrence tient toutefois compte des éléments suivants: i) le ciment en vrac représente 70 % des ventes réalisées en Croatie; ii) certains fournisseurs sont uniquement en mesure de fournir du ciment en sac, pour des raisons logistiques; iii) les fournisseurs se différencient en fonction des catégories de ciment; et iv) la catégorie de ciment CEM II revêt une importance particulière en Croatie.

b)   Marché géographique: zones d’attraction circulaires et modifiées autour des cimenteries des parties

(30)

Le ciment gris est un produit lourd et encombrant présentant une faible valeur, et les distances sur lesquelles il peut être transporté de manière rentable sont donc limitées. En conséquence, les conditions concurrentielles évolueront progressivement pour les clients de différents endroits. Dans le passé, la Commission a défini les marchés géographiques en cause comme étant des zones d’attraction circulaires situées autour des installations de production.

(31)

La Commission considère qu’en l’espèce, le rayon approprié des zones d’attraction circulaires situées autour des usines des parties devrait être une distance géodésique de 250 kilomètres. Cette conclusion s’appuie sur les données fournies par les parties et d’autres fournisseurs au sujet des distances de livraison par chemin de fer et par route en Croatie. La Commission a également défini avec plus de précision la zone d’attraction située dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’usine de Cemex à Split afin de tenir compte des distances spécifiques de livraison à des clients individuels, ainsi que des conditions réelles du réseau routier dans différentes parties des zones d’attraction. Selon cette approche modifiée, la zone d’attraction située autour de l’usine de Split est définie comme étant la zone atteinte en parcourant 359 kilomètres par la route, ce qui conduit à exclure la Slavonie (nord-est de la Croatie) principalement, où Cemex réalise des ventes limitées en raison de la distance à parcourir.

(32)

La Commission est parvenue à la conclusion qu’elle pouvait laisser en suspens la question de savoir si le marché en cause devait être défini comme étant i) des zones d’attraction circulaires situées dans un rayon de 250 kilomètres autour des usines des parties ou ii) des zones d’attraction modifiées situées dans un rayon de 250 kilomètres autour de ces même installations, étant donné que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, quelle que soit la définition du marché retenue. Elle a également conclu qu’elle pouvait ne pas se prononcer sur la question de savoir si les deux définitions possibles du marché devaient inclure des pays situés en dehors du territoire de l’EEE (en particulier la Bosnie-Herzégovine), puisque l’appréciation sous l’angle de la concurrence porte en tout état de cause uniquement sur les parties des marchés en cause qui se trouvent au sein de l’EEE.

V.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

(33)

La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets non coordonnés, ce qui pourrait équivaloir, en particulier, à la création d’une position dominante, dans les zones d’attraction circulaires et modifiées situées dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’usine de Cemex Croatia à Split.

(34)

Cette conclusion s’appuie sur les éléments qui suivent.

a)   Les parts de marché cumulées des parties et l’augmentation des parts de ces dernières sur les marchés en cause seront élevées.

(35)

Les parts de marché cumulées des parties s’élèvent à [50-60] % en ce qui concerne la zone d’attraction modifiée de Split [Cemex: [20-30]-[40-50] %; DDC: [10-20]-[20-30] %; ITC (partie de HeidelbergCement): [0-5] %] et à [40-50] % pour la zone d’attraction circulaire située dans un rayon de 250 kilomètres (Cemex: [20-30]-[30-40] %, DDC: [10-20]-[20-30] %, ITC: [0-5] %). Lorsque ces marchés chevauchent la zone d’attraction de l’usine de DDC située à Kakanj, les parts de marché cumulées s’élèvent à [40-50]-[60-70] % (Cemex: [20-30]-[40-50] %; DDC: [10-20]-[20-30] %; ITC: [0-5] %). Le plus gros concurrent restant, LafargeHolcim, représente [10-20]-[20-30] %, tandis que Nexe, le producteur national restant, représente [5-10] %.

(36)

Les parts de capacité cumulées s’échelonnent entre [40-50] % et [50-60] % (Cemex: [30-40] %; DDC: [5-10]-[10-20] %; ITC: [0-5] %). Lorsque ces marchés chevauchent la zone d’attraction de l’usine de DDC située à Kakanj, les parts de marché cumulées s’élèvent également à [40-50]-[50-60] % (Cemex: [20-30]-[40-50] %; DDC: [10-20]-[20-30] %; ITC: [0-5] %). Le plus gros concurrent restant, LafargeHolcim, représente [10-20]-[20-30] %, tandis que Nexe, le producteur national restant, représente [5-10] %.

