COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 20.5.2020
COM(2020) 204 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l'expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des objectifs nationaux fixés dans leurs plans d'action nationaux et sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
1.INTRODUCTION
Le système d’autorisation et de contrôle de l’utilisation des pesticides 1 de l’Union européenne est parmi les plus stricts du monde, si pas le plus strict. La directive 2009/128/CE 2 sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (ci-après la «directive»), le règlement (CE) nº 1107/2009 3 , le règlement (CE) nº 396/2005 4 , le règlement (UE) 2017/625 5 et le règlement (CE) nº 1185/2009 6 fournissent une base juridique pour l'utilisation sûre et durable des pesticides dans l’Union européenne.
L’objectif de ce cadre est de réduire le plus possible les effets des pesticides sur la santé humaine et l’environnement en réduisant la dépendance à leur égard et en ayant davantage recours à des pesticides non chimiques et à faible risque.
La directive prévoit une série d’actions pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable en réduisant les risques et les effets de leur utilisation sur la santé humaine et l’environnement. L’un de ses principaux éléments est la lutte intégrée contre les ennemis des cultures (IPM) et la promotion de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides. La politique agricole commune actuelle et future (PAC) comprend plusieurs instruments soutenant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures par les utilisateurs 7 .
La directive est fondée dans une large mesure sur les actions à prendre au niveau des États membres, compte tenu des disparités agricoles dans l’Union. Elle exige des États membres qu’ils établissent des plans d’action nationaux (PAN) dans lesquels ils fixent des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers. La mise en œuvre intégrale de la directive permettrait de réduire les risques pour la santé humaine et l’environnement et de réduire la dépendance à l’égard des pesticides.
En vertu de l’article 4, paragraphe 3, de la directive, la Commission est tenue de soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’expérience acquise par les États membres dans la mise en œuvre des objectifs nationaux fixés dans leurs plans d’action nationaux dans le but d’atteindre les objectifs de la directive. En outre, en vertu de l’article 16 de la directive, la Commission doit soumettre régulièrement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive. Le présent rapport répond à ces exigences en matière de rapports.
La société est de plus en plus sensibilisée au caractère durable de la production alimentaire, dont l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable est une composante importante, comme le montrent le programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030 8 et le document de réflexion de la Commission européenne intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030» 9 . Cette sensibilisation s’est manifestée sous la forme d’une initiative citoyenne européenne en 2017 10 , demandant à la Commission, entre autres, de fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides. Dans sa réponse à l’initiative citoyenne européenne 11 , la Commission s’est engagée à profiter du présent rapport pour évaluer si des progrès suffisants ont été réalisés dans la réduction des risques liés aux pesticides. Dans le cas contraire, la Commission est résolue à étudier la possibilité de fixer un objectif obligatoire à l’échelle de l’UE en matière de réduction des risques liés aux pesticides.
Par ailleurs, la Cour des comptes a récemment publié un rapport intitulé «Utilisation durable des produits phytopharmaceutiques» 12 dans lequel elle a évalué si les actions de la Commission et des États membres s’étaient traduites par une réduction des risques liés à l’utilisation des pesticides, et si la législation en la matière offrait des incitations efficaces pour réduire la dépendance à l’égard des pesticides. Le rapport formule un certain nombre de recommandations à l’intention de la Commission, notamment que les principes de l’IPM soient traduits en critères pratiques, et que tant les statistiques relatives aux pesticides que les indicateurs harmonisés soient améliorés.
La biodiversité des écosystèmes agricoles connaît un déclin important, comme en témoignent la baisse du nombre d’oiseaux en milieu agricole et la diminution des populations d’insectes dans certaines régions de l’UE. Entre autres raisons, l’utilisation des pesticides a été identifiée comme un facteur important de ces évolutions.
La Commission répond aux préoccupations de la société en matière de développement durable par l'intermédiaire du pacte vert pour l’Europe 13 , et en particulier des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité». Ces initiatives favoriseront des écosystèmes et une biodiversité sains, des systèmes de production alimentaire plus durables et des régimes alimentaires plus sains tout en garantissant des moyens de subsistance durables aux agriculteurs et l’accès des consommateurs à des aliments de haute qualité et nutritifs. Il est admis que des techniques innovantes seront nécessaires pour concrétiser ces ambitions.
Le présent rapport se base sur les sources d’information suivantes:
·les 15 plans d’action nationaux révisés et transmis à la Commission, disponibles en anglais, à présenter pour le 31 mars 2019 14 ;
·les réponses à une lettre que la Commission a adressée à chacun des États membres en octobre 2017 indiquant des lacunes spécifiques dans leurs premiers plans d’action nationaux;
·les audits réalisés par la Commission dans quatre États membres en 2018 15 et dans sept États membres en 2019 16 afin d’évaluer les progrès globaux dans la mise en œuvre de la directive;
·les réponses à une lettre que la Commission a adressée à quatre États membres 17 en octobre 2018 apportant des clarifications sur des lacunes spécifiques relevées dans leurs premiers plans d’action nationaux;
·les réponses données par 24 États membres 18 à une enquête de la Commission en décembre 2018 concernant l’examen de leurs premiers plans d’action nationaux;
·les informations fournies par les États membres lors des réunions du groupe de travail de la directive 2009/128/CE organisées par la Commission;
·les résultats d’un indice de contrôle de conformité élaboré par la Commission dans le but de quantifier les progrès réalisés dans la mise en œuvre de chaque article de la directive par les États membres (annexe). L’indice de contrôle de conformité permet de mesurer le niveau de conformité à chaque article de la directive au niveau de l’Union européenne, sur la base des sources d’information susmentionnées et de communications directes avec les États membres.
L’ensemble des PAN (tant les premières versions que les versions révisées) figurent sur le portail en ligne de la Commission dédié à la directive https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/sustainable_use_pesticides/nap_en . Tous les rapports d’audit sont disponibles à l’adresse: http://ec.europa.eu/food/audits-analysis/audit_reports/.
