<TI><IE/></TI>

C-19/69C-20/69C-25/69C-30/6961969J00190022.0001326134217CJARRÊT DU 28-5-1970 — AFFAIRES JOINTES 19, 20, 25 ET 30-69RICHEZ-PARISE / COMMISSION<TI><IE/></TI>

Dans les affaires jointes

19-69

DENISE RICHEZ-PARISE, fonctionnaire des Communautés européennes, demeurant à Paris, 12, villa Wagram-Saint-Honoré,

20-69

ANDRE SAUDRAY, fonctionnaire des Communautés européennes, demeurant à Sainte-Marie-de-Ré (France), 17, rue de la Grange,

25-69

FRANÇOISE PADIEU, fonctionnaire des Communautés européennes, demeurant à Tours (France), 2 bis, rue de la Pazoche,

30-69

HANNA SERMAN, fonctionnaire des Communautés européennes, demeurant à Paris, 22, rue des Morillons,

parties requérantes,

représentées par Me Jacques Mercier, avocat à la Cour de Paris, ayant élu domicile à Luxembourg, chez Me Georges Margue, 20, rue Philippe-II,

contre

Commission des Communautés européennes, représentée par son conseil1er juridique, M. Pierre Lamoureux, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Émile Reuter, 4, boulevard Royal,

partie défenderesse,

ayant pour objet:

1)Dans les quatre affaires:

de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider les droits des requérants selon cette interprétation;

2)Dans les affaires 19-69 et 20-69:

subsidiairement au cas où la demande principale ne pourrait être retenue, d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettaient fin aux fonctions des requérants et ordonner en conséquence leur réintégration pure et simple dans les grades et fonctions qu'ils avaient au moment de leur départ avec tous les droits y relatifs ;

dans les affaires 25-69 et 30-69:

subsidiairement, au cas où la demande principale ne pourrait être retenue, d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettaient fin aux fonctions des requérantes et condamner en conséquence la CEE à verser aux requérantes à titre d'indemnité des sommes équivalentes à trois années de leurs traitements respectifs.

LA COUR (première chambre),

composée de MM. R. Monaco, président de chambre, A. M. Donner (rapporteur) et J. Mertens de Wilmars, juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,

rend le présent

<TI>ARRÊT</TI><TI>Points de fait et de droit</TI><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et procédure</TXT></NP></TI>

Attendu que les faits qui sont à la base du litige et le déroulement de la procédure peuvent être résumés comme suit:

Selon l'article 5 du règlement 259/68, le fonctionnaire qui fait l'objet d'une mesure portant cessation définitive des fonctions, prévue à l'article 4, a droit, pendant une période de six mois à compter de la date de cessation des fonctions, à une indemnité mensuelle égale à sa dernière rémunération, et ensuite, pendant une certaine période, à une indemnité mensuelle dégressive.

L'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, stipule:

A l'issue de cette période, le bénéfice du droit à pension est acquis sans qu'il soit fait application au fonctionnaire de la réduction prévue à l'article 9 de l'annexe VIII au statut, sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 55 ans.

L'article 6 prévoit que le fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4, paragraphe 1, et qui n'a pas atteint onze années de service, peut renoncer définitivement à faire valoir ses droits à pension, cas dans lequel il bénéficie d'une allocation de départ dans les conditions visées à l'article 12 de l'annexe VIII au statut. Le fonctionnaire qui entend opter pour l'application de ces dispositions est tenu de faire connaître son choix dans un délai de six mois suivant la date de la notification de la mesure de cessation de fonctions visée à l'article 4.

Le 5 mars 1968, le président de la Commission a adressé au personnel une communication indiquant que les demandes d'application de l'article 4 du règlement 259/68 devaient être adressées, avant le 6 avril 1968, à la direction générale de l'administration, et a précisé que pour des renseignements concernant les droits pécuniaires découlant de l'application de ces dispositions particulières ils (pouvaient) s'adresser aux services compétents de l'administration (suivaient les noms des fonctionnaires désignés pour fournir ces renseignements).

Fin mars 1968, les requérants se sont fait établir un décompte approximatif de leurs droits pécuniaires respectifs par ces services compétents. Le calcul effectué par ces services s'est basé notamment sur une interprétation de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement 259/68 selon laquelle le droit à pension sans réduction serait acquis — en tout état de cause — à l'âge de 55 ans.

Les requérants ont déposé leur candidature aux fins d'une cessation définitive de fonctions respectivement les 1er avril 1968 (Mme Richez-Parise), 21 mars 1968 (M. Saudray), 26 mars 1968 (Mme Padieu) et 11 mars 1968 (Mme Serman).

Le 29 mai 1968, par une lettre circulaire, mais adressée individuellement à chaque volontaire, le directeur général du personnel et de l'administration a fait savoir à ceux-ci que la Commission s'était déclarée favorable à leur demande et a précisé qu'ils recevraient ultérieurement des tableaux explicatifs les informant de leurs droits pécuniaires respectifs.

