<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ORDER xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.ORDER><REF.CASE FILE="ECRT11997FRA.0900154101.case.xml"><NO.CASE>T-151/95</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61995B0151</NO.CELEX><NO.SEQ>0009.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1543</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1558</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>16</PAGE.TOTAL><AUTHOR>T</AUTHOR></BIB.ORDER><CURR.TITLE><LEFT>ORDONNANCE DU <DATE ISO="19970930">30. 9. 1997</DATE> — AFFAIRE T-151/95</LEFT><RIGHT>INEF / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance du Tribunal</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="19970930">30 septembre 1997</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le portugais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><ORDER.INIT><P>Dans l'affaire T-151/95,</P></ORDER.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Instituto Europeu de Formação Profissional Ld.<HT TYPE="SUP">a</HT> (INEF),</HT> société de droit portugais, établie à Porto (Portugal), représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> Bolota Belchior, avocat au barreau de Vila Nova de Gaia, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> Jacques Schroeder, 6, rue Heinrich Heine,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée initialement par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Anna Maria Alves Vieira et M. Günter Wilms, puis par M<HT TYPE="SUP">me</HT> Maria Teresa Figueira et M. Knut Simonsson, membres du service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><SUBJECT><P>ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE> portant réduction du concours octroyé par le Fonds social européen dans le dossier 881005 P1, en faveur d'une action de formation professionnelle menée au Portugal par la requérante,</P></SUBJECT><?PAGE NO="II-1544"?><PREAMBLE.GEN><PREAMBLE.INIT><P>LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre),</P><P>composé de MM. C. W. Bellamy, président, A. Kalogeropoulos et M. Jaeger, juges,</P><P>greffier: M. H. Jung,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend la présente</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE.GEN><CONTENTS.ORDER><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>Ordonnance</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Cadre juridique</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Selon l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 2, sous a), de la décision n° 83/516/CEE du Conseil, du <DATE ISO="19831017">17 octobre 1983</DATE>, concernant les missions du Fonds social européen (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="289" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="38">JO L 289, p. 38</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> décision 83/516 <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>), le Fonds social européen (ci-après <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> FSE <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>) participe au financement d'actions de formation et d'orientation professionnelle. En vertu de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du <DATE ISO="19831017">17 octobre 1983</DATE>, portant application de la décision 83/516 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="289" DATE.PUB="1983" PAGE.FIRST="1">JO L 289, p. 1</REF.DOC.OJ>, ci-après <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> règlement n° 2950/83 <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>), l'agrément d'une demande de concours du FSE entraîne le versement d'une avance de 50 % du concours octroyé, à la date prévue pour le début des actions ainsi financées. Le paragraphe 4 du même article dispose que les demandes de paiement du solde contiennent un rapport détaillé sur le contenu, les résultats et les aspects financiers de l'action et que l'État membre concerné certifie l'exactitude factuelle et comptable des indications contenues dans les demandes de paiement.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1545"?><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Lorsque le concours du FSE n'est pas utilisé dans les conditions fixées par la décision d'agrément, la Commission peut, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, suspendre, réduire ou supprimer ce concours, après avoir donné à l'État membre concerné l'occasion de présenter ses observations. Selon les dispositions du paragraphe 2 de cet article, les sommes versées qui n'ont pas été utilisées dans les conditions fixées par la décision d'agrément donnent lieu à répétition et l'État membre intéressé est subsidiairement responsable du remboursement de ces sommes indûment versées pour des actions dont il garantit la bonne fin. Il est prévu par ailleurs que, dans la mesure où il verse à la Communauté les sommes à rembourser par les responsables financiers de l'action, l'État membre est subrogé dans les droits de la Communauté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Faits et procédure</P></TI></TITLE><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En 1988, le