Objet
Manquement d'État - Transposition incomplète des art. 3, 4 et 5 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles (JO L 281, p. 47) - Défaut de désigner certains sites d'eaux conchylicoles, d'établir des programmes pour la réduction de la pollution et de fixer des paramètres de contrôle.
Dispositif
1) En omettant:
– de désigner toutes les eaux conchylicoles nécessitant une désignation, conformément à l’article 4 de la directive 79/923/CEE du Conseil, du 30 octobre 1979, relative à la qualité requise des eaux conchylicoles;
– de fixer toutes les valeurs nécessaires concernant les eaux conchylicoles désignées ou nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 3 de celle-ci, et
– de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir des programmes de réduction de la pollution des eaux nécessitant une désignation en vertu de l’article 4 de la directive 79/923, conformément à l’article 5 de celle-ci,
l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
2) L’Irlande est condamnée aux dépens.