Le 21 juin 1968, le directeur général, dûment habilité à cet effet, a notifié aux requérants des décisions prises par la Commission dans sa séance du 20 juin de mettre fin à leurs fonctions respectives en vertu de l'article 4 du règlement 259/68 avec effet à compter du 1er octobre 1968 et a informé les requérants qu'ils pouvaient obtenir sur leurs situations pécuniaires respectives des renseignements complémentaires auprès de ses collaborateurs.

Respectivement les 13 janvier 1969 (Mme Richez-Parise), 4 décembre 1968 (M. Saudray), 22 novembre 1968 (Mme Padieu) et 27 janvier 1969 (Mme Serman), les requérants ont reçu une lettre du directeur général du personnel et de l'administration, portant comme objet: avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil et dans laquelle, outre un décompte des indemnités mensuelles, prévues à l'article 5, paragraphe 1, b), était précisé que leurs droits à la pension sans réduction prendraient effet à l'âge de 60 ans.

A l'exception de M. Saudray, les requérantes ont demandé par écrit à l'administration de leur fournir le tableau explicatif annoncé par la lettre du 29 mai 1968, et qui devait, selon elles, éclaircir notamment l'option prévue à l'article 6 du règlement 259/68. C'est uniquement à Mme Padieu que, le 21 janvier 1969, a été communiqué un tel tableau comportant des calculs de l'éventuelle allocation de départ. Finalement les quatre requérants sont supposés avoir opté pour les droits à pension, le délai prévu à l'article 6 du règlement 259/68 ayant expiré le 31 décembre 1968.

Respectivement les 15 janvier 1969 (Mme Richez-Parise), 26 décembre 1968 (M. Saudray), 15 février 1969 (Mme Padieu) et 27 février 1969 (Mme Serman) ont adressé une réclamation au directeur général conformément à l'article 90 du statut, tendant à ce que leur droit à pension leur soit acquis sans réduction à l'âge de 55 ans. Mme Richez-Parise et M. Saudray ont demandé en outre qu'à défaut d'une telle décision, la décision de la Commission du 20 juin 1968 soit annulée, entraînant ainsi leur réintégration.

Eu égard au fait que l' administration n'a pas répondu dans les deux mois de leurs réclamations respectives, les requérants ont saisi la Cour de justice par des requêtes, datées respectivement des 21 avril 1969 (Mme Richez-Parise), 23 avril 1969 (M. Saudray), 10 juin 1969 (Mme Padieu) et 24 juin 1969 (Mme Serman).

La procédure écrite s'est déroulée régulièrement.

Par ordonnance du 1er octobre 1969, la première chambre de la Cour a ordonné la jonction des présentes affaires aux fins de la procédure et de l'arrêt.

La Cour, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale, sans instruction préalable.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries au cours de l'audience du 17 février 1970.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 22 avril 1970.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

Attendu que les parties requérantes ont conclu à ce qu'il plaise à la Cour:

Rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil de ministres en date du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider leurs droits selon cette interprétation;

Dans les affaires 19-69 et 20-69:

Subsidiairement, au cas où cette demande ne pourrait être retenue, annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission de la CEE qui mettaient fin à leurs fonctions respectives, et ordonner en conséquence leur réintégration pure et simple dans les grades et fonctions qu'elles avaient au moment de leur départ avec tous les droits y relatifs;

Dans les affaires 25-69 et 30-69:

Subsidiairement, au cas où cette demande ne pourrait être retenue, annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission de la CEE qui mettaient fin à leurs fonctions respectives, et condamner en conséquence la CEE à verser aux parties requérantes à titre d'indemnité une somme équivalente à trois années de leurs traitements respectifs;

Mettre les dépens à la charge de la partie défenderesse.

attendu que la partie défenderesse a conclu à ce qu'il plaise à la Cour:

Dans les affaires 19-69 et 20-69:

1)Rejeter le recours en sa totalité comme irrecevable ou non fondé;2)Mettre les dépens à la charge des parties requérantes;

Dans les affaires 25-69 et 30-69:

1)Rejeter comme irrecevable ou non fondé le premier chef des conclusions du recours présenté à titre principal;2)Rejeter comme irrecevable ou non fondée la demande d'annulation de la décision de la Commission en date du 20 juin 1968, contenue dans le deuxième chef des conclusions du recours présenté à titre subsidiaire;3)Mettre les dépens à la charge des parties requérantes;

attendu qu'en réplique les parties requérantes dans les affaires 19-69 et 20-69 ont renoncé à demander leur réintégration et ont conclu à ce qu'il plaise à la Cour de condamner subsidiairement la CEE à leur verser à titre d'indemnité réparatrice du préjudice subi par elles une somme équivalente pour chacun à trois années de traitement.

