ORDONNANCE DE LA COUR (cinquième chambre)
19 octobre 2007


Affaire C-238/07 P


Derya Beyatli

contre

Commission des Communautés européennes

« Pourvoi – Fonction publique – Concours général pour les citoyens de la République de Chypre – Avis de concours – Délais – Réclamation – Lettre adressée au chef de la délégation de la Commission à Chypre »

Objet : Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre), du 5 mars 2007, Beyatli et Candan/Commission (T‑455/04, non encore publiée au Recueil), par laquelle le Tribunal a rejeté comme irrecevable le recours des requérants visant à l’annulation de la décision du jury du concours EPSO/A/1/03, pour la constitution d’une réserve d’administrateurs adjoints de nationalité chypriote, de ne pas les admettre aux épreuves orales dudit concours.

Décision : Le pourvoi est rejeté. Mme Beyatli est condamnée aux dépens.


Sommaire


Pourvoi – Moyens – Moyen tiré du défaut de production de documents – Documents non pertinents pour statuer sur la recevabilité du recours – Rejet