département des affaires du Fonds social européen (ci-après <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> DAFSE <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>), correspondant national du FSE établi à Lisbonne et dépendant du ministère du Travail et de la Sécurité sociale portugais, a, au nom des autorités portugaises, introduit une demande de concours du FSE en faveur d'une action de formation professionnelle de <FT TYPE="NUMBER">2740</FT> personnes, mise en oeuvre par la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Le projet de formation pour lequel le concours avait été sollicité (dans le cadre d'un dossier inscrit sous le numéro 881005 P1) a été approuvé par décision de la Commission du <DATE ISO="19880429">29 avril 1988</DATE>. Cette décision a été communiquée au DAFSE, puis notifiée par celui-ci à la requérante par lettre du <DATE ISO="19880525">25 mai 1988</DATE>. Le montant du concours du FSE était fixé à <FT TYPE="NUMBER">521545155</FT> ESC et il était prévu, de plus, que les autorités portugaises financeraient le même projet à concurrence de <FT TYPE="NUMBER">426718763</FT> ESC, soit un financement global de <FT TYPE="NUMBER">948263918</FT> ESC.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Sur la base des montants dont son action devait bénéficier, la requérante a reçu, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, une avance de 50 % sur le concours du FSE, soit <FT TYPE="NUMBER">260772577</FT> ESC, ainsi qu'un versement de <FT TYPE="NUMBER">213359381</FT> ESC correspondant à 50 % de la contribution de l'État portugais.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1546"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>L'action de formation professionnelle achevée, elle a présenté au DAFSE une demande de paiement du solde à verser par le FSE et l'État portugais, s'élevant à <FT TYPE="NUMBER">253527326</FT> ESC.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19910410">10 avril 1991</DATE>, le DAFSE a adressé à la requérante une lettre l'informant que, à la suite des contrôles financiers effectués auprès d'elle et auprès des principaux prestataires de services auxquels elle avait eu recours, certaines dépenses présentées au titre des services fournis par des entreprises sous-traitantes, bien qu'étayées par des documents légaux et réguliers, étaient inéligibles. En effet, selon le DAFSE, les conditions dans lesquelles la requérante avait eu recours à la sous-traitance, en faisant appel à des entités dirigées par les mêmes associés ou par des membres de la famille de ses dirigeants, avaient entraîné une augmentation des coûts de l'action qui n'était ni raisonnable ni compatible avec le principe de bonne gestion financière, inhérent à l'octroi du concours. Il en résultait, selon le DAFSE, un montant total de dépenses éligibles de <FT TYPE="NUMBER">491816791</FT> ESC, dont <FT TYPE="NUMBER">243449312</FT> ESC au titre du concours du FSE. Le DAFSE demandait en conséquence, compte tenu des montants déjà versés, le remboursement de <FT TYPE="NUMBER">17323265</FT> ESC au titre du concours du FSE et de <FT TYPE="NUMBER">14173581</FT> ESC au titre de la participation de l'État portugais, tout en précisant que cette demande était adressée à la requérante sans préjudice de la décision que la Commission prendrait sur ce dossier.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>La correspondance avec le DAFSE concernant le solde arrêté pour ce dossier s'est poursuivie par lettres de la requérante des <DATE ISO="19910424">24 avril</DATE> et <DATE ISO="19910615">15 juin 1991</DATE>. Par lettre du <DATE ISO="19910806">6 août 1991</DATE>, le DAFSE a confirmé à la requérante les montants des sommes à rembourser.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Entre-temps, par lettre du <DATE ISO="19910515">15 mai 1991</DATE>, le DAFSE a certifié à la Commission, pour le dossier en cause, un coût total de dépenses éligibles de <FT TYPE="NUMBER">491816791</FT> ESC, dont <FT TYPE="NUMBER">243449312</FT> ESC au titre du concours du FSE, et a joint une autorisation de paiement en faveur de la Commission pour le montant des sommes devant lui être restituées à ce titre, soit <FT TYPE="NUMBER">17323265</FT> ESC.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1547"?><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, la Commission a approuvé ce montant et, en conséquence, a émis un ordre de recouvrement pour le montant de la créance ainsi constatée.</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19930120">20 janvier 1993</DATE>, le D AFSE a envoyé à la requérante copie d'une résolution n° 3/93, du <DATE ISO="19930111">11 janvier 1993</DATE>, par laquelle le directeur général de cet organisme, après avoir rappelé que la requérante avait déjà été invitée à restituer les sommes indûment reçues dans le cadre du dossier litigieux et d'un autre dossier 881025 P3, lui demandait de procéder à leur restitution volontaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ladite résolution.