<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI>

Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:

<TI>Recevabilité du recours</TI>

La partie défenderesse conteste la recevabilité des diverses conclusions de la requête.

a)En ce qui concerne la demande à la Cour de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68 l'interprétation primitivement adoptée par la CEE, cette demande, d'après la partie défenderesse, n'entre pas dans les compétences de la Cour dans le cadre de la procédure prévue à l'article 91 du statut, étant donné que la Cour aurait alors à statuer sur l'interprétation de dispositions qui n'ont pas encore pu trouver application en l'espèce. A cet égard, la partie défenderesse affirme encore que l'avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil portait seulement sur la liquidation des droits ouverts à l'époque, c'est-à-dire le droit à l'indemnité mensuelle, et ne pouvait nullement opérer liquidation de droits à pension, qui ne sont pour le moment que futurs et éventuels, de sorte que l'avis susmentionné ne saurait être considéré comme une décision attaquable sur les droits objets du litige.

Dans leur réplique, les parties requérantes font observer, d'une part, que la première phrase de l'avis susmentionné est libellée de la manière suivante:

J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après vos droits pécuniaires tels qu'ils résultent de l'application de l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil et des dispositions statutaires actuellement en vigueur,

et que, d'autre part, cet avis fixe, d'une façon précise, la date à compter de laquelle les droits à la pension d'ancienneté prendront effet. En effet, ces documents officiellement notifiés seraient des décisions qui fixent dans leur principe les droits à pension, bien que la liquidation effective de ces droits intervienne dans l'avenir. En demandant à la Cour de rétablir l'interprétation de l'article 5, primitivement adoptée par la Commission, les parties requérantes n'auraient dès lors pas incité la Cour à sortir de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît l'article 91 du statut.

Dans sa duplique, la défenderesse admet que les termes de l'arrêt, rendu le 10 décembre 1969 dans l'affaire 32-68 viennent d'apporter un élément nouveau susceptible d'invalider les arguments sur lesquels elle a appuyé sa thèse d'irrecevabilité du recours dirigé contre l'avis dont il s'agit.

b)La partie défenderesse allègue que, selon une jurisprudence bien établie de la Cour, la deuxième branche du premier chef des conclusions (et inviter l'administration à liquider leurs droits selon cette interprétation) est irrecevable en ce qu'il est demandé à la Cour d'adresser à la Commission des injonctions qui n'entrent pas dans le rôle et la compétence de la Cour.

En invoquant l'arrêt de la Cour dans l'affaire 18-63 (Recueil, X-1964, p. 163 et s.), les parties requérantes affirment que l'article 176 du traité CEE permet à la Cour d'ordonner à l'administration les mesures propres à faire exécuter les arrêts qu'elle rend.

c)D'après la partie défenderesse, le deuxième chef des conclusions est irrecevable en ce que les requérants sont hors délai pour attaquer les décisions de la Commission du 20 juin 1968 (article 91 du statut). La partie défenderesse précise encore que les réclamations au titre de l'article 90 présentées par les requérants Mme Richez-Parise et M. Saudray ne sauraient faire revivre les délais de recours contentieux, ces réclamations étant elles-mêmes présentées hors des délais réglementaires.

D'autre part, la partie défenderesse affirme que les requérants n'ayant pas précisé dans leurs requêtes les moyens qu'ils invoquent à l'appui de leur demande d'annulation de la décision de la Commission, n'ont pas satisfait aux dispositions de l'article 38, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour de justice.

Dans leur réplique, les parties requérantes affirment qu'elles ne demandent l'annulation desdites décisions que comme la conséquence de l'annulation demandée des décisions portant fixation de leurs droits à pension, de sorte que l'annulation des décisions du 20 juin n'est qu'un élément de la réparation demandée, ce qui explique pourquoi elles ne les ont pas attaquées dans le délai prévu par le statut.

Dans la duplique, la défenderesse maintient l'irrecevabilité et estime les réponses données dans la réplique incompréhensibles et contradictoires.

<TI>Quant au fond</TI><TI>Sur le premier chef du recours</TI>1.A l'appui de la demande d'annulation des avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil adressés aux requérants, ceux-ci invoquent le moyen de violation des droits acquis.

A cet égard, les parties requérantes allèguent que l'interprétation de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement 259/68 qu'elles préconisent est bien celle qu'avait adoptée à l'origine la Commission. Ceci ressortirait notamment, d'une part, de l'interprétation de cette disposition adoptée par les services nommément désignés par le président de la Commission, et, d'autre part, d'un rapport sur le déroulement des travaux relatifs à la mise en application du règlement 259/68, adressé le 24 juillet 1968 par le directeur général du personnel et de l'administration aux chefs de cabinet, rapport dans lequel il est affirmé qu'en présence des doutes qui se sont élevés à propos de l'interprétation à donner à l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, de ce règlement, la Commission a décidé de s'orienter vers une interprétation … qui permet de donner satisfaction aux intéressés.

Or, ce seraient essentiellement les avantages financiers exceptionnels résultant en particulier des droits à pension qui auraient déterminé les décisions des requérants de se porter volontairement candidats à une mesure de cessation de fonctions.

Dès lors, par le revirement de son interprétation de la disposition en cause, revirement qui est intervenu largement après les dépôts des candidatures des requérants et après les décisions qui ont mis fin à leurs fonctions respectives, l'administration porterait gravement atteinte à des droits acquis des requérants.

