31/7561975J00310029.000115631157311CJARRÊT DU 4-12-1975 — AFFAIRE 31-75COSTACURTA / COMMISSION<TI><P><IE/></P></TI>

Dans l'affaire 31-75

MARIO COSTACURTA, fonctionnaire des Communautés européennes, demeurant à Luxembourg, 24, avenue de l'Arsenal, représenté par Me Ernest Arendt, avocat-avoué, demeurant à Luxembourg, 34 B/IV, rue Philippe-II, en l'étude duquel il est fait élection de domicile,

partie requérante,contre

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Thomas F. Cusack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de son conseiller juridique, M. Mario Cervino, bâtiment CFL, place de la Gare,

partie défenderesse,

ayant pour objet l'annulation de la décision de la défenderesse du 27 juin 1974 rejetant la candidature du requérant au concours interne de réserve COM/A/15/73, et de la décision de rejet résultant de la lettre de la défenderesse du 13 janvier 1975 à l'égard de la réclamation administrative introduite par le requérant le 22 août 1974,

LA COUR (première chambre),

composée de MM. A. M. Donner, faisant fonction de président, J. Mertens de Wilmars et A. O'Keeffe, juges,

avocat général: M. J.-P. Warner

greffier: M. A. Van Houtte

rend le présent

<TI><P>ARRÊT</P></TI><TI><P>En fait</P></TI>

Attendu que les faits et les arguments des parties, développés au cours de la procédure écrite, peuvent être résumés comme suit:

<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Exposé des faits et de la procédure écrite</TXT></NP></TI>

Le requérant est titulaire d'un diplôme italien de fin d'études secondaires (section classique) et a suivi pendant deux ans des cours au Conservatoire français des arts et métiers. Il est entré au service de la Haute Autorité de la CECA le 1er août 1966 en qualité d'agent auxilaire à l'Office des publications; il a été titularisé dans le grade C3 en date du 1er octobre 1968.

Après avoir été muté, à sa demande, à la direction générale du personnel en juillet 1971, il a été nommé à nouveau à l'Office des publications comme assistant de grade B3 avec effet au 1er juin 1972.

Ayant posé sa candidature au concours interne COM/A/15/73 organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A7/6, il fut informé par lettre du 27 juin 1974 qu'il n'était pas retenu dans la liste d'aptitude dressée par le jury du concours. En réponse à une demande de sa part, la Commission lui fit savoir le 5 août 1974 que le motif du refus tenait à l'absence d'un diplôme d'études universitaires ainsi qu'au manque d'expérience professionnele d'un niveau équivalent. Elle ajoutait:

Le niveau de votre expérience professionelle a été effet apprécié par comparaison avec les attributions d'un fonctionnaire ayant accompli des études universitaires sanctionnées par un diplôme, et remplissant des tâches de catégorie A au sens de l'article 5 du statut du personnel.

Le 22 août 1974, le requérant introduisit une réclamation au titre de l'article 90 du statut. Une réponse lui fut notifiée le 13 janvier 1975, l'informant que la Commission n'entendait pas formuler de jugement de valeur sur la motivation du jury.

Le requérant a alors introduit le présent recours, qui a été enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 1975.

La procédure écrite s'est déroulée régulièrement. Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (première chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.

<TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI>

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)dire le présent recours recevable;2)au fond, le dire justifié

a)principalement

dire que le jury respectivement la Commission ont violé les articles 25 du statut et 5 de l'annexe III du statut;

dire que la Commission a commis un détournement de pouvoir en déniant au requérant une expérience professionnelle d'un niveau équivalant à un diplôme d'études universitaires;

en conséquence, annuler la décision prise et renvoyer l'affaire devant la Commission;

b)subsidiairement

admettre le requérant à prouver par toutes voies de droit et notamment par enquête ou expertise qu'il dispose d'une expérience professionnelle d'un niveau équivalant à un diplôme d'études universitaires;

