13.6.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 151/26

RÈGLEMENT (CE) N o 647/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 2229/2004 établissant des modalités supplémentaires de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1112/2002 de la Commission (2) et le règlement (CE) no 2229/2004 de la Commission (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la quatrième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et contiennent une liste des substances actives concernées par cette quatrième phase.

(2)

Il est apparu que certaines substances actives figurant sur la liste établie par le règlement (CE) no 2229/2004 n'ont jamais été mises sur le marché comme produits phytopharmaceutiques au sens de la directive 91/414/CEE, et que, par conséquent, elles n'auraient pas dû être inscrites sur cette liste. Il y a lieu d'enlever les substances concernées de cette liste.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2229/2004 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingt-deuxième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)   JO L 230 du 9.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/31/CE de la Commission (JO L 140 du 1.6.2007, p. 44).

(2)   JO L 168 du 27.6.2002, p. 14.

(3)   JO L 379 du 24.12.2004, p. 13.

ANNEXE

L'annexe I du règlement (CE) no 2229/2004 est modifiée comme suit:

1)

Dans la partie A, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:

a)

Substances actives inscrites au groupe 1:

—

Acides aminés/Acide L-glutamique

—

Acides aminés/L-Tryptophane

—

Résines

—

Métabisulfite de sodium

—

Gluten de froment (blé)

—

Maltodextrine

b)

Substances actives inscrites au groupe 2.2:

—

Extrait d'agrume (notifié comme bactéricide)

—

Extrait de Marigold

—

Extrait de Mimosa Tenuiflora

—

Huiles végétales/Huile de bourgeon de cassis (notifiée comme répulsif)

—

Huiles végétales/Huile d'eucalyptus

—

Huiles végétales/Huile de marjoram (notifiée comme répulsif)

—

Huiles végétales/Huile de thym (notifiée comme répulsif)

c)

Substances actives inscrites au groupe 6.1:

—

Acétate polyvinylique

d)

Substances actives inscrites au groupe 6.2:

—

Sulfobituminate d'ammonium

2)

Dans la partie B, les inscriptions relatives aux substances actives mentionnées ci-après sont supprimées:

—

(Z,E)-3,7,11-triméthyl-2,6,10-dodécatriène-1-ol (Farnesol)

—

1,7-Dioxaspiro-5,5-undécane

—

3,7-Diméthyl-26-octadiène-1-ol (Géraniole)

—

3,7,11-Triméthyl-1,6,10-dodécatriène-3-ol (Nérolidole)

—

(E)-2-Méthyl-6-méthylene-3,7-octadiène-2-ol (isomyrcenol)

—

décadiénoate d'éthyle 2,4

3)

Dans la partie F, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:

—

Laurylsulphate de sodium

4)

Dans la partie G, l'inscription relative à la substance active mentionnée ci-après est supprimée:

—

Di-1-para-menthene