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Journal officiel |
FR Série L |
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2026/2035 |
18.11.2026 |
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2026/2035 DE LA COMMISSION
du 11 septembre 2026
modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les paraffines chlorées à chaîne moyenne
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) (ci-après la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3) (ci-après le «protocole»). |
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(2) |
L’annexe A de la convention contient une liste de substances chimiques. Chaque partie à la convention est tenue d’interdire les produits chimiques figurant sur la liste ou de prendre les mesures juridiques et administratives qui s’imposent pour éliminer leur production, leur utilisation, leur importation et leur exportation. |
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(3) |
Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à la convention a décidé, lors de sa douzième réunion, qui s’est tenue du 28 avril au 9 mai 2025, de modifier l’annexe A de ladite convention afin d’y inscrire les paraffines chlorées à chaîne moyenne et d’assortir cette inscription de dérogations spécifiques. L’Union a soutenu l’inscription des paraffines chlorées à chaîne moyenne à l’annexe A assortie de dérogations spécifiques, conformément à la décision (UE) 2025/868 du Conseil (4). |
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(4) |
La partie A de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, qui énumère les substances figurant sur les listes de la convention et du protocole ainsi que les substances figurant uniquement sur les listes de la convention, devrait donc aussi être modifiée afin d’y inclure les paraffines chlorées à chaîne moyenne. |
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(5) |
En 2023, le comité d’évaluation des risques (CER) et le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après les «comités») ont adopté leurs avis (5) sur un dossier de restriction présenté par l’Agence européenne des produits chimiques pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (6). Le CER et le CASE se sont tous deux déclarés favorables à une restriction de la mise sur le marché des paraffines chlorées à chaîne moyenne. Le CASE a soutenu une dérogation concernant leur mise sur le marché pour une utilisation dans les fluides pour le travail des métaux. Cette dérogation figure sur la liste des dérogations spécifiques accordées au titre de la convention par la décision SC-12/10 de la conférence des parties (ci-après la «décision SC-12/10») et devrait être accordée également au titre du règlement (UE) 2019/1021, étant donné qu’elle est toujours nécessaire dans l’Union. Cela concerne l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne moyenne en tant qu’additifs à pression extrême dans les fluides pour le travail des métaux qui sont utilisés pour les opérations de travail des métaux dites «lourdes», et exclusivement pour un usage professionnel ou industriel. |
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(6) |
La convention prévoit également des dérogations spécifiques relatives à l’utilisation des paraffines chlorées à chaîne moyenne qui ne sont pas recommandées dans les avis des comités. Ces dérogations couvrent certaines utilisations dans les secteurs de l’aérospatiale et de la défense, à savoir les adhésifs et les produits d’étanchéité, les rubans adhésifs utilisés pour le collage non structural, les revêtements et peintures intumescents pour les équipements spatiaux et de défense et leur emballage, les revêtements et peintures pour la réparation des équipements spatiaux et de défense et l’utilisation dans des pièces de rechange pour ces équipements. Elles couvrent également d’autres utilisations dans le secteur de la défense, à savoir les peintures et les revêtements pour les munitions et le marquage des munitions, ainsi que les munitions intégrant des dispositifs pyrotechniques utilisées dans le domaine de la défense. Ces utilisations n’étaient pas connues au moment où les comités ont adopté leurs avis. Compte tenu de la longue période nécessaire pour trouver des alternatives aux paraffines chlorées à chaîne moyenne et remplacer ces substances pour ces utilisations dans les secteurs hautement réglementés de l’aérospatiale et de la défense, il convient d’inclure les dérogations dans le règlement (UE) 2019/1021. |
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(7) |
La convention prévoit également des dérogations spécifiques relatives à l’utilisation des paraffines chlorées à chaîne moyenne dans le secteur médical et aux pièces détachées qui ne sont pas recommandées dans les avis des comités. Ces dérogations portent sur l’utilisation dans les fils et câbles des dispositifs médicaux et des dispositifs de diagnostic in vitro. Elles concernent également les utilisations dans les pièces détachées destinées aux articles suivants ou à la réparation desdits articles: i) véhicules à moteur terrestres et machines utilisées dans l’agriculture, la construction, la sylviculture et l’aménagement paysager, ii) équipements électriques et électroniques pour les dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro et instruments pour la mesure, l’analyse, la fabrication, le contrôle, la surveillance, les essais et l’inspection et iii) applications aérospatiales et de défense. Compte tenu du faible volume de paraffines chlorées à chaîne moyenne utilisées dans les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro, dans les pièces détachées et pour la réparation d’articles, et eu égard à l’importance de prévenir l’obsolescence prématurée de ces articles, il convient d’inclure les dérogations dans le règlement (UE) 2019/1021. |
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(8) |
La convention prévoit également des dérogations spécifiques supplémentaires relatives à l’utilisation des paraffines chlorées à chaîne moyenne dans d’autres secteurs. Dans certains cas, une période transitoire de deux ans est nécessaire pour mettre en place des solutions de remplacement. Il convient dès lors de prévoir une dérogation spécifique pour une durée de deux ans pour l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne moyenne dans le polychlorure de vinyle souple dans les fils et câbles destinés au secteur de la construction, dans les joints d’étanchéité en polysulfure et la mousse de polyuréthane monocomposant utilisés dans les mastics pour portes et fenêtres, ainsi que dans les revêtements imperméables et anticorrosion. Afin de faciliter le recyclage de la mousse monocomposant, la dérogation pour les matériaux valorisés contenant des paraffines chlorées à chaîne moyenne utilisées dans les mastics pour portes et fenêtres devrait être valable pendant cinq ans. |
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(9) |
Il convient que la durée maximale des dérogations soit de cinq ans, avec la possibilité de les proroger pour une période de cinq ans supplémentaires, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la convention. Cela est particulièrement pertinent pour ce qui concerne la dérogation applicable aux peintures et aux revêtements pour les munitions et le marquage des munitions, pour le remplacement desquels on estime que plus de cinq ans seront nécessaires. La Commission réexaminera la nécessité d’une prorogation de la dérogation spécifique afin de préparer la conférence des parties qui devrait se tenir en mai 2031, étant donné que cette conférence des parties devra se prononcer sur une éventuelle prorogation des dérogations spécifiques pour l’utilisation des paraffines chlorées à chaîne moyenne au titre de la convention. |
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(10) |
L’article 3 du règlement (UE) 2019/1021 interdit la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation des substances figurant sur la liste de l’annexe I dudit règlement, soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles. À cet égard, les articles qui contiennent des paraffines chlorées à chaîne moyenne, qui sont produits ou mis sur le marché dans le cadre d’une dérogation prévue à l’annexe I de ce règlement et qui étaient déjà utilisés à la date d’expiration de la dérogation concernée peuvent continuer de l’être après cette date. |
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(11) |
En outre, conformément à la décision SC-12/10, la dérogation couvrant la mise sur le marché et l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne moyenne dans les polymères et les caoutchoucs dans les pièces détachées destinées aux i) véhicules à moteur terrestres et machines utilisées dans l’agriculture, la construction, la sylviculture et l’aménagement paysager, ii) applications aérospatiales, spatiales et de défense, iii) équipements électriques et électroniques utilisés pour les dispositifs médicaux et les dispositifs de diagnostic in vitro et pour certains instruments, devrait être accordée jusqu’à la fin de la durée de vie des produits en question ou jusqu’au 31 décembre 2041, la date la plus proche étant retenue. La durée de vie des produits dans certaines de ces applications peut aller au-delà de 2041. La mise sur le marché et l’utilisation des pièces détachées destinées à ces applications qui se trouvent dans l’Union à la date d’expiration de la dérogation concernée ou avant celle-ci devraient donc être autorisées y compris après cette date. |
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(12) |
La décision SC-12/10 établit que les parties qui ont fait une demande de dérogation spécifique pour l’utilisation de paraffines chlorées à chaîne moyenne dans les fluides de travail des métaux utilisés dans des environnements professionnels ou industriels équipés de systèmes de collecte, ainsi que dans les revêtements et les peintures destinés à la réparation d’équipements spatiaux et de défense, et à l’utilisation dans des pièces détachées pour de tels équipements, doivent prendre des mesures visant à protéger les travailleurs. Afin de garantir un niveau élevé de protection de tous les travailleurs, cette exigence devrait être étendue à toutes les dérogations accordées dans le présent règlement. En outre, étant donné que les dérogations accordées pourraient entraîner des émissions de paraffines chlorées à chaîne moyenne et conformément à l’objectif de l’article 1er du règlement (UE) 2019/1021, qui est de réduire au minimum les rejets de polluants organiques persistants, il convient d’introduire une exigence visant à réduire au minimum les émissions dans l’environnement de toutes les utilisations faisant l’objet de dérogations. |
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(13) |
La décision SC-12/10 encourage les parties à exiger que les fabricants de paraffines chlorées relevant de leur juridiction divulguent aux utilisateurs en aval des informations sur la présence dans leurs produits de certains chloroalcanes linéaires en C14-C17. Dans l’Union, une telle exigence devrait être introduite pour les fabricants, les fournisseurs et les importateurs de paraffines chlorées, qui devraient être tenus de fournir aux utilisateurs en aval les informations demandées dans la fiche de données de sécurité visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(14) |
En vue de renforcer, dans l’Union, l’application de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1021, il conviendrait d’établir une valeur limite générale pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne ayant une présence non intentionnelle à l’état de trace en tant que contaminant dans des substances, mélanges et articles. |
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(15) |
Une valeur limite spécifique pour les contaminants ayant une présence non intentionnelle à l’état de trace devrait être fixée pour une période de deux ans pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne dans les matériaux valorisés à partir du recyclage des câbles et dans les articles fabriqués avec ces matériaux, afin de laisser aux recycleurs suffisamment de temps pour s’adapter et réduire la présence de paraffines chlorées à chaîne moyenne ou pour trouver un usage différent pour les matériaux qui ne respectent pas la valeur limite générale pour les paraffines chlorées à chaîne moyenne présentes sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace. Afin de réduire les émissions de paraffines chlorées à chaîne moyenne et l’exposition humaine à celles-ci, l’utilisation de matériaux valorisés à partir du recyclage de câbles devrait être limitée au mobilier routier et aux blocs servant à soutenir les clôtures. |
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(16) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence. |
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(17) |
Afin que la modification de l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 s’applique en même temps que l’entrée en vigueur de la modification de la convention pour l’Union, il convient de reporter la date d’application du présent règlement, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 décembre 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2026.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj.
(2) JO L 209 du 31.7.2006, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2006/507/oj.
(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2004/259/oj.
(4) Décision (UE) 2025/868 du Conseil du 23 avril 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la douzième réunion de la conférence des parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les demandes de prorogation de dérogations spécifiques et les propositions de modifications de l’annexe A de ladite convention (JO L, 2025/868, 12.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/868/oj).
(5) 3de158a7-8ab9-ba32-be7f-0125bb0174d3.
(6) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2006/1907/oj).
ANNEXE
À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, l’entrée suivante est ajoutée:
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Substance |
No CAS |
No CE |
Dérogation spécifique pour utilisation en tant qu’intermédiaire ou autre spécification |
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«Paraffines chlorées à chaîne moyenne (MCCP) Par “Paraffines chlorées à chaîne moyenne” ou “PCCM”, on entend: Des substances ou mélanges qui contiennent l’un des chloroalcanes linéaires en C14-C17 correspondant à l’une des formules moléculaires suivantes:
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[1] 85535-85-9 [2] 198840-65-2 [3] 1372804-76-6 et autres |
[1] 287-477-0 [2] — [3] — et autres |
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(*1) Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/24/oj).». |
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ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2026/2035/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)