3)condamner la défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

La partie défenderesse conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

1)apprécier dans sa sagesse la recevabilité du recours;2)déclarer le requérant non fondé en l'ensemble de ses moyens et, partant, rejeter le recours;3)condamner le requérant aux dépens.<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Quant à la recevabilité</TXT></NP></TI>

Dans son mémoire en défense, la Commission relève que la recevabilité du recours pourrait être contestée pour forclusion, la Cour ayant jugé dans l'arrêt du 14 juin 1972 (Marcato/Commission, affaire 44-71, Recueil 1972, p. 427) que le seul moyen dont disposent les intéressés à l'égard de semblables décisions des jurys de concours consiste en une saisine de la Cour sans réclamation préalable devant la Commission. La révision statutaire de 1972, qui soumet la saisine de la Cour à la procédure précontentieuse, n'abrogerait pas la règle jurisprudentielle, la Commission n'ayant pas le pouvoir de modifier ou d'annuler une décision d'un jury de concours, dont l'indépendance et l'autonomie seraient consacrées par le statut même.

Par ailleurs, la saisine de la Cour devrait intervenir dans les trois mois prévus à l'article 91. Or, en l'espèce, ce délai n'aurait pas été respecté.

Le requérant réplique qu'en saisissant la Commission d'une réclamation administrative il se serait conformé à la jurisprudence de la Cour validant une habitude prise par les fonctionnaires, qui aurait elle-même été élevée en règle de droit par le texte du nouvel article 91 du statut qui stipule qu'un recours à la Cour de justice des CE n'est recevable que — si l'autorité investie du pouvoir de nomination a été préalablement saisie d'une réclamation au sens de l'article 90, paragraphe 2, et dans le délai y prévu, et — si cette réclamation a fait l'objet d'une décision explicite ou implicite de rejet.

La défenderesse rétorque que si dans son arrêt du 15 mars 1973 (Marcato/Commission, affaire 37-72, Recueil 1973, p. 361) la Cour a admis à titre exceptionnel la recevabilité du recours, ce serait pour des raisons d'équité qui ne devraient pas nécessairement intervenir dans la présente espèce introduite deux ans après le prononcé dudit arrêt et alors que la règle de jurisprudence établie dans ce dernier était bien connue sinon notoire.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Quant au fond</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Sur le premier moyen: violation de l'article 25 du statut et de l'article 5 de l'annexe III du statut</TXT></NP></TI>

Le requérant fait valoir qu'il aurait été écarté au premier stade du concours, celui de l'examen des candidatures, en contradiction avec les exigences posées par la Cour dans l'affaire 44-71 précitée, selon lesquelles la confrontation (des candidatures) se faisant sur la base de données objectives et d'ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne, ses résultats doivent être motivés de façon suffisante, et la Commission ne peut se borner à indiquer à quelles qualifications le requérant était censé ne pas répondre.

Il en résulterait que sont violés l'article 25 du statut et l'article 5 de l'annexe III du statut, alors que l'expérience professionnelle du requérant était comparable à celle des autres candidats admis.

La Commission répond que le requérant critiquerait exclusivement le premier alinéa de la motivation en cause et négligerait la portée et le sens du deuxième. Le concours litigieux aurait été organisé pour constituer une réserve en vue de pourvoir aux emplois de la catégorie A, carrière 6/7 dans la spécialité Impression et édition. Le candidat titulaire d'un diplôme universitaire, ou celui ayant une expérience professionnelle d'un niveau équivalent, aurait dû en plus posséder une certaine expérience appropriée a la fonction. Pour être en mesure de comparer le niveau d'expérience à l'acquis intellectuel d'une personne titulaire d'un diplôme universitaire, le jury aurait comparé le niveau des candidats non universitaires et les attributions d'un fonctionnaire envisagé dans l'abstrait, titulaire d'un diplôme universitaire et remplissant certaines tâches de conception, d'étude et de direction. Le jury aurait, dans sa motivation, révélé en quoi, selon lui, le requérant ne remplissait pas les conditions d'admission aux épreuves. La jurisprudence constante de la Cour confirmerait qu'il n'est nullement nécessaire d'exposer les motifs des motifs, et qu'une motivation même sommaire, pour autant qu'elle soit claire, est suffisante au regard des exigences de l'article 25 du statut.