Dans son mémoire en défense, la partie défenderesse développe d'abord des arguments pour justifier l'interprétation de l'article 5 qu'elle a finalement adoptée et conteste ensuite que les requérants puissent se prévaloir de droits acquis.

<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>L'interprétation de l'article 5, paragraphe 7, alinéa 4, du règlement 259/68</TXT></NP></TI>

A cet égard, la partie défenderesse allègue notamment:

qu'il résulte du texte même de cette disposition que, pour qu'elle s'applique, le fait d'atteindre l'âge de 55 ans doit être antérieur à l'issue de la période d'indemnisation;

qu'en effet l'interprétation réclamée par les requérants correspondrait à une formule telle que: … quand elle atteindra l'âge de 55 ans et non pas à celle adoptée par la disposition en cause: … sous réserve qu'il ait atteint l'âge de 55 ans;

que cela se trouve confirmé par le rapprochement de la formulation de la disposition en cause et celles, d'une part, de l'article 50, alinéa 5, du statut, et, d'autre part, de l'article 9 de l'annexe VIII au statut;

qu'enfin le paragraphe 8 de l'article 5 du règlement 259/68 ne peut se comprendre que si le paragraphe 7, alinéa 4, est interprété comme indiqué par la Commission;

qu'en effet le si par lequel débute ce paragraphe 8 implique qu'il s'agit d'une condition qui ne se trouvera pas toujours remplie, tandis que, selon l'interprétation réclamée par les requérants, le droit à pension serait toujours acquis avant 60 ans.

Dans leur réplique, les parties requérantes contestent l'interprétation avancée par la partie défenderesse en alléguant notamment:

que le texte de la disposition en cause ne pose comme condition pour acquérir le droit à pension sans réduction que le seul fait d'avoir atteint l'âge de 55 ans;

que l'interprétation de la partie défenderesse conduirait à une discrimination entre ceux des fonctionnaires qui, à l'issue de la période d'indemnisation ont déjà atteint 55 ans ou plus, et ceux qui n'ont pas encore atteint cet âge à ce moment-là;

qu'en 1967, la Commission a appliqué l'article 5, alinéa 5, du statut — disposition qu'elle invoque maintenant pour appuyer son interprétation de l'article 5 du règlement 259/68 — dans un sens tout à fait conforme à celui voulu par les requérants ;

que le si par lequel débute l'article 5, paragraphe 8, du règlement 259/68 signifie simplement que la mesure exceptionnelle prévue au paragraphe précédent n'est applicable qu'à ceux qui bénéficient du règlement 259/68.

Dans sa duplique, la défenderesse expose:

que dans leur interprétation de l'article 5 les requérants négligent le début de la disposition à l'issue de cette période;

qu'ils négligent la considération sociale qui a inspiré une disposition dont le but est de venir au secours des fonctionnaires âgés qui auraient reçu des Communautés des moyens d'existence au moins jusqu'à 55 ans et qui, étant donné leur âge, auraient d'énormes difficultés à trouver un nouvel emploi;

que le cas, intervenu en 1967, s'explique par une erreur qui a été corrigée par une décision ultérieure ;

que l'interprétation que les requérants donnent à l'emploi du mot si dans le paragraphe 8 rendrait cette partie de la disposition tout à fait inutile.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Droits acquis</TXT></NP></TI>

La partie défenderesse allègue d'abord que même si les renseignements fournis fin mars 1968 aux requérants devaient être considérés comme des décisions ayant conféré des droits, elle aurait eu le droit, conformément tant à la jurisprudence de la Cour sur le retrait d'actes illégaux (Affaires jointes n os7-56 et 3 à 7-57 — Recueil, III-1957, p. 81 et s.), que dans le cadre spécifique des droits à pension, à l'article 41 de l'annexe VIII au statut, de retirer début 1969 de telles décisions, si celles-ci s'étaient révélées illégales entre temps.

Or, loin de constituer des décisions individuelles conférant des droits, les renseignements fournis fin mars aux requérants n'étaient donnés qu'à titre indicatif et sans engagement pour la Commission, comme il a été rappelé explicitement par un avertissement officiel publié au supplément du no 16 du courrier du personnel du 16 avril 1968. En outre, la partie défenderesse relève encore d'autres éléments qui auraient dû mettre les requérants en garde à l'égard de ces renseignements:

le fait que la lettre circulaire du 29 mai 1968 adressée à tous les volontaires indiquait que le destinataire recevrait ultérieurement un tableau explicatif l'informant de ses droits pécuniaires, ce qui montrait clairement que, dans l'esprit de la Commission, les renseignements fournis fin mars ne sauraient être considérés comme des décisions;

le fait que, dans le rapport du 24 juillet 1968 sur le déroulement des travaux relatifs à la mise en application du règlement 259/68, rapport dont les requérants montrent qu'ils en ont eu connaissance, il est question de doutes sur l'interprétation du règlement.