2.PLANS D’ACTION NATIONAUX
En vertu de l’article 4 de la directive, les États membres étaient tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres leurs plans d’action nationaux avant le 26 novembre 2012. Ces plans d’action nationaux devaient fixer des objectifs quantitatifs, des cibles, des mesures et des calendriers afin de réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Les États membres devaient également réexaminer leurs plans d’action nationaux tous les cinq ans au minimum.
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Plus de deux tiers des États membres n’ont pas effectué le réexamen de leur premier plan d’action national dans le délai de cinq ans qui leur était imparti. |
Huit États membres ont toutefois mené à bien ce réexamen dans le délai de cinq ans 19 . Sept États membres ont adopté un nouveau plan d’action national à la suite de ce réexamen. De son côté, l’Allemagne n’a pas apporté de modification substantielle au sien, car elle a considéré que la première version offrait une flexibilité suffisante. Au moment de la publication du présent rapport, 13 autres États membres 20 avaient effectué le réexamen de leur premier PAN, mais pas dans les délais prescrits. Les sept États membres restants n’avaient pas achevé le réexamen de leur premier plan d’action national.
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Seule une petite minorité d’États membres ont mis en évidence des exemples spécifiques d’objectifs et d’indicateurs utiles sur la base du réexamen de leur premier PAN. |
Trois États membres 21 ont défini des objectifs utiles à la suite d'un réexamen de leur premier PAN. L’Allemagne s’est fixé pour objectif de réduire de 30 % le risque potentiel pour l’environnement d’ici à 2023 par rapport à une valeur de référence établie sur la moyenne de la période 1996-2005. Le Danemark vise 40 % de réduction de l’indicateur de charge en pesticides (PLI) 22 et 40 % de réduction de la charge en substances extrêmement préoccupantes d’ici à la fin 2015, par rapport à 2011. Enfin, la France s’est fixé comme objectif une réduction de 25 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2020 et de 50 % d’ici à 2025, par rapport à 2015.
Dans leur premier PAN, certains États membres ont indiqué que les cibles liées à la formation des opérateurs et aux tests sur le matériel d’application des pesticides (ci-après les «objectifs fondés sur la conformité») étaient utiles. Ces dernières constituent déjà des prescriptions légales, mais ces États membres estiment qu’en fixant une cible dans leur PAN, ils contribuent à renforcer l’importance de la conformité à la directive sur ces points.
Trois États membres 23 ont dégagé des indicateurs utiles en matière de réduction des risques sur la base du réexamen de leur premier PAN. Il s’agit de l’indicateur de risque SYNOPS 24 en Allemagne, du PLI au Danemark et de l’indice de risque pour la santé et l’environnement en Suède 25 . D’autres États membres ont isolé des mesures, distinctes des indicateurs, qu’ils estiment utiles. Ces mesures concernaient notamment le nombre de doses unités (NODU) 26 , les résidus de substances actives dans les denrées alimentaires, les substances actives trouvées dans l’eau, le nombre de personnes formées et les quantités de produits phytopharmaceutiques placées sur le marché.
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Dans leur PAN révisé, la plupart des États membres n’ont pas remédié aux faiblesses recensées par la Commission dans la première version de leur plan. Par conséquent, la plupart des PAN révisés manquent d’ambition et ne définissent pas d’objectifs de haut niveau et fondés sur les résultats pour réduire les risques associés aux produits phytopharmaceutiques et la dépendance à l’égard de ceux-ci. |
Sur les 15 PAN révisés qui ont été transmis à la Commission avant le 31 mars 2019, 13 27 font porter l'effort sur la réduction des risques. La France et le Luxembourg, quant à eux, privilégient une réduction globale de l’utilisation afin de réduire les risques.
Seuls trois États membres 28 ont clairement défini des objectifs de haut niveau fondés sur les résultats en application de l’article 4, paragraphe 1, de la directive. Le Danemark a établi un objectif de 1,96 pour le PLI, maintenant ainsi l’objectif fixé dans son premier PAN. La France vise une réduction de 25 % de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2020 et de 50 % d’ici à 2025, sans répercussions négatives sur les revenus agricoles. Enfin, le Luxembourg s’est fixé un objectif de haut niveau consistant à réduire de 50 % l’utilisation des produits phytopharmaceutiques d’ici à 2030.
D’autres États membres ont des objectifs fondés soit sur l’action, soit sur la conformité. La Pologne a mis au point un indicateur 29 , basé sur les niveaux de conformité à différents aspects du règlement (CE) nº 1107/2009, par exemple l’utilisation des produits phytopharmaceutiques autorisés, et de la directive, par exemple la conformité à l'exigence de formation des utilisateurs professionnels, et a fixé un objectif de haut niveau fondé sur le résultat de cet indicateur. L’Espagne et la Belgique ont toutes deux fixé des objectifs clairs, mais ceux-ci sont tous sectoriels et liés à des actions, par exemple, le nombre de campagnes d’information par an ou le nombre d’exploitations agricoles de démonstration à mettre en place, plutôt qu’à des effets quantifiables, tels que le nombre d’utilisateurs professionnels appliquant les principes de l’IPM. Les objectifs fixés par la Slovénie comme la Finlande correspondent à des exigences légales existantes (par exemple, tous les opérateurs concernés doivent être formés et aucun produit phytopharmaceutique dont l'approbation est arrivée à expiration ne doit être détecté lors des inspections).
L’objectif global du PAN devrait témoigner d'un niveau raisonnable d’ambition, élément qui fait défaut dans la majorité des plans révisés. Ce manque d’ambition est flagrant dans le cas de Chypre, qui s'est fixé comme objectif de réduire le taux d'infraction en matière de niveau maximal de résidus à 3 % pour les denrées alimentaires produites dans le pays, ainsi que dans le cas de l’Espagne, qui compte près d’un million d’exploitations agricoles 30 et se propose de consacrer au moins deux exploitations agricoles pilotes à la promotion des principes de l’IPM.