Même un fonctionnaire de conception chargé du genre de travaux décrits dans le rapport de notation du requérant durant une période de deux ans seulement ne pourrait prétendre à un niveau d'expérience équivalant à un diplôme universitaire. Avant son accession à la catégorie B (en juin 1972), les fonctions du requérant auraient été celles d'un opérateur. Pendant son affectation à la direction du personnel, il aurait continué à bénéficier de l'indemnité spéciale forfaitaire, ce qui implique que son travail était un travail dactylographique à 50 % au moins. La durée de ses fonctions dans la catégorie B, manifestement insuffisante pour compenser l'absence d'un diplôme universitaire, n'aurait donc pu être prise en considération par le jury.

Le requérant réplique que le deuxième alinéa de la décision du jury, tout comme le premier, ne serait en fait ni en droit une motivation suffisante au regard de la jurisprudence constante de la Cour. La défenderesse se serait simplement référée à l'article 5 du statut, sans faire état des critères qui ont pu la guider.

La Commission rétorque que les critères précis souhaités par le requérant seraient en l'espèce sans grand intérêt. Il se serait agi en effet d'un concours interne dans un domaine assez restreint, ouvert en principe aux agents de catégorie B dont l'expérience professionnelle serait difficilement assimilable à un diplôme universitaire. Le jury se serait abstenu d'établir d'avance des critères d'appréciation de l'expérience de ces candidats en fonction de la seule durée de cette expérience. Il n'aurait pas non plus établi au préalable d'autres critères d'appréciation, tels que celui de la qualité de l'expérience ou du degré de sa correspondance avec les attributions d'un fonctionnaire titulaire d'un diplôme universitaire, qui ne comporteraient en eux-mêmes que des éléments de jugements de valeur qui, à leur tour, n'auraient pas été en mesure de résoudre le problème de la difficile confrontation entre un niveau d'expérience professionnelle et l'acquis intellectuel d'une personne titulaire d'un diplôme universitaire.

<TI><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Sur le deuxième moyen: détournement de pouvoir</TXT></NP></TI>

Le requérant prétend que, dans leur grande majorité, les candidats au concours litigieux n'étaient pas titulaires d'un diplôme universitaire.

Le requérant aurait participé aux concours internes 152/70 et B 76 relatifs à l'engagement d'assistants correcteurs de grade B 3/B 2, auxquels les sieurs Mendosa et Sergio, également fonctionnaires à l'Office des publications et titulaires d'aucun diplôme universitaire, auraient été reçus dans un rang inférieur au sien. Ces fonctionnaires auraient cependant été admis à participer au concours litigieux, l'administration reconnaissant par là l'existence d'une expérience professionnelle suffisante dans le chef du requérant

La défenderesse fait valoir que le sieur Mendosa relèverait effectivement de la catégorie B depuis 1970, après avoir été correcteur free-lance de 1967 à 1970. Il ressortirait de son rapport qu'il a collaboré depuis l'été 1972 à la préparation des textes publiés dans le cadre de la réglementation agricole, circonstance qui aurait sans doute influencé le jury.

En ce qui concerne le sieur Sergio, entré au service de la Commission comme agent local le 9 octobre 1976, il aurait accompli, au moment où il présentait sa candidature pour le concours litigieux, 3 années comme commis dans une administration communale en Italie, 4 années comme compositeur ou opérateur dans l'imprimerie, 3 années de fonctions administratives variées mais en rapport avec le domaine de l'imprimerie et de l'édition et 6 mois comme correcteur. Son expérience serait donc plus importante que celle du requérant. Son acquis professionnel paraîtrait certes difficilement assimilable à celui d'un titulaire de diplôme universitaire, mais la défenderesse ne serait pas qualifiée pour répondre à la place du jury qui n'aurait pas à motiver ses décisions favorables. La circonstance que la Cour pourrait considérer l'admission à concourir du sieur Sergio comme irrégulière ne serait pas de nature à entacher de nullité toute la procédure du concours, ni à causer grief au requérant, lequel n'aurait eu objectivement aucune possibilité d'être admis à concourir.