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Par lettre du <DATE ISO="19930909">9 septembre 1993</DATE>, la requérante a demandé à la Commission de lui communiquer sa décision à l'égard des décisions prises par les autorités portugaises concernant le paiement du solde dans le cadre des dossiers 881005 Pi et 881025 P3, afin de permettre aux juridictions portugaises de se prononcer sur la responsabilité éventuelle de la requérante ou de l'État portugais.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, les services de la direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales (DG V) lui ont répondu en ces termes, par lettre référencée sous le numéro 20179:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> 1.</NO.P><TXT>En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2950/83 du Conseil, du <DATE ISO="19831017">17 octobre 1983</DATE>, la Commission a effectué, en mars 1989, une vérification sur place des actions qui se sont déroulées dans le cadre des dossiers [881005 PI et 881025 P3] et dont les conclusions ont conduit à effectuer un contrôle approfondi des comptes relatifs à ces actions, qui devait être réalisé par les services compétents de l'État membre.</TXT></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>En mai 1991, et à la suite de ces contrôles, l'État membre a certifié devant la Commission une dépense totale eligible de <FT TYPE="NUMBER">491816791</FT> ESC dans le dossier 881005 PI et de <FT TYPE="NUMBER">244775243</FT> ESC dans le dossier 881025 P3, auxquels correspond un cofinancement du FSE pour des montants, respectivement, de <FT TYPE="NUMBER">243449312</FT> ESC<?PAGE NO="II-1548"?> et de <FT TYPE="NUMBER">121163745</FT> ESC, montants qui ont été approuvés par la Commission le <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>. Les dossiers en cause sont clos depuis cette date. <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/></TXT></NP></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Par lettre en date du <DATE ISO="19931030">30 octobre 1993</DATE>, la requérante a demandé à la Commission d'introduire, au titre de l'article 169 du traité CE, un recours en <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> annulation <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> contre la décision des autorités portugaises prise dans le cadre du contrôle comptable des demandes de paiement du solde des dossiers 881005 P1 et 881025 P3, pour violation de la légalité communautaire et, en particulier, des dispositions du règlement n° 2950/83. Les informations contenues dans cette lettre ont, par ailleurs, été complétées par lettre de la requérante du <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Par lettre datée du <DATE ISO="19931208">8 décembre 1993</DATE>, adressée à la requérante, les services de la D G V ont, d'une part, confirmé que les deux dossiers en cause étaient clos depuis le <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE> et, d'autre part, rappelé les montants de la contribution finale du FSE qui avaient été certifiés par l'Etat portugais et approuvés par la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Par lettre en date du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE>, la requérante, tout en indiquant qu'elle n'avait toujours pas reçu de réponse à sa lettre du <DATE ISO="19930909">9 septembre 1993</DATE>, a demandé à la Commission de prendre une décision finale concernant sa demande de paiement du solde dans le cadre du dossier 881005 P1.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE>, le membre de la Commission en charge des affaires sociales et de l'emploi lui a adressé la réponse suivante:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> Je vous informe que, par lettre envoyée le <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> et dont je joins copie en annexe, la Commission a fait savoir à l'INEF qu'un concours final du FSE avait été approuvé dans le dossier 881005 P1 pour un montant de <FT TYPE="NUMBER">243449312</FT> ESC, correspondant à ce qui a été certifié par l'État membre à la suite d'un contrôle. <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/></P></QUOT.S></P></NP><?PAGE NO="II-1549"?><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>C'est dans ces circonstances que, par requête déposée au greffe du Tribunal le <DATE ISO="19950720">20 juillet 1995</DATE>, la requérante a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>Par mémoire déposé le <DATE ISO="19951028">28 octobre 1995</DATE>, la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité au titre de l'article 114, paragraphe 1, du règlement de procédure. La requérante a déposé ses observations sur cette exception le <DATE ISO="19951218">18 décembre 1995</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE>, le Tribunal (deuxième chambre) a, d'une part, décidé par voie d'ordonnance de joindre l'exception d'irrecevabilité au fond et, d'autre part, au moyen de questions écrites, invité la Commission et la requérante à produire, chacune, certains documents.