Finalement la partie défenderesse fait observer que, s'il est vrai qu'on ne peut pas apprécier les motifs déterminants qui ont conduit les requérants à se porter volontaires, les avantages que leur offre le règlement 259/68 ne se bornent pas à un régime spécial de droits à pension, mais comprennent aussi notamment des indemnités, la couverture des risques de maladie, etc.

Dans leur réplique, les parties requérantes maintiennent leur position en alléguant notamment:

que, si l'on ne saurait contester le droit qu'a l'administration de modifier l'interprétation de textes au gré des nécessités inhérentes à son fonctionnement, elle ne peut pour autant faire des actes qui rétroagiraient sur le passé;

qu'en modifiant l'interprétation du règlement 259/68, la Commission a empiété sur les compétences du Conseil de modifier ce règlement si cela s'avère nécessaire;

que l'article 41 de l'annexe VIII au statut est sans intérêt pour le présent litige, son paragraphe 1 se rapportant à des erreurs ou omissions sur les chiffres mais non sur le principe, et son paragraphe 2 impliquant que les pensions soient préalablement servies pour les modifier ou les supprimer;

qu'il n'a jamais été soutenu par les requérants que les décomptes fournis fin mars avaient valeur de décision, mais que ceux-ci étaient des renseignements dignes de confiance puisque fournis par des services compétents nommément désignés par la Commission, renseignements qui ont été un élément déterminant dans la décision des requérants de demander la cessation volontaire de leurs fonctions;

que la partie défenderesse ne saurait se prévaloir de l'avertissement dans le courrier du personnel, cet avertissement n'ayant pas été notifié personnellement aux fonctionnaires intéressés.

Dans une première partie de sa duplique, la partie défenderesse rejette la suggestion que le comportement de la Commission aurait été fautif. Celle-ci s'est efforcée de donner aux fonctionnaires les renseignements nécessaires, tout en les avertissant de leur nature purement indicative. Si les fonctionnaires avaient estimé ces renseignements insuffisamment certains, ils n'avaient qu'à s'abstenir d'une demande de cessation des fonctions.

D'ailleurs l'exigence que le choix des options fût complètement clair et certain dans toutes ses conséquences fait abstraction de la circonstance que l'alternative, c'est-à-dire la possibilité de rester au service de la Communauté, n'était, elle non plus, ni claire ni certaine dans ses conséquences mais comportait tous les aléas tant de modification de la position statutaire que du développement de la carrière.

La défenderesse expose encore:

que les renseignements chiffrés fournis en mars 1968 n'ont pas constitué une décision ayant effet juridique;

que la critique selon laquelle la position adoptée par la Commission reviendrait à une modification des règles statutaires et constituerait de ce fait une entorse à la compétence du Conseil, méconnaîtrait le système du droit communautaire et confondrait modification d'interprétation et modification des textes;

que si l'article 41 de l'annexe VIII au statut permet des rectifications de pensions concédées, a fortiori on peut décider de ne pas verser des pensions qui n'ont pas encore été liquidées ou concédées.

Lors de la procédure orale, les parties ont repris et développé les arguments déjà avancés dans leurs mémoires respectifs. C'est ainsi que les requérants ont affirmé que, même si on peut admettre que l'administration n'est pas tenue de fournir à ses fonctionnaires auxquels elle ouvre une option des renseignements garantis sur les conséquences respectives de celle-ci, il est incontestable que, dès qu'elle le fait effectivement, elle ne saurait, en changeant d'avis ultérieurement, porter atteinte aux droits acquis de ceux qui, entre temps, ont exercé ladite option en se basant sur ces renseignements. Il serait inadmissible que l'administration puisse se dispenser de l'observation de cette règle en arguant de l'obscurité d'un texte à l'élaboration duquel elle a, au moins, participé.

2.Vice de forme

Dans leurs requêtes, les parties requérantes dans les affaires 19-69, 25-69 et 30-69 affirment encore que la Commission a agi de telle manière que le règlement 259/68 n'a pu être régulièrement appliqué. En effet, n'ayant reçu les avis de liquidation qu'au mois de janvier 1969, elles n'ont été en mesure d'exercer en connaissance de cause l'option qui leur était offerte par l'article 6 dudit règlement qu'une fois le délai expiré (le 31 décembre 1968). Or ceci serait contraire au principe général de droit administratif selon lequel une administration publique ne peut demander à l'un de ses fonctionnaires d'exercer un droit prévu par la loi, sans lui fournir au préalable des informations complètes sur les conséquences.

D'après la partie défenderesse, un tel principe général de droit administratif, que d'ailleurs les parties requérantes invoquent sans apporter aucun élément de preuve, est inexistant. A cet égard la partie défenderesse fait observer que la notion de Fürsorgepflicht est une notion essentiellement propre au droit allemand, et qui n'est pas commune au droit des autres Etats membres. La partie défenderesse allègue encore qu'il résulte du texte de l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement 259/68, stipulant que le délai de forclusion court à partir de la date de la notification de la décision portant cessation des fonctions, et non pas de celle d'une notification d'informations complètes sur les conséquences de l'option, que la thèse des parties requérantes tombe à faux.