(37)

En raison de variations géographiques au sein des zones d’attraction concernées, la part de marché de l’entité issue de la concentration en Dalmatie, dans le sud de la Croatie, est nettement plus élevée, à hauteur de [70-80]-[80-90] %. Le plus gros concurrent restant, LafargeHolcim, représente [10-20]-[20-30] %, tandis que Titan, un importateur serbe, représente [5-10]-[10-20] %.

b)   Les parties sont des concurrents proches.

(38)

Cemex Croatia est le plus gros fournisseur de ciment en Croatie, tandis que HeidelbergCement [par l’intermédiaire des usines de DDC à Kakanj (Bosnie-Herzégovine) et à Beremend (Hongrie), ainsi que de l’usine d’Italcementi à Trieste (Italie)] est, de loin, le plus gros importateur en Croatie, représentant [50-60] % du volume total des importations.

(39)

DDC est un concurrent proche de Cemex Croatia. Son usine bosniaque est, d’un point de vue géographique, la plus proche de celle de Cemex Croatia à Split, et elle cible les clients de Cemex de façon agressive. En outre, les parties sont les concurrents les plus proches au sud-est de Split, où le producteur national LafargeHolcim exerce des activités limitées, ne possédant que quelques clients en raison de coûts de transport élevés.

(40)

DDC constitue une force concurrentielle importante en Croatie du fait de sa politique visant à accroître le volume de ses ventes et à poursuivre le développement de ses activités dans ce pays, et plus particulièrement en Dalmatie. Du fait de l’opération, elle passerait du statut d’importateur en pleine expansion en Croatie à celui de première entreprise croate en place, et les clients ne pourraient plus tirer profit de la pression concurrentielle résultant de ces importations.

(41)

L’opération aurait également pour effet de faire disparaître la pression concurrentielle exercée par Italcementi — laquelle est à présent contrôlée par HeidelbergCement. Italcementi est une force concurrentielle importante dans l’ouest de la Croatie, où la présence de DDC est plus limitée.

c)   Les fournisseurs et les importateurs nationaux actuels n’exerceront pas une pression suffisante sur les parties

(42)

En dehors des parties, les principaux fournisseurs de ciment gris dans les zones d’attraction concernées sont les fournisseurs nationaux LafargeHolcim, qui exploite une cimenterie à Koromačno (sur la côte ouest de la Croatie), et Nexe, un fournisseur local établi à Našice (Slavonie), ainsi que des importateurs par voie terrestre, parmi lesquels Asamer (usine située à Lukavac, en Bosnie-Herzégovine), Titan (usine située à Kosjerić, en Serbie), W&P (usine située à Anhovo, en Slovénie) et Colacem (usines situées en Italie et en Albanie).

(43)

La distance à parcourir pour atteindre les clients concernés par le chevauchement entre les activités des parties implique à la fois des coûts de transport plus élevés et une moins grande sécurité d’approvisionnement en ciment. Cette situation place les fournisseurs plus éloignés, qu’il s’agisse de fournisseurs nationaux ou d’importateurs, dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux parties, dont les installations de production sont les plus proches de leur zone d’attraction respective.

(44)

D’autres éléments, tels qu’une perméabilité moins grande du marché à l’égard du ciment importé depuis certains pays de production et une capacité réduite à faire du troc et à évaluer la solvabilité des clients, affectent aussi négativement les entrants ou les importateurs potentiels.

(45)

Une analyse détaillée de chacun des concurrents (fournisseurs nationaux et importateurs par voie terrestre), considérés individuellement et collectivement, a permis à la Commission de conclure que les concurrents restants n’exerceraient pas une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration une fois l’opération finalisée. Le terminal cimentier de LafargeHolcim situé en Dalmatie, en particulier, est soumis à des contraintes de capacité, et les concurrents restants ne seront pas suffisamment incités à développer leur offre à l’issue de l’opération. Les concurrents restants n’exercent actuellement aucune activité notable sur les marchés, y compris là où la concentration est la plus importante, soit en Dalmatie. Ils n’ont pas non plus développé leurs activités dans les régions voisines plus proches de leurs installations de production, en dépit de la possibilité de réaliser des marges plus élevées que celles pouvant actuellement être réalisées sur les marchés en cause en Croatie.