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>La procédure écrite a été close par le dépôt du mémoire en duplique le <DATE ISO="19970210">10 février 1997</DATE>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Conclusions des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>annuler la décision de la Commission du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, notifiée le <DATE ISO="19950515">15 mai 1995</DATE> par lettre de la Commission du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE>, portant réduction du concours du FSE dans le dossier n° 881005 P1;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la Commission aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP><?PAGE NO="II-1550"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>La Commission, partie défenderesse, conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer le recours irrecevable;</P></ITEM><ITEM><P>à titre subsidiaire, le rejeter comme non fondé;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la requérante aux dépens.</P></ITEM></LIST></P></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment examiner d'office les fins de non-recevoir d'ordre public et statue, à cet effet, dans les conditions prévues à l'article 114, paragraphes 3 et 4, dudit règlement. En vertu de l'article 114, paragraphe 3, la suite de la procédure est orale, sauf décision contraire du Tribunal.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>En l'espèce, le Tribunal s'estime suffisamment éclairé par les pièces et explications fournies par les parties pendant la procédure écrite, notamment à la suite des questions écrites qu'il a posées. Le dossier comportant à présent tous les éléments nécessaires en vue de statuer, le Tribunal décide en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'entendre les parties en leurs explications orales.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Argumentation des parties</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>La Commission considère que le recours est manifestement irrecevable, en raison de son caractère tardif. En effet, la requérante invoquerait la lettre du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE> pour rouvrir le délai de recours prévu à l'article 173 du traité.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1551"?><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>En premier lieu, la Commission fait valoir que, depuis les lettres du DAFSE des <DATE ISO="19910410">10 avril</DATE> et <DATE ISO="19910806">6 août 1991</DATE> et, de toute façon, depuis celle du <DATE ISO="19930120">20 janvier 1993</DATE>, la requérante connaissait le montant des contributions certifié par l'Etat membre et savait qu'elle devait rembourser à la Commission la somme de <FT TYPE="NUMBER">17323265</FT> ESC. La Commission soutient, à cet égard, qu'elle n'a pris aucune décision formelle adressée à la requérante et n'était d'ailleurs plus compétente pour le faire, dès lors que le DAFSE s'était trouvé subrogé dans les droits de la Communauté à la suite du remboursement au FSE, en mai 1991, des sommes dues par la requérante. A supposer même qu'elle ait adopté une décision de réduction du concours du FSE, la résolution n° 3/93, reçue par la requérante par lettre du DAFSE du <DATE ISO="19930120">20 janvier 1993</DATE>, aurait incorporé cette décision, puisque ladite résolution exigeait de la requérante la restitution des sommes litigieuses.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>En second lieu, et à la suite de la question posée par le Tribunal, la Commission soutient que, en tout état de cause, la requérante a dûment reçu sa lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> par laquelle elle l'informait de sa décision du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE> relative au montant du concours final du FSE. Nonobstant l'absence d'accusé de réception de cette lettre, il serait établi que la requérante en a effectivement eu connaissance à cette époque, et non pas seulement à la réception de la lettre du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE>. En effet, les courriers de la requérante des <DATE ISO="19931030">30 octobre</DATE> et <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE> feraient expressément mention de la lettre de la Commission du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>La Commission souligne en outre que, par lettre du <DATE ISO="19931208">8 décembre 1993</DATE>, elle a confirmé à la requérante que le dossier était clos depuis le <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, en se référant de nouveau à sa lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>En conséquence, le délai de recours en annulation de la décision de réduction prise par la Commission, constituée par l'ordre de recouvrement du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE> concrétisant l'opération comptable de clôture du dossier en question du FSE (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19930525">25 mai 1993</DATE>, Foyer culturel du Sart-Tilman/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-199/91" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-2667">C-199/91, Rec. p. I-2667, point 21</REF.DOC.ECR>), aurait couru à partir du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, date à laquelle la requérante aurait eu une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en<?PAGE NO="II-1552"?