La société Deutsche Getreide expose d'abord certaines particularités du marché du blé dur, qui, tout en étant un marché spécial, serait en rapport étroit avec le marché du blé tendre. Pour des raisons climatiques, le blé dur ne pourrait être cultivé, sur le territoire de la Communauté, qu'en France et en Italie. En raison des risques et du coût qu'elle comporte, la culture du blé dur en grandes quantités ne serait possible que grâce à l'octroi d'aides. Dès avant l'entrée en vigueur de la réglementation définitive du marché des céréales, en 1967 (règlement no 120/67), l'Italie et la France auraient consenti des aides aux producteurs, mais ce n'est qu'à partir de 1967 que la culture de cette céréale se serait développée brusquement dans ces États, grâce à l'octroi d'aides plus importantes. L'article 11 du règlement no 19/62 aurait précisément tenu compte de cet état de choses, en opérant une distinction entre États membres producteurs et États membres non producteurs de cette céréale. Conformément au paragraphe 4 dudit article, tous les États auraient dû fixer le prix de seuil, pour une qualité standard identique, à un niveau supérieur d'au moins 5 % à celui du blé tendre. Par contre, selon le paragraphe 5 de cette même disposition, seuls les États membres producteurs de blé dur auraient eu l'obligation de fixer annuellement des prix indicatifs pour le blé dur produit chez eux. Le prix de seuil pour le blé dur aurait eu une double fonction de protection à l'égard des producteurs de blé. D'une part, il aurait dû garantir aux producteurs de blé dur des États membres l'écoulement de leur production à un prix équitable; d'autre part, il aurait eu pour fonction d'éviter que les moulins à blé tendre dans la Communauté ne transforment du blé dur au lieu du blé tendre, de sorte que le volume du blé tendre manufacturé aurait diminué et que le surplus aurait augmenté. Toutefois, dans les États membres non producteurs de blé dur, le prix de seuil, à l'époque de la validité du règlement no 19/62, n'aurait eu qu'une seule fonction protectrice, à savoir celle d'empêcher que le blé dur importé des pays tiers n'évince le blé tendre récolté dans la Communauté. Tel aurait précisément été l'objectif de l'article 11, paragraphe 4, précité.

Après avoir examiné la manière dont la république fédérale d'Allemagne a tenu compte des dispositions des articles 5, 7, 8 et 11 du règlement no 19/62, relatifs à la fixation des prix indicatifs de base, des prix d'intervention de base et des prix de seuil pour le blé tendre d'une part, et le blé dur d'autre part, Deutsche Getreide prend position sur les deux questions posées.

Quant à la première question, Deutsche Getreide se réfère à la jurisprudence de la Cour, notamment dans l'arrêt 76-70, à propos des articles 4 et 5 du règlement no 19/62. Le principe énoncé dans cet arrêt, selon lequel le montant de la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires ferait partie des frais de commercialisation inévitables et serait de ce fait un élément essentiel du calcul du prix de seuil, confirmerait certaines conclusions qu'on peut tirer de l'article 39 du traité quant à l'aménagement du prélèvement dans le cadre de l'organisation commune des marchés agricoles. Parmi les objectifs énoncés par cette disposition figurerait la nécessité d'assurer et de sauvegarder les intérêts des agriculteurs, d'une part, et des consommateurs, d'autre part. S'il est vrai que les objectifs de l'article 39 ne peuvent pas être tous atteints simultanément et totalement, les organes de la Communauté devraient néanmoins peser les uns par rapport aux autres. Selon le principe de la préférence communautaire, les intérêts des consommateurs devraient céder le pas dans la mesure nécessaire à garantir aux agriculteurs un niveau de vie équitable. Toutefois, si les consommateurs doivent accepter les inconvénients des régimes de prélèvement, ces inconvénients ne pourraient aller au-delà de ce qui est nécessaire pour la protection des intérêts des producteurs. De ce fait, il y aurait une limite à l'appréciation souveraine des organes de la Communauté en ce qui concerne la fixation du montant des prélèvements, et cette limite serait valable pour chaque espèce de prélèvement.

