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Journal officiel
de l'Union européenne

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Séries L

2024/773

6.3.2024

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2024/773 DE LA COMMISSION

du 4 mars 2024

modifiant la décision 2009/992/UE concernant les exigences minimales relatives aux données supplémentaires qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier

[notifiée sous le numéro C(2024) 1120]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1071/2009 exige que chaque État membre tienne un registre électronique national des entreprises de transport routier qui ont été autorisées par une autorité compétente désignée par lui à exercer la profession de transporteur par route. Les registres électroniques nationaux doivent contenir au moins les données mentionnées à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009.

(2)

Le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009 en prévoyant l’inclusion de données supplémentaires dans les registres électroniques nationaux.

(3)

La Commission a adopté la décision 2009/992/UE (3) afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux. La décision 2009/992/UE devrait prévoir l’inclusion de données supplémentaires dans les registres électroniques nationaux.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/992/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision 2009/992/UE est remplacée par l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mars 2024.

Par la Commission

Adina-Ioana Vǎlean

Membre de la Commission

(1)   JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

(2)  Règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) no 1071/2009, (CE) no 1072/2009 et (UE) no 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route (JO L 249 du 31.7.2020, p. 17).

(3)  Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36).

ANNEXE

«ANNEXE

Catégorie de données

Objet des données

Description complémentaire du champ des données

Longueur

Entreprise de transport

Nom

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Forme juridique

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -50

Nombre de personnes ayant un emploi

Champ numérique à contenu libre

1 -7

Niveau de risque

Champ numérique à contenu libre

1 -5

Profil de risque

Déclaration

—

“Gris”

—

“Vert”

—

“Orange”

—

“Rouge”

 

Nombre total de véhicules gérés

Champ numérique à contenu libre

1 -6

Adresse

Adresse

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -150

Code postal

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -10

Ville

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -50

Code de pays

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Autorisation

Type

Déclaration:

—

“Licence communautaire pour le transport de passagers”

—

“Licence nationale pour le transport de passagers”

ou:

—

“Licence communautaire pour le transport de marchandises”

—

“Licence communautaire pour le transport de marchandises, exclusivement ≤ 3,5 t”

—

“Licence nationale pour le transport de marchandises”

 

Numéro de série de la licence communautaire (1)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -20

Date de début de validité de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date d’expiration de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Nombre de véhicules gérés en vertu de l’autorisation

Champ numérique à contenu libre

1 -6

Plaque minéralogique du véhicule

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -15

Statut de l’autorisation

Déclaration:

—

“Active”

—

“Suspendue”

—

“Retirée”

—

“Expirée”

—

“Perdue/Volée”

—

“Annulée”

—

“Renvoyée”

 

Date de retrait de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de suspension de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date d’expiration de la suspension de la licence communautaire

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Motif de la suspension ou du retrait de la licence communautaire

Déclaration:

—

“Ne possède pas d’établissement véritable et stable”

—

“N’a pas la capacité financière appropriée”

—

“Ne possède pas la capacité professionnelle requise”

—

“Ne répond pas aux conditions d’honorabilité”

—

“Autre”

 

Numéro de série de la copie certifiée conforme de la licence communautaire (2)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -20

Date de début de validité de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date d’expiration de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de retrait de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de suspension de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date d’expiration de la suspension de la copie certifiée conforme

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Représentant légal de l’entreprise (le cas échéant) (3)

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -50

Gestionnaire de transport

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -50

Numéro de l’attestation de capacité professionnelle

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -20

Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Validité de l’attestation de capacité professionnelle

Déclaration:

—

“Valide”

—

“Non valide”

 

Infraction grave

Catégorie

Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées

 

Type

Champ alphanumérique utilisant des valeurs codées

 

Date de l’infraction

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date à laquelle l’infraction a été constatée

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

État membre dans lequel l’infraction a été constatée

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Motif pour lequel la perte de l’honorabilité est une mesure disproportionnée (4)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -500

Personne inapte

Prénom

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Nom(s)

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -100

Date de naissance

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Lieu de naissance

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -50

Numéro de l’attestation de capacité professionnelle

Champ alphanumérique à contenu libre

1 -20

Date de délivrance de l’attestation de capacité professionnelle

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Pays qui a délivré l’attestation de capacité professionnelle

Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2

2

Motif de la déclaration d’inaptitude

Déclaration:

—

“Infraction à la réglementation nationale”

—

“Infraction à la réglementation communautaire”

 

Mesure de réhabilitation actuelle

Déclaration:

—

“Formation appropriée d’au moins trois mois”

—

“Examen portant sur les matières figurant à l’annexe I, partie I, du règlement (CE) no 1071/2009”

 

Date de début de la déclaration d’inaptitude

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

Date de fin de la déclaration d’inaptitude

Saisie de données numériques en format ISO 8601 (AAAA-MM-JJ)

10

».

(1)  Dans tout document fourni pour être conservé à bord du véhicule, le numéro est imprimé dans un format identique à celui utilisé dans le registre national.

(2)  Dans tout document fourni pour être conservé à bord du véhicule, le numéro est imprimé dans un format identique à celui utilisé dans le registre national.

(3)  Voir l’article 16, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1071/2009.

(4)  Ce champ ne contient pas de données à caractère personnel autres que les données nécessaires relatives au gestionnaire de transport..

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/773/oj

ISSN 1977-0693 (electronic edition)