(46)

Actuellement, les importations par voie maritime n’exercent pas de pression sur les parties. Ces importations n’exerceront pas non plus une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration en raison des coûts de transport et des désavantages en termes de sécurité d’approvisionnement, ainsi que de l’absence, sur la côte croate, de terminaux permettant d’importer du ciment en vrac.

d)   Il n’existe pas de concurrents potentiels dont l’entrée sur le marché est suffisamment probable, opportune et suffisante

(47)

D’autres importateurs par voie terrestre potentiels, tels que les sociétés turques Cimsa et Limak, ne seront pas en mesure de livrer du ciment sur le marché en cause en raison des coûts de transport élevés résultant de la distance routière entre leurs installations de production et la Croatie. En outre, bien qu’un producteur de ciment italien ait étudié la possibilité de construire des installations de production en Croatie, il est peu probable que ce projet potentiel puisse devenir une force concurrentielle effective dans un temps suffisamment court.

e)   La menace de mesures de la part de l’entité issue de la concentration dissuadera des entreprises d’entrer sur le marché en cause et d’y développer leurs activités

(48)

La motivation des concurrents, réels ou potentiels, à développer leurs activités ou à se lancer dans la fourniture de ciment gris sur le marché en cause est limitée par de possibles actions futures de l’entité issue de la concentration ayant trait i) au ciblage de groupes spécifiques parmi leur clientèle ou ii) à des stratégies en matière de litiges visant, en particulier, des importateurs. Leur comportement passé montre que Cemex Croatia et DDC ont souvent envisagé et pris des mesures pour écarter la menace constituée par l’arrivée de nouveaux concurrents en rendant celle-ci moins rentable et plus difficile encore.

f)   L’opération est susceptible de déboucher sur des augmentations de prix quantifiables

(49)

La Commission a jugé que des documents datant de l’époque des faits, rédigés par les dirigeants de DDC in tempore non suspecto, indiquent que l’opération débouchera sur une augmentation des prix du ciment gris.

g)   Il s’agit d’une partie substantielle du marché intérieur

(50)

Les zones d’attraction circulaires et modifiées situées dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’usine de Cemex Croatia à Split constituent une partie substantielle du marché intérieur étant donné qu’elles sont importantes sur le plan de la superficie couverte (plus de 30 000 kilomètres carrés) et de la population concernée (plus de 2 millions d’habitants), que leur consommation annuelle de ciment représente respectivement entre 58 et 66 % de la consommation croate de ciment et qu’elles se caractérisent par des échanges transfrontaliers.

VI.   ENGAGEMENTS

(51)

Le 26 janvier 2017, les parties notifiantes ont présenté des engagements visant à remédier aux craintes en matière de concurrence recensées dans la communication des griefs.

a)   Description des engagements

(52)

Les engagements visent à faciliter l’entrée sur le marché d’un concurrent en lui accordant l’accès à un terminal cimentier situé à Metković, en Dalmatie.

(53)

Le terminal — une installation de stockage pour le ciment en vrac et en sac dotée d’un accès pour les camions, les navires et (potentiellement, à l’avenir) les trains — est détenu par l’État croate, exploité par le port de Ploče et actuellement loué par Cemex Croatia, mais n’est utilisé à l’heure actuelle que pour des ventes sporadiques. Le bail actuel a une durée de […] ans qui court jusqu’à la fin de […], à un loyer d’environ […] EUR. Les engagements prévoient que le terminal sera loué par un concurrent (ci-après le «nouveau locataire»), qui pourrait commencer à l’utiliser pour vendre du ciment.

(54)

En particulier, les parties se sont engagées:

(55)

premièrement, à mettre fin au bail de Cemex Croatia et à renoncer [à/au] […] de cette dernière;

(56)

deuxièmement, à trouver un nouveau locataire adéquat ayant la capacité et la motivation nécessaires pour soumettre DDC à une concurrence effective à long terme dans le sud de la Croatie et à garantir la conclusion d’un nouveau bail pour au moins […] ans, à des conditions très similaires à celles en vigueur;

(57)

troisièmement, à faire en sorte que DDC fournisse un soutien au nouveau locataire au regard de plusieurs aspects. DDC fournira au nouveau locataire tous les fichiers clients concernant certains clients croates de DDC. DDC fournira également un appui logistique au nouveau locataire en communiquant les coordonnées des sociétés de transport utilisées par Cemex Croatia et, au choix du nouveau locataire, en […]. Enfin, DDC conservera, au choix du nouveau locataire, une installation de réserve capable de fournir […] de ciment par an au bénéfice du nouveau locataire sur le site de Split que le nouveau locataire pourra utiliser i) à tout moment après en avoir fait la demande au minimum un certain nombre de jours avant et ii) à un prix fixé à l’issue d’un processus spécifique, approuvé par le mandataire;

(58)

quatrièmement, à ne pas exécuter l’opération avant que le nouveau locataire et le port aient conclu un nouveau bail final contraignant et que la Commission ait donné son accord sur le nouveau locataire et les conditions du nouveau bail.

b)   Appréciation des engagements présentés

(59)

La Commission est parvenue à la conclusion que les engagements étaient insuffisants pour rendre la concentration compatible avec le marché intérieur.