Malgré les différences de nature technique existant entre les divers régimes de prélèvement avant 1967, ces régimes auraient tous poursuivi un même but: protéger les producteurs, mais prendre d'autre part en considération les intérêts légitimes des consommateurs. Or, si, en vue de rapprocher les prix, les prix des marchandises à importer doivent être portés au niveau des prix intérieurs, les conditions de livraison et de coût des importations devraient, elles aussi, être identiques. Cette parité devrait viser les divers stades de commercialisation pour lesquels sont ou doivent être respectivement applicables des prix déterminés, ainsi que le lieu où ils sont ou doivent être applicables. Si ces parités n'entrent pas en ligne de compte et ne sont pas harmonisées, le rapprochement des prix ne pourrait pas être atteint: ou bien le prélèvement serait trop bas et perdrait ainsi son effet protecteur, ou bien il serait trop élevé et aurait dans ce cas un effet prohibitif des importations.

Le règlement no 19/62, en ses articles 4 et 5 (aussi bien que l'arrêt précité de la Cour), aurait précisément tenu compte de cette circonstance pour la détermination du prix de seuil du blé tendre, de l'orge, du maïs et du seigle. Mais ces parités seraient et devraient être valables également en ce qui concerne la détermination du prix de seuil du blé dur, visée à l'article 11, paragraphe 4, du même règlement.

En effet, si l'article 11, paragraphe 4 devait être interprété en ce sens que les États membres auraient eu le pouvoir de fixer le prix de seuil du blé dur à n'importe quel niveau, à condition qu'il soit d'au moins 5 % supérieur à celui applicable pour le blé tendre, cette disposition se heurterait à l'article 39, paragraphe 1, d, e et à l'article 12 du traité. Les institutions de la Communauté auraient pris, dans le règlement no 19/62, l'engagement d'éviter que les objectifs de l'article 39 ne soient affectés par l'effet prohibitif d'une fixation trop haute du prix de seuil. Cet engagement se serait traduit par les interdictions des articles 18, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, dudit règlement, adressées aux États membres et leur enjoignant de ne plus percevoir des droits de douane et des taxes d'effet équivalent sur les importations. De ce fait, il aurait été incompatible avec l'article 39, paragraphe 1, d, du traité d'accorder aux États membres le pouvoir de fixer de façon illimitée vers le haut le niveau du prix de seuil du blé dur. Un tel pouvoir aurait signifié que les États membres pouvaient, en violation de L'article 12 du traité, majorer selon leur bon plaisir les taxes d'effet équivalent par rapport à la situation existant en janvier 1958.

Dans ces conditions, deux interprétations seraient possibles, en vue de donner à l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 19/62 une portée conforme au traité. D'une part, on pourrait déduire de la fonction protectrice du prix de seuil une limitation du pouvoir accordé par cette disposition. Dans les États membres n'ayant pas une production de blé dur, on pourrait, pour limiter ce pouvoir, se référer au prix indicatif de base du blé tendre, de sorte que le prix de seuil du blé dur — tout comme celui du blé tendre — aurait dû être fixé à partir du prix indicatif de base pour le blé tendre indigène. Dans ce cas, la taxe compensatoire perçue en Allemagne lors des importations de blé dur — tout comme celle perçue lors des importations de blé tendre — aurait relevé des frais de commercialisation inévitables dont il fallait tenir compte pour le calcul du prix de seuil.

D'autre part, une limitation du pouvoir accordé par l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 19/62 pourrait être déduite des interdictions énoncées par les articles 18, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, de ce règlement. Une telle déduction impliquerait que les prix de seuil ne peuvent jamais être fixés à un niveau tellement élevé qu'ils perdraient leur fonction de nivellement des prix et auraient un effet prohibitif. Dans ces cas aussi, la taxe compensatoire serait un élément de coût nécessaire pour le calcul du prix de seuil. Dans l'une et l'autre hypothèse, cette taxe aurait dû être prise en considération pour le calcul du prix de seuil du blé dur.

Deutsche Getreide conclut en proposant de répondre à la première question comme suit :

Quant à la deuxième question, Deutsche Getreide observe que, si le libellé de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 19/62 diffère de celui de l'article 4, paragraphe 1, du même règlement, les deux dispositions concordent quant à leur contenu. Il s'ensuivrait de la première qu'en l'espèce le prix de seuil du maïs aurait dû être fixé, dans les États membres n'ayant pas une production notable de cette céréale, de manière que le prix indicatif de l'orge puisse être atteint. A cet effet, le prix de seuil du maïs devrait être fixé au même niveau que celui de l'orge, à la condition que les frais de commercialisation inévitables à prendre en considération pour le calcul du prix de seuil ne soient pas différents. Au cas où ces frais auraient différé, le prix de seuil du maïs aurait pu et dû être, dans la même proportion, supérieur ou inférieur au prix de seuil de l'orge. Effectivement, si les frais de commercialisation sont indentiques, les prix de seuil sont aussi égaux.

Aucune autre interprétation de l'article 8, paragraphe 1, ne serait possible. En particulier, cette disposition ne permettrait pas de différencier les prix de seuil pour le maïs et pour l'orge selon les différentes valeurs nutritives de ces deux variétés de céréales. La Communauté, en adoptant ce texte, serait partie du principe selon lequel il n'existerait aucune différence notable dans la valeur nutritive de ces deux variétés, ce qui, du reste, correspondrait à la réalité des faits. Après avoir rappelé que la thèse contraire serait contredite aussi par le fait qu'à partir du début de la campagne de commercialisation 1963-1964, la république fédérale d'Allemagne a toujours fixé le prix de seuil de l'orge et du maïs au même niveau, Deutsche Getreide conclut en proposant de répondre à la deuxième question comme suit :

Quant à la première question, la république fédérale d'Allemagne fait noter, en premier lieu, qu'un des buts principaux de l'organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, instaurée par le règlement no 19/62, était de stabiliser les prix du marché intérieur au niveau souhaité par chaque État membre, en instituant une garantie des prix. Le prélèvement aurait précisément eu pour objet de sauvegarder ce niveau de prix. Il n'aurait pas été calculé de la même manière pour tous les produits relevant du règlement no 19, et, même pour le calcul du prélèvement applicable aux produits de base, il y aurait eu des différences. Le point commun à ces produits résiderait dans le fait que le prélèvement était égal à la différence entre les prix franco frontière ou les prix caf, et le prix de seuil, qu'il appartenait aus États membres de déterminer. Toutefois, des règles différentes auraient été en vigueur en ce qui concerne le calcul des prix de seuil.

Pour le blé tendre et l'orge, ainsi que, dans certains États membres, pour le maïs et le seigle, le prix de seuil aurait dû être fixé dans les conditions énoncées à l'article 4 du règlement no 19/62, de manière que, sur le marché du centre de commercialisation de la zone la plus déficitaire, le prix de vente du produit importé corresponde au prix indicatif de base.

Pour le blé dur, en revanche, le prix de seuil aurait été calculé selon la règle indiquée par l'article 11, paragraphe 4, du même règlement: il devait être fixé à un niveau supérieur de 5 % à celui du prix de seuil du blé tendre. La règle ainsi instituée par cette disposition aurait imposé aux États membres une limite minimale destinée à tenir compte de la qualité et des propriétés du blé dur. Les États membres auraient toutefois conservé la possibilité de franchir cette limite en fonction de la concurrence existant sur leur territoire et de fixer le prix de seuil à un niveau plus élevé.

Cette réglementation n'aurait pas prévu la prise en considération des frais de commercialisation (y inclus la taxe compensatoire), dans la mesure où ils avaient déjà été considérés pour le calcul du prix de seuil du blé tendre. La prise en considération de ces frais, dans le cas où elle n'aurait pas permis au prix de seuil d'attendre la limite minimale prescrite, aurait même constitué une violation des dispositions communautaires.

On ne saurait, au soutien de la thèse contraire, se fonder sur le caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'importation qu'aurait la taxe en question, ou invoquer l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire 76-70. D'une part, il ressortirait de la jurisprudence de la Cour que la taxe compensatoire n'est pas une taxe d'effet équivalent et que sa perception n'est pas illicite. D'autre part, l'arrêt 76-70 ne serait pas pertinent en l'espèce, la Cour n'ayant interprété, à l'occasion de cet arrêt, que l'article 4 du règlement no 19/62, alors que le problème litigieux porterait sur l'article 11, paragraphe 4, dudit règlement.

La République fédérale conclut en proposant de répondre à la première question qu'il n'y a pas lieu d'imputer la taxe compensatoire de la taxe sur le chiffre d'affaires lors du calcul du prélèvement applicable au blé dur.

Quant à la deuxième question, la République fédérale observe que les termes mêmes de l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 19/62 (de façon telle que puisse être atteint … le prix indicatif) indiquent déjà que les États membres, à qui il incombait de fixer le prix de seuil, n'étaient pas obligés de fixer ce prix au même niveau que celui du prix de seuil de l'orge. Si une liaison aussi stricte entre les deux prix de seuil avait été voulue, cette intention aurait été clairement exprimée, par exemple, par la formulation suivante : dans les États membres n'ayant pas une production notable de maïs, le prix de seuil du maïs est égal à celui qui est valable pour l'orge. Loin d'être déterminé d'une manière précise, le niveau du prix de seuil du maïs aurait donc relevé d'une appréciation laissée aux États membres, appréciation d'autant plus nécessaire que le maïs et l'orge auraient des propriétés différentes (par exemple, quant à la valeur nutritive, déterminée entre autres par la teneur en amidon et en albumine, aux possibilités spéciales d'utilisation dans l'industrie etc.).

Après avoir cité à l'appui de ses conclusions l'article 5, paragraphe 2, du règlement no 120/67 — disposition qui correspondrait à l'article 8, paragraphe 1, du règlement no 19/62 — la République fédérale propose de répondre à la deuxième question que les États membres n'ayant pas de production notable n'étaient pas tenus de fixer le prix de seuil du maïs au même niveau que celui du prix de seuil de l'orge.

En examinant la première question, la Commission observe que si, dans le cas du blé tendre, la prise en considération de la taxe compensatoire pour la fixation du prix de seuil s'expliquait par les objectifs du prélèvement applicable à ce produit, il en serait autrement dans le cas du blé dur, la situation du marché de cette céréale et les intérêts en jeu dans les différents États membres étant totalement différents. En raison des particularités de ce marché, il n'y aurait pas eu lieu de prévoir également une garantie de prix correspondant à celle instituée au profit du blé tendre. C'est la raison pour laquelle l'article 11, paragraphe 4, du règlement no 19/62 n'aurait pas eu de motifs valables pour reprendre, au sujet du calcul du prix de seuil, la réglementation visée à l'article 4. Toutefois, le déficit considérable de la Communauté, en blé dur, aurait exigé que la production communautaire de cette céréale soit stimulée. Dans ces conditions, d'une part il aurait été nécessaire et opportun de laisser aux États membres le soin de fixer le niveau de prix souhaité pour le blé dur importé. D'autre part, si, pour promouvoir la production communautaire du blé dur, l'octroi de certains avantages en matière de prix aux producteurs de la Communauté semblait s'imposer, il aurait en principe fallu amener le prix intérieur de cette céréale, de haute valeur, à un niveau supérieur à celui du blé tendre et fixer, par conséquent, un prix de seuil plus élevé pour le blé dur. Dans le cas contraire, on aurait pu craindre une baisse des prix du blé dur indigène, telle que la production du blé tendre serait devenue plus intéressante pour les producteurs, du point de vue de leur revenu, si bien que la production du blé dur aurait diminué au lieu de se développer.

Ces considérations auraient précisément abouti au paragraphe 4 de l'article 11, aux termes duquel les États membres devaient fixer le prix de seuil du blé dur à un niveau supérieur au moins de 5 % à celui du blé tendre.

Dans le niveau du prix de seuil du blé tendre, qui servait de référence, il aurait déjà été tenu compte forfaitairement, par le biais de l'article 4, de la taxe compensatoire applicable à ce produit, mais cette taxe n'aurait rien en commun avec celle perçue sur les valeurs en douane des importations de blé dur. La fixation du prix de seuil du blé dur à un niveau au moins supérieur de 5 % à celui du blé tendre aurait impliqué, pour ce prix de seuil, un montant minimal absolu, qui ne permettrait pas l'imputation de la taxe litigieuse applicable au blé dur. Si chaque État membre devait avoir la possibilité de prendre en considération cette taxe, la fixation d'une telle relation minimale communautaire avec le prix du blé tendre aurait perdu sa signification pratique. Descendre au-dessous de la limite de 5 % aurait affecté la portée de la réglementation communautaire uniforme et aurait de ce fait été illicite.