Dans la réplique, les parties requérantes affirment que lorsque des mesures exceptionnelles, tel le règlement 259/68, sont prises, il est normal que la Commission donne alors des informations nécessaires pour permettre aux fonctionnaires intéressés d'apprécier les conséquences de leur choix. C'est d'ailleurs ce qu'a fait la Commission, mais avec un tel retard que, à ce moment, les requérants se sont trouvés forclos pour exercer l'option prévue à l'article 6.

Dans sa duplique, la défenderesse réitère ses arguments et maintient qu'elle n'était pas tenue de donner les informations demandées.

<TI>Sur le deuxième chef du recours: conclusions à titre subsidiaire</TI>

Ce chef de conclusions n'a pas été expressément motivé dans les requêtes.

Dans ses mémoires en défense, la défenderesse a dès lors conclu que la demande était irrecevable, faute de s'appuyer sur des moyens ou arguments explicites. Par ailleurs, la légalité des décisions ne serait entachée d'aucun vice.

Pareillement les demandes d'indemnité devraient être rejetées.

Dans leur réplique, les requérants précisent que l'annulation des décisions du 20 juin 1968 n'est demandée qu'à titre de réparation de dommage et que celles-ci ne sont pas attaquées dans leurs éléments intrinsèques.

Tout en se déclarant perplexe sur le sens, la portée et la valeur de ce deuxième chef de conclusions, la défenderesse allègue dans sa duplique:

que la demande est entachée d'une contradiction absolue et irréductible, l'annulation des décisions dont s'agit devant, d'une part, entraîner en droit la réintégration des requérants et ceux-ci affirmant, d'autre part, qu'ils ne veulent pas être réintégrés;

qu'il n'a pas été établi qu'en droit public la circonstance qu'une demande soit entachée d'une erreur comporte l'illégalité de l'acte fait sur la base de ladite demande: la jurisprudence administrative française reconnaîtrait un tel effet seulement au cas d'une contrainte de nature à enlever au demandeur sa liberté d'appréciation;

que la demande de dommages et intérêts est sans fondement parce que la Commission n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité; notamment le fait d'avoir fait donner par ses services des renseignements erronés ne saurait engager la Commission et, partant, la Communauté, dès que le caractère indicatif desdits renseignements était expressément rappelé;

qu'à cet égard il convient de rappeler les jurisprudences française et allemande qui n'admettraient pas la responsabilité d'une administration pouravoir fourni des faux renseignements;

que de toute façon la demande est prématurée, le préjudice ne pouvant intervenir que dès le moment où les requérants auront atteint l'âge de 55 ans;

qu'en fin les préjudices allégués seraient entièrement dus à la négligence des requérants, qui n'ont pas tenu compte des circonstances et des textes, notamment des stipulations de l'article 41 de l'annexe VIII au statut.