> cause (arrêt de la Cour du <DATE ISO="19880706">6 juillet 1988</DATE>, Dillinger Hüttenwerke/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="236/86" YEAR="1988" PAGE.ECR="3761">236/86, Rec. p. 3761, point 14</REF.DOC.ECR>, et arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19950307">7 mars 1995</DATE>, Socurte e.a./Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-432/93+T-433/93+T-434/93" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-503">T-432/93, T-433/93 et T-434/93, Rec. p. II-503, point 49</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>La requérante soutient que la décision litigieuse ne lui a été notifiée que le <DATE ISO="19950515">15 mai 1995</DATE> par lettre du membre de la Commission en charge des affaires sociales et de l'emploi en date du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE> et que, dans ces conditions, le présent recours a été introduit dans le délai de deux mois prévu à l'article 173, cinquième alinéa, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Elle souligne que les actes adoptés par le DAFSE n'étaient que des actes préparatoires de la décision attaquée. Ainsi, la lettre du DAFSE du <DATE ISO="19910410">10 avril 1991</DATE> aurait indiqué que la demande de restitution des sommes indûment perçues lui était adressée sans préjudice d'une décision ultérieure de la Commission. Or, celle-ci aurait adopté une telle décision de réduction du concours le <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, mais ne l'aurait notifiée à la requérante que le <DATE ISO="19950515">15 mai 1995</DATE>. Quant aux autres communications du DAFSE mentionnées par la Commission, en particulier la résolution n° 3/93 jointe à la lettre du <DATE ISO="19930120">20 janvier 1993</DATE>, elles ne feraient référence à aucune décision de la Commission.</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>La requérante soutient que la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> invoquée par la Commission ne figure pas dans ses archives. Sans mettre en cause la réalité de l'envoi de la lettre en question, elle relève que celle-ci a été remise à une adresse qui n'est pas celle de son siège. En outre, dans la mesure où ce courrier concernait deux dossiers, elle estime qu'il est possible qu'elle l'ait classé dans le second dossier concerné.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>En tout état de cause, le contenu des lettres de la Commission des <DATE ISO="19931006">6 octobre</DATE> et <DATE ISO="19931208">8 décembre 1993</DATE> serait sans pertinence. D'une part, il conviendrait de replacer dans un contexte purement comptable ces correspondances et l'approbation des dépenses éligibles qu'elles évoquent, une simple opération de clôture des comptes<?PAGE NO="II-1553"?> concrétisée par un ordre de recouvrement sans aucune mention ni aucun motif ne constituant pas une décision au sens de l'article 189 du traité. D'autre part, la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> ne contiendrait qu'une information générale sur l'acte du DAFSE et ne permettrait pas de présumer que la Commission avait déjà adopté la décision finale d'approbation de la demande de paiement du solde du FSE. En l'absence de détails quant à la décision prise, cette lettre ne pourrait donc pas être considérée comme une notification de la décision au sens de l'article 191 du traité. Ce ne serait donc que par la lettre du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE> que la requérante aurait pris connaissance, pour la première fois, du fait que la Commission avait adopté une décision finale d'approbation du concours du FSE.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Appréciation du Tribunal</P></TI></TITLE><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>La Commission soutient d'abord en substance que la décision de réduction du concours du FSE a en réalité été adoptée par le DAFSE, dès lors qu'il se serait trouvé subrogé dans les droits de la Communauté en remboursant à la Commission, le <DATE ISO="19910515">15 mai 1991</DATE>, le solde dû par la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>Cette thèse ne saurait être accueillie. En effet, en vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 2950/83, la Commission est le titulaire exclusif du droit de réduire les concours du FSE. Dès lors, si le DAFSE, ainsi que toute autre autorité nationale compétente en matière de financement des actions du FSE, a la possibilité de proposer dans une demande de paiement du solde, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du règlement, de réduire un concours financier du FSE, seule la Commission a le pouvoir de réduire un tel concours. Il s'ensuit que c'est la Commission qui assume, à l'égard du bénéficiaire, la responsabilité juridique de la décision par laquelle son concours est réduit, indépendamment du point de savoir si cette réduction a été proposée ou non par l'autorité nationale concernée [arrêts du Tribunal du <DATE ISO="19951213">13 décembre 1995</DATE>, Commission/Branco, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-85/94 (122)" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-2993">T-85/94 (122), Rec. p. II-2993, points 23 et 24</REF.DOC.ECR>, et du <DATE ISO="19960711">11 juillet 1996</DATE>, Branco/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-271/94" YEAR="1996" PAGE.ECR="II-749">T-271/94, Rec. p. II-749, point 39</REF.DOC.ECR>). Quant à la subrogation visée par l'article 6, paragraphe 2, du règlement n° 2950/83, elle ne porte nullement sur le pouvoir de réduire un concours du FSE, mais uniquement sur les droits de la Communauté à<?PAGE NO="II-1554"?