D'autre part, rien n'aurait interdit aux États membres de fixer le prix de seuil du blé dur à un niveau supérieur de plus de 5 % à celui du blé tendre, ni de considérer, pour la fixation de ce niveau, qu'une taxe compensatoire était en outre perçue, laquelle entraînait une hausse des prix d'offre intérieurs.

Quant à la deuxième question, la Commission fait noter que la méthode de calcul adoptée à l'article 8 du règlement no 19, pour la fixation du prix de seuil du maïs, est autonome par rapport à celle prévue à l'article 4 du même règlement. Cette diversité s'expliquerait par les objectifs et les exigences, en matière d'organisation des marchés, de la réglementation des prix établie par le règlement no 19. Le prélèvement applicable aux céréales de base mentionnées à l'article 4 aurait été calculé de manière à assurer aux producteurs indigènes la garantie considérable de vente et de prix qui leur avait été donnée pour ces céréales sur le marché intérieur.

En revanche, quant aux céréales visées à l'article 8, d'une part une garantie aussi vaste n'aurait été ni nécessaire ni prévue, eu égard à leur importance économique plus réduite dans les États membres concernés, d'autre part il n'aurait pas été possible de renoncer à une protection contre les importations à bon marché provenant d'autres États membres ou de pays tiers. Ces céréales, en effet, auraient été susceptibles de remplacer celles visées à l'article 4 sur le marché national, en raison de leurs prix inférieurs pour d'importantes possibilités d'utilisation et, partant, de réduire les possibilités d'évolution, dans la mesure souhaitée, des prix intérieurs de ces dernières céréales vers leurs prix indicatifs. Par conséquent, les prix d'offre pour des céréales importées, telles que celles visées à l'article 8, devaient être élevés, au moyen du prélèvement, à un niveau garantissant des conditions normales de concurrence et sans affecter l'évolution des prix des céréales de base.

Ceci dit, la politique des marchés n'aurait toutefois pas exigé que ces prix soient augmentés au-delà du niveau garantissant cette concurrence. Pour ce qui est de la pratique relative à la fixation du prix de seuil, il s'ensuivrait de ces considérations que le libellé de l'article 8, paragraphe 1, ne doit pas être compris en ce sens que le prix intérieur allemand du mais devait nécessairement être élevé au niveau du prix indicatif de base de l'orge. Ce prix intérieur aurait dû, au contraire, être fixé à un niveau tel que les prix du marché de l'orge aient pu aisément atteindre le prix indicatif de base de cette céréale. Par ailleurs, un relèvement général et uniforme des prix du marché intérieur pour toutes les variétés de céréales fourragères importées visées à l'article 8 susdit, jusqu'au niveau du prix indicatif de base de l'orge, aurait même été inutile et inopportun sur le plan économique. Un tel traitement uniforme de diverses céréales fourragères de différentes valeurs aurait faussé les relations de marché non seulement entre ces diverses céréales, mais aussi vis-à-vis de l'orge. Puisqu'il n'aurait pas été possible de déterminer, avec rigueur mathématique et de manière uniforme pour tous les États membres, à quel niveau devaient être élevés les prix offre intérieurs pour le mais importé sans que la structure des prix de l'orge s'en trouve perturbée, l'article 8, paragraphe 1, aurait laissé à chaque État membre le soin de déterminer le niveau du prix intérieur du mais importé, en vue de protéger le marché national de l'orge, et, par conséquent, de déterminer le prix de seuil du maïs par rapport à celui de l'orge. Comme l'organisation commune des marchés instaurée par le règlement no 19/62 aurait laissé subsister côte à côte les. marchés nationaux avec leurs niveaux de prix différents, la fixation au plan national du niveau de prix souhaité dans chaque État membre aurait été parfaitement dans la logique du système adopté.

Après avoir indiqué les éléments d'interprétation confirmant l'indépendance du législateur national dans ce domaine, la Commission conclut que l'article 8, paragraphe 1, n'implique ni une obligation de fixer systématiquement les prix de seuil des céréales mentionnées dans ledit article au niveau du prix de seuil de l'orge, ni une interdiction de dépasser ce prix de seuil pour certaines sortes de céréales lorsque l'exigent les circonstances, la protection des prix intérieurs de l'orge et les objectifs du prélèvement.