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À peine la moitié des PAN révisés ont déterminé des points prioritaires ou des bonnes pratiques, et un seul a recensé des substances actives particulièrement préoccupantes. |
Les États membres sont tenus de mettre en évidence les points prioritaires ou les bonnes pratiques dans leurs PAN en vertu de l’article 15, paragraphe 2, point c), de la directive. Ces points prioritaires peuvent être les substances actives, les cultures, les régions ou les pratiques nécessitant une attention particulière. Cinq États membres 31 ont mis en évidence des substances actives prioritaires dans leur plan d’action national révisé. Un certain nombre d’États membres, dont la France, l’Espagne et la Pologne ont désigné comme points prioritaires les cultures mineures et l’élargissement de l’éventail des techniques de lutte contre les ennemis des cultures. Enfin, aucun PAN révisé n'a explicitement désigné de bonnes pratiques ou de régions prioritaires.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les plans d’action nationaux doivent comprendre des indicateurs destinés à surveiller l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives particulièrement préoccupantes. La France est le seul État membre dont le plan d’action national prévoit une surveillance de l’utilisation des substances actives particulièrement préoccupantes. Ce pays surveille les quantités de substances actives classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction qui sont vendues chaque année.
Bien qu’aucun plan d’action national révisé n’ait formellement mis en évidence de bonnes pratiques au titre de l’article 15, paragraphe 2, point c), de la directive, tous les PAN contiennent certaines actions qui pourraient être considérées comme de bonnes pratiques. Au cours des audits réalisés par la Commission, de nombreux cas ont été observés dans lesquels des États membres ont dépassé les exigences minimales de la directive. Parmi ceux-ci:
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·le Danemark, le Luxembourg et l’Irlande exigent tous les trois qu’une personne formée et certifiée soit disponible pour fournir des conseils lors de la vente de produits phytopharmaceutiques pour une utilisation non professionnelle, tandis que la France a interdit la vente libre des produits phytopharmaceutiques pour une utilisation non professionnelle; ·la Belgique prévoit d’interdire la vente de l’ensemble des produits chimiques phytopharmaceutiques pour une utilisation non professionnelle (sauf pour les substances de base et présentant un faible risque) et d’interdire la publicité pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle; ·la République tchèque a pour projet d’imposer l’enregistrement en ligne de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels d’ici à 2022, afin de contribuer à une surveillance des eaux plus ciblée; ·l’Espagne envisage de mettre au point une application informatique permettant d’enregistrer de manière électronique l’ensemble des transactions de produits phytopharmaceutiques et ambitionne qu''au moins 50 % des distributeurs utiliseront ce système à l'issue de la période couverte par le PAN; ·l’Espagne exige la tenue de tests plus fréquents sur le matériel d’application des pesticides appartenant aux contractants, car il est probable que ce matériel soit utilisé plus fréquemment et sur une superficie plus importante; ·la Slovénie impose l’enregistrement obligatoire de tout nouveau matériel d’application des pesticides, ce qui suppose que les éventuelles lacunes doivent avoir été corrigées dès ce moment, sans attendre leur détection lors de la première inspection obligatoire cinq ans plus tard; ·la Belgique s'est fixé comme objectif que 100 % du matériel d’application des pesticides soit doté de buses à faible dérive d'ici au terme de la période couverte par le PAN; ·l’Irlande dispose d’un système intégré d'enseignement, de recherche et de vulgarisation agricoles financé par le secteur public, qui contribue à garantir aux producteurs des informations pertinentes et actualisées sur l’IPM; ·le Danemark prévoit de mettre en place un partenariat relatif aux technologies de précision et d’épandage afin de promouvoir l’adoption d’outils tels que les systèmes de positionnement global (GPS) et les drones, constituant ainsi un bon exemple de coopération avec diverses parties prenantes pour atteindre les objectifs de la directive. |
3.INDICATEURS DE RISQUES HARMONISÉS
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La Commission a mis au point deux indicateurs de risques harmonisés qui montrent que, si les risques découlant des produits phytopharmaceutiques vendus sont en diminution, l’indicateur relatif aux autorisations d’urgence a quant à lui connu une croissance significative depuis l’entrée en vigueur de la directive. |
Compte tenu des obligations prévues à l’article 15, paragraphe 1 de la directive, des indicateurs de risques harmonisés ont été établis en application de la directive 2019/782 de la Commission 32 . Cette démarche était également conforme à l’engagement pris en réponse à l’initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques». Ces indicateurs permettent à la Commission de quantifier les progrès globaux réalisés dans la réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques en vertu de la directive.
Le premier indicateur de risques harmonisé est fondé sur les quantités de produits phytopharmaceutiques placées sur le marché (vendues) dans chaque État membre, tandis que le second s’appuie sur le nombre d’autorisations d’urgence délivrées au titre de l’article 53 du règlement (CE) nº 1107/2009 par chaque État membre. Les deux indicateurs prévoient une pondération afin de tenir compte des propriétés dangereuses intrinsèques de la substance active. Il y a lieu d’utiliser une période de référence de trois ans pour calculer ces indicateurs étant donné que la quantité et la nature des produits phytopharmaceutiques utilisés fluctuent d’une année à l’autre en raison des variations dans l’étendue et la sévérité des foyers d'organismes nuisibles.
Graphique 1. Tendance de l’indicateur de risques harmonisé nº 1 (IRH 1), avec une valeur de référence = 100, sur la base de la moyenne de 2011, 2012 et 2013.
Source: Commission européenne
L’indicateur de risques harmonisé nº 1 montre une réduction du risque de 20 % depuis la période de référence jusqu’en 2017, même si la quantité de produits phytopharmaceutiques placés sur le marché est restée relativement constante au cours de cette période 33 . Cela semble indiquer une transition vers une utilisation plus répandue de substances moins dangereuses. Toutefois, il est possible de réduire davantage les risques et l’utilisation en améliorant la mise en œuvre de la directive et en élargissant l’adoption de l’IPM, notamment par la généralisation de techniques non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures.