> la répétition des avances indûment versées, de sorte que cette subrogation suppose nécessairement une décision préalable de la Commission portant réduction du concours (arrêt Branco/Commission, précité, points 42 et 43).</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Dans ces conditions, à défaut de référence à une décision de la Commission permettant d'établir que le montant du concours du FSE initialement octroyé avait été définitivement réduit, le seul fait que la requérante ait été informée, par lettres du DAFSE, du montant des dépenses que celui-ci considérait comme éligibles au titre du concours du FSE, ne saurait donc, en soi, faire courir le délai de recours fixé par l'article 173, cinquième alinéa, du traité.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>Il convient dès lors d'examiner si la Commission a effectivement pris une décision de réduction du concours du FSE dans le dossier en cause et, dans l'affirmative, de déterminer à quelle date cette décision de la Commission a été portée à la connaissance de la requérante.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>Ainsi que la Commission l'a admis, c'est par l'ordre de recouvrement du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, visant nommément la requérante dans le cadre du dossier en cause, qu'elle a entendu définitivement réduire le concours du FSE initialement octroyé et a imposé le remboursement d'une partie de l'avance versée, conformément à la proposition du DAFSE. Un tel ordre de recouvrement produisait des effets juridiques de nature à affecter la situation juridique de la requérante et constituait donc une décision susceptible d'un recours en annulation, au sens de l'article 173 du traité (arrêt Foyer culturel du Sart-Tilman/Commission, précité, point 21, et arrêt du Tribunal du <DATE ISO="19941206">6 décembre 1994</DATE>, Lisrestal/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-450/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-1177">T-450/93, Rec. p. II-1177, point 45</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Ni la lettre adressée à la requérante par le DAFSE le <DATE ISO="19930120">20 janvier 1993</DATE>, ni la résolution n° 3/93 y annexée, ni, a fortiori, les lettres du DAFSE des <DATE ISO="19910410">10 avril</DATE> et <DATE ISO="19910806">6 août 1991</DATE> (voir ci-dessus points 7 et 8), antérieures à la décision du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, ne font référence à une quelconque décision de la Commission de réduire le<?PAGE NO="II-1555"?> concours du FSE. La requérante ne saurait donc être considérée comme ayant été effectivement informée, à l'une de ces dates, de l'existence d'une telle décision.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>II y a lieu de constater, toutefois, que, à la suite de la question posée par le Tribunal, l'invitant à déposer tout élément de preuve concernant le moment où la requérante aurait pris connaissance de l'existence de la décision du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>, et notamment un accusé de réception de la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, la Commission a produit deux lettres des <DATE ISO="19931030">30 octobre</DATE> et <DATE ISO="19931123">23 novembre 1993</DATE> qui lui ont été adressées par la requérante, et qui, dans les termes suivants, mentionnent chacune expressément la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> au titre de la correspondance échangée avec la Commission:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Correspondance déjà échangée avec la Commission</P><P>[...]</P><P>Lettre de la Commission n° 20179 envoyée à l'INEF le <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P></QUOT.S></P></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Une telle mention expresse, indiquant tant l'expéditeur et le destinataire que la date et le numéro de référence de la lettre en cause, démontre que la requérante, contrairement à ce qu'elle allègue, a nécessairement eu connaissance de celle-ci au plus tard le <DATE ISO="19931030">30 octobre 1993</DATE>, date de la première des deux correspondances (voir ordonnance du Tribunal du <DATE ISO="19940428">28 avril 1994</DATE>, Pevasa et Inpesca/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-452/93+T-453/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-229">T-452/93 et T-453/93, Rec. p. II-229, point 36</REF.DOC.ECR>). Dès lors, l'argumentation de la requérante selon laquelle elle n'aurait pas pris connaissance de la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, au motif que celle-ci n'aurait pas été adressée à son siège ou aurait éventuellement été classée par elle dans un autre dossier est sans pertinence, dans la mesure où elle est démentie par la correspondance même qu'elle a adressée à la Commission.