(60)

Premièrement, les engagements présentent d’importantes lacunes structurelles, de sorte que les craintes en matière de concurrence ne sont pas totalement dissipées et qu’il subsiste des incertitudes et des risques quant à leur mise en œuvre effective et en temps utile. Les engagements ne modifient pratiquement pas la position sur le marché de l’entité issue de la concentration, l’ensemble de la capacité de production de ciment des parties étant combiné sur le marché concerné, ce qui conduirait à une hausse importante de leur capacité de production commune. Les engagements ne concernent pas la cession d’une activité viable, mais offrent simplement la possibilité commerciale, pour le nouveau locataire, de lancer, à partir de rien, sa propre activité cimentière en Dalmatie. Cette simple possibilité est assortie d’un haut degré d’incertitude et n’a pas d’effet équivalent à une cession.

(61)

Deuxièmement, la probabilité de trouver un locataire adéquat est faible.

(62)

En premier lieu, l’incertitude est grande qu’un nouveau locataire, quel qu’il soit — y compris les sociétés Titan et Asamer, que les parties ont présentées à la Commission comme les locataires potentiels les mieux placés— puisse, dans les délais, devenir un concurrent viable à même de soumettre l’entité issue de la concentration à une concurrence effective à long terme. En effet, tous les locataires potentiels proposés par les parties seront probablement beaucoup moins compétitifs que DDC. En outre, Titan a décidé de ne pas poursuivre la négociation du bail après avoir pris connaissance des détails du projet.

(63)

En second lieu, la Commission ne saurait conclure, avec le degré de certitude voulu, qu’Asamer — qui a signé un bail pour le terminal de Metković avec le port de Ploče le 13 mars 2017 (subordonné, entre autres choses, au fait que l’opération soit autorisée par la Commission) — a la capacité de développer son activité relative au ciment gris sur les marchés en cause en étant une force concurrentielle viable à même de soumettre l’entité issue de la concentration à une concurrence effective à long terme: i) Asamer est confrontée à d’importants désavantages en matière de coûts de commercialisation par rapport à DDC; ii) on ne voit pas très bien comment Asamer entend surmonter les probables difficultés liées à un réapprovisionnement suffisant du terminal par camion ou par train; iii) la Commission ne peut pas imposer la réalisation d’investissements dans l’infrastructure du terminal de Metković pour donner à Asamer la garantie d’atteindre des volumes de vente suffisants, et iv) Asamer a fait preuve, par le passé, d’un manque d’agressivité dans sa manière de concurrencer les parties.

(64)

En troisième lieu, sur le plan de la taille, la mesure corrective proposée semble insuffisante. La capacité du terminal de Metković sera probablement insuffisante pour que tout nouveau locataire puisse devenir une force concurrentielle viable à même de soumettre l’entité issue de la concentration à une concurrence effective à long terme. En effet, le caractère saisonnier de la demande dans le secteur ainsi que les difficultés logistiques en matière d’approvisionnement du terminal en ciment limitent la capacité réelle de ce dernier. En outre, compte tenu de la proximité entre le terminal de Metković, la Bosnie et le Monténégro, il est peu probable que la capacité du terminal soit allouée exclusivement à la Croatie. Enfin, une capacité de réserve supplémentaire serait requise au terminal de Metković pour que le nouveau locataire puisse exercer une concurrence effective.

(65)

En quatrième lieu, les modalités de mise en œuvre des engagements présentent des lacunes. Ces derniers ne comprennent pas de clause de sauvegarde pour le cas où le bailleur, le port de Ploče, n’accepterait pas le nouveau locataire potentiel ou pour celui où les parties notifiantes ne trouveraient pas de nouveau locataire potentiel adéquat. De plus, les engagements ne comprennent pas non plus de clauses stipulant que les parties ne seront pas considérées comme ayant respecté les engagements si aucun locataire adéquat n’a été approuvé dans le délai imparti. Il existe donc un risque que la période nécessaire pour trouver un locataire adéquat soit indéfinie, ce qui pourrait porter préjudice aux activités de Cemex Croatia.

VII.   CONCLUSION

(66)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la décision conclut que le projet de concentration entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en raison d’effets non coordonnés, ce qui pourrait équivaloir, en particulier, à la création d’une position dominante, dans les zones d’attraction circulaires et modifiées situées dans un rayon de 250 kilomètres autour de l’usine de Cemex Croatia à Split.

(67)

En conséquence, la concentration a été déclarée incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 3, et à l’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations.


(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 337 du 14.9.2016, p. 7.

(3)  Dans un souci de simplicité et sauf indication contraire, HeidelbergCement, Schwenk, DDC, Cemex Hungary et Cemex Croatia sont collectivement désignées les «parties». HeidelbergCement et Schwenk sont désignées les «parties notifiantes».

(4)  Communication juridictionnelle codifiée de la Commission concernant le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (JO C 95 du 16.4.2008, p. 1).