Graphique 2. Tendance de l’indicateur de risques harmonisé nº 2 (IRH 2), avec une valeur de référence = 100, sur la base de la moyenne de 2011, 2012 et 2013
Source: Commission européenne
L’indicateur de risques nº 2 affiche une augmentation de 50 % depuis la période de référence jusqu'en 2017. Cet indicateur se fonde sur le nombre d’autorisations d’urgence pondéré par les propriétés intrinsèques dangereuses des substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques. Toutefois, l’ampleur des autorisations d’urgence au niveau individuel (et donc les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisées) varie fortement, par exemple de quelques hectares dans le cas de cultures très mineures, à une utilisation étendue dans le cas de grandes cultures. Étant donné que les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisées, ou les informations s'y rapportant, n’ont pas été enregistrées de la même manière par tous les États membres ayant octroyé ces autorisations d’urgence au cours de la période 2011-2017, il n’a pas été possible d’élaborer un indicateur plus sophistiqué.
Ces autorisations sont délivrées pour toute une série de raisons, notamment des problèmes phytosanitaires émergents et des utilisations mineures, telles que définies à l’article 3, point 26), du règlement (CE) nº 1107/2009. Dans certains cas, elles peuvent constituer une partie importante de la stratégie de l’Union européenne visant à contrôler la propagation de nouveaux ennemis des cultures, étant donné que les États membres peuvent octroyer ces autorisations relativement rapidement après la détection des organismes nuisibles. Toutefois, l’augmentation significative du nombre d’autorisations délivrées peut être attribuée à l’absence de mise en œuvre intégrale tant de la directive que du règlement (CE) nº 1107/2009 par les États membres pour les raisons mentionnées ci-après.
La tendance de l’indicateur de risque harmonisé nº 2 montre que les techniques de substitution permettant de prévenir les foyers d'organismes nuisibles, de façon à réduire la dépendance à l'égard des produits phytopharmaceutiques, ne sont soit pas encore disponibles soit pas suffisamment utilisées. Elle met également en lumière la nécessité, pour les États membres, de se conformer à leurs obligations légales au titre du règlement (CE) nº 1107/2009 en ce qui concerne le respect des échéances pour l'adoption des décisions relatives à l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et d'utiliser pleinement les possibilités relatives aux utilisations mineures prévues à l’article 51 du règlement (extension des autorisations pour des utilisations mineures). Cela contribuerait à élargir la gamme de produits phytopharmaceutiques régulièrement autorisés et mis à la disposition des producteurs, comme indiqué dans l’évaluation REFIT de la législation de l'Union concernant les produits phytopharmaceutiques et les résidus de pesticides [règlement (CE) nº 1107/2009 et règlement (CE) nº 396/2005] 34 .
Les États membres sont tenus de calculer les indicateurs de risques harmonisés nº 1 et 2, dans le but de recenser les tendances dans l’utilisation de certaines substances actives et de déterminer les points prioritaires, tels que les substances actives, les cultures, les régions ou les pratiques nécessitant une attention particulière, ou les bonnes pratiques. Ils doivent également communiquer les résultats de ces évaluations à la Commission et aux autres États membres et rendre ces informations disponibles au public. À ce jour, 20 États membres ont calculé et publié les indicateurs de risques harmonisés nº 1 et 2, mais seul un petit nombre d’États membres ont relevé des tendances dans l’utilisation de certaines substances actives, des points prioritaires ou des bonnes pratiques 35 .
Les indicateurs de risques harmonisés nº 1 et 2 sont des indicateurs de haut niveau et, conformément à l’article 15 de la directive, les États membres peuvent continuer d’utiliser les indicateurs nationaux existants ou y ajouter d'autres indicateurs appropriés, afin de mieux refléter les tendances dans les risques correspondant à leur territoire.
Enfin, la Commission est résolue à œuvrer à la mise au point d’autres indicateurs de risques harmonisés, de concert avec les États membres, tenant compte de nouvelles sources de données afin de mieux mesurer l’évolution des risques liés à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la dépendance à l’égard de ceux-ci. En particulier, la Commission a constaté la nécessité de mettre au point une solution de substitution à l’indicateur de risque harmonisé nº 2 afin de refléter avec plus de précision les risques liés aux autorisations d’urgence en tant que première priorité dans ce domaine. Cela supposerait de mettre au point un nouvel indicateur fondé sur le nombre de ces autorisations, l’ampleur de l’utilisation résultant des autorisations considérées individuellement (par exemple, le nombre d’hectares traités) et les propriétés des produits phytopharmaceutiques utilisés, qui refléterait alors plus fidèlement les risques découlant des autorisations d’urgence.
Une analyse plus détaillée des indicateurs de risques harmonisés est disponible à l’adresse: .
4.MISE EN ŒUVRE GLOBALE DE LA DIRECTIVE
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Malgré des retards importants dans la révision des PAN et l’absence, dans la plupart des PAN révisés, d’objectifs de haut niveau fondés sur les résultats, les États membres ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la directive au cours des deux dernières années. Dans les cas où les progrès n’ont pas été satisfaisants, la Commission envisage actuellement une série d’actions, y compris des procédures d’infraction. |
Le rapport de 2017 de la Commission 36 a reconnu les progrès substantiels réalisés, mais a conclu que les États membres devaient déployer plus d’efforts pour mettre en œuvre la directive afin d’obtenir les améliorations voulues en matière d’environnement et de santé. Le rapport a déterminé que l’inspection du matériel d’application des pesticides, les informations sur les empoisonnements par les pesticides et l’évaluation de la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures constituaient des domaines spécifiques nécessitant des améliorations.
Il a conclu que les États membres devaient réexaminer et améliorer la qualité de leur PAN, en établissant des cibles et des indicateurs spécifiques et mesurables dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides. Ces cibles permettraient ensuite aux États membres de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la directive et d’ajuster leur stratégie si nécessaire.
La Commission a adopté une approche multiple pour remédier aux lacunes des États membres dans la mise en œuvre de la directive. En octobre 2017, elle a envoyé des lettres individuelles à tous les États membres, sur la base d’un réexamen détaillé de leur premier PAN et en indiquant leurs lacunes spécifiques. Les États membres ont été instamment invités à réfléchir à ces questions en vue d’un éventuel réexamen de leur PAN.
Sur la base des réponses reçues à ces lettres, la Commission a mené une série d’audits ciblés pour évaluer la mise en œuvre de la directive dans onze États membres et a, par ailleurs, envoyé une lettre à quatre États membres en vue de clarifier certains aspects de la mise en œuvre de la directive.