</TXT></NP><?PAGE NO="II-1556"?><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>II convient d'observer en outre que la Commission produit une lettre du <DATE ISO="19931208">8 décembre 1993</DATE> adressée à la requérante, dans laquelle les services de la D G V se référaient expressément à leur lettre susmentionnée du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> et rappelaient, en des termes quasi identiques, la position qui avait été adoptée par la Commission. Or, la requérante n'a pas contesté avoir reçu une telle lettre.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>La requérante fait néanmoins valoir que la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> ne peut être considérée comme une notification régulière de la décision attaquée, parce qu'elle ne contient pas en détail les motifs de cette décision.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Cet argument ne saurait être retenu. En effet, en vertu d'une jurisprudence constante, à défaut de publication ou de notification, le délai de recours ne saurait courir qu'à partir du moment où le tiers concerné a une connaissance exacte du contenu et des motifs de l'acte en cause, à condition toutefois qu'il demande, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il a pris connaissance de son existence, le texte intégral de l'acte visé (voir arrêt Dillinger Hüttenwerke/Commission, précité, point 14; ordonnances de la Cour du <DATE ISO="19930305">5 mars 1993</DATE>, Fernere Acciaierie Sarde/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="C-102/92" YEAR="1993" PAGE.ECR="I-801">C-102/92, Rec. p. I-801, point 18</REF.DOC.ECR>, et du Tribunal du <DATE ISO="19940210">10 février 1994</DATE>, Frinil/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-468/93" YEAR="1994" PAGE.ECR="II-33">T-468/93, Rec. p. II-33, point 33</REF.DOC.ECR>; arrêts du Tribunal Socurte e.a/Commission, précité, point 49, et du <DATE ISO="19951213">13 décembre 1995</DATE>, Windpark Groothusen/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="T-109/94" YEAR="1995" PAGE.ECR="II-3007">T-109/94, Rec. p. II-3007, point 26</REF.DOC.ECR>).</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Or, à supposer même que la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> n'ait pas suffi à informer la requérante des motifs de la décision litigieuse, il n'en demeure pas moins que, par ladite lettre, dans laquelle est indiquée, de manière non équivoque, la position finale de la Commission quant au montant du concours du FSE définitivement octroyé pour le dossier en cause, la requérante a pu prendre connaissance, à tout le moins, de l'existence de la décision de la Commission du <DATE ISO="19911202">2 décembre 1991</DATE>. La requérante ne saurait donc prétendre que seule la lettre de la Commission du <DATE ISO="19950512">12 mai 1995</DATE> lui a permis de prendre connaissance de l'existence de cette décision,<?PAGE NO="II-1557"?> alors que ladite lettre ne constitue qu'une lettre d'accompagnement de la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE> susmentionnée et ne comporte aucun élément d'information supplémentaire.</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Dans ces conditions, conformément à la jurisprudence précitée, il appartenait à la requérante, à compter de la réception de la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, de demander dans un délai raisonnable à la Commission ou, le cas échéant, au DAFSE, la communication du texte intégral de la décision concernée.</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>Or, la requérante ne fait état d'aucune démarche entreprise, à cet effet, auprès de la Commission ou auprès du DAFSE. En admettant même que la lettre de la requérante du <DATE ISO="19950406">6 avril 1995</DATE> puisse constituer une demande de communication du texte intégral de la décision, il y a lieu de constater que cette demande a été elle-même formée près de 18 mois après la réception de la lettre du <DATE ISO="19931006">6 octobre 1993</DATE>, et donc au-delà de tout délai raisonnable.</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>Il en résulte que la requérante ne saurait échapper à la forclusion tirée de la tardiveté du présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>Celui-ci doit donc être rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens. La partie requérante ayant succombé en ses conclusions et la Commission ayant conclu à la condamnation de la requérante aux dépens, il y a lieu de condamner celle-ci aux dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="II-1558"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LE TRIBUNAL (deuxième chambre)</P><P>ordonne:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La partie requérante est condamnée aux dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.ORDER><SIGNATURE.CASE><P>Fait à Luxembourg, le <DATE ISO="19970930">30 septembre 1997</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>H. Jung</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président</P><P>C. W. Bellamy</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></ORDER>