<TI>Motifs</TI>1Attendu que par requêtes déposées au greffe les 21 avril 1969, 23 avril 1969, 10 juin 1969 et 24 juin 1969 les requérants ont introduit un recours tendant en premier lieu à l'annulation des avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement no 259/68 et, subsidiairement, à faire condamner les Communautés, à réparer le préjudice causé par leur faute de service;<TI>Le recours en annulation</TI><TI>Quant à la recevabilité</TI>2Attendu qu'il est demandé à la Cour de rétablir, relativement aux droits à pension prévus par l'article 5 du règlement 259/68, l'interprétation primitivement adoptée par la Commission CEE et, en conséquence, d'annuler les avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement no 259/68 du Conseil, qui ont été adressés aux requérants;3attendu que, s'il est vrai, comme la partie défenderesse l'affirme, que, dans le cadre de l'article 91 du statut, la Cour ne saurait se prononcer dans l'abstrait sur l'interprétation à retenir d'une disposition donnée du statut des fonctionnaires, en l'espèce le recours est avant tout dirigé contre les avis susmentionnés ;4que ces avis tendent à préciser de façon définitive les droits pécuniaires que les requérants respectifs tiennent des dispositions du règlement 259/68 ;5qu'il ressort de leur teneur que l'autorité investie du pouvoir de nomination a entendu fixer par ces avis les montants qu'elle s'engage à verser aux requérants à des dates déterminées;6que dès lors, s'agissant d'actes susceptibles de faire grief aux requérants, ceux-ci sont donc recevables dans leurs recours;<TI>Quant au fond</TI>7Attendu que les requérants allèguent que la Commission a violé l'article 5, paragraphe 7, quatrième alinéa, du règlement 259/68 en ne leur reconnaissant pas un droit à pension, sans réduction, à partir de leur 55e année;8que cette disposition attribuerait à tout ancien fonctionnaire qui a fait l'objet d'une mesure de cessation des fonctions et qui a été bénéficiaire de l'indemnité prévue à l'article 5, un droit à pension, sans réduction, dés qu'il aura atteint l'âge de 55 ans et que la période d'indemnisation sera terminée;9attendu qu'il ressort clairement du texte de la disposition invoquée que le bénéfice d'un droit à pension, sans réduction, n'est acquis qu'à l'ancien fonctionnaire qui, à l'issue de la période d'indemnisation, aura atteint l'âge de 55 ans;10que les personnes qui, comme les requérants, n'auront pas encore atteint cet âge à la fin de leur période d'indemnisation, ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition;11que d'ailleurs la limitation litigieuse du droit à pension correspond à des raisons sociales pertinentes;12que la disposition s'inspire évidemment de la circonstance que les personnes d'un âge avancé ne trouvent de façon générale que très difficilement un nouvel emploi équivalent à celui qu'elles occupaient au moment de l'interruption de leur carrière;13que, dès lors, il convient d'accorder aux anciens fonctionnaires qui, au moment de la cessation de leur indemnité, auront déjà 55 ans et trouveront donc difficilement d'autres revenus équivalant à l'indemnité disparue, un droit à une pension anticipée;14que, par contre, les anciens fonctionnaires dont la période d'indemnisation se termine à un âge moins avancé et qui, de façon générale seront plus jeunes au moment de la cessation de fonctions, peuvent être présumés capables de retrouver, au cours de la période d'indemnisation, un emploi et des perspectives suffisamment stables pour ne pas avoir besoin d'un droit à pension anticipé;15qu'ainsi la disposition en question paraît conforme à l'esprit et à l'économie des règles habituelles qui régissent la matière, toujours pénible, des réductions de personnel;16que l'interprétation que les décisions attaquées ont adoptée est donc exacte;17attendu que les requérants allèguent encore que les mesures attaquées ont été adoptées en méconnaissance de leurs droits acquis;18qu'à cet égard ils se réfèrent aux décomptes de leurs droits pécuniaires éventuels, fournis par les services compétents de la Commission CEE au cours du mois de mars 1968, qui se sont basés sur une interprétation de la disposition litigieuse reconnaissant le droit à pension, sans réduction, à tout ancien fonctionnaire bénéficiaire des indemnités, dès qu'il avait atteint l'âge de 55 ans et que la période d'indemnisation se serait terminée;19attendu que ces décomptes n'ont été fournis qu'à titre d'information et n'étaient pas susceptibles de fixer des droits que les requérants tiendraient d'une situation juridique déterminée;20que, dès lors, on ne saurait reconnaître auxdits décomptes le caractère d'actes créant des droits dans le chef des destinataires;21que l'autorité investie du pouvoir de nomination, tenue d'appliquer le règlement 259/68 dans la fixation des droits pécuniaires des requérants, ne pouvait pas faire prévaloir l'interprétation inexacte adoptée par ces décomptes, dès que l'interprétation plus exacte lui avait été révélée;22que l'argument tiré d'une prétendue violation des droits acquis n'est donc pas fondé;23attendu que le recours en annulation doit par conséquent être rejeté;<TI>Action en dommages - intérêts</TI><TI>Quant à la recevabilité</TI>24Attendu qu'à titre subsidiaire, au cas où leurs recours pour violation de l'article 5 seraient rejetés, les requérants dans les affaires 19-69 et 20-69 ont demandé que les décisions portant cessation définitive des fonctions prises à leur égard soient annulées, parce qu'ils n'auraient sollicité ces mesures qu'à cause de l'erreur dans laquelle la fausse information fournie par les services mêmes de la Commission les aurait induits;25que les requérantes dans les affaires 25-69 et 30-69, sans solliciter la réintégration dans leurs fonctions, ont demandé que la Commission soit condamnée à leur payer une somme équivalant à trois années de leur dernier traitement;26qu'en réplique les requérants dans les affaires 19-69 et 20-69 se sont désistés de leur demande d'annulation et se sont ralliés à la position des autres requérants, en demandant également condamnation de la Commission à leur payer une même indemnité;27que la partie défenderesse a conclu à l'irrecevabilité de ces demandes, motif pris de ce qu'elles seraient tardives et insuffisamment appuyées par des arguments explicites;28attendu qu'il ressort des pièces de la procédure, encore qu'avec un minimum de