COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 12.2.2020
COM(2020) 59 final
2020/0027(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements apportés à un certain nombre d’annexes de la Convention de Chicago
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.Objet de la proposition
La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en ce qui concerne l’adoption envisagée par le Conseil de l’OACI, lors de sa 219e session, des amendements aux annexes de la convention relative à l'aviation civile internationale («convention de Chicago») énumérés ci-dessous.
–Adoption de l’amendement 176 à l’annexe 1
–Adoption de l’amendement 79 à l’annexe 3
–Adoption de l’amendement 61 à l’annexe 4
–Adoption de l’amendement 44 à l’annexe 6, partie I
–Adoption de l’amendement 37 à l’annexe 6, partie II
–Adoption de l’amendement 23 à l’annexe 6, partie III
–Adoption de l’amendement 92 à l’annexe 10, volume I
–Adoption de l’amendement 92 à l’annexe 10, volume II
–Adoption de l’amendement 52 à l’annexe 11
–Adoption de l’amendement 18 à l’annexe 13
–Adoption de l’amendement 15 à l’annexe 14, volume I
–Adoption de l’amendement 9 à l’annexe 14, volume II
–Adoption de l’amendement 41 à l’annexe 15
–Adoption de l’amendement 13 à l’annexe 16, volume I
–Adoption de l’amendement 10 à l’annexe 16, volume II
–Adoption de l’amendement 1 à l’annexe 16, volume III
–Adoption de l’amendement 13 à l’annexe 18
2.Contexte de la proposition
2.1.La convention relative à l’aviation civile internationale
La convention de Chicago vise à réglementer le transport aérien international. Entrée en vigueur le 4 avril 1947, elle a créé l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Tous les États membres sont parties à la convention de Chicago.
2.2.Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale
L’OACI est une agence spécialisée des Nations unies. Les objectifs de l’OACI sont d’élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.
Le Conseil de l’OACI est un organe permanent de l’OACI, composé de 36 États contractants élus par l’assemblée de l’OACI pour une période de trois ans. Pour la période 2019-2022, un certain nombre d’’États membres sont représentés au sein du Conseil de l’OACI.
Les fonctions obligatoires du Conseil de l’OACI, énumérées à l’article 54 de la convention de Chicago, comprennent l’adoption de normes et de pratiques recommandées internationales, qui sont désignées comme annexes à la convention de Chicago.
2.3.L’acte envisagé du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale
Lors de sa 219e session, le Conseil de l’OACI adoptera des amendements aux annexes de la convention de Chicago (ci-après les «actes envisagés»). Des précisions sont fournies dans l’annexe de la proposition de décision du Conseil.
3.Position à prendre au nom de l’Union
Au cours de sa 219e session, qui débutera le 2 mars 2020, le Conseil de l’OACI doit adopter un certain nombre d’amendements à apporter à plusieurs annexes de la convention de Chicago, dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la navigation aérienne. Des précisions sont fournies dans l’annexe de la décision du Conseil proposée.
Pour chaque point, l’annexe renvoie également à la législation pertinente de l’Union. Il s’ensuit que tous les amendements mentionnés relèvent de domaines largement couverts par le droit de l’Union et partant, de la compétence externe exclusive de l’Union.
Dans ce contexte, eu égard à la législation pertinente de l’Union, la position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 219e session du Conseil de l’OACI, consiste à soutenir les amendements proposés. Dans certains cas, ce soutien est nuancé par des commentaires relatifs à certains détails, mais n’affectant pas les grands principes qui sous-tendent les amendements suggérés. Des précisions sont fournies dans l’annexe de la proposition de décision du Conseil.
4.Base juridique
4.1.Base juridique procédurale
4.1.1.Principes
L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord».
L’article 218, paragraphe 9, du TFUE s’applique, que l’Union soit ou non membre de l’instance concernée ou partie à l’accord.
La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».
4.1.2.Application au cas d’espèce
Le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale est une instance créée par un accord, à savoir la convention relative à l’aviation civile internationale.
Les actes que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale est appelé à adopter constituent des actes ayant des effets juridiques. Les actes envisagés produisent des effets juridiques en ce qu’ils modifieront un certain nombre de normes, susceptibles de créer une obligation juridique contraignante en vertu des articles 37 et 38 de la Convention de Chicago.
En outre, les amendements introduisent un certain nombre de modifications qualifiées de «recommandations». Malgré leur dénomination, ces «recommandations» sont de nature à modifier la situation juridique en vigueur au titre des normes préexistantes.
Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord.
En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
4.2.Base juridique matérielle
4.2.1.Principes
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.
4.2.2.Application au cas d’espèce
L’objectif et le contenu de l’acte envisagé concernent essentiellement une politique de transport commune.
La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 100, paragraphe 2, du TFUE.
4.3.Conclusion
La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE.
2020/0027 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption d’amendements apportés à un certain nombre d’annexes de la Convention de Chicago
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)La convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947. Elle a institué l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
(2)Les États membres de l’UE sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l’OACI, tandis que l’Union a le statut d’observateur au sein de certains organes de l’OACI.
(3)En vertu de l’article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l’OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales.
(4)Lors de sa 219e session, qui débutera le 2 mars 2020, le Conseil de l’OACI doit adopter un certain nombre d’amendements à plusieurs annexes de la convention de Chicago, dans les domaines de la sécurité, de l’environnement et de la navigation aérienne. Ces amendements concernent les annexes 1, 3, 4, 6, 10, 11, 13, 14, 15, 16 et 18.
(5)Il y a lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil de l’OACI étant donné que les amendements proposés ont des effets juridiques et ont, en tout ou en partie, vocation à influencer de manière déterminante le contenu du droit de l’Union, comme indiqué dans l’annexe de la présente décision. Une fois adoptés, les amendements envisagés seront contraignants pour tous les États de l’OACI, y compris tous les États membres, conformément à la convention de Chicago et dans les limites fixées par celle-ci. En vertu de l’article 38 de la convention de Chicago, les États contractants doivent informer l’OACI de leur éventuelle intention de s’écarter d’une norme, dans le cadre du mécanisme de notification des différences.
(6)L’Union soutient les politiques exprimées dans ces amendements, étant donné qu’elles contribuent à améliorer les normes en matière de sécurité et d’environnement dans le domaine de l’aviation.
(7)La position de l’Union doit être exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 219e session du Conseil de l’OACI figure en annexe.
Article 2
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Conseil de l’OACI, agissant conjointement.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président