Le requérant réplique qu'il remplirait les critères dont la Commission fait état:

<TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Critère de la nature générale des qualités requises pour être fonctionnaire de la catégorie A</TXT></NP></TI>

Conformément à l'avis de concours, il résulterait bien du rapport de notation du requérant qu'il était, tout comme le sieur Mendosa, fonctionnaire de conception chargé d'effectuer, dans le cadre de directives générales, des travaux difficiles et complexes en matière d'imprimerie. Quant à la durée de l'expérience professionnelle à considérer comme équivalant à un titre universitaire, le jury ne l'aurait pas fixée. D'ailleurs, la Cour aurait reconnu dans l'arrêt du 14 juillet 1965 (Alvino et 21 autres requérantes, affaires 18 et 19-64, Recueil 1965, p. 972) que:

le fait d'exercer des activités professionnelles d'un niveau comparable à celui des attributions d'un fonctionnaire ayant accompli des études universitaires, sanctionnées par un diplôme, et remplissant les tâches de catégorie A au sens du statut, est déjà en soi-même susceptible de prouver que le fonctionnaire … possède … une expérience professionnelle équivalente….

Enfin, le requérant rejette l'argument de la défenderesse portant sur l'indemnité spéciale forfaitaire.

<TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Critère des fonctions afférentes aux emplois à pourvoir</TXT></NP></TI>

Seul le candidat Beltrano aurait été écarté pour manque d'expérience professionnelle appropriée à la fonction; le requérant ne serait donc pas dans ce cas.

<TI><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>Critère du rapport entre l'expérience acquise et le domaine <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>Imprimerie et édition<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/></TXT></NP></TI>

L'expérience professionnelle du requérant serait comparable sinon supérieure à celle des autres candidats: il serait entré au service de l'Office des publications un an et demi avant que le sieur Mendosa y débute en qualité de free-lance. Leurs carrières auraient été identiques depuis que, le même jour, ils auraient été nommés au grade B3. Par ailleurs, tous les assistants-correcteurs, dont le requérant, et pas seulement le sieur Mendosa, auraient collaboré à la préparation d'actes réglementaires.

Quant au sieur Sergio, nommé à la catégorie B en 1973, et ayant, au moment où il présentait sa candidature au concours litigieux, accompli quatre années de compositeur ou opérateur dans l'imprimerie, et seulement 6 mois comme correcteur, son expérience serait très inférieure à celle du requérant qui, à la même époque, aurait totalisé 5 années comme opérateur et 3 années comme assistant-correcteur.

Enfin, si les sieurs Sergio et Mendosa n'avaient pas réussi le concours litigieux, cela ne signifierait pas qu'il en aurait été de même pour le requérant.

En conclusion, le concours ne pourrait constituer une base légale à des actes de nomination et de promotion.

La défenderesse rétorque que, comme il serait clairement précisé au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 du statut, les fonctions de la catégorie A sont celles non seulement de conception, mais … de direction (de conception) et d'étude, nécessitant des connaissances de niveau universitaire ou une expérience professionnelle d'un niveau équivalent.

Les appréciations que comporte un rapport de notation porteraient exclusivement sur la personne du fonctionnaire noté, sur ses mérites personnels et individuels. Il s'ensuivrait que le requérant ne peut extrapoler de ce jugement une conclusion quelconque sur la nature des fonctions qu'il exerce ou encore moins sur le niveau, la qualité ou le degré de l'expérience acquise dans l'exercice de ces fonctions. Les fonctions de correcteur relèveraient en pratique exclusivement de la catégorie B. Celles d'opérateur-compositeur de la catégorie C.