Enfin, la Commission a élaboré un indice de contrôle de la conformité dans le but de synthétiser les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de chaque article de la directive. Cet indice montre une amélioration de 10 % de la mise en œuvre globale de la directive au cours de la période 2017-2019, comme indiqué à l’annexe.
Sur la base des réponses à ces deux séries de lettres, des résultats des audits et des progrès révélés par l’indicateur, la Commission constate que, depuis 2017, des progrès supplémentaires ont été réalisés dans la mise en œuvre de la directive. Par exemple, les surfaces traitées par pulvérisation aérienne continuent de diminuer, la majorité des États membres ont mis en place des systèmes complets de formation et de certification des opérateurs et de test du matériel d’application des pesticides et ont établi des mesures pour protéger l’environnement aquatique et veiller à ce que les pesticides soient stockés et manipulés en toute sécurité.
Toutefois, des lacunes spécifiques subsistent dans la mise en œuvre de certains aspects de la directive dans certains États membres. Les lacunes les plus courantes concernent les retards dans le réexamen des PAN, les retards dans les tests de matériel d’application des pesticides et les déficiences dans les contrôles menés par les États membres pour évaluer la mise en œuvre de la directive, par exemple en ce qui concerne la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Dans les cas où les progrès n’ont pas été satisfaisants, la Commission envisage actuellement une série d’actions, y compris des procédures d’infraction.
4.1LUTTE INTÉGRÉE CONTRE LES ENNEMIS DES CULTURES
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L’évaluation de la mise en œuvre, par les États membres, de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures figure encore parmi les lacunes les plus répandues dans l’application de la directive. |
L’article 3, paragraphe 6, de la directive définit la lutte intégrée contre les ennemis des cultures comme étant «la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et, par conséquent, l’intégration des mesures appropriées qui découragent le développement des populations d’organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d’autres types d’interventions à des niveaux justifiés des points de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum les risques pour la santé humaine et l’environnement». La Commission considère que l’IPM est l’une des pierres angulaires de la directive et que sa mise en œuvre intégrale est nécessaire pour réduire la dépendance à l’égard de l’utilisation des pesticides.
Les huit principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures sont énumérés à l’annexe III de la directive. Toutefois, la directive ne définit pas la manière dont ces principes doivent être appliqués dans la pratique, laissant ce soin aux États membres. Conformément au principe de subsidiarité, ces critères doivent être déterminés au niveau national, voire infranational, étant donné la diversité des situations agricoles entre les États membres et au sein de ceux-ci du point de vue du climat, des cultures et des techniques de production. Or les États membres n’ont pas converti les principes généraux de l’IPM en critères prescriptifs et évaluables à appliquer par les utilisateurs. Par conséquent, les autorités compétentes ne disposent pas de critères prescriptifs et évaluables pour déterminer le respect de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, et il existe donc peu de données prouvant que cette lutte est pratiquée de manière systématique.
La législation actuelle et les futures propositions législatives sur la PAC exigent des États membres qu’ils mettent en place un système de conseil aux bénéficiaires en matière de gestion des terres et des exploitations agricoles, en particulier sur l’exigence visée à l’article 14 de la directive en ce qui concerne la lutte contre les ennemis des cultures. Dans le cadre de ce système, les bénéficiaires et les agriculteurs peuvent obtenir des conseils sur les bonnes pratiques agricoles sur une base volontaire, y compris sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Tous les États membres prennent certaines mesures pour promouvoir la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, mais l’ampleur de la recherche financée par des fonds publics dans le domaine de l’agriculture appliquée varie considérablement d’un État membre à l’autre. Dans de nombreux États membres, les structures permettant de mettre en relation les chercheurs et les agriculteurs afin de faciliter la mise à disposition des conseils pratiques dont les agriculteurs ont besoin laissent également à désirer.
Pour remédier aux lacunes dans l’évaluation de la mise en œuvre de l’IPM mises en évidence dans le rapport de 2017 de la Commission, celle-ci a organisé une série de cours sur «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (BTSF) et un atelier d’une journée sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, afin de fournir aux États membres un cadre dans lequel ils pourraient établir des critères prescriptifs et évaluables, qui pourraient être utilisés pour évaluer la mise en œuvre de l’IPM.
Néanmoins, malgré de nombreux bons exemples de recherche sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et la promotion de cette lutte par les États membres, l’évaluation de la mise en œuvre d’IPM constitue toujours la faiblesse la plus répandue dans l’application de la directive. Par conséquent, les États membres n’ont pas réussi à exploiter le vaste potentiel que recèle l'intensification de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, notamment la généralisation de techniques non chimiques de lutte contre les organismes nuisibles.
5.MESURES DE LA COMMISSION POUR SOUTENIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE
La présente section décrit plusieurs mesures prises par la Commission pour soutenir la mise en œuvre de la directive, notamment en réponse aux demandes formulées par le Parlement.
Les ministres ont reconnu l’importance d’atteindre les objectifs de la directive et d’accélérer la mise en œuvre des principes de l’IPM, à la suite à la présentation du rapport de 2017 de la Commission lors de la réunion du Conseil AGRIFISH du 6 novembre 2017 37 . Ils ont déterminé les produits phytopharmaceutiques à faible risque, les systèmes de suivi des ennemis des cultures, le soutien financier, les méthodes de lutte non chimique et les indicateurs de risques harmonisés comme des domaines importants pour améliorer la mise en œuvre des principes de l’IPM.
Plus récemment, en février 2019, le Parlement européen a adopté une résolution non législative sur la mise en œuvre de la directive 38 . Il a déploré que les progrès réalisés par les États membres dans la mise en œuvre de la directive soient insuffisants pour réduire les risques découlant de l’utilisation des pesticides et la dépendance à leur égard. Il s'est dit favorable à ce que l’accent soit mis davantage sur la réduction des risques et a souligné que la mise en œuvre de pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, en privilégiant les solutions de substitution non chimiques et les produits phytopharmaceutiques à faible risque, joue un rôle particulièrement important dans les efforts déployés pour mettre pleinement en œuvre la directive. Il a conclu en invitant la Commission et les États membres à entreprendre une série d’actions pour améliorer la mise en œuvre de la directive. Il s'agit notamment d’établir des lignes directrices pour évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, de protéger les groupes vulnérables et le grand public, d’insister davantage sur la promotion de solutions de substitution phytopharmaceutiques à faible risque et de promouvoir l’agriculture numérique de précision comme moyen de réduire les risques liés aux pesticides.
