02015D2429 — FR — 01.01.2019 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2429 DU CONSEIL

du 10 décembre 2015

autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

(JO L 334 du 22.12.2015, p. 15)

Modifiée par:

 

 

Journal officiel

  n°

page

date

►M1

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2018/1921 DU CONSEIL du 4 décembre 2018

  L 311

36

7.12.2018


Rectifiée par:

 C1

Rectificatif, JO L 329 du 27.12.2018, p.  53 (2018/1921)




▼B

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2429 DU CONSEIL

du 10 décembre 2015

autorisant la Lettonie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée



Article premier

Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, la Lettonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue sur les dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas utilisées exclusivement à des fins professionnelles.

Article 2

Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE, la Lettonie n'assimile pas à une prestation de services effectuée à titre onéreux l'utilisation à des fins privées de voitures particulières affectées à l'entreprise d'un assujetti, lorsque ces voitures ont fait l'objet de la limitation autorisée en vertu de l'article 1er de la présente décision.

Article 3

Les dépenses visées à l'article 1er couvrent l'achat, la prise en crédit-bail, l'acquisition intracommunautaire et l'importation de véhicules de ce type ainsi que les dépenses relatives à l'entretien, à la réparation et au carburant pour ces véhicules.

Article 4

La présente décision ne s'applique qu'aux voitures particulières dont le poids maximal autorisé n'excède pas 3 500  kilogrammes et qui sont équipées d'un maximum de huit sièges, outre celui du conducteur.

Article 5

Les articles 1er et 2 ne s'appliquent pas aux catégories de voitures particulières suivantes:

a) les véhicules achetés à des fins de revente, de location ou de crédit-bail;

b) les véhicules utilisés pour le transport de passagers contre rémunération, notamment les services de taxi;

c) les véhicules utilisés pour le transport de biens;

d) les véhicules utilisés pour la fourniture de leçons de conduite;

e) les véhicules utilisés pour la fourniture de services de gardiennage;

f) les véhicules utilisés en tant que véhicules d'urgence;

g) les véhicules utilisés en tant que véhicules de démonstration.

▼M1

Article 6

1.  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2016 et expire le 31 décembre 2021.

2.  Toute demande de prorogation de l'autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2021 et est accompagnée d'un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l'article 1er.

▼B

Article 7

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.