L'expérience acquise par le requérant dans l'exercice des fonctions d'opérateur-compositeur ne pourrait nullement entrer en ligne de compte en tant que titres d'admission à un concours destiné à pourvoir à des emplois de la catégorie A.

La défenderesse n'aurait pas cherché à contester au requérant .. une certaine expérience appropriée à la fonction, mais il ne faudrait pas perdre de vue qu'il s'agit là de la seconde des deux conditions d'admissibilité aux épreuves, parfaitement distincte de la première, Il ressortirait de la décision du jury que celui-ci a exclu le requérant à cause de l'insuffisance de ses titres au regard uniquement de la primière condition d'admissibilité. La circonstance que le requérant ait, en 1967, réussi un concours destiné à pourvoir à des emplois de la catégorie B serait sans incidence.

L'expérience professionnelle du requérant ne serait ni comparable ni supérieure à celle des autres candidats admis à participer aux épreuves. Elle ne se serait située jusqu'en 1971 qu'à un niveau d'exécution.

La sieur Mendosa, en revanche, aurait débuté en 1967 en tant que correcteur free-lance, fonction que le requérant n'aurait remplie que lors de sa nomination dans la catégorie B en juin 1972. Quant à la participation du sieur Mendosa à la préparation d'actes réglementaires en matière agricole, les correcteurs de la section Publications (à laquelle le requérant appartiendrait) ne collaboreraient à la préparation d'actes réglementaires que dans la mesure où ceux-ci sont publiés dans des publications autres que le Journal officiel et, bien entendu, après leur promulgation au Journal.

En ce qui concerne le sieur Sergio, il aurait accompli trois ans environ dans les services de la direction générale IX à Bruxelles (1970-1973). Son expérience y aurait été variée et aurait comporté de toute évidence un certain degré de responsabilité, avant sa nomination comme assistant-correcteur (au grade B 3) à l'Office des publications. Il appartiendrait à la catégorie B depuis septembre 1972.

En outre, au moment de présenter le concours incriminé, le requérant aurait eu une expérience, en tant qu'assistant-correcteur, de deux ans environ et non pas de trois ans. En effet sa nomination à l'Office en tant qu'assistant-correcteur aurait pris effet le 1er juin 1972. Le délai pour l'introduction des candidatures pour le concours litigieux aurait expiré le 25 février 1974 et le concours se serait déroulé au cours des mois de juin et juillet de cette même année;

Attendu que le requérant, représenté par Me Decker, avocat au barreau de Luxembourg, et la Commission, représentée par son conseiller juridique, M. Cusack, en qualité d'agent, ont été entendus en leurs plaidoiries à l'audience du 30 octobre 1975;

attendu que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 20 novembre 1975;