5.1UNE MEILLEURE FORMATION POUR DES DENRÉES ALIMENTAIRES PLUS SÛRES 39
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La Commission a aidé les États membres à mettre en œuvre la directive par des programmes de formation BTSF. |
La Commission a organisé une série de 12 cours BTSF sur le matériel d’application des pesticides entre 2015 et 2018, auxquels ont participé plus de 200 fonctionnaires provenant des 28 États membres. Ces cours ont permis aux États membres d’acquérir les connaissances nécessaires à la mise en œuvre de leurs obligations en matière de test du matériel d’application des pesticides.
La Commission a également organisé une deuxième série de cours BTSF sur le matériel d’application des pesticides, qui a débuté au troisième trimestre de 2019. Ces six cours sont axés sur les techniques d’inspection et d’étalonnage et on prévoit qu’environ 120 participants y assisteront.
La Commission a également organisé une série de cours BTSF axés sur la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Ces 14 cours ont débuté en 2018 et se poursuivront jusqu’en 2020. Les cours sont adaptés en fonction des diverses cultures pratiquées et des diverses pratiques agronomiques dans l’Union européenne. Les connaissances acquises dans le cadre de ces cours devraient fournir aux États membres les outils nécessaires pour évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures au niveau des exploitations agricoles.
5.2APPROBATION DES SUBSTANCES ACTIVES
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On observe une tendance constante à la hausse du nombre de substances actives de base non chimiques et à faible risque approuvées. |
La Commission a pris une série de mesures pour accélérer les procédures de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à faible risque. Elle prévoit notamment de donner la priorité à la mise à jour, d’ici à la fin 2020, des exigences en matière de données et des méthodes d’évaluation pour les micro-organismes et de lancer une formation BTSF en 2020 pour renforcer l’expertise des États membres en matière d’évaluation des demandes concernant les micro-organismes et autres biopesticides.
On observe une tendance constante à la hausse du nombre de substances actives de base non chimiques et à faible risque approuvées, de moins de 60 en 2009 à presque 120 en 2019. Ces substances actives donnent aux agriculteurs les outils nécessaires pour lutter contre les organismes nuisibles tout en réduisant les risques liés aux produits phytopharmaceutiques.
En outre, les substances actives les plus dangereuses sont progressivement éliminées de la boîte à outils phytopharmaceutique, comme le décrit l’évaluation REFIT de la législation de l'Union européenne relative aux produits phytopharmaceutiques et aux résidus de pesticides [règlement (CE) nº 1107/2009 et règlement (CE) nº 396/2005].
Toutefois, il est admis qu’il est nécessaire d’élargir l’éventail de substances actives de base non chimiques et à faible risque approuvées afin d’accroître les options de lutte contre les ennemis des cultures dont disposent les agriculteurs, de manière à réduire leur dépendance à l’égard des substances actives les plus dangereuses.
5.3RECHERCHE ET INNOVATION
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La Commission soutient une série de projets de recherche visant à élargir l’éventail de stratégies, d’outils et de technologies de substitution permettant de lutter contre les organismes nuisibles et à déterminer les effets de l’utilisation des pesticides sur l’environnement et la santé humaine. |
La Commission, par l’intermédiaire du programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation Horizon 2020, soutient la recherche et l’innovation dans le but de mettre au point des stratégies, des outils et des technologies plus durables pour lutter contre les organismes nuisibles et favoriser l’IPM, tels que de nouveaux produits à faible risque, des contrôles biologiques, des outils d’aide à la décision, et de déterminer les effets de l’utilisation des pesticides sur l’environnement et la santé humaine 40 .
Dans le cadre du défi de société nº 2, la Commission a prévu 159 millions d’euros 41 pour soutenir la recherche sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les risques émergents pour la santé des végétaux, les solutions de substitution aux pesticides chimiques et les systèmes d’aide à la décision. En outre, dans le cadre de ce programme de travail, il est envisagé de financer en 2020 une action de coordination et de soutien relative à un réseau européen d’exploitations agricoles de démonstration de l’IPM, dotée d'une enveloppe de 6 millions d’euros 42 . Au-delà de l’IPM et de la santé des végétaux, la Commission soutient également la recherche sur les approches écologiques et l’agriculture biologique afin de favoriser la résilience de l’agriculture 43
Enfin, le partenariat européen d’innovation «Productivité et développement durable de l’agriculture» (PEI-AGRI) 44 relie les projets européens de recherche et d’innovation financés au titre d’Horizon 2020 à des groupes opérationnels 45 plus petits travaillant au niveau national et régional dans le cadre de la politique de développement rural. L’approche interactive innovante promue par le PEI-AGRI, basée sur l’approche dite multi-acteurs, encourage la coopération entre des acteurs ayant des types de connaissances différents mais complémentaires (chercheurs, agriculteurs, conseillers, entreprises, ONG et autres), contribuant ainsi à combler le fossé entre la recherche et la pratique et à favoriser l’adoption des innovations dans la pratique, notamment en matière de protection des végétaux et de lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
5.4GROUPE DE TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2009/128/CE
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Les réunions du groupe de travail de la directive 2009/128/CE organisées par la Commission sont l’occasion pour les États membres de discuter de la mise en œuvre de la directive et de s’échanger les meilleures pratiques. |
La Commission organise des réunions semestrielles de ce groupe de travail des États membres afin de permettre des discussions sur la mise en œuvre de la directive et des échanges de meilleures pratiques. En outre, des parties prenantes, telles que le Pesticide Action Network (PAN) Europe, la European Crop Protection Association (ECPA) et SPISE (Standardised Procedure for the Inspection of Sprayers in Europe), ont présenté leurs travaux lors de récentes réunions du groupe de travail.
La Commission a organisé en mai 2019 une réunion conjointe du groupe de travail de la directive 2009/128/CE et du groupe de travail sur l’application des produits phytopharmaceutiques afin d'examiner des questions d’intérêt mutuel, en combinaison avec un atelier sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. L’objectif de l’atelier était d’aider les États membres à évaluer la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures au niveau des exploitations agricoles, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors des cours BTSF en la matière.
La dernière réunion du groupe de travail de la directive 2009/128/CE était une réunion conjointe avec le groupe de travail sur les statistiques agroenvironnementales, en novembre 2019, qui a examiné des questions d’intérêt mutuel, notamment en rapport avec l’élaboration d’indicateurs de risques harmonisés plus utiles.
5.5PORTAIL EN LIGNE DÉDIÉ À LA DIRECTIVE 2009/128/CE
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Le portail en ligne dédié à la directive 2009/128/CE facilite l’échange d’informations pertinentes entre les États membres ainsi que d’autres parties prenantes sur la directive et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. |
En 2017, la Commission a créé un portail en ligne dédié à la directive https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/sustainable_use_pesticides_en , comme l’avait proposé le groupe d’experts sur une protection phytosanitaire compatible avec le développement durable, institué sous la présidence néerlandaise en 2016, pour faciliter l’échange d’informations pertinentes sur la directive et sur la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Vingt-sept États membres 46 ont fourni un total de 240 liens vers des sites web, consultables à la fois par thème et par État membre, afin de faciliter le partage d’informations pertinentes entre les parties intéressées.
5.6UTILISATION DES PESTICIDES COMPATIBLE AVEC LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ACTUELLE ET FUTURE
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La PAC soutient, comme continueront à le faire les futurs plans stratégiques relevant de la PAC, de nombreux aspects de l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. |
La PAC actuelle contient plusieurs instruments utiles et efficaces, et qui le seront davantage encore à l’avenir, pour favoriser une utilisation des pesticides compatible avec l’environnement et la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Un exemple majeur est la façon dont la PAC a contribué à une croissance significative de l’agriculture biologique, de sorte qu’en 2018, 7,5 % de la surface agricole utilisable était désormais cultivée dans le cadre de systèmes de production biologique, contre 2 % en 2000 47 .
Le futur système de conditionnalité proposé 48 reprendra les éléments les plus pertinents des principes de l’IPM, en particulier la rotation des cultures et les exigences relatives à la part minimale de la superficie agricole consacrée à des éléments non productifs, ainsi que les autres dispositions pertinentes de la directive. Il est important de noter que la Commission propose également une meilleure intégration du système de conseil aux agriculteurs et une meilleure intégration avec la recherche et le transfert de connaissances à partir des réseaux de la PAC. En outre, la proposition maintient les paiements agroenvironnementaux et climatiques actuels qui encouragent les agriculteurs à mettre en œuvre des méthodes de substitution (par exemple, biologiques) pour lutter contre les ennemis des cultures. La PAC actuelle comprend les pratiques de verdissement soutenues par des paiements directs aux agriculteurs et, à l’avenir, les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre pour définir des «programmes écologiques», notamment pour promouvoir des solutions de substitution aux pesticides. La clarté de la définition des principes obligatoires de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures est essentielle pour ces paiements incitatifs, qui vont au-delà des exigences obligatoires.
Il est important de noter que les États membres devront désormais démontrer dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC en quoi ces plans contribueront aux objectifs nationaux à long terme fixés dans le cadre de la législation sur l’environnement et le climat, dont fait partie la directive. Cela englobe les plans d’action nationaux visés par la directive, avec leurs objectifs quantitatifs, cibles, mesures, calendriers et indicateurs visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides sur la santé humaine et l’environnement. Les résultats de la mise en œuvre des plans nationaux relevant de la PAC feront l’objet d’un suivi et leurs effets seront mesurés à l’aide des indicateurs établis. Cela permettra de garantir, sous la supervision de la Commission, que la PAC appuiera les pratiques agricoles favorisant une utilisation des pesticides compatible avec l’environnement en fonction des besoins et conformément aux orientations du pacte vert.
5.7RÉEXAMEN DE LA DIRECTIVE
À la lumière des différentes lacunes recensées dans la mise en œuvre de la directive et des préoccupations importantes des parties prenantes concernant l’utilisation des pesticides, la Commission évaluera la mesure dans laquelle la directive a atteint les objectifs visés. Les résultats de l’évaluation serviront à déterminer les futures mesures à prendre pour réduire l’utilisation et les risques des pesticides chimiques dans le cadre des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» et seront utilisés comme base factuelle pour définir et appuyer les futures options stratégiques, parmi lesquelles la révision de la directive.
6. CONCLUSIONS
Moins d’un tiers des États membres ont effectué le réexamen de leurs plans d’action nationaux dans les délais prescrits. Parmi ceux qui l’ont fait, la plupart n’ont pas remédié aux lacunes détectées par la Commission dans leur PAN initial, seuls 20 % des PAN révisés fixant des objectifs de haut niveau, fondés sur les résultats, dans le cadre d’une stratégie à plus long terme visant à réduire les risques et les effets de l’utilisation des pesticides. Malgré ces lacunes dans les PAN, les États membres ont réalisé des progrès dans la mise en œuvre de la directive. La plupart ont mis en place des systèmes exhaustifs de formation et de certification des opérateurs, ainsi qu’un éventail de mesures pour la protection de l’eau et pour la manipulation et le stockage en toute sécurité des pesticides. D’autre part, le contrôle de l’application de l’IPM est faible, et il y a peu d’éléments prouvant que les principes de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures sont systématiquement appliqués.
L’indicateur de risques harmonisé nº 1 montre qu’il y a eu une réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques vendus dans l’Union pour la santé humaine et l’environnement depuis l’entrée en vigueur de la directive. En outre, cette réduction des risques s’est produite alors que les quantités de produits phytopharmaceutiques vendues et utilisées sont restées relativement constantes, ce qui reflète l’évolution du profil des pesticides vendus et utilisés dans l’Union européenne. Néanmoins, dans le même temps, l’indicateur de risques harmonisé nº 2 montre une augmentation liée aux autorisations d’urgence. Il subsiste toutefois une importante marge de réduction des risques par une mise en œuvre plus complète de la directive et, en particulier, une adoption plus large de l’IPM, comprenant la généralisation des techniques non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures. Conformément aux récentes recommandations de la Cour des comptes, la Commission est également résolue à élaborer de nouveaux indicateurs pour mieux refléter l’évolution de l’utilisation des pesticides et des risques qui y sont associés, notamment en ce qui concerne les autorisations d’urgence.
Les travaux en cours de la Commission, grâce aux mesures décrites ci-dessus et aux activités d’audit, de suivi et de formation, ont permis de faire progresser la mise en œuvre de la directive, sinon la qualité des PAN. Dans les cas où les États membres ne respectent pas leurs obligations au titre de la directive, la Commission envisage actuellement de prendre d’autres mesures, y compris d’éventuelles procédures d’infraction. Parallèlement à l’évaluation, la Commission élaborera une proposition législative visant à réviser la directive.
Enfin, dans le cadre des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité», la Commission prendra des mesures pour réduire de 50 % l’utilisation et les risques des pesticides chimiques d’ici à 2030 et pour réduire de 50 % l’utilisation des pesticides plus dangereux d’ici à 2030. À cette fin, la Commission révisera la directive, renforcera les dispositions relatives à l’IPM et encouragera une utilisation accrue de solutions de remplacement pour protéger les récoltes contre les ennemis des cultures et les maladies.
Dans le cadre du présent rapport, le terme «pesticide» désigne les produits phytopharmaceutiques (PPP) tels que définis à l’article 3, paragraphe 10, point a), de la directive 2009/128/CE.
Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 999/2001, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) nº 1/2005 et (CE) nº 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) nº 854/2004 et (CE) nº 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE, ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.
Règlement (CE) nº 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 relatif aux statistiques sur les pesticides, JO L 324 du 10.12.2009, p. 1.
Règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.
Règlement (UE) nº 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural.
Règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune.
COM(2018) 392 Proposition de règlement établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC»).
Disponible à l’adresse suivante: https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/files/reflection-paper-towards-sustainable-europe_fr .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful/details/2017/000002 .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/3/2017/FR/C-2017-8414-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF .
Disponible à l’adresse suivante: https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR20_05/SR_Pesticides_FR.pdf .
COM(2019) 640 final «Le pacte vert pour l’Europe».
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque et Slovénie.
Bulgarie, Espagne, France, Hongrie.
Autriche, Chypre, Grèce, Irlande, Lituanie, Portugal et Roumanie.
Chypre, Luxembourg, Malte et Roumanie.
Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, Lituanie et Luxembourg.
Chypre, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Lettonie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède.
Danemark, France et Allemagne.
Le PAN du Danemark définit le PLI comme indicateur de la charge potentielle totale pour la santé et l’environnement fondé sur les caractéristiques environnementales et sanitaires des pesticides et sur les données de vente.
Allemagne, Danemark et Suède.
L’indicateur de risque SYNOPS est un modèle dont l’objectif est d’évaluer le risque potentiel des produits phytopharmaceutiques dans l’environnement https://www.nap-pflanzenschutz.de/en/practice/assessment-of-pesticide-use/risk-analysis-synops/ .
L’indicateur est décrit dans le PAN suédois disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_sup_nap_swe_en.pdf .
Le NODU est calculé à partir des données de vente et correspond à un nombre de traitements moyens appliqués annuellement sur l’ensemble des cultures à l’échelle nationale en France https://agriculture.gouv.fr/quest-ce-que-le-nodu .
Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Irlande, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque et Slovénie.
Danemark, France et Luxembourg.
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_sup_nap_pol-rev-2018_en.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: https://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=ef_m_farmleg&lang=en .
Belgique, Danemark, France, Luxembourg et Slovénie.
Directive (UE) 2019/782 de la Commission du 15 mai 2019 modifiant la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement d’indicateurs de risques harmonisés (C/2019/3580), JO L 127 du 16.5.2019, p. 4
Disponible à l’adresse suivante: http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/show.do?dataset=aei_fm_salpest09&lang=fr .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/refit_en
Les informations concernant chaque État membre sont disponibles à l’adresse: https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/sustainable_use_pesticides/harmonised-risk-indicators/trends-hri-ms_en .
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les plans d’action nationaux des États membres et sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable [COM(2017) 587], disponible à l’adresse: https://ec.europa.eu/food/sites/food/files/plant/docs/pesticides_sup_report-overview_fr.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/agrifish/2017/11/06/ .
Résolution du Parlement européen du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur l’utilisation durable des pesticides [ 2017/2284(INI) ], disponible à l’adresse: https://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2019-0082+0+DOC+XML+V0//FR .
«Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» (Better Training for Safer Food - BTSF) est une initiative de formation de la Commission portant sur la législation relative aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux, ainsi que sur les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux et à la santé des végétaux. Pour plus d’informations, veuillez consulter https://ec.europa.eu/food/safety/btsf_en .
Disponible à l’adresse suivante: Programme de travail 2016-2017 du défi de société nº 2 https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2016_2017/main/h2020-wp1617-food_en.pdf et programme de travail 2018-2020 du défi de société nº 2 (SFS-04, SFS-05 et SFS-6), https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2018-2020/main/h2020-wp1820-food_en.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/food-farming-fisheries/farming/documents/factsheet-agri-plant-health_en.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: SFS-6-2018-2020 sur https://ec.europa.eu/research/participants/data/ref/h2020/wp/2018-2020/main/h2020-wp1820-food_en.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2018-18/agri_factsheets_07_ecological-approaches_ok_1545C778-C5D7-AA24-163D1DD06A4CDF2F_51894.pdf .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eip/agriculture/en .
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eip/agriculture/en/about/operational-groups .
La Bulgarie n’a pas encore fourni de liens à partager sur le portail en ligne dédié à la directive.
Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Organic_farming_statistics .
Le système de conditionnalité actuel et le futur système de conditionnalité proposé établissent un lien entre la réception d’une aide complète de la PAC pour les agriculteurs et le respect de règles de base en matière d’environnement et de santé publique.