clarté, que les recours tendent en réalité à faire condamner les Communautés, à titre de responsabilité pour faute de service, à réparer le préjudice que cette faute a causé aux requérants;29qu'un tel recours n'est pas soumis aux délais de l'article 91;30que l'objection de la défenderesse doit donc être rejetée;<TI>Quant au fond</TI>31Attendu que, pour que le recours soit fondé, il doit être établi que la partie défenderesse est responsable d'une faute de service qui a causé aux requérants un préjudice né et actuel;32attendu qu'il n'est pas contesté que les services compétents ont fourni aux requérants des informations inexactes quant aux droits qu'ils pourraient faire valoir en cas de cessation définitive de leurs fonctions ;33qu'il n'est pas non plus contesté que ces informations ont été fournies à la suite d'une invitation de la Commission aux fonctionnaires intéressés de s'adresser aux services compétents pour se faire renseigner sur leurs droits éventuels en cas d'application de l'article 4 du règlement 259/68;34qu'il ressort des observations présentées par la défenderesse au cours de la procédure orale que les services concernés ont, dès le début du mois d'avril, découvert que leur interprétation de la disposition litigieuse de l'article 5 était sinon inexacte, du moins très contestable, et qu'elle n'était pas admise par les services parallèles de la CECA et de la CEEA;35qu'en effet cette découverte a constitué le motif principal de la publication, le 16 avril 1968, d'une communication de la Commission, rappelant que les renseignements fournis n'étaient donnés qu'à titre indicatif et sans engagement;36attendu que, sauf exception, l'adoption d'une interprétation inexacte n'est pas, par elle-même, constitutive d'une faute de service;37que même la circonstance que les autorités invitent les intéressés à se renseigner auprès des services compétents n'oblige pas nécessairement ces autorités à garantir l'exactitude des renseignements fournis et ne les rend pas de ce fait responsables du préjudice qu'un renseignement inexact pourrait causer;38attendu cependant que s'il est possible de mettre en doute l'existence d'une faute de service quant à la fourniture de renseignements inexacts, tel n'est pas le cas en ce qui concerne le retard que les services ont pris pour la rectification de ces renseignements;39qu'en effet, bien qu'une telle rectification eût déjà été possible dès le mois d'avril 1968, elle a été retardée, sans justification, jusqu'à la fin de l'année 1968;40qu'alors qu'il eût été facile, par une communication générale ou par un avertissement individuel, de rectifier une erreur d'interprétation de nature à invalider tout un groupe de décomptes, la communication d'avril 1968 donne l'impression de n'avoir pour objet que d'éventuelles fautes de calcul ou erreurs semblables, difficilement repérables et qui pourraient être dues à la rédaction rapide des feuilles de décompte ;41qu'une rectification, faite vers le 16 avril ou peu après, c'est-à-dire avant le moment où les intéressés devaient se décider, aurait certainement mis la défenderesse à l'abri de toute responsabilité pour les conséquences des renseignements erronés;42que la circonstance que cette rectification a été omise est par contre de nature à engager la responsabilité des Communautés ;43attendu cependant que les requérants n'ont pas apporté d'éléments suffisants pour établir que leurs demandes de cessation définitive de fonctions trouvaient leur cause dans les renseignements erronés qui leur ont été fournis et qui n'ont pas été rectifiés en temps utile;44que, d'ailleurs, la circonstance qu'ils ont tous renoncé à demander leur réintégration aux services de la Commission vient appuyer la conviction que la perspective d'un droit à pension, sans réduction, à partir de l'âge de 55 ans, n'a pas joué un rôle déterminant dans leur décision de demander l'application de l'article 4 du règlement 259/68;45attendu, par contre, qu'on peut raisonnablement supposer que, persuadés d'obtenir, dès l'âge de 55 ans, une pension non réduite, les requérants n'ont pas pris en considération la possibilité de renoncer, au titre de l'article 6 du règlement 259/68, à leurs droits à pension, et de bénéficier de l'allocation prévue par cet article;46que le délai pour demander l'application de l'article 6 étant expiré, les requérants ne sont plus en état de s'en prévaloir, s'ils l'estimaient préférable au régime prévu à l'article 5, tel que le présent arrêt l'a interprété;47que le dommage qu'ils peuvent avoir subi de ce fait sera le plus efficacement réparé en les replaçant dans la situation où ils auraient été;48qu'il convient, dès lors, à titre de réparation du préjudice qu'ils ont subi, de leur ouvrir un nouveau délai et d'arrêter qu'à leur égard le délai prévu à l'article 6 sera censé courir à partir de la date du présent arrêt;<TI>Quant aux dépens</TI>49Attendu que les requérants ont en partie succombé dans leurs recours ;50que cependant il ressort de ce qui précède que l'introduction des recours est due à une faute de service imputable à la partie défenderesse;51que dans ces circonstances il y a lieu, conformément à l'article 69 du règlement de procédure, de condamner celle-ci aux dépens de l'instance;

par ces motifs,

vu les actes de procédure;le juge rapporteur entendu en son rapport;les parties entendues en leurs plaidoiries;l'avocat général entendu en ses conclusions;vu les traités instituant les Communautés européennes;vu les protocoles sur le statut de la Cour de justice;vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment son article 91;vu le règlement 259/68, notamment ses articles 5 et 6; vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,

LA COUR (première chambre),

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:

1)Les recours contre les avis de liquidation des droits à l'indemnité prévue à l'article 5 du règlement 259-68 du Conseil qui ont été adressés aux requérants sont rejetés comme non fondés;2)A l'égard des requérants le délai, prévu à l'article 6 du règlement 259-68, sera censé courir à partir de la date du présent arrêt;3)La partie défenderesse est condamnée aux dépens.

Ainsi fait et jugé à Luxembourg le 28 mai 1970.

Monaco

Donner

Mertens de Wilmars

Lu en séance publique à Luxembourg le 28 mai 1970.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président de la première chambre

R. Monaco