<TI><P>En droit</P></TI>1Attendu que le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 mars 1975, tend à l'annulation de la décision de la défenderesse du 27 juin 1974, confirmée par lettre du 5 août suivant, informant le requérant de ce que sa candidature au concours COM/A/15/73, organisé pour la constitution d'une réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A 7/A 6 en vue de pourvoir aux emplois de cette carrière dans la spécialité Imprimerie et édition, n'avait pas été retenue par le jury, et de la décision de rejet, résultant de la lettre de la Comission du 13 janvier 1975, de la réclamation administrative introduite par le requérant le 22 août 1974;<TI><P>Sur la recevabilité</P></TI>2Attendu que la défenderesse conteste la recevabilité du recours, au motif qu'il ne respecterait pas le délai fixé à l'article 91 du statut des fonctionnaires;3que la révision de ce dernier en 1972 n'aurait pas abrogé la règle selon laquelle le seul moyen dont disposent les intéressés à l'égard de semblables décisions consiste en une saisine de la Cour sans réclamation préalable devant la Commission, celle-ci n'ayant pas le pouvoir de modifier ou d'annuler une décision d'un jury de concours;4que les raisons d'équité, retenues à titre exceptionnel dans de précédentes affaires, ne sauraient prévaloir dès lors que ladite règle serait bien établie sinon notoire;5attendu toutefois qu'en l'espèce les faits s'étant déroulés sous l'empire du nouveau statut, il serait contraire à l'équité de tenir rigueur au requérant d'avoir suivi la procédure clairement fixée par les articles 90 et 91 tels que révisés;6attendu qu'au cours des débats oraux, la Commission a fait grief au requérant de ne lui avoir adressé sa réclamation qu'au moment où le jury, ayant terminé ses travaux et présenté son rapport à l'autorité investie du pouvoir de nomination, avait cessé ses fonctions;7attendu cependant qu'il appartenait à la Commission de transmettre au jury de concours la première demande d'explication lui adressée par le requérant en date du 28 juin 1974, c'est-à-dire avant le déroulement des épreuves;<TI><P>Sur le fond</P></TI>8Attendu que le requérant fait valoir que n'ayant pas motivé à suffisance de droit la décision de ne pas l'admettre au concours litigieux, le jury aurait violé l'article 25 du statut et l'article 5 de l'annexe III;9que le rapport du jury et la lettre confirmative de la défenderesse du 5 août 1974 —en parlant d'absence d'un diplôme d'études universitaires ainsi que manque d'une expérience professionnelle d'un niveau équivalent et d'une certaine expérience appropriée à la fonction —, se seraient simplement référés à l'article 5 du statut, sans énoncer des critères suffisamment précis;10attendu que les travaux d'un jury de concours comportent au moins deux stades distincts, à savoir, en premier lieu, l'examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis au concours et, en second lieu, l'examen des aptitudes des candidats à l'emploi à pourvoir, afin de dresser une liste d'aptitude;11que si le second stade est en général de nature comparative et de ce fait couvert par le secret inhérent aux travaux d'un jury de concours, le premier consiste, notamment lors d'un concours tenant compte des titres, dans une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l'avis de concours;12que cette confrontation se faisant sur la base de données objectives et d'ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne, ses résultats doivent être motivés de façon suffisante;13attendu que tel n'a pas été le cas en l'espèce, le rapport du jury et la lettre de l'administration du 5 août 1974 se bornant à indiquer: le niveau de votre expérience professionnelle a été … apprécié par comparaison avec les attributions d'un fonctionnaire ayant accompli des études universitaires sanctionnées par un diplôme, et remplissant des tâches de catégorie A au sens de l'article 5 du statut du personnel;14que la difficulté inhérente à une telle comparaison ne peut justifier ni l'abstention de tout effort d'analyse plus précis, ni le défaut de tout critère sélectif complémentaire;15attendu cependant que le concours COM/A/15/73 visait à constituer une réserve de recrutement d'administrateurs de la carrière A 7/A 6;16que, dès lors, l'exclusion du requérant de la liste des candidats n'a pas eu d'effet sur l'admission sur cette liste des personnes sélectionnées par le jury comme remplissant les conditions énumérées par l'avis de concours;17que les droits du requérant seront adéquatement protégés si le jury de concours reconsidère la question de l'aptitude du requérant à être admis sur la liste des candidats et, si tel est le cas, l'admet au concours, sans que, pour autant, soit affectée la sélection déjà opérée par le jury;18que, dès lors, il suffit d'annuler la décision du jury de ne pas admettre le requérant au concours, et la décision de rejet opposée par la Commission à la réclamation administrative du requérant du 22 août 1974;19attendu que, le requérant ayant obtenu gain de cause sur le premier moyen, il n'est pas besoin d'examiner le deuxième moyen du recours;<TI><P>Sur les dépens</P></TI>20Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens;21que la défenderesse ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens;

par ces motifs,

LA COUR (première chambre),

rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête:

1)La décision par laquelle le jury du concours COM/A/15/73 a refusé d'admettre le requérant sur la liste des candidats et la décision de rejet résultant de la lettre de la Commission du 13 janvier 1975 sont annulées.2)La Commission supportera l'ensemble des dépens.

Donner

Mertens de Wilmars

O'Keeffe

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg le 4 décembre 1975.

Le greffier

A. Van Houtte

Le président f.f.

A. M. Donner