RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3218/90 DE LA COMMISSION du 7 novembre 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2048/90 portant modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission (2) prévoit que les États membres doivent verser l'aide aux petits producteurs de coton au plus tard le 31 octobre suivant la fin de la campagne; que, au vu des difficultés rencontrées par l'administration hellénique, il n'est pas possible de verser les aides pour la campagne 1989/1990 dans les délais prévus; qu'il convient de reporter pour cette campagne la date limite prévue à l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lin et du chanvre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 du règlement (CEE) n° 2048/90, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la campagne 1989/1990, la Grèce est autorisée à verser ce montant le 30 novembre 1990 au plus tard. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er novembre 1990.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission