Attendu que, par requête du 16 août 1963, la S.A. Grands Magasins à l'Innovation, 111, rue Neuve à Bruxelles, a sollicité de la Cour l'autorisation de faire notifier à la Communauté économique européenne une cession de salaire à elle consentie par la dame Yvo Cencini, née Edda Danesi, fonctionnaire de la Commission de ladite Communauté, motif pris qu'aux termes de l'article 1er du protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté économique européenne cette cession, par sa notification au tiers-cédé, constituerait une mesure de contrainte à l'égard des biens et avoirs de la Communauté;

attendu cependant qu'aux termes des articles 1689 et s. du code civil belge applicable en l'espèce, l'obligation cédée ne subit aucun changement et subsiste intégralement dans le chef du débiteur avec ses accessoires et les exceptions qui pourront exister entre lui et le cédant ;

que la signification au débiteur cédé ne peut donc constituer aucune entrave au fonctionnement des institutions de la Communauté et que, partant, il n'y a pas lieu à autorisation par la Cour;

qu'il convient partant de débouter la requérante de sa demande;