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16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 299/38 |
DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE
N o 35/17/COL
du 9 février 2017
accordant à la Norvège une dérogation en faveur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Ladehammeren dans l'agglomération de Trondheim et abrogeant la décision no 725/07/COL [2017/2099]
L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE,
vu l'acte visé au point 13 de l'annexe XX de l'accord EEE, à savoir la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (1) telle qu'adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, et notamment l'article 8, paragraphe 5, dudit acte,
vu la décision no 725/07/COL de l'Autorité de surveillance AELE (ci-après l'«Autorité») accordant une dérogation en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE en faveur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen (document no 452420),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE dispose que, dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il peut être prouvé qu'un traitement plus poussé ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, les rejets dans les zones moins sensibles d'eaux résiduaires provenant d'agglomérations ayant un EH de plus de 150 000 peuvent être soumis au traitement moins rigoureux prévu à l'article 6, paragraphe 2, dudit acte. |
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(2) |
En pareilles circonstances, les États de l'AELE sont tenus de soumettre à l'Autorité un dossier démontrant que les rejets font au minimum l'objet d'un traitement primaire et qu'ils n'altéreront pas l'environnement. |
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(3) |
La Norvège a identifié la région côtière s'étendant de Lindesnes à la frontière russo-norvégienne comme une «zone moins sensible» au titre de l'article 6 de la directive 91/271/CEE. |
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(4) |
Le 19 décembre 2007, par la décision no 725/07/COL, l'Autorité a accepté une demande introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE, sollicitant l'autorisation, pour la station d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen, de soumettre les eaux résiduaires à un traitement moins rigoureux que celui prévu à l'article 4 de la directive 91/271/CEE, sous réserve du respect des conditions énoncées dans ladite décision. |
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(5) |
Le 20 février 2010, le conseil municipal de Trondheim a décidé au nom de la municipalité de Trondheim de solliciter une dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE en faveur de la station d'épuration des eaux résiduaires de Ladehammeren et d'introduire des demandes de traitement coordonné pour les stations d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen et de Ladehammeren, le traitement consistant en une réduction de la concentration des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 70 % ou en une concentration maximale des matières solides en suspension de 60 mg/l combinée à une réduction de la demande biochimique d'oxygène d'au moins 20 %. |
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(6) |
Le 9 février 2012, l'Autorité a rencontré des représentants du ministère de l'environnement et de la municipalité de Trondheim. Lors de cette réunion, les échanges ont porté sur la révision des modalités de la dérogation accordée à la station d'épuration de Høvringen ainsi que sur une demande de dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE concernant les rejets dans le fjord de Trondheim des eaux urbaines résiduaires provenant de la station d'épuration de Ladehammeren, située dans l'agglomération de Trondheim. |
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(7) |
Par lettre du 25 juin 2012 (document no 638245), l'Autorité a demandé à la Norvège qu'elle lui fournisse des informations plus détaillées à l'appui des deux demandes de dérogation afin de permettre leur examen. |
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(8) |
Le 9 novembre 2012 (document no 653035), la Norvège a répondu en communiquant plusieurs documents à l'appui de sa demande. |
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(9) |
À la demande de l'Autorité, la Norvège a transmis des informations complémentaires à l'appui de sa demande le 28 janvier 2014 (document no 697161), le 29 janvier 2014 (document no 697372), le 29 octobre 2014 (document no 728105), le 12 janvier 2015 (document no 734689), le 16 janvier 2015 (document no 741891), le 8 avril 2016 (document no 799935) et le 9 septembre 2016 (document no 818158). |
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(10) |
Les prescriptions relatives aux rejets provenant des stations d'épuration des eaux résiduaires fixées dans la directive 91/271/CEE portent essentiellement sur la demande d'oxygène découlant de la dégradation de matière organique dissoute et particulaire provenant des terres ou de la production biologique. |
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(11) |
Le fjord de Trondheim présente une grande capacité de décomposition des charges organiques, compte tenu de la grande profondeur de ses eaux, de son volume d'eau important et du brassage efficace des eaux avec la zone océanique profonde sur laquelle il débouche, ce qui garantit un apport régulier en eaux atlantiques riches en oxygène en provenance de la mer de Norvège. |
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(12) |
Le système de collecte des eaux résiduaires de Trondheim est divisé en deux districts de gestion des déchets, Høvringen et Lade, qui réceptionnent à eux deux quelque 99 % des eaux résiduaires de la ville. Afin de tirer profit de ce régime hydrodynamique, les points de rejet des eaux résiduaires au niveau des deux stations d'épuration sont dotés d'un système de diffusion pour un déversement en eaux profondes garantissant une retenue sûre des eaux résiduaires diluées sous la couche de surface, empêchant de la sorte que des processus d'eutrophisation n'apparaissent dans la couche supérieure ainsi que dans les masses d'eaux profondes et les sédiments. |
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(13) |
Les effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen et de Ladehammeren sont déversés respectivement dans la partie occidentale et dans la partie orientale de la baie de Trondheim. |
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(14) |
L'évaluation effectuée par l'Autorité démontre que, compte tenu de la conception des conduites d'évacuation et des contrôles réalisés, ni les déversements en provenance de la station d'épuration de Høvringen ni ceux en provenance de la station d'épuration de Ladehammeren ne semblent atteindre ou affecter la couche supérieure biologiquement productive de la baie de Trondheim. |
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(15) |
En outre, les résultats des études menées sur la qualité de l'eau ont démontré que les rejets d'effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen et de Ladehammeren n'ont pas d'effets sensibles sur la qualité de l'eau dans la baie de Trondheim. Aucun élément ne révèle une eutrophisation des eaux de la baie de Trondheim et rien ne montre que les rejets des effluents finaux traités en provenance de l'une ou de l'autre station d'épuration dont une incidence sur la faune des fonds meubles. |
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(16) |
L'évaluation technique réalisée par l'Autorité montre en outre que les résultats des études menées sur les sédiments meubles, qui ont révélé la présence de métaux lourds et de polluants organiques, ne semblent pas liés aux rejets des effluents finaux traités en provenance des stations d'épuration de Høvringen ou de Ladehammeren. |
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(17) |
Néanmoins, les rejets en provenance des stations d'épuration contiennent des métaux lourds et des micropolluants organiques dissous dans l'eau ou associés à des particules présentes dans les effluents, de sorte que l'application d'un traitement chimique et/ou biologique réduirait dans une certaine mesure les rejets de métaux lourds et de micropolluants organiques. |
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(18) |
L'Autorité est d'avis que, conformément à la décision du conseil municipal de Trondheim du 20 février 2010, un traitement approprié des eaux urbaines résiduaires devrait consister en une réduction de la concentration totale des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 70 % ou en une concentration maximale des matières solides en suspension de 60 mg/l combinée à une réduction de la demande biochimique d'oxygène d'au moins 20 %. |
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(19) |
Selon les conclusions de l'évaluation technique globale demandée par l'Autorité, les effluents traités provenant tant de la station d'épuration de Høvringen que de celle de Ladehammeren ne semblaient pas présenter d'effets mesurables sur l'environnement. La modélisation environnementale ainsi que les simulations de modélisation des effets d'un traitement secondaire au niveau des deux stations d'épuration, en comparaison avec le traitement primaire, n'ont pas démontré qu'un traitement plus poussé présenterait un intérêt tangible pour l'environnement. |
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(20) |
Dans sa décision du 19 décembre 2007 accordant une dérogation au titre de l'article 8, paragraphe 5, en faveur de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen, l'Autorité a indiqué que l'application d'un traitement chimique et/ou biologique au niveau de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen serait de nature à réduire dans une certaine mesure les rejets de métaux lourds et de micropolluants organiques. L'une des conditions imposées dans ladite décision était que le traitement des eaux urbaines résiduaires par la station d'épuration garantisse une diminution de la concentration totale des matières solides en suspension dans les eaux résiduaires entrantes d'au minimum 80 % avant rejet et que la demande biochimique d'oxygène soit réduite (2) d'au moins 20 %. |
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(21) |
Après analyse des résultats fournis pour la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Høvringen, l'Autorité a conclu que ces résultats étaient insuffisants et ne garantissaient pas le respect des conditions dont était assortie la décision de dérogation de 2007. Dans ces circonstances, l'Autorité conclut qu'il n'a pas été satisfait aux conditions fixées dans sa décision initiale du 19 décembre 2007 relative à l'octroi d'une dérogation. Aussi considère-t-elle qu'il y a lieu de révoquer la décision de dérogation en faveur de la station d'épuration des eaux résiduaires de Høvringen. |
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(22) |
Conformément à la procédure décrite à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 91/271/CEE et comme également prévu dans les décisions du Comité permanent des États de l'AELE no 3/2012/SC et no 4/2012/SC du 26 octobre 2012, l'Autorité a soumis, par lettre du 8 décembre 2016, le projet de la présente décision au Comité de l'environnement de l'AELE. Conformément aux règles de procédure dudit Comité, le projet de décision est réputé avoir été approuvé le 26 janvier 2017. |
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(23) |
Le membre du Collège chargé en particulier des questions environnementales a été habilité (3), au nom et sous la responsabilité de l'Autorité, à adopter les mesures proposées, dès lors que celles-ci sont, comme en l'espèce, conformes à l'avis rendu par le Comité de l'environnement de l'AELE qui assiste l'Autorité, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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1. |
La demande introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de l'acte visé au point 13 de l'annexe XX de l'accord EEE (directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires), sollicitant l'autorisation, pour la station d'épuration des eaux résiduaires de Ladehammeren située dans l'agglomération de Trondheim, de soumettre les eaux résiduaires à un traitement moins rigoureux que celui décrit à l'article 4 dudit acte, est acceptée aux conditions fixées aux points 2 à 7 ci-dessous. |
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2. |
Les eaux urbaines résiduaires en provenance de la station d'épuration de Ladehammeren dans l'agglomération de Trondheim feront l'objet, avant leur déversement dans les eaux réceptrices, du traitement décrit dans l'annexe de la présente décision au plus tard le 31 décembre 2017. |
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3. |
Une stratégie visant à réduire la charge de métaux lourds et de micropolluants dans le système d'assainissement et à prévenir toute nouvelle pollution des eaux urbaines résiduaires par des métaux lourds et des micropolluants sera élaborée d'ici au 30 juin 2017. Ce plan, dont le suivi sera assuré par l'autorité norvégienne compétente, comportera les obligations suivantes:
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4. |
La décision de l'Autorité du 19 décembre 2007 (no 725/07/COL) portant acceptation de la demande de dérogation introduite par la Norvège au titre de l'article 8, paragraphe 5, de la directive 91/271/CEE est révoquée. |
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5. |
Agissant conformément aux dispositions de l'article 15, paragraphe 3, de ladite directive, l'autorité norvégienne compétente établira une surveillance et effectuera toute autre étude pertinente pour vérifier que le rejet n'altère pas l'environnement. |
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6. |
Tous les deux ans, à compter du 31 janvier 2018, le gouvernement norvégien fournira à l'Autorité un rapport exposant les résultats de la surveillance effectuée au cours de la période précédente, conformément aux dispositions des points 3 et 4 ci-dessus, concernant en particulier les mesures prises pour prévenir la contamination du système de collecte des eaux résiduaires par des métaux lourds et des micropolluants. Le rapport expliquera également tout non-respect des prescriptions contenues dans la présente décision. |
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7. |
Au terme de chaque période de référence visée au point 6, ou si de nouveaux développements surviennent, l'Autorité réévaluera la situation et soumettra, au besoin, une proposition de nouvelle décision au Comité de l'environnement de l'AELE qui assiste l'Autorité. |
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8. |
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne. |
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9. |
La présente décision entre en vigueur dès sa notification à la Norvège. |
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10. |
Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi. |
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11. |
La Norvège est destinataire de la présente décision. |
Fait à Bruxelles, le 9 février 2017.
Par l'Autorité de surveillance AELE
Helga JÓNSDÓTTIR
Membre du Collège
Carsten ZATSCHLER
Directeur
(1) JO L 135 du 30.5.1991, p. 40.
(2) DBO5 à 20 °C.
(3) Décision no 17/94/COL du 23 septembre 1994 (document no 624326).
ANNEXE
Prescriptions relatives aux rejets provenant de la station d'épuration des eaux urbaines résiduaires de Ladehammeren, située dans l'agglomération de Trondheim
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Paramètre |
Option 1 |
Option 2 |
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Pourcentage minimal de réduction (*1) |
Pourcentage minimal de réduction (*1) |
Concentration maximale d'effluents (mg/l) |
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Demande biochimique d'oxygène (DBO5 à 20 °C) sans nitrification |
Sans objet |
20 |
Sans objet |
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Total des matières solides en suspension |
70 |
Sans objet |
60 |
(*1) Réduction par rapport à la